M. Laurent Garcia

Cet amendement va bien au-delà du champ du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. J’y suis donc défavorable.

Ensuite, je pense que notre démocratie n’aurait qu’à perdre si l’on supprimait les aides au pluralisme, à la distribution de la presse quotidienne nationale ou encore au transport postal et au portage de la presse. Avis très défavorable.

Je suis bien entendu extrêmement défavorable à cette charge contre la presse. En premier lieu, cet amendement aurait dû être déposé sur un projet de loi de finances.

Votre amendement s’insère mal dans le texte, madame Dumas : son contenu relève du domaine réglementaire, puisque c’est aujourd’hui un décret qui fixe la composition de la CPPAP. En outre, celle-ci perdrait son caractère paritaire, puisqu’elle serait composée non plus de deux, mais de trois collèges. Avis défavorable.

Nous comprenons tous l’intérêt de cette disposition, mais il semble que d’autres moyens juridiques puissent être mobilisés pour régler ce type de situation, qu’il s’agisse des clauses contractuelles qui lient les éditeurs aux diffuseurs, du droit du travail s’agissant d’un problème interne à une société de distribution, ou bien encore éventuellement du délit d’entrave à la liberté d’expression prévu par le code pénal. En tout état de cause, votre dispositif s’articule mal avec le texte, car il ne fait pas le lien avec les obligations de distribution qui s’appliquent aux titres IPG et aux titre…

Il peut effectivement paraître logique que ces entreprises, qui bénéficient des points de vente au même titre que les autres, soient appelées à financer la commission qui décide de leur implantation. Cependant, votre amendement inclurait dans le champ des financeurs des entreprises qui ne financent pas l’actuelle commission du réseau, notamment la presse quotidienne régionale – PQR. Au nom de la pure logique – si tant est qu’on puisse parler de logique –, on risque de déséquilibrer les finances de certaines publications sans réelle nécessité économique.

À la fin de L’Homme qui tua Liberty Valance, James Stewart arrache les notes des mains du journaliste en lui disant : « Quand la légende dépasse la réalité, alors on publie la légende ! » Vous semblez avoir fait vôtre cette réplique, monsieur Ruffin. En effet, vous avez parlé tout au long de votre intervention de la définition de la presse IPG, qui n’est pas l’objet du présent projet de loi. En outre, ce n’est certainement pas l’ARCEP qui distinguera ce qui est IPG de ce qui n’en relève pas. De ce point de vue, le dispositif existant n’est pas remis en cause : c’est la CPPAP qui fait le tri. V…

L’attente constitue la moitié du plaisir : attendez donc ! (Sourires.)Cette disposition est tentante, parce que les diffuseurs de presse nous ont dit, lors des auditions, qu’ils y étaient favorables. Cependant, sur le plan technique, elle relève davantage de l’organisation professionnelle que de la loi. En outre, de quelle durée serait cette formation initiale ? Par quel diplôme serait-elle sanctionnée ? C’est à l’organisation professionnelle de définir cela. Avis défavorable.

C’est un amendement tentant ! (Sourires.)

Avis défavorable, même si cette question a déjà été évoquée, notamment par Mme Colboc dans la discussion générale.Nous pourrons compter sur les maires pour être les porte-parole de leurs centres-villes, puisque leur avis sera requis avant l’implantation des points de vente de presse. Avis défavorable.

Favorable au sous-amendement et à l’amendement sous-amendé.

« On est comme des fakirs sur des clous : on a mal mais on ne bouge pas. » J’aime à rappeler cette formule assez parlante de la présidente-directrice générale de Presstalis, Michèle Benbunan, lorsque George Pau-Langevin et moi-même l’avons auditionnée, l’année dernière, dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.En conclusion de cette mission, nous préconisions quinze mesures pour faire bouger les choses sans remettre en cause les fondements de la loi Bichet. Par exemple, nous suggérions d…

Avis défavorable, parce que l’alinéa 91 précise que seules les entreprises de presse qui commettront des manquements à la loi que nous examinons seront passibles de sanctions.

Vous avez raison d’indiquer qu’en application de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la durée des mesures conservatoires que peut prendre l’ARCEP vis-à-vis des opérateurs qu’elle régule aujourd’hui est de trois mois renouvelable une fois.Je crains toutefois que le domaine de la distribution de la presse, dans le contexte que nous connaissons tous, appelle des durées un peu plus longues. Je rappelle par ailleurs que la durée de six mois a été validée par le Conseil d’État dans son avis, et qu’il sera amené à vérifier, si l’ARCEP utilise ces pouvoirs, que l…

Avis défavorable, parce que votre précision aurait pour effet de ne pas rendre obligatoire une consultation publique préalable à une décision importante, qui concernerait par exemple la diffusion numérique de la presse.

S’agissant enfin de l’amendement no 32, il n’est pas inutile, en effet, de réfléchir à exiger des futures sociétés agréées une certaine transparence quant à leur actionnariat. La question que vous souhaitez soulever par cet amendement est celle de l’obligation, pour les coopératives, de posséder plus de 50 % des sociétés commerciales qui effectuent le groupage et la distribution des titres de leurs éditeurs. Rien ne l’empêche dans le texte. Ce n’est plus une obligation, ce qui permet d’ouvrir éventuellement le jeu, mais c’est toujours possible.Je rappelle que le duopole qui existe aujourd’hui …

Je crains que l’amendement no 30, qui vise à préserver la situation des dépositaires centraux, ne soit pas conforme à la Constitution. L’avis du Conseil d’État est particulièrement clair à ce sujet : il n’est pas possible d’imposer aux sociétés de distribution agréées un passage obligé de leur circuit de distribution par certains dépôts. Nous ne pouvons pas, dans la loi, maintenir l’exclusivité territoriale des dépositaires centraux. Si c’est ainsi que la distribution s’organise demain sur une base contractuelle, ce sera très bien ; toutefois, l’inscrire dans la loi serait inconstitutionnel.S’…

Je suis d’accord avec M. Bournazel sur la question de la facturation, qui faisait l’objet d’une des propositions que George Pau-Langevin et moi avons faites l’an dernier. Toutefois, la facturation fait partie de la notion de rémunération au sens large. Il me semble que l’aspect non discriminatoire de la rémunération en question est également couvert par le texte : l’ARCEP ne saurait accepter des conditions de rémunération discriminatoires. Avis donc défavorable.

Cet amendement prévoit que les intervenants concernés préviennent l’ARCEP de l’ouverture des négociations sur l’assortiment. Cela comporte peu de conséquences juridiques si l’alinéa 19 auquel il se réfère implicitement n’est pas modifié. Je ne vois donc pas de raison de l’adopter et émets un avis défavorable.

Comme vous l’avez dit, monsieur Dharréville, cette possibilité existe actuellement dans la loi, même si elle n’est pas utilisée. Comme cela avait été évoqué en commission, une telle soupape est nécessaire pour éviter de cristalliser l’organisation actuelle et pour conserver la souplesse qui nous permettra de nous adapter, le cas échéant, à des contraintes que nous n’anticipons pas aujourd’hui. Avis défavorable.

Cet amendement souhaite modifier les règles de péréquation afin de la limiter au niveau national, tant en ce qui concerne ses contributeurs que ses bénéficiaires. Cela correspond à la situation actuelle : aujourd’hui, la presse quotidienne régionale s’autodistribue et ne participe donc pas à la péréquation. Mais il ne faut pas préjuger de ce que sera demain l’organisation territoriale de la distribution de la presse. Je crois donc nécessaire de maintenir la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.

L’État serait bigrement en faute s’il n’allouait pas à l’ARCEP les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions ! Ce point est d’ailleurs évoqué dans le rapport que j’ai présenté en commission. C’est à nous, députés, qu’il reviendra de vérifier l’octroi effectif de ces moyens à l’occasion du prochain projet de loi de finances, même si le financement de l’ARCEP relève d’une autre commission. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et vous assure que nous serons attentifs à ce point.

Cet amendement vise à permettre à l’ARCEP de s’assurer que l’ensemble du territoire sera bien couvert par les agréments délivrés aux sociétés de distribution de la presse, dans le but d’éviter l’existence de zones blanches, notamment en matière de presse d’information politique et générale.

Il est défavorable. L’amendement no 65 propose la suppression des dispositions relatives à la régulation, au motif qu’elle sera assurée par une autorité administrative indépendante. Oui, elle le sera, et heureusement ! On a vu ces dernières années ce qu’il advenait quand on laissait un secteur en auto-gestion, et celui de la distribution de la presse a vraisemblablement pâti de cette situation, ce qui montre l’utilité d’une autorité administrative indépendante.Le législateur a déjà tenté, en 2011 et en 2015, de modifier à la marge la nature professionnelle de cette régulation. Cette interventi…

Des mesures existent déjà, en application de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, pour inciter les plateformes à séparer le bon grain de l’ivraie journalistique, notamment en recourant à la labellisation IPG.Par ailleurs, les mesures prévues par le projet de loi représentent une avancée notable concernant les kiosques comme les agrégateurs. Les kiosques se voient appliquer la même règle que les marchands de presse. Tous les titres qui voudront être distribués le seront.Quant aux agrégateurs, entre les dispositions de la loi relative à la manipulation de l’informa…

Avis défavorable. En effet, le verbe « refuser » n’a pas davantage de valeur juridique que les termes « s’opposer à ».L’amendement propose également d’insérer le terme « équitables ». Cette notion d’équité me semble superfétatoire par rapport à celle de non-discrimination, et qui plus est juridiquement moins claire. La notion de non-discrimination associée au caractère raisonnable des conditions tarifaires et techniques suffira à l’ARCEP pour vérifier que les conditions posées par les prestataires des services ne conduisent pas à écarter de facto certains titres d’information politique et géné…

Avis favorable au sous-amendement no 101 qui précise que les règles édictées par le cahier des charges devront respecter le principe de la protection de l’environnement. En l’espèce, nous sommes tous d’accord.Avis également favorable au sous-amendement no 100 qui vise à imposer aux sociétés candidates à l’agrément délivré pour autoriser la distribution groupée de la presse de garantir la portabilité des données commerciales des éditeurs de presse, comme les statistiques relatives au nombre d’exemplaires fournis et vendus par point de vente.En effet, dans la mesure où les éditeurs de presse son…

Cet amendement tend à améliorer l’intelligibilité de l’alinéa 46 de l’article 1er. Il précise que le cahier des charges est rédigé dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse et qu’il doit prendre en compte la diversité des titres de presse.

Le suspense n’est pas insoutenable : avis favorable.

Cet amendement souhaite que l’ARCEP soit tenue de consulter les sociétés coopératives de groupage de presse dans le cadre de l’élaboration du cahier des charges qu’elle devra proposer au Gouvernement.Afin que la consultation soit la plus large possible, je vous propose d’adopter plutôt l’amendement no 61 de M. Bournazel et de Mme Descamps qui, au-delà des seules sociétés coopératives de groupage de presse, tend à associer à la consultation au sujet du cahier des charges toute personne dont l’avis paraîtra utile au nouveau régulateur. Cette rédaction permettra d’inclure les sociétés coopérative…