Mme Lise Magnier

Ça y est, nous y sommes : nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 et allons pouvoir statuer définitivement.Comme l’année dernière, nous allons voter ce budget dans un contexte particulier de grogne sociale. Nos concitoyens expriment de fortes inquiétudes concernant leur avenir et leur niveau de vie, dans la perspective de la réforme des retraites. Cette réforme est à nos yeux indispensable, équilibrée et juste, mais nous devons mieux l’expliquer, nous montrer plus pédagogues, afin que chacun soit rassuré pour ses vieux jours.Nous devons également expliquer aux…

Il vise à supprimer l’alinéa qui dispose que, par dérogation, le montant de l’allocation aux adultes handicapés ne sera revalorisé que de 0,3 % le 1er avril 2020. Cela nous semble particulièrement inapproprié et surtout injuste à l’égard des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH. Selon nous, il convient d’appliquer la revalorisation normale, équivalente au taux d’inflation.

Il est quasiment identique à celui de M. Le Fur. J’ajouterai que l’amendement du Gouvernement va obliger les agriculteurs à tenir un registre indiquant qu’ils ont utilisé du gazole rouge pour les travaux de nature agricole ou du gazole blanc pour d’autres travaux. Reconnaissez, monsieur le ministre, que votre amendement n’est pas du tout synonyme de simplification administrative pour les entreprises concernées ! Vous pouvez également comprendre que l’établissement de cette liste par arrêté ministériel n’est pas de nature à rassurer les entreprises de travaux agricoles et forestiers, même si j’…

Cet amendement vise à étaler la trajectoire de suppression de cette fiscalité jusqu’à 2026.

Le dispositif introduit au Sénat ne nous semble pas du tout pertinent ; il nous paraît même dangereux.

Nous proposons une régulation de l’application du taux réduit de TVA, qui a été parfaitement défendue par ma collègue Marie-Christine Dalloz.

Pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État, mais vous ne m’avez pas tout à fait répondu. Vos arguments sont un peu légers et un peu courts : très honnêtement, je n’ai pas très bien compris pourquoi vous souhaitez maintenir cette niche, d’autant que son impact environnemental me semble bien faible. De surcroît, nous ne disposons à ce jour d’aucune étude d’impact à son sujet ; d’où notre volonté de la supprimer. Je maintiens donc mon amendement.

Il tend à rétablir la mesure de suppression de la niche fiscale relative à l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. Les sénateurs ont en effet supprimé, pour des raisons que je ne comprends pas et sur lesquelles j’attends des explications, la disposition que nous avions adoptée en ce sens en première lecture dans un souci de simplification et pour faire la chasse aux petites niches fiscales.

Il s’agit certes d’un exercice très compliqué que d’essayer ainsi de tirer les conséquences des différents votes. Je voudrais pour ma part saluer l’amendement no 13, qui accroît le budget du Haut Conseil des finances publiques de 26 euros. Je pense que le président du Haut Conseil sera ravi d’avoir 26 euros supplémentaires !En revanche, monsieur le ministre, je regrette votre décision de revenir, via l’amendement no 5, sur la création d’un programme dédié à la prise en charge des mineurs non accompagnés – à l’accompagnement de l’État de cette prise en charge par les départements à hauteur de 1…

…ou une cathédrale – Notre-Dame de Paris par exemple –, je bénéficierai d’un abattement fiscal de 40 %.Par cet amendement, nous proposons que, pour tout don quel qu’il soit, la première tranche de 2 millions bénéficie d’un abattement fiscal de 60 %.Je souhaite que M. le secrétaire d’État me réponde précisément sur cet exemple concret, pour que tout le monde comprenne l’enjeu de l’article 50.

Je présenterai cet amendement, dont Mme de La Raudière est la première signataire, de manière très concrète. Étant une entreprise, je fais à la recherche médicale un premier don de 6 millions, dont 2 millions bénéficieront de la déduction fiscale de 60 % et 4 millions, de la déduction fiscale à 40 %. Après quoi, je fais un don aux Restos du cœur, dont le montant, quel qu’il soit, donnera lieu à une déduction d’impôt de 60 %. Si je fais un dernier don de 2 millions au titre du mécénat culturel, par exemple pour reconstruire une église…

Le groupe UDI, Agir et Indépendants considère que cet article soulève de nombreuses questions. Il est certes inspiré par la volonté de limiter une sur-optimisation fiscale, et nous sommes en plein accord, sur ce point, avec les recommandations de la Cour des comptes.Pour autant, nous sommes très inquiets de la faiblesse de l’étude d’impact de cet article, justement soulignée par Mme El Haïry. J’y lis que cette mesure ne concernera que soixante-dix-huit entreprises qui effectuent des dons de plus de 2 millions d’euros. Certes. Mais quelles en seront les conséquences pour ceux qui reçoivent ces …

Merci, madame la secrétaire d’État, de votre proposition. Nous avons en effet intérêt à travailler ensemble, un peu comme nous l’avions fait pour la déduction pour épargne de précaution. J’ai tout de même un regret : voilà deux ans que nous plaidons cette cause… Bref, même si nous reculons encore une fois, il serait bon que nous aboutissions à l’occasion de la navette parlementaire et créions ce crédit d’impôt dès le 1er janvier 2020. Je retire mon amendement.

Les terres agricoles continuent ainsi d’être accaparées pour construire de nouveaux lotissements, ce qui va à l’encontre de l’objectif de non-artificialisation des sols. C’est pourquoi le PTZ doit être restauré dans les zones B2 et C.

Le maintien du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C permettrait d’éviter l’apparition de conflits entre les territoires fortement urbanisés et ceux qui le sont moins. Il contribuerait aussi à lutter contre l’artificialisation des sols. Aujourd’hui en effet, dans les territoires peu urbanisés, les primo-accédants, qui n’ont plus accès au PTZ pour acquérir un logement neuf, s’éloignent des centres bourgs et s’installent dans des villages où le foncier et la construction sont moins coûteux.

Cet amendement vise à boucher un trou dans le dispositif dérogatoire prévu dans le cadre de la loi Coluche. Plus précisément, nous proposons que les dotations d’action territoriale – DAT –, à savoir les actions de mécénat visant à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l’entreprise à l’échelle de son bassin de vie, puissent rentrer dans le dispositif Coluche, dans la mesure où elles remplissent les mêmes objectifs que ceux poursuivis par les associations actuellement concernées par ce dernier.

Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement est conforme à la volonté du Gouvernement de mieux accompagner les collectivités territoriales et de redonner confiance aux élus. En France, nous nous heurtons à une difficulté en ce qui concerne la rénovation énergétique des logements. Nous en avons longuement débattu tout au long de l’examen du projet de loi de finances et, comme nous le faisons à chaque PLF, nous avons reparlé du crédit d’impôt pour la transition énergétique.L’amendement vise à laisser aux collectivités la possibilité de prendre une décision. Elles bénéficieraient ainsi d’une plus…

Parmi l’ensemble des dispositifs existant pour soutenir financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, le code général des impôts permet aux collectivités territoriales d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements achevés avant le 1er janvier 1989 faisant l’objet de dépenses éligibles au CITE.À l’heure actuelle, la part de l’exonération doit être fixée par la collectivité à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe foncière. De surcroît, lorsque la collectivité décide de l’appliquer, …

Je vais le retirer au profit de l’amendement no 2597 de la commission des finances.

Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe les contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. Le projet public étant par nature à durée déterminée, les associations auront nécessairement recours à des contrats à durée déterminée dits d’usage.

Je tâcherai d’être aussi concise que possible.Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, dans le cadre de l’argumentaire que vous venez de développer, vous annoncez que vous émettrez un avis favorable sur l’amendement no 2539, qui vise à responsabiliser les branches professionnelles, afin qu’elles puissent mieux s’organiser pour lutter contre la précarité, en limitant le recours aux CDDU, ce qui est une bonne chose. Au demeurant, l’amendement no 2539 a d’ores et déjà été adopté par la commission des finances. Pour notre part, nous avons voté en sa faveur.Le présent amendement, qui vis…

Enfin, en ce qui concerne la masse salariale des différents ministères, il nous semble nécessaire de poursuivre les efforts déjà entrepris pour mieux en appréhender la réalité, de façon à nous assurer, dès le vote de cette loi, que nous serons en mesure de verser l’intégralité des salaires à nos fonctionnaires sur les douze mois de l’année.En conclusion, et malgré les quelques questions qu’il se pose, le groupe UDI-Agir et Indépendants votera le projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Comme cela a déjà été dit, le projet de loi de finances rectificative pour 2019 montre les efforts renouvelés du Gouvernement dans l’utilisation sincère de cet outil d’ajustement de l’équilibre budgétaire de la loi de finances initiale, qui n’est pas un instrument de rattrapage destiné à faire adopter des mesures fiscales qui ne seraient pas passées dans le PLF – projet de loi de finances. Pour la deuxième année consécutive, donc, le projet de loi de finances rectificative renoue avec la forme qu’il aurait toujours dû avoir, puisqu’il ne contient aucune disposition fiscale, mais uniquement des…

Compte tenu des explications de la rapporteure spéciale, je retire mon amendement.

L’amendement s’inscrit dans les pistes d’économies proposées par notre groupe et vise à éteindre progressivement, puis à supprimer le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –, ce qui simplifiera la vie de nos entreprises. Il permettrait à la fois de faire une économie de 2,8 millions d’euros et de réaliser une simplification administrative.

Je remercie Mme la rapporteure spéciale et M. le ministre pour leurs éléments de réponse. En effet, nous constatons que des efforts de rationalisation ont été menés depuis 2011 : le nombre de ces commissions et comités a diminué de 40 % depuis cette date. Si j’ai mis l’accent sur le coût de ces structures – 26 millions d’euros –, j’ai bien conscience qu’elles débordent le périmètre des commissions rattachées au Premier ministre et que ce volume dépasse largement ses crédits de fonctionnement. Je tenais néanmoins à ce que le débat puisse avoir lieu dans l’hémicycle.

Cet amendement fait partie des pistes d’économies proposées par le groupe UDI, Agir et indépendants pour réduire la dépense publique. Il est tiré de la proposition de résolution de notre groupe visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales.Nous sommes bien conscients que la mission « Direction de l’action du Gouvernement » ne regroupe que les instances consultatives rattachées au Premier ministre, alors que le montant que nous proposons d’annuler vaut pour l’ensemble de ces instances, sans distinguer entre les missions ou les ministères auxquels elles so…

Enfin, la dotation de La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale est inchangée. Le plan de réorganisation engagé depuis la fin de l’année 2018 vise à faire évoluer la chaîne vers un modèle de média global. Les choix opérés portent déjà des fruits : LCP-AN a battu cette année son record d’audience, lors de la diffusion du magnifique documentaire Mon Chirac. Des investissements sont à l’évidence nécessaires pour mener à bien ce projet cohérent et ambitieux : il nous faudra donc assouplir les contraintes auxquelles La Chaîne parlementaire est soumise en termes de ressources propres, et la réform…

Nous saluons également l’instauration d’un suivi budgétaire mensuel par la Présidence de la République afin d’assurer une gestion optimale de ses crédits et de ses dépenses. Il nous semblerait même nécessaire de dupliquer cet outil à l’ensemble de nos institutions.Pour l’Assemblée nationale et le Sénat, les demandes de dotation restent figées au même niveau depuis 2012. S’agissant de l’Assemblée nationale, il est certes possible de s’attarder sur les travaux prévus, qui impliquent une hausse des dépenses d’investissement de près de 20 %, mais comme cela a été dit à plusieurs reprises, ces trav…

La dotation inclura désormais les dépenses de fonctionnement et d’équipement des militaires de la gendarmerie et des policiers affectés à la direction de la sécurité de la Présidence de la République. C’est donc un réel effort de « sincérisation » du budget de cette institution qui est ici opéré. (Mme Cendra Motin applaudit.)