Mme Nicole Dubré-Chirat

Avis défavorable. Je comprends votre souhait de faciliter le rattachement de communes isolées, mais, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne prend pas en considération le critère d’isolement ni celui de taille, de sorte que le dispositif envisagé s’appliquerait à toutes les communes. Dans ce cas, je ne vois pas l’utilité de créer une procédure simplifiée. Il est plus sécurisant d’appliquer le droit commun.La procédure est sans doute un peu lourde, mais, compte tenu de ses conséquences, elle ne semble pas superflue. L’adoption de l’amendement risquerait de conduire peu à peu à un détricotage de l…

Il est défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement no 73.

Je demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Il n’est donc pas question de permettre aux communes nouvelles de sortir de ces établissements, au risque de remettre en cause le modèle et la carte intercommunale, et ainsi de détricoter le modèle d’intégration que nous souhaitons encourager.

Vous souhaitez faciliter le retrait des communes nouvelles des CU et métropoles. Or ces intercommunalités représentent le modèle de coopération le plus intégré, et le législateur n’a pas prévu de voie de sortie.

…même si certaines propositions sont parfois surprenantes. D’autant que le nom initial demeure affiché sur les panneaux d’entrée et de sortie de l’agglomération.

Il est défavorable. Le nom des communes nouvelles est le plus souvent soumis à une consultation citoyenne, afin de s’entendre sur un nom, à partir de trois ou quatre propositions. Le conseil départemental donne ensuite son avis après avoir vérifié que le nom demeurait acceptable. Il me semble ennuyeux, alors même que nous cherchons à conserver une proximité des décisions, d’avoir recours au conseil régional pour établir le nom de la commune,…

Nous avons évoqué tout à l’heure l’information qu’il est nécessaire de donner aux citoyens avant de créer une commune nouvelle, ainsi que la consultation des mêmes citoyens. Il me semble nécessaire qu’un rapport financier soit présenté. D’une part, chaque commune doit produire un bilan financier annuel, indépendamment de tout projet de commune nouvelle. D’autre part, il me semble intéressant de connaître l’état des finances de chacune des communes concernées avant de décider de leur association au sein d’une commune nouvelle. L’expérience montre que certaines communes connaissent une situation…

Elle existe dans les textes !

Même si le préfet peut y inciter, parfois avec force – je l’ai vécu sur mon propre territoire –, il ne décide pas tout seul de la création d’une commune nouvelle. Il incite les communes mais ce sont les conseillers municipaux qui se prononcent à la majorité des deux tiers : rien ne se fait donc sans les conseils municipaux. Le préfet peut, au mieux, être sollicité et, au pire, donner un avis, mais il ne décide pas en lieu et place des communes. Il faut l’accord de ces dernières. J’émets donc un avis défavorable.

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi avait été déposée par notre collègue sénatrice d’Ille-et-Vilaine Françoise Gatel et des membres des groupes de l’Union centriste et Les Républicains, et rapportée par Agnès Canayer, sénatrice de Seine-Maritime. Elle a été adoptée par le Sénat le 11 décembre 2018. Elle a pour objet d’accompagner et d’encourager l’essor des communes nouvelles dans notre organisation territoriale, afin de participer au processus de modernisation de l’institution communale, qui mérite d’être conforté et facilité.Pour répondre à l’émiettement communal dans un …

Défavorable, toujours pour les mêmes raisons.

Il est défavorable puisque nous conservons la majorité des deux tiers, qui est le principe du droit commun, plutôt que d’instituer un autre processus.

Je vous donne la même réponse : nous conservons l’appréciation du préfet, en raison de la garantie qu’il représente en matière d’aménagement du territoire. L’avis est défavorable.

Je vous donnerai la même réponse qu’à l’amendement précédent : l’appréciation du préfet est nécessaire, ce dernier étant le représentant de l’État et le garant de l’organisation territoriale. L’avis est défavorable.

Nous sommes tous attachés à la libre administration des collectivités territoriales, mais le préfet, représentant de l’État, est également le garant de l’ordre territorial, du fait du regard extérieur qu’il porte sur l’aménagement du territoire. Pour la création d’un EPCI, il lui appartient par exemple d’apprécier la cohérence spatiale, économique et sociale du périmètre envisagé.C’est la même chose pour les communes nouvelles. Il n’est donc pas question de supprimer le pouvoir d’appréciation du préfet : avis défavorable.

L’avis est donc défavorable.

La création d’une commune-communauté résulterait d’une démarche volontaire des communes, encadrée par une délibération. Il ne s’agit nullement d’amplifier le mouvement de remise en question des communes nouvelles au profit des EPCI, contrairement à ce que vous écrivez dans votre exposé sommaire, mais simplement de permettre à une commune nouvelle disposant d’une taille suffisante parce qu’elle inclut toutes les communes d’un EPCI, de ne pas en rejoindre un autre. J’y vois plutôt une plus grande simplicité d’organisation et davantage de démocratie locale.

Nous avons eu ce débat en commission. Je ne comprends pas très bien les raisons de votre opposition à cet article.

Vous souhaitez, Mme Brulebois, le maintien de la dotation élu local pour les communes fondatrices d’une commune nouvelle. Aujourd’hui, cette dotation est versée aux communes de moins de 1 000 habitants, ce qui représente environ une dépense d’environ 60 millions d’euros par an pour quelque 21 000 communes éligibles.Votre amendement soulève deux difficultés. Premièrement, une commune déléguée n’est pas une commune et n’a donc pas d’existence juridique. Il est donc logique qu’elle perde le bénéfice d’une telle dotation. Deuxièmement, on ne peut pas non plus la verser aux seules communes nouvelle…

Nous avons supprimé l’article 2 car il créait un collège de maires et de délégués disposant de délégations qui dessaisissaient les conseils municipaux. C’est pourquoi nous proposons la création d’une conférence du maire et des maires délégués, instance de coordination réunissant l’ensemble des maires pour débattre de toute question relative à la coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle. Nous proposons d’y associer l’ensemble des maires. Par souci de cohérence, l’amendement modifie également le nom de cette instance.

En 1974, Georges Pompidou écrivait : « Depuis la fin de la guerre, des générations de fonctionnaires ont été formées dans l’esprit que l’intérêt général se confond non pas seulement avec la primauté de l’État mais avec l’interventionnisme étatique et la défiance à l’égard de l’entreprise privée ». Force est de constater que près de quatre-vingts années après la création du statut des fonctionnaires, sous l’impulsion de Maurice Thorez, notre société a évolué, comme notre rapport à l’État et à sa fonction publique.C’est pourquoi nous devons moderniser la fonction publique, afin de lui permettre …

Cette proposition de loi du groupe Mouvement démocrate et apparentés, visant à améliorer la trésorerie des associations, propose diverses dispositions afin de permettre aux associations de disposer d’une assise économique et financière à la hauteur de leurs activités.La France compte près de 1,3 million d’associations en activité qui maillent le territoire et agissent dans un nombre considérable de domaines, en particulier le social, la santé, les sports et la culture. Les associations possèdent cette réalité de terrain nécessaire au bon fonctionnement de notre société, que ce soit dans l’inse…

La proposition de loi du groupe GDR vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Je tiens à saluer cette initiative qui nous permet d’évoquer un sujet majeur, celui du handicap.L’amélioration de la vie des personnes en situation de handicap nécessite la prise en compte de l’ensemble de leurs besoins et attentes, s’agissant notamment des aides qu’elles perçoivent. Cependant, les questions qui se posent ne se limitent pas au mode de calcul de l’AAH.L’allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui, comme …

Mayotte est au cœur de l’archipel des Comores, à plus de 8 000 kilomètres d’ici. Le cent unième département français est empreint de spécificités, mais est très attaché à la nation. Les Mahorais n’ont eu de cesse d’exprimer leur attachement à la République : ils l’ont clairement formulé lors du référendum sur l’indépendance en 1974 et l’ont confirmé en 2009, lors de la consultation où 95 % des suffrages ont exprimé le souhait que l’île devienne un département français.Pourtant, à cause de son éloignement, ce département a souvent été délaissé par la République française. D’un point de vue écon…

Monsieur Mélenchon, nous n’avons pas de posture idéologique, mais, comme vous, nous avons un intérêt et une affection toute particulière pour l’île de Mayotte, où nous avons eu l’occasion de nous rendre pour voir comment les Mahorais vivent au quotidien.L’article 1er de la Constitution énonce l’« égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Mais, conscient depuis des années de la situation parfois spécifique que peuvent connaître certaines collectivités, le pouvoir constituant a très tôt prévu une possibilité d’adaptation des lois et des règl…

Actuellement, le juge n’intervient qu’à titre résiduel concernant les actes de notoriété. En effet, les notaires sont les plus impliqués dans les actes de l’état-civil : ce sont eux qui dressent les actes de notoriété en matière de succession, propriété immobilière et projet de mariage. L’acte de notoriété en matière de filiation est donc une exception.Cet acte est un des modes non contentieux d’établissement de la filiation. Aujourd’hui, les époux ou concubins recourant à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans …

Ça me rappelle quelque chose…

…et cette extension a été faite pour l’ensemble du texte – une avancée saluée par l’Assemblée qui, en conséquence, en a modifié le titre.La Nouvelle-Calédonie est également un territoire à statut particulier de large autonomie – sui generis, instauré par l’accord de Nouméa – qui diffère de la Polynésie en lui conférant non seulement une autonomie administrative mais également, dans un certain sens, une autonomie politique. À l’exception des domaines de la défense, de la sécurité et de la justice, qui restent métropolitains, la Nouvelle-Calédonie possède une autonomie pour les autres compétence…

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, ce texte fait suite à une commission mixte paritaire conclusive. Le projet de loi en discussion visait à ratifier l’ordonnance no 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.Il contient les mesures nécessaires pour que l’Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et dispose notamment de moyens de contrôle coerc…