Mme Lise Magnier

Le budget de la Présidence de la République est, par définition, le plus exposé aux regards. Pour l’année 2020, la dotation demandée est certes relevée de 2 millions d’euros – soit moins de 1 % d’augmentation – mais cela s’explique tout simplement par la mise en œuvre d’une recommandation de la Cour des comptes sur la bonne tenue des comptes de la Présidence.

Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les crédits de cinq missions pour l’année 2020. Cinq minutes de temps de parole ne permettent évidemment pas de s’exprimer dans le détail sur chacune de ces missions.Je commencerai par dire quelques mots au sujet de la mission « Conseil et contrôle de l’État », qui verra ses crédits augmenter de 3,5 % en 2020. Cette hausse est en grande partie justifiée par la nécessité de créer des emplois à la Cour nationale du droit d’asile, qui s’est trouvée confrontée à une hausse de 53 % des recours en deux ans.Cette augmentation de crédits est égaleme…

Ce que nous vous demandons, madame la secrétaire d’État, comme M. Labaronne l’a très bien dit, c’est de mettre nos départements en confiance. Vous savez qu’ils assument une masse importante de dépenses dites sociales, qui sont d’ailleurs plus ou moins compensées par l’État – mais c’est un autre débat.Cet amendement, nous l’avons déposé à la demande de l’ADF. Peut-être pourrions-nous tout simplement répondre aux demandes de nos élus départementaux ! Vous l’avez parfaitement dit : un accord a été passé entre le Gouvernement et les départements, et a donné lieu, en juin dernier, à un décret puis …

Cet amendement identique a été déposé par Paul Christophe.À la commission des finances, nous nous réjouissons souvent, avec le ministre de l’action et des comptes publics, de l’effort de sincérité entrepris depuis le début du quinquennat. Nous notons aussi des améliorations très nettes dans le projet de loi de finances rectificative dont nous venons de commencer l’examen. Cet amendement, neutre sur le plan budgétaire, va dans ce sens de la sincérité et de la clarification des comptes.

D’ailleurs, la dette de l’État, en valeur nominale, est en nette augmentation, puisqu’elle passera de 1 806 milliards d’euros en 2019 à 1 891 milliards d’euros en 2020. Nous continuons à vivre sur la dette : ayons à l’esprit qu’en 2020 encore, un euro sur quatre de dépense publique sera financé par elle.Cette dette est pourtant source d’injustice intergénérationnelle, tout d’abord parce que nous vivons à crédit aux dépens des générations futures, mais surtout parce qu’elle obère notre capacité d’investissement public.Comme nous l’avons déjà dit, dans le contexte actuel, marqué par l’incertitud…

La discussion budgétaire qui nous rassemble ce matin concerne sept missions et comptes spéciaux.Les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » sont destinés à assurer le financement de l’État en toutes circonstances, à garantir ses positions liées au développement international de l’économie française et à favoriser les politiques de l’épargne. Mais la mission couvre surtout la charge de la dette publique, qui représente 99 % de ses crédits.On pourrait se féliciter de la baisse de ces crédits – 4 milliards d’euros en 2020 sur un total de plus de 38 milliards –, d’autant plus qu…

Il s’agissait d’un amendement d’appel : je souhaitais entendre les raisons justifiant la suppression de la subvention. Je le retire donc.

Il vise à rétablir la contribution prévue jusqu’à l’an dernier au financement du régime complémentaire – RCO – des exploitants agricoles, à hauteur de 55 millions d’euros. En effet, ce régime créé en 2003 pour soutenir la retraite des agriculteurs ne bénéficiera plus, à compter du 1er janvier 2020, de la subvention prévue au programme 195.Nous comprenons que le financement reste entièrement garanti en 2020, grâce notamment à l’affectation des droits de consommation sur les alcools. Néanmoins, cette restriction de périmètre n’apporte aucune garantie quant à la pérennité du soutien public aux re…

Quant à la mission « Action et transformation publiques », les crédits qui lui sont alloués croissent de 39 % en 2020. Cette augmentation bénéficiera en premier lieu au fonds pour l’accélération du financement des startup d’État, ainsi qu’à la rénovation des cités administratives et d’autres sites domaniaux multi-occupants. Cette mission favorise ainsi les initiatives et les projets innovants susceptibles d’améliorer le service aux usagers, de même que la transition énergétique des locaux publics – projet global auquel nous ne pouvons que souscrire. Toutefois, des incertitudes demeurent concer…

Je remercie M. le rapporteur spécial et Mme la ministre de leur avis favorable. Nos territoires en ont besoin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, MODEM et SOC.)

En tout état de cause, nous estimons que la refonte des grilles indiciaires des fonctions publiques devra être l’un des prochains chantiers prioritaires.Pour répondre au besoin de proximité exprimé par la population et par les élus locaux, la DGFIP réforme son réseau en profondeur, en modernisant les prises de contact, en participant aux maisons France service ou encore en s’appuyant sur le réseau des débitants de tabac. Cette double action combinée de dématérialisation et de décentralisation de l’accès aux services publics constitue une excellente stratégie, que nous soutenons sans réserve.

Nous étudions, à cette heure tardive, plusieurs missions dont le point commun est d’occuper une place centrale dans la conduite des politiques publiques.La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », tout d’abord, rassemble les crédits concernant pour l’essentiel les effectifs des ministères économiques et financiers. Le niveau de ces crédits reste stable, à 10,4 milliards d’euros, et la réduction des effectifs proposée en 2020 s’établit à 1 653 ETP pour la part de l’État. Nous regrettons évidemment que cet effort soit porté principalement par Bercy. En outre, reconn…

La précédente loi de programmation militaire a procédé à d’importantes restructurations de l’ensemble de nos régiments, au détriment de certains de nos territoires, totalement vidés. Dans ma ville de Châlons-en-Champagne, pas moins de 1 200 emplois militaires ont été supprimés et 130 hectares de friches militaires laissés à la collectivité. L’État accompagne les territoires les plus touchés par ces restructurations, au moyen de deux outils : d’une part les contrats de redynamisation des sites de défense, d’autre part la possibilité dont il dispose de céder à l’euro symbolique les terrains mili…

Nous nous interrogeons sur les prélèvements effectués sur la trésorerie de l’ONAC-VG – Office national des anciens combattants et victimes de guerre –, comme sur la volonté de dématérialiser l’ensemble des démarches spécifiques au monde combattant d’ici à 2022.Pour ce qui concerne le premier point, en 2020, cet établissement public verra sa trésorerie prélevée de 17 millions d’euros. Lors de votre audition du 2 octobre dernier devant la commission de la défense nationale et des forces armées, vous avez précisé que la trésorerie de l’ONAC-VG était très largement excédentaire de 40 millions d’eu…

Conformément à notre vision d’une fiscalité écologique incitative, nous restons convaincus du bien-fondé de notre proposition d’une taxe incitative à l’incorporation de plastique recyclé dans les emballages plastiques, notamment à l’heure où l’Union européenne réfléchit à une taxation punitive des États membres ne recyclant pas suffisamment les plastiques.Le combat gagné pour préserver les moyens des chambres d’agriculture est essentiel pour permettre l’accompagnement de nos agriculteurs dans les évolutions de leur métier. Nous considérons que l’agriculture constitue bien la solution des trans…

Nous voici, à l’issue de cette semaine d’examen, à l’heure des explications de vote sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Je souhaite d’abord remercier le rapporteur général et chacun des ministres venus au banc pendant cette semaine de débats pour leur ouverture. Nous sommes satisfaits que la représentation nationale ait pu participer à la coconstruction de ce projet de loi de finances. En discussion générale, je vous indiquais que le groupe UDI, Agir et indépendants abordait positivement ce projet de budget. Les débats nous ont confirmé notre satisfaction sur un cert…

Il vise à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 la compensation, pour les communes, des dépenses supplémentaires liées à la scolarisation obligatoire à 3 ans. Si nous avons toujours soutenu cette mesure en faveur de l’éducation des jeunes enfants, toutefois, nous ne comprenons pas que le Gouvernement n’ait pas inscrit la compensation des coûts engendrés pour les communes dans ce PLF.Les informations à notre disposition sont les suivantes à ce stade : la compensation en n+1, soit en 2021, pour la rentrée scolaire 2019, qui oblige les communes à assumer la trésorerie de cette mesu…

Dans la continuité des propositions précédentes portant sur les services de cloud, cet amendement propose d’élargir le bénéfice du FCTVA à la location d’équipements numériques par les collectivités, à condition qu’ils soient loués pendant plus de deux ans et mis à la disposition du public dans les écoles, les bibliothèques et les musées ou en mairie, pour faciliter l’accès au numérique de l’ensemble de nos concitoyens.

Il est retiré.

Au nom des députés du groupe UDI, Agir et indépendants, je souhaite remercier l’ensemble des membres de la commission des finances, qui se sont saisis de ce sujet, et ont adopté l’amendement déposé par M. Brun. L’avenir des chambres d’agriculture nous inquiétait beaucoup.Si, comme certains de nos collègues, je regrette la méthode retenue – puisque vous avez choisi de faire adopter un amendement gouvernemental –, la question principale reste le financement et l’avenir des chambres d’agriculture. Je tiens donc à remercier le ministre de l’agriculture et le Gouvernement d’avoir entendu la voix de…

Aujourd’hui, il est plus intéressant pour une collectivité de recourir à un service de cloud que d’acheter un serveur. Le Gouvernement prône la transformation numérique, la dématérialisation et l’accès à internet pour l’ensemble des usagers sans accompagner les collectivités dans cette transformation. C’est regrettable que nous ne puissions pas faire évoluer la loi en ce sens, alors que c’est notre rôle.

Monsieur le ministre, vous nous dites qu’en l’état, le FCTVA ne permet pas d’adopter ces amendements. Or nous sommes là pour faire évoluer la loi. Les modes de consommation évoluent, pour tout le monde, les citoyens et aussi l’État, qui s’engage également dans cette transformation numérique. J’ai le sentiment qu’on oblige les collectivités à rester dans l’ancien monde de la consommation, notamment s’agissant de ces nouveaux usages numériques qui se développent et engendrent de véritables économies en accompagnant la transformation numérique.

Il a le même objet. Nous agissons par souci de cohérence : le cloud computing étant un des chantiers prioritaires de la transformation numérique de l’État, il semblerait logique de pouvoir accompagner les collectivités territoriales dans cette voie, d’autant que la transformation numérique a pris du retard dans un grand nombre de collectivités, en raison notamment de l’absence de compensation par le FCTVA, lorsqu’elles font appel à des systèmes en nuage.Comme l’a souligné M. Bothorel, un tel accompagnement serait une source d’économies pour tout le monde, les collectivités et l’État. En effet,…

Défendu.

En guise de propos liminaire, je remercie les rapporteurs, notamment le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères Pascal Brindeau, ainsi que les services de ladite commission, qui nous livrent un rapport lucide, identifiant les points forts de la politique budgétaire communautaire et les domaines nécessitant d’être réformés.D’autres l’ont dit : le prélèvement sur recettes de la France au profit du budget de l’Union européenne pour l’année 2020 est estimé à 21,3 milliards d’euros. Le prélèvement est donc stabilisé, malgré une petite baisse d’environ 200 millions par rapport …

Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à élargir le taux réduit de TVA aux foyers de jeunes travailleurs – FJT. Puisque ceux-ci sont des établissements et services sociaux au sens du code de l’action sociale et des familles, il nous semble logique qu’ils bénéficient du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie.

Je soutiens la philosophie de cet amendement, car les choses sont effectivement risquées. Nous aurions dû adopter le même processus que sur le crédit d’impôt famille, car dans ce secteur d’activité aussi, les investissements sont très lourds et s’étalent sur de longues périodes. Un bornage des mesures à 2022 pourrait fortement fragiliser la filière et ses industriels, qui font des efforts pour améliorer leurs performances énergétiques et leurs procédés, mais ont besoin de visibilité.Je réagis malheureusement un peu tard, mais il aurait été intéressant de travailler comme nous l’avons fait sur …

Nous retirons l’amendement no 976 mais nous maintenons les amendements identiques nos 2889 et 1930. J’entends vos arguments en faveur du développement du transport fluvial, monsieur le secrétaire d’État, mais dans ce cas, nous souhaiterions que nous soit communiquée une évaluation de cette niche fiscale. Aujourd’hui, les parlementaires sont incapables de déterminer si elle a une utilité. D’après nos chiffres, il y a zéro bénéficiaire et zéro bénéfice. Expliquez-nous à quoi elle sert et je retirerai mon amendement. À l’heure actuelle, je ne dispose pas d’informations qui justifieraient un retra…

C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement no 976 : il ne propose la suppression que d’une seule petite niche fiscale.

Cet amendement tend à maintenir l’option permettant d’étaler certains revenus exceptionnels dans le temps. Certes, ce dispositif demeure perfectible mais il permettrait d’éviter une imposition importante l’année de perception de ces revenus dits exceptionnels, comme une indemnité de départ à la retraite ou une prime de licenciement. Il limiterait ainsi la progressivité de l’impôt pour nos concitoyens et éviterait certains effets de seuil qui pourraient leur être préjudiciables.