Séance du 16/10/2019· Après l’article 16 (amendements appelés par priorité – suite) Il vise également à accompagner le « verdissement » du kérosène utilisé par le secteur aérien, participant d’une volonté globale de favoriser l’incorporation de biocarburants dans l’ensemble des usages de carburants. À cet égard, il sera important qu’ensemble, nous définissions une stratégie relative aux biocarburants.
Séance du 16/10/2019· Après l’article 16 (amendements appelés par priorité) Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, avait déjà été présenté par notre groupe lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Il vise à appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble des transports collectifs de personnes. Je pense notamment au transport scolaire et au transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap. Il s’agit là de services publics de première nécessité.Les transports publics de voyageurs du quotidien contribuent réellement à la transition énergétique et remplissent également un rôle social de premier plan.Un…
Séance du 15/10/2019· Article 16 (suite)(appelé par priorité) Nous avons besoin d’une stratégie plus claire en matière de biocarburants pour mieux accompagner le développement de l’ensemble des biocarburants, notamment des nouveaux, spécialement visés par cet amendement. En tout état de cause, il est important d’accompagner le développement de carburants émettant moins de CO2 via un allégement fiscal calqué sur celui bénéficiant aux biocarburants de type B100.
Séance du 15/10/2019· Suspension et reprise de la séance Cet amendement propose d’étendre au commerce et aux marchés publics le mécanisme de répercussion de plein droit prévu aux alinéas 111 à 119 de l’article 16.Il s’agit en particulier de tenir compte de la situation des entreprises du commerce dont l’activité s’inscrit dans le cadre de contrats de longue durée ou de marchés publics. Ces derniers, en particulier dans le commerce de gros alimentaire, sont le plus souvent conclus pour une durée qui excède un an et sur la base de prix fermes dont la composante liée au prix du gazole ne peut faire l’objet d’une révision.Les entreprises du commerce eng…
Séance du 15/10/2019· Suspension et reprise de la séance Le transport des denrées périssables est aujourd’hui largement assuré par des engins garantissant leur sécurité sanitaire, comme le prévoit le code rural. Cette garantie repose sur le recours à des dispositifs thermiques réfrigérants qui, pour l’heure, fonctionnent essentiellement au GNR. La disparition progressive du tarif réduit de la TICPE dont bénéficiait ce carburant affectera donc fortement les entreprises qui assurent le transport de denrées périssables, et le délai de trois ans paraît insuffisant pour permettre leur adaptation.L’amendement vise ainsi à leur ouvrir le bénéfice du suramo…
Séance du 15/10/2019· Article 16 (appelé par priorité - suite) Il est défendu.
Séance du 15/10/2019· Article 16 (appelé par priorité - suite) Monsieur le ministre, j’aimerais revenir sur vos propos relatifs à la déduction pour épargne de précaution. Il est vrai qu’il s’agit d’un très bon dispositif, que nous soutenons. Pour autant, la DEP ne vaut que pour les exploitations imposées au régime de l’impôt sur le revenu, et non pour celles imposées au régime de l’impôt sur les sociétés.Au demeurant, nous défendrons un amendement visant à élargir à ces dernières le bénéfice de la DEP : nous soutenons également le passage de nos exploitations agricoles au régime de l’impôt sur les sociétés. Mais en attendant, vous ne pouvez pas parler de …
Séance du 15/10/2019· Article 16 (appelé par priorité - suite) Nous sommes ici confrontés à toute la difficulté de cet article 16, qui accompagne certains secteurs, mais en délaisse d’autres. Celui de l’extraction, qui représente 15 000 emplois au cœur de nos territoires, nous a alertés sur les conséquences dommageables que pourrait engendrer l’augmentation du prix du GNR. D’après les professionnels du secteur, les négociations avec le Gouvernement allaient d’ailleurs plutôt dans la direction inverse ; aussi cet amendement vise-t-il à concrétiser cette orientation.
Séance du 14/10/2019· Article 16 (appelé par priorité) L’article 16 vise à supprimer la niche fiscale sur le GNR – gazole non routier – pour aligner le tarif de ce dernier sur celui du gazole routier en trois ans. La trajectoire de suppression de cette niche prévoit 900 millions d’euros de recettes supplémentaires. Je me souviens des débats, ici même, autour de l’article 19 du PLF pour 2019, lors desquels nous vous alertions sur les conséquences de la suppression brutale de cette niche au profit des entreprises. Nous n’avions pas été entendus mais les Français, eux, ont réussi à vous faire comprendre que la fiscalité écologique punitive n’est jama…
Séance du 14/10/2019· Discussion générale Sénèque disait : « Il n’y a point de vent favorable pour celui qui ne sait dans quel port il veut arriver ». À l’heure de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances, je souhaite que les travaux qui vont débuter nous permettent de mieux définir la destination. C’est la voie dans laquelle s’engagera la France pour l’année à venir et qui conditionnera la réussite de l’acte II du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Séance du 14/10/2019· Discussion générale Monsieur le rapporteur général, je vous souhaite un joyeux anniversaire. Nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Un projet de loi de finances n’est pas un simple texte budgétaire, mais bien un acte politique fort. Ce PLF pour 2020 marque les choix déterminants pour l’acte II du quinquennat.Avant d’aborder les mesures concrètes inscrites dans la première partie du texte, je veux m’arrêter quelques instants sur le cadrage et les hypothèses de construction du budget de l’État. Elle s’est faite à partir d’une hypothèse de croissance de 1,3 % en 2020. En l’état ac…
Séance du 14/10/2019· Motion de rejet préalable Nous soutenons la baisse de l’impôt sur le revenu et souhaitons que les mesures qui s’y rapportent entrent en vigueur dès le 1er janvier prochain. Certes, après son examen en commission des finances, le PLF pose encore bien des questions, notamment en matière de transition écologique. Mais nous avons bien débattu en commission et il nous appartient désormais d’en débattre ici, en séance, en présence des ministres. C’est pourquoi les membres du groupe UDI, Agir et indépendants voteront contre la motion de rejet préalable.
Séance du 14/10/2019· Motion de rejet préalable Même si les documents annexés au PLF ne nous arrivent pas toujours dans les temps pour nous fournir toutes les informations nécessaires, il faut reconnaître que ce budget est plus sincère que tous ceux de la législature précédente.
Séance du 25/07/2019· Discussion générale Nous voici en lecture définitive du projet de loi de règlement de l’année 2018. Cette première année de gestion complète du quinquennat doit être regardée comme la traduction des choix politiques et du cap décidés par le Gouvernement pour les finances publiques.Tout d’abord, un point positif : l’exercice 2018 a été marqué par une amélioration sensible de la sincérité du budget, notamment concernant les dépenses. Nous avons pu constater une nette diminution des sous-budgétisations, mais aussi une exécution des dépenses publiques mieux maîtrisée que les années précédentes – en témoigne l’absence…
Séance du 19/06/2019· Discussion générale Ensuite, afin d’affirmer ce contrôle, nous aurions pu inscrire les commissions d’évaluation des politiques publiques dans le règlement de notre assemblée, afin de les institutionnaliser et de garantir leur organisation.Enfin, question cette fois interne à notre assemblée, le renforcement des moyens humains paraît nécessaire. Les administrateurs doivent parfois accompagner trois à quatre rapporteurs spéciaux, en plus de leur travail sur les textes examinés en commission ou en séance. Comme vous le savez, mes chers collègues, les chantiers pour améliorer le contrôle budgétaire par le Parlement s…
Séance du 19/06/2019· Discussion générale Nous débattons, à l’occasion du Printemps de l’évaluation, de la proposition de résolution visant l’amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement.Je souhaiterais commencer mon intervention par un petit aparté. Notre rôle de contrôle est nécessaire, voire essentiel. Ce nouvel exercice qu’est le Printemps de l’évaluation doit nous permettre aussi de mieux communiquer avec nos concitoyens. Nous avons tous retenu, je crois, dans le cadre du grand débat national, le questionnement de nos concitoyens sur la bonne utilisation des deniers publics. Ce Printemps de l’évaluation nous…
Séance du 19/06/2019· Discussion générale Poursuivant le Printemps de l’évaluation, nous sommes amenés à débattre d’une proposition de résolution relative au renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques, déposée par notre collègue François Jolivet. C’est donc la question des dérogations fiscales qui est abordée ici, et ce n’est pas une mince affaire !L’expression « dépenses fiscales » traduit l’idée d’un budget en creux, par rapport au budget en bosse que constitueraient les dépenses budgétaires. L’expression « niche fiscale », peut-être plus polémique, a le mérite de mettre l’acc…
Séance du 19/06/2019· Discussion générale Le contexte économique international est incertain, et marque un ralentissement de la croissance partout dans le monde. Cette incertitude, les tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine ou encore la situation dans le golfe Persique peuvent légitimement nous inquiéter pour l’avenir.Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : l’exercice 2018 a été marqué par une nette amélioration de la sincérité du budget, notamment en ce qui concerne les dépenses. La « sincérisation » de l’élaboration du budget se traduit dans l’exécution budgétaire, puisque l’exécution des dépenses a été largement …
Séance du 19/06/2019· Discussion générale Nous nous retrouvons ce soir pour clôturer le premier exercice budgétaire plein de ce quinquennat. Il me paraît donc important de garder en tête que, de ce fait, les résultats de l’exécution du budget de 2018 engagent la responsabilité du Gouvernement et de la majorité. Gardons également en tête que l’exécution du budget de l’État en 2018 a été marquée par la décélération de l’activité, avec une croissance estimée à 1,6 %, après 2,3 % pour l’année 2017.
Séance du 18/06/2019· Discussion générale Mes chers collègues, ce sujet des entités administratives n’est pas anecdotique, mais symptomatique de la façon dont nous concevons le fonctionnement de l’État et la maîtrise des dépenses publiques. Parce que nous avons tous conscience de la nécessité de rétablir le consentement à l’impôt en luttant contre le sentiment d’injustice qui anime nos concitoyens quant à l’utilisation des deniers publics, nous vous proposons d’agir concrètement sur un sujet trop longtemps mis de côté. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des grou…
Séance du 18/06/2019· Discussion générale Outre ce travail sur le flux, le stock de comités doit également être examiné. Prenons simplement deux exemples tirés du jaune budgétaire : le Conseil national de l’aménagement et de développement du territoire n’a tenu aucune réunion depuis 2010 ; une Commission du volontariat de solidarité internationale coexiste avec un Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.La circulaire du 5 juin 2019 indique que « la rénovation du Conseil économique, social et environnemental doit être l’occasion de rénover profondément ces modalités de consultation », laissant la porte ou…
Séance du 18/06/2019· Discussion générale Pour la deuxième année consécutive, le « printemps de l’évaluation » est l’occasion de mettre l’accent sur des sujets forts qui symbolisent la nécessité d’améliorer la gestion de nos finances publiques. À cet égard, les agences publiques et des instances consultatives nous semblent être un bon cas d’école.Depuis des années, les gouvernements et les parlementaires de tous bords politiques ont tenté, à leur manière, de faire bouger les lignes sur le sujet. C’est le cas de nos collègues Guy Bricout, Laure de La Raudière et Pierre Morel-À-L’Huissier, pour ne citer qu’eux. Mais l’adage ne dit-il pa…
Séance du 17/06/2019· Discussion générale Il convient de restaurer la confiance dans nos élus : c’est la première étape pour reconstruire la confiance entre les forces vives de nos territoires et nos institutions républicaines.Chaque jour, ce sont des milliers de bénévoles qui s’engagent pour faire vivre nos territoires et partager, dans un fabuleux élan de cohésion. L’engagement citoyen s’exprime notamment au travers de nos nombreuses associations de sport amateur, qui sont un formidable vecteur de la dynamisation des territoires et du tissu associatif local. Elles sont malheureusement trop souvent victimes de difficultés de financem…
Séance du 17/06/2019· Discussion générale Le fonds est désormais géré par la haute administration, là où auparavant les parlementaires, représentants de la nation, fléchaient les projets présentant le meilleur intérêt pour le territoire.
Séance du 17/06/2019· Discussion générale Nous avons aujourd’hui l’opportunité de débattre sur l’établissement d’une politique ambitieuse d’engagement citoyen. C’est un sujet ô combien important à l’heure où nous recherchons tous la concorde nationale et le rassemblement des Français. Je tiens à remercier nos collègues du groupe MODEM, en particulier Sarah El Haïry, de promouvoir cette cause.En mai dernier, déjà, nous avions soutenu la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe MODEM. Ce texte s’adressait notamment aux dirigeants associatifs, sur lesquels pèsent d…
Séance du 17/06/2019· Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État Je tiens tout d’abord à remercier la Cour des comptes pour la qualité des documents qu’elle nous présente chaque année, ainsi que pour la précision de son travail. Je vous remercie également, monsieur le Premier président, pour la clarté de votre exposé.En préambule, rappelons que l’exercice 2018 porte sur la première année complète de gestion du quinquennat et que, de ce fait, les résultats de l’exécution du budget 2018 engagent la responsabilité du Gouvernement et de la majorité. Aussi, le diagnostic établi dans le cadre du rapport de la Cour sur les résultats de gestion du budget de l’État …
Séance du 15/05/2019· Virus de la peste porcine africaine Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ma question porte sur les risques de propagation de la peste porcine africaine. Cette maladie touche exclusivement les porcs domestiques et les sangliers ; ses incursions en dehors de l’Afrique remontent aux années 1960, en lien avec le développement du commerce international.Le développement de la peste porcine africaine dans notre territoire aurait des répercussions catastrophiques : rappelons que la filière porcine française, c’est 100 000 professionnels, 14 000 élevages, et 40 000 emplois.La France est menacée par ce virus : nous …
Séance du 30/04/2019· Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour les années 2019-2022 Nous débattons cet après-midi du projet de programme de stabilité 2019-2022. Rappelons-nous d’abord que, lors de l’examen du précédent programme de stabilité 2018-2022, qui nous donnait une première vision de la stratégie du Gouvernement pour les finances publiques pour les cinq années du mandat, nous vous avions alertés sur le caractère extrêmement optimiste des objectifs de croissance ou de réduction de la dette. Nous pouvons constater que, dans ce nouveau programme de stabilité, ces mêmes objectifs ont été revus à la baisse. Cela traduit donc un recul par rapport à la trajectoire que vous a…
Séance du 29/04/2019· Débat sur le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière Je souhaite vous interroger sur l’éventuelle rémunération ou l’assistance financière des lanceurs d’alerte, ces scientifiques ou simples citoyens qui nous interpellent et mettent en lumière des situations de fraude souvent de grande ampleur, en prenant parfois des risques pour eux-mêmes. Le rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, qui fait l’objet de notre débat, aborde cette problématique.La définition même du lanceur d’alerte exclut sa rémunération, puisqu’aux termes de l’article 6 de la loi Sapin 2, un lanceur d’alerte est une personne physique qu…
Séance du 29/04/2019· Débat sur le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière Proposer une augmentation des effectifs de la police spécialisée et de certaines juridictions, telles que le parquet national financier, est louable. Depuis 2013, le nombre d’affaires instruites par celui-ci ne cesse d’augmenter.À l’heure actuelle, 508 procédures sont en cours. Chaque magistrat doit traiter trente-deux affaires, alors même que l’étude d’impact en prévoyait huit. D’autres services nationaux, tels que la direction générale des finances publiques, souffrent également d’un manque d’effectifs.À ce manque de moyens et d’effectifs s’ajoutent la très grande complexité des différentes …