Défendu.
NIDéputée · Marne, 4e circonscription · Cadre territorial · mandat terminé le 21 juin 2022
Défendu.
Il existe aujourd’hui un délit d’entrée irrégulière et un délit de non-respect des mesures d’éloignement, mais le séjour irrégulier sur le territoire d’un étranger ne constitue plus une infraction en soi. Cela paraît incohérent, d’autant que resteraient impunis les étrangers entrés régulièrement, mais dont le titre de séjour a expiré, et ceux rentrés illégalement, mais il y a plus de six ans, et qui bénéficient alors de la prescription pour ces délits.Bien entendu, afin de respecter le droit de l’Union européenne, le code frontières Schengen et les objectifs d’éloignement des étrangers en situ…
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 9 pour supprimer la disposition permettant à l’autorité administrative de désigner à l’étranger une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. En effet, cette mesure apparaît, d’une part, disproportionnée si elle concerne tous les étrangers assignés à résidence qui ne peuvent quitter le territoire et, d’autre part, peu efficace puisqu’une plage horaire de trois heures par jour ne peut empêcher de parcourir de longues distances.Cependant, est…
Ils sont défendus.
Oui !
Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, à la veille de la journée internationale des femmes et à l’occasion de la clôture du tour de France de l’égalité femmes-hommes, pendant lequel vous êtes venue rencontrer les jeunes marnais, à Châlons-en-Champagne dernièrement, la lutte contre les violences conjugales reste, malheureusement encore, un sujet majeur dans notre société.La question du parcours et de la prise en charge des victimes de violences conjugales nécessite des engagements forts de votre part et de notre part, mais je souhaite insister aujourd’h…
Monsieur le secrétaire d’État, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a libéralisé le marché français du transport de passagers depuis août 2015, permettant aux services librement organisés de se développer, tout en proposant une nouvelle offre de mobilité à l’ensemble de la population, comme dans de nombreux autres pays européens.Ouibus, opérateur français d’autocars longue distance, cumule près de 185 millions d’euros de pertes en moins de cinq ans, dont 45 millions en 2016 uniquement. La société maintient néanmoins sa volonté de se m…
Ma question porte sur le retour à la semaine de quatre jours dans l’enseignement du premier degré. Le passage à la semaine de quatre jours et demi visait à favoriser les apprentissages le matin et à offrir aux enfants des activités d’ouverture culturelle ou sportive l’après-midi. Cette réforme a en outre engendré la création d’emplois pour ces activités périscolaires, désormais remis en cause ; elle a également permis à de nombreuses femmes de retravailler le mercredi matin, encourageant ainsi le rattrapage des inégalités hommes-femmes.La véritable difficulté de cette réforme a été sa mise en …
Nous sommes bien conscients, monsieur le ministre, que vous avez dû intervenir dans l’urgence pour contrecarrer la dérive budgétaire, ce qui a eu des conséquences sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il est à présent indispensable de mener une gestion budgétaire rigoureuse afin d’envoyer un signal fort à nos partenaires, en réduisant notre déficit public et en stabilisant les restes à payer de l’État, qui posent trop souvent des problèmes aigus en fin d’exercice budgétaire.Si la trajectoire esquissée par le Gouvernement va dans le bon sens, …
Très bien !
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de souligner l’excellente proposition de notre rapporteur général d’une discussion générale commune aux trois textes que nous examinons aujourd’hui en dernière lecture et qui sont totalement liés. Malheureusement, il n’a pas été donné suite à cette proposition et je le regrette. J’espère que la réforme de la procédure budgétaire pourra s’en inspirer.Nous sommes aujourd’hui réunis pour nous pencher une dernière foi…
Très bien !
Très bien !
Je voulais simplement avoir au moins un semblant de réponse à ma question à propos de la prise en compte de l’aide sociale à l’enfance pour les départements.
L’objet de ce sous-amendement est d’exclure de l’évolution des dépenses des départements l’aide sociale à l’enfance car, en la matière, les décisions ne relèvent pas directement des départements. Les allocations individuelles de solidarité et la prestation de compensation du handicap sont déjà exclues du champ des dépenses prises en compte : il nous paraissait donc important d’en faire de même avec l’aide sociale à l’enfance.
L’objectif est certes de dire aux collectivités de faire des efforts, mais sans diminuer leur niveau d’investissement. Il s’agit donc de maintenir l’investissement au niveau de la moyenne des montants d’investissement des trois dernières années. Il est important d’ajouter cette précision dans le contrat que les collectivités concluront avec l’État pour éviter une chute brutale de l’investissement local.
L’objectif du présent sous-amendement est de vous alerter sur le fait de demander aux collectivités d’améliorer leur besoin de financement. La solution la plus simple pour ce faire est de diminuer son niveau d’investissement.
Il est défendu.
Je le retire.
Je le retire.
Je m’étonne de la teneur de cet amendement puisque le dispositif adopté par le Sénat a un objectif de sincérité budgétaire. En effet, les 30 millions d’euros en jeu résultent d’un dispositif qui date de la réforme de la taxe professionnelle, alors que France Télecom n’était pas encore une entreprise. L’article vise donc à simplifier les choses. Maintenant que France Télécom est devenue une entreprise à part entière, nous devrions nettoyer ce système de prélèvement qui n’a plus lieu d’être. Il faut donc maintenir la disposition que les sénateurs ont adoptée à juste titre.
Défendu.
Il est défendu.
Il est défendu.
Notre groupe est évidemment satisfait du rétablissement de l’APL accession, puisque nous avions déposé des amendements en ce sens. Cette demande émanant de l’ensemble des groupes parlementaires a été entendue par le Gouvernement, c’est une bonne chose.Pour autant, je rejoins les propos de M. Pupponi quant à la forme. Il est un petit peu compliqué d’analyser en profondeur l’amendement déposé par le Gouvernement. D’ailleurs, pour la petite blague, l’exposé sommaire ne nous y aide pas : dans la version imprimée qui nous a été distribuée, il se limite à deux tout petits mots ! (Sourires.) Nous ne …
Alors que l’on prépare un projet de loi pour faciliter la vie de nos TPE-PME – très petites entreprises et petites et moyennes entreprises –, cet amendement serait une première étape que nous pourrions franchir ensemble. Il vise à reporter la charge résultant de la réglementation sur les nouveaux logiciels destinés à lutter contre la fraude à la TVA sur les fournisseurs d’équipements ou les éditeurs desdits logiciels. Les entreprises, notamment celles de proximité, ne doivent pas subir une double peine.
Cet amendement vise à transformer l’exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – minimum en un dégrèvement, afin que la garantie des ressources annoncée soit effective.
Il est défendu.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour les éléments de réponse que vous m’avez donnés. Nous sommes convaincus, comme vous, de la complémentarité de ces deux services.Il était important pour moi de vous poser cette question, car nous avons besoin, sur le territoire de Châlons, de nous projeter dans l’avenir et de savoir si le SMV sera prolongé.Il me semble que la formation militaire initiale qui est dispensée dans le cadre du SMV correspond pleinement aux objectifs affichés du service national universel, et que les formateurs qui encadrent le SMV seraient tout à fait capables d’acc…
Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, ma question porte sur le service militaire volontaire, le SMV, lancé pour expérimentation sur le territoire métropolitain. Destiné à former des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans pendant huit mois, ce dispositif, qui devrait être renouvelé après 2018, permet d’accompagner des jeunes peu ou pas diplômés qui le souhaitent en leur ouvrant les portes du monde professionnel, en leur offrant une formation supplémentaire à la vie militaire et au permis de conduire.Dans ma ville, à Châlons-en-Champagne, le SMV a déjà accueilli 105 jeunes. …