M. Laurent Garcia

Tout est dit, l’avis est favorable.

Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement no 28 : mon amendement no 78 et le no 77 déposé par Mme Duby-Muller satisferont cette préoccupation. Demande de retrait, ou avis défavorable.

L’esprit du projet de loi consiste à introduire de la souplesse dans la distribution de la presse et à permettre à des sociétés d’envergure régionale d’assurer, le cas échéant, cette mission.L’objet de l’amendement est de garantir qu’il n’y ait aucune discontinuité territoriale dans le réseau de distribution de la presse. J’ai déposé un amendement no 78 visant à préciser que la continuité de la distribution de la presse, à laquelle l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – devra veiller, est non seulement temporelle, mais également territoriale.Par aille…

À la lumière des ajustements sémantiques et techniques qui viennent d’être exposés, la commission est favorable aux amendements identiques nos 15 et 36, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 99. Elle est également favorable à l’amendement no 94.

Je vais m’employer à vous démontrer que la rédaction actuelle est suffisamment explicite pour satisfaire ces amendements. Le droit d’accès au réseau dans des conditions neutres et impartiales est déjà garanti par la nouvelle rédaction des articles 5 et 8, qui imposent aux sociétés coopératives d’admettre toute entreprise de presse qui offrirait de contracter avec elles sur la base de leurs conditions générales et de leurs tarifs, et aux sociétés agréées de distribution de la presse de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires, aux demandes de…

Je vais tâcher de vous démontrer que les conditions de la solidarité entre les grands et les petits éditeurs sont déjà réunies. Tout d’abord, le nouvel article 5 de la loi Bichet prévoit déjà que toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d’une entreprise de presse.Deuxièmement, le nouvel article 8 de cette même loi prévoit que toute société coopérative de groupage de presse est tenue d’admettre toute publication offrant de contracter a…

L’amendement no 25 soulève un point complexe. Vous souhaitez imposer par la loi aux éditeurs et diffuseurs de presse de conclure un accord. Or le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 19 décembre 2000, donné à la liberté contractuelle une valeur constitutionnelle. S’agissant du no 26, Mme Pau-Langevin et moi-même avions, dans un rapport rédigé l’an dernier, insisté sur l’absolue nécessité de rendre effective la marge de liberté déjà en partie reconnue aux diffuseurs de presse par la loi.J’en viens à l’amendement no 27. L’article 4 de la loi Bichet, que nous proposons de supprimer, ci…

Cet amendement précise que la détermination de l’assortiment ne relève pas des points de vente de presse. Il nous semble inutile. En effet, le nouvel article 5 de la loi Bichet confie expressément la détermination de l’assortiment à un accord interprofessionnel négocié entre les organisations professionnelles représentatives, c’est-à-dire les éditeurs de presse, les sociétés agréées de distribution de la presse et les diffuseurs de presse. Ainsi les différents acteurs de la distribution ont-ils vocation à prendre part à la détermination de l’assortiment, pas seulement les points de vente. Par …

Cet amendement est satisfait par celui qui vient d’être adopté. Je demande donc son retrait, sinon, avis défavorable.

Cet amendement, que j’ai déposé avec Béatrice Descamps, vise à garantir la diversité de l’offre de presse afin d’éviter tout risque d’assèchement, comme cela a été évoqué en commission.

Avec la formulation que vous proposez, madame la députée, les accords impliqueraient potentiellement les 23 000 diffuseurs de presse. Cela créerait des situations un peu compliquées… Avis défavorable.

Nous avons pu goûter avec bonheur, ce matin, l’implication et la pugnacité de notre collègue Richard Ramos, fidèle à sa volonté de défendre le milieu rural et les préenseignes. Nous bénéficions cet après-midi du même volontarisme, de la part, cette fois, du président Patrick Mignola, concernant le droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement heureux de porter à l’ordre du jour de notre assemblée un texte qui, à bien des égards, revêt une importance particulière. Nous nous réjouissons d’abord de le faire en ce …

Le grand débat national a mis en évidence les préoccupations des Français, parmi lesquelles apparaît, parmi les premières places, le problème de la disparition progressive des services publics, ou du moins de leur éloignement dans de nombreux territoires. Il ressort des contributions une demande de services publics plus proches, plus lisibles, davantage adaptés aux bénéficiaires et accessibles dans tous les territoires, en particulier s’agissant des services de santé.Comme l’a rappelé la Cour des comptes le 20 mars dernier, des progrès ont certes été réalisés, dans le domaine médical, avec la …

Monsieur le ministre de la culture, vous avez présenté ce matin en conseil des ministres le projet de loi portant adaptation de la loi Bichet aux réalités du XXIe siècle. Datant de 1947, cette loi a permis un développement important de la presse, notamment de la presse d’opinion, dont nous savons combien elle concoure à l’expression démocratique et à l’exercice d’un contre-pouvoir indépendant, par son pluralisme même.Mais nous savons aussi qu’il est nécessaire d’adapter et de moderniser le secteur de la distribution de la presse, qui se trouve depuis plusieurs années dans une situation diffici…

Les débats qui viennent de se tenir ont permis de comprendre l’importance d’une lisibilité globale de notre système fiscal et du sens social qui doit en découler. Je veux insister ce soir sur la politique familiale. Certes, payer des impôts est naturel, mais peut-on approuver le principe qu’à salaire identique, l’impôt sera le même dans une famille sans enfant et dans une autre où il y en a deux ou trois ? Bien sûr que non. Et, quoi que certains en disent, le sujet ne touche pas que les familles aisées : celles situées dans les tranches intermédiaires sont parmi les plus touchées.Le quotient f…

Ma question sera apaisante.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez présenté ce matin, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation de notre système de santé. Les progrès contenus dans ce texte sont notables, en particulier s’agissant des facilités d’accès aux soins, des formations, de la lutte contre les déserts médicaux, et de l’amélioration des conditions de travail pour le personnel soignant qui a autant besoin de revalorisation que de reconnaissance.Nous ne pouvons cependant ignorer l’état dans lequel se trouvent certains hôpitaux. Je peux citer l’ex…

Cela a une conséquence inquiétante : le départ de l’école d’un nombre croissant d’enfants, qui se tournent vers l’instruction en famille ou vers des écoles hors contrat. On sait les dangers que cela peut comporter.Néanmoins, la politique gouvernementale en matière scolaire devrait porter ses fruits dans un avenir proche. Les premiers retours que nous avons du dédoublement des classes en CP et CE1 sont bons. On enregistre des progrès dans les apprentissages et une nette amélioration des résultats des jeunes élèves. En menant une politique radicale en la matière, c’est-à-dire en prenant le probl…

Voilà qui touche à l’un des fondements de notre devise républicaine : l’égalité.

Je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs, qui ont livré un travail remarquable d’évaluation de l’action de l’État dans ses missions essentielles ; travail important, au résultat édifiant et qui doit, bien sûr, nous amener à nous interroger, nous autres élus de la nation, qui sommes au plus près des réalités du terrain, certains étant par surcroît des élus locaux ou d’anciens élus locaux.Le constat dressé dans ce rapport met en relief bien des maux dont souffre la France en général et qui se trouvent être, à cet endroit, terriblement exacerbés. Je ne reviendrai pas sur le constat qui v…

Si je comprends bien, les collectivités peuvent d’ores et déjà saisir le ministère. Merci, monsieur le ministre.

Dès le début du quinquennat, le Gouvernement a annoncé sa volonté forte d’accompagner la mise en œuvre et le financement des dispositifs de la politique de la ville et du nouveau plan national de rénovation urbaine par l’ajout de mesures méthodologiques et de crédits supplémentaires visant à faciliter et accélérer les rénovations des quartiers engagées ou en cours d’engagement.Ainsi, fin septembre 2018, les acteurs et les parties prenantes des programmes de rénovation urbaine dans les différents quartiers de la politique de la ville ont accueilli très favorablement les annonces faites par le m…

Notre assemblée se réunit une dernière fois pour discuter des propositions de loi organique et ordinaire relatives à la manipulation de l’information. Ces textes prennent tout leur sens dans un contexte, qui est celui, entre autres, de la dernière présidentielle, qui a vu de nombreuses fausses informations, les « infox », circuler à l’endroit, soulignons-le, de quasiment tous les candidats. Cette campagne électorale a en effet été l’occasion d’une diffusion massive de fausses informations, dont le but avéré était d’influencer le scrutin. Nous les avions à l’époque dénoncées et condamnées.Nous …

On peut rejoindre en partie les élus qui ont déposé cette motion de rejet préalable sur l’idée qu’il faut réformer certains secteurs de la presse, et en tout cas regarder cela de près. Nous aurons certainement un débat de fond sur cette question lorsque nous modifierons la loi Bichet, et ce n’est pas l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.Il s’agit ici, comme cela a été maintes fois rappelé, de lutter, en période électorale, contre les fausses informations et leur propagation. Rien de plus, rien de moins. Nous exposerons dans quelques instants notre position sur ce tex…

Pas du tout, c’est de la sagesse populaire !C’est un premier pas donc, et je pense qu’il ne faut pas bouder son plaisir à aller de l’avant. C’est en effet grâce à l’esprit critique et grâce à tout ce qu’il y a dans la proposition de loi concernant l’éducation, justement en milieu scolaire, que nous pourrons progresser ensemble.Le groupe MODEM et apparentés ne votera donc pas cette motion et entend jouer pleinement son rôle au cours du débat tout à l’heure.

En quelques mots, compte tenu de ce qui vient d’être dit : personne n’imagine détenir la vérité. D’ailleurs, comme le ministre l’a dit tout à l’heure, ce texte est un premier pas. Il est certes ambitieux, mais, comme le dit la sagesse populaire, la plus belle fille du monde ne peut offrir que ce qu’elle a. Il ne faut donc pas donner à cette loi des vertus qu’elle n’a pas.

Il est important que nous, députés, nous emparions de ce sujet. C’est un premier pas vers une meilleure régulation du secteur et on peut se féliciter, madame la ministre, de ces mesures de contrôle, de coopération et surtout de sensibilisation des plus jeunes. C’est pourquoi le groupe MODEM et apparentés votera en faveur du texte.

Au terme de ce débat intéressant, qui a mis en exergue les différences dans l’appréciation de certaines notions, la proposition de loi reste inchangée sur le fond. Je l’ai dit en préambule : de notre point de vue, on aboutit à un texte équilibré, combinant mesures de contrôle et de sensibilisation, également nécessaires. Il est normal que ce nouveau dispositif suscite des doutes, qui ont été soulignés ce soir ; à nous d’être vigilants dans son application. Cette loi, si j’ose dire, ce n’est peut-être pas le Pérou, mais ce n’est certainement pas le Brésil !

Mêmes causes, mêmes effets : contre !

De notre point de vue, les débats que nous avons eus la semaine dernière en commission n’ont pas occasionné de discussions ni mis en lumière d’éléments susceptibles de nous faire rejeter le texte qui nous est soumis aujourd’hui. Nous ne pouvons donc pas considérer qu’un renvoi en commission serait pertinent, d’autant que ce texte a été longuement discuté en première lecture, tant en commission qu’en séance publique. Comme nous l’avons déploré à plusieurs reprises, le Sénat a rejeté cette proposition de loi sans autre forme de procès : de ce fait, une nouvelle discussion sur le fond n’est pas f…