Mme Géraldine Bannier

Ce dernier amendement de mon collègue Philippe Berta vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé – comme c’est déjà le cas – et du ministre chargé de la recherche – c’est la nouveauté proposée. En effet, le champ de compétence de cet établissement public étant directement lié aux prérogatives du ministre de la recherche, il apparaît pertinent que celui-ci soit associé au ministre de la santé dans les activités de contrôle réglementaire de l’Agence.

Cet amendement de mon collègue Berta tend à élargir les prérogatives définies pour les espaces de réflexion éthique aux niveaux régional et interrégional, en ajoutant les mots : « et participent à l’actualisation des connaissances des professionnels de santé sur les évolutions en cours en ce domaine ». De fait, il apparaît nécessaire de prévoir pour les professionnels de santé, au moyen notamment de la formation initiale et continue, des ateliers de réflexion et d’information sur les évolutions en cours dans le domaine de la bioéthique. Les stages hospitaliers apparaissent tout désignés pour d…

Avec cet amendement, mon collègue Philippe Berta propose de conserver inscrite à l’alinéa 14, la liste des quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche et de la santé et siégeant au CCNE. Le Parlement doit conserver la possibilité de se prononcer sur la composition de la liste des organismes représentés, essentielle pour assurer la pleine représentation de la recherche française dans sa pluralité.

Il est défendu.

Cette position de principe est bien loin des réalités !

Il n’est pas aisé de défendre un amendement dans cette atmosphère moins détendue que tendue… Je regrette que celui-ci ait été reporté en fin de texte en raison de l’article 40, car il contient une idée importante. Il vise à ce qu’un rapport soit remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi concernant l’expérimentation pendant trois ans d’un dispositif numérique permettant de mettre en relation un donneur avec une personne issue du don. Nous avons autorisé l’accès aux origines à l’article 3. Je m’interroge sur la concrétisation de cet accès et ses modalités effectives.Qu’adviendra-…

Ce ne sera pas dans dix-huit ans, car le B. et le C. du VII – alinéas 55 et 56 – évoquent les tiers donneurs qui ont donné des embryons ou des gamètes avant l’entrée en vigueur de la loi. C’est là que peuvent se situer les problèmes, les dossiers étant parfois lacunaires ou incomplets. Il est donc important de préciser que le rapport s’arrêtera sur ce point.

J’espère que cet amendement fera moins polémique ! Au regard du titre et de la finalité du chapitre II, « Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation », il me paraît important d’indiquer que le rapport s’arrêtera sur la mesure de l’efficacité des modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs. On peut évidemment se pencher sur le nombre et le profil des donneurs, mais il est également important de mesurer l’efficacité d’accès à leur identité et aux données non identifiantes.

Il s’agit ici des tiers donneurs dont les gamètes ou les embryons seront utilisés jusqu’à la date prévue par la loi. Il s’agit donc bien de tiers donneurs ayant donné avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.Il y a là un véritable problème. Il est possible que certains dossiers comportent des données non identifiantes très lacunaires. L’adoption du présent amendement permettrait d’y ajouter des données non identifiantes complémentaires.

Il vise à compléter l’alinéa 55, afin que les tiers donneurs puissent manifester auprès de la commission qu’ils donnent leur accord à la transmission de données non identifiantes complémentaires aux personnes majeures nées de leur don.Pourquoi un tel ajout ? On peut imaginer le cas d’une personne majeure, conçue par don, souhaitant accéder aux données non identifiantes du donneur mais pas forcément à son identité. Il serait dommage pour elle que les données non identifiantes d’ores et déjà détenues soient lacunaires – qu’elles ne concernent, par exemple, que la couleur des yeux ou des cheveux …

L’amendement tend à étendre à l’identité des personnes conçues par don l’obligation de confidentialité auxquels sont soumis les membres de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

Je suis très favorable à cet amendement. J’en avais déposé un identique qui a été retoqué sur le fondement de l’article 40.L’État a une responsabilité vis-à-vis des enfants nés avant ce texte. Nous ne pouvons pas continuer à les renvoyer vers des plateformes américaines pour retrouver leur donneur, en ignorant les souffrances de certains.L’amendement prend pour point de départ la demande spécifique d’une personne majeure, motivée par un besoin impératif, qui souhaite que l’on contacte son donneur pour lui demander s’il consent à transmettre ses données non identifiantes ou son identité. Le don…

Retiré après la proposition de Mme la ministre.

Après l’alinéa 20, il est proposé d’insérer un nouvel alinéa prévoyant que les données relatives aux tiers donneurs, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons, d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L.2142-1, sont conservées par eux pour une durée limitée et adéquate qui ne peut être inférieure à quatre-vingts ans. Cet amendement est important à mes yeux, parce qu’on ne sait pas précisément quelles ont été les pratiques dans les CECOS, si les dossiers ont été gardés vingt ans, trente ans ou quarante ans… Or si on…

En réaction aux propos de notre collègue Brindeau, je signale qu’il n’est pas question d’obligation ; il s’agit d’une simple incitation.Nous partons d’un problème médical, la stérilité, qui a longtemps été un tabou, même si c’est de moins en moins le cas. Ce tabou crée des conditions qui vont, très souvent, amener les parents à cacher la vérité à l’enfant.On connaît très bien l’impact négatif des secrets de famille. Il suffit de lire les travaux de Serge Tisseron et de nombreux autres ouvrages pour se rendre compte de l’impact médical négatif du secret de famille. Il est impératif d’inciter le…

J’ai écouté attentivement les propos de Mme Ramassamy que je respecte. Mais le « choix à la carte » pour le donneur me pose problème. Imaginez une famille de trois enfants, nés de donneurs différents. Certains pourraient avoir accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur tandis que d’autres, non. Nous créerions ainsi une inégalité au sein d’une même fratrie, ce qui pose un problème.

Le groupe MODEM est favorable à l’article 3. Il témoigne d’un choix nouveau – celui d’une PMA avec tiers donneurs plus humaine –, et de l’écoute des personnes conçues par dons, ce qui était attendu.Ces personnes pourront à leur majorité, si elles en éprouvent le besoin, combler le vide qu’elles décrivent souvent et découvrir un visage, une vie qui laisse forcément quelques traces dans la leur, n’en déplaise à notre collègue Jean-Luc Mélenchon, qui n’était pas de cet avis lors de son intervention d’hier.Savoir d’où l’on vient permet de savoir qui l’on est et d’éviter de transmettre à sa descend…

Le projet de loi relatif à la bioéthique, qui sera bientôt discuté dans cet hémicycle, va changer profondément les règles qui s’appliquent à la procréation médicalement assistée avec tiers donneur.Après quasiment cinquante ans de don anonyme, qui incluait une stratégie d’appariement des groupes sanguins et des traits physiques, pour que l’enfant puisse être perçu par l’extérieur comme étant vraisemblablement issu du père ou de la mère, et une promotion assumée du mensonge jusqu’à la révision de 1994, ce projet de loi dispose que « tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec…

Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui que j’ai défendu précédemment. Il tend à introduire, à l’article 3, un alinéa supplémentaire pour inviter les opérateurs à prendre part à la nécessaire prévention à mener auprès de tous les publics.L’alinéa 11 de l’article 3 serait ainsi formulé : « Ils peuvent mettre en place un dispositif de prévention pour informer leurs utilisateurs des conséquences sur les victimes de la diffusion de contenus haineux. » J’estime en effet depuis longtemps qu’un continuum doit exister entre la prévention menée par les familles, l’éducation nationale et les p…

Je propose que le volet préventif soit pleinement intégré au compte rendu que les opérateurs de plateformes doivent remettre au CSA, afin qu’ils rendent compte de l’action et des moyens engagés pour la lutte contre les contenus visés à l’article 1er et leur prévention. Il me semble important, en effet, que les opérateurs s’occupent aussi de la prévention.

L’article 3 est d’une importance majeure puisqu’il porte sur l’information claire et nécessaire dont doivent disposer les utilisateurs sur les voies de recours, soit qu’un retrait de contenu est contesté, soit qu’une demande de retrait n’a pas été satisfaite.Le groupe MODEM présentera un amendement de précision imposant aux plateformes d’informer les utilisateurs sur les éléments constitutifs de l’injure et de l’incitation à la haine. L’article 3 précise aussi l’information que les plateformes doivent transmettre au CSA relativement aux actions et aux moyens engagés dans la lutte contre les pr…

Je propose le titre suivant : « loi visant à lutter contre la haine et à promouvoir le civisme sur internet ». Cette suggestion n’est que partiellement le fruit de mon imagination. En effet, j’avais proposé en commission de « promouvoir le respect » et vous m’avez incitée, madame la rapporteure, à préférer le terme de civisme. Je défends avec force cette idée car les plateformes doivent faire de la prévention.Je ne suis habituellement pas favorable aux titres à rallonge, mais cet intitulé apporte selon moi quelque chose au texte. Puisqu’il a été cuisiné avec l’autre partie de la majorité, il s…

Dans son immense majorité, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés se félicite de cet article 1er, ainsi que des articles 1er bis et 1er ter. Des ajouts considérables sont, de fait, apportés à la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Ils permettront de mieux lutter contre un fléau inhérent à l’innovation technologique qu’est internet, et qui a été insuffisamment anticipé.Il aurait été difficile d’embrasser dans ce texte tout le champ des contenus haineux, tant l’imagination des diffuseurs de haine est féconde. Certes, les contenus prenant pour cibles des autorités publiques –…

En effet, se pose un problème de délimitation de la propriété privée entre la maison et l’exploitation, ainsi qu’un problème de qualification de l’infraction, puisqu’il est difficile pour un agriculteur de sécuriser la totalité de son exploitation. Il serait préférable de s’arrêter un peu plus longuement sur ce sujet, qui est assez éloigné des libertés fondamentales.

Le sujet mériterait d’être repris dans le cadre d’un autre texte, dans lequel on définirait avec précision ce qu’est une exploitation agricole.

Néanmoins, il me semble que tout cela est un peu en décalage par rapport au texte que nous examinons.

D’ailleurs, je tiens à dire que les éleveurs de mon département invitent tous les députés qui n’auraient pas de contact avec les élevages à venir visiter les leurs pour qu’ils puissent contempler la vérité de cette activité.

C’est un sujet sur lequel je ne peux demeurer coite. L’intrusion dans les élevages et la captation d’images biaisées est un problème grave, qu’il conviendra d’examiner avec attention. Cela est très attendu par nos éleveurs, et nous y sommes sensibles, quelle que soit notre couleur politique.

C’est sans grande surprise que le groupe MODEM s’opposera à cette motion de renvoi en commission. En effet, la proposition de loi a été longuement travaillée, d’abord au sein de la mission de réflexion et de proposition sur le renforcement de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, qui a servi d’inspiration à ce texte, ensuite grâce à l’avis rendu par le Conseil d’État, qui a permis d’apporter des précisions et de sécuriser juridiquement le dispositif, enfin lors de son examen en commission des affaires culturelles et de l’éducation, puis en commission des lois.Il est vrai que ce texte …

Ces trois amendements prévoient l’ajout du mot « habituelles » aux alinéas 5, 11 et 16, après le mot « nécessaires ».Un étudiant en situation de handicap nous a expliqué, lors d’une audition, que s’il est important de disposer le jour de l’examen des aides humaines et techniques nécessaires et de connaître préalablement la façon dont les épreuves se dérouleront, il est surtout très difficile pour des élèves ou des étudiants en situation de handicap de ne pas retrouver, le jour de l’épreuve, les dispositifs qui sont mis en œuvre le reste de l’année.Or, très souvent, ils ne retrouvent pas les mê…