Mme Nicole Dubré-Chirat

Je partage votre souci de protéger les femmes contraintes de demander un certificat de virginité, mais il me semble que cette protection doit plutôt passer par un accompagnement renforcé de la part des associations et des structures d’aide, ce qui existe déjà. Par ailleurs, le fait de demander une ordonnance de protection permet déjà aux femmes d’accéder à un logement et à des aides sociales. Il est vrai que les juges reçoivent très peu de demandes de cette nature et que les ordonnances pourraient être sollicitées beaucoup plus souvent. Quoi qu’il en soit, la délivrance d’une ordonnance de pro…

Puisque vous visez les cas où il existe un lien entre la demande de certificat de virginité et le mariage forcé, votre amendement me semble satisfait par l’article 515-13 du code civil, prévoyant qu’une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcé. Le juge peut également ordonner une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Avis est donc défavorable.

Il est défavorable car je trouve que l’aggravation du quantum de peine proposée est disproportionnée par rapport aux peines existantes, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. En outre, le code pénal fait référence à la déficience physique ou psychique, mais ni au handicap ni à la dépendance.

Il est vrai que la demande de pénaliser les commanditaires, parallèlement aux médecins qui établissent des certificats de virginité, est montée de tous les bancs. Les nombreuses discussions et négociations sur la rédaction de cet amendement apportent un plus, avec une peine proportionnée. Nous donnons donc un avis favorable.

Le quantum de peine que vous demandez semble disproportionné. Nous parlons d’un délit : une pression ou une incitation. J’émets donc un avis défavorable au profit de l’amendement qui sera défendu ultérieurement, proposant un quantum de peine plus proportionné.

Il est satisfait par les amendements de Mme Aurore Bergé que nous venons d’adopter. Je demande son retrait.

Effectivement, ces éléments sont déjà évoqués dans le cadre de la formation des enseignants, mais nécessitent d’être renforcés. Au-delà de la formation initiale, il faut également agir sur la formation continue, car c’est souvent lorsque les enseignants se trouvent face aux difficultés qu’une sensibilisation est nécessaire.S’agissant des élèves, ces sujets sont abordés au cours des trois séances annuelles d’EMC – éducation morale et civique –, même si elles nécessitent aussi d’être renforcés dans ces domaines précis. Nous donnerons donc un avis favorable sur les deux amendements.

L’article 16 bis me semble effectivement situé à une place qu’il ne devrait pas occuper. L’article 21 bis du projet de loi relatif à la bioéthique – un texte qui, je le rappelle, reviendra avant l’été – répond de façon plus adaptée et plus large aux questions qui viennent d’être évoquées, tout en étant très bien rédigé, ce qui lui a permis d’être adopté par notre assemblée avant d’être voté conforme au Sénat. Cet article répond à la demande de M. Gérard de façon plus adaptée que l’article 16 bis du présent texte, en respectant l’avis du mineur quand c’est possible, mais aussi en tenant compte …

Je vous remercie, chère collègue, pour votre amendement. Les recommandations de traités et conventions internationales proposent effectivement aux différents États de traduire ceux-ci dans la loi, mais les articles du code pénal cités dans votre amendement s’appliquent d’ores et déjà à l’ensemble des violences physiques et psychiques, aux pratiques dégradantes et aux violations des droits humains, y compris à celles qui résultent de pratiques coutumières. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter de nouveaux éléments dans la loi. Je demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

…ou par d’autres personnes, et qui doivent faire l’objet de plaintes. Quant aux purifications, elles donnent déjà lieu à des peines, qu’elles soient réalisées par des médecins ou par des non-médecins – au titre, dans ce cas, de l’exercice illégal de la médecine. L’avis est défavorable.

La volonté de condamner l’entourage d’une jeune femme qui exercerait des pressions sur elle me semble être satisfaite par l’adoption en commission de l’article 16 ter que nous examinerons tout à l’heure et qui fait l’objet d’amendements pour en améliorer la rédaction. Quant aux personnes qui exercent illégalement la médecine, elles sont déjà susceptibles de condamnation. C’est le cas pour les actes d’exorcisme, qui peuvent être commis par des religieux…

Votre amendement est déjà satisfait par les dispositions prévues à l’article 16-3 du code civil, qui dispose : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. » je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

…le quantum de la peine en vigueur, fixé à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, paraît équilibré pour des faits de pression et d’incitation. L’avis est donc défavorable.

Je comprends et partage le souci de protéger les mineurs des mutilations sexuelles et de lutter contre ceux qui usent de pressions ou de contraintes pour forcer les mineurs à se soumettre à de telles pratiques. Cependant…

J’ai déjà répondu tout à l’heure au sujet de l’entente et des groupements.Quant au quantum de la peine, il semble équilibré car il répond de façon proportionnée aux délits et crimes commis : il ne serait donc pas judicieux de l’augmenter. L’avis est défavorable.

Encore une fois, nous sommes d’accord concernant la nécessité de lutter contre l’excision. En l’espèce, le premier amendement est satisfait par l’article même du code pénal qu’il vise à modifier, puisque l’excision, l’infibulation et la réinfibulation sont autant de mutilations et de causes d’infirmité permanente ; énumérer ces pratiques ne conduirait qu’à risquer d’en oublier certaines.Quant au second amendement, la précision qu’il vise à apporter serait, elle aussi, légitime mais inutile. L’article 222-10 du code pénal prévoit déjà une peine de quinze ans lorsque les faits ont été commis « p…

Cet amendement est satisfait puisque l’article 16-2 du code civil dispose : « Le juge peut prendre toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain », et le dernier alinéa de l’article 375-5 du code civil : « En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que l’enfant s’apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l’un des détenteurs au moins de l’autorité parentale ne prend pas de mesure pour l’en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, p…

S’agissant du premier amendement, le dernier alinéa de l’article 16 est ainsi rédigé : « Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt la peine pour non-dénonciation de crime ou de délit prévue aux articles 434-1 à 434-4 du code pénal. » En outre, le juge des enfants peut être saisi lorsque la santé d’un mineur se trouve menacée. Enfin, l’adoption de votre amendement écraserait l’article L. 112-5 du code de l’action sociale et des familles, relatif au protocole établi par le préside…

Le principe de réserve héréditaire offre à chaque enfant la liberté d’accéder au droit de succession ou de le refuser. Il garantit l’égalité entre les hommes et les femmes. Enfin, il assure la fraternité, en prévoyant une répartition égale dans la fratrie. Il empêche ainsi de déshériter ou de léser un enfant.L’article 13 renforce la protection des héritiers, d’une part en améliorant leur information, par le notaire, sur le droit à l’action en réduction, d’autre part en prévoyant la possibilité pour les enfants omis par le testament et régis par la loi étrangère d’effectuer un prélèvement compe…

L’avis est défavorable, puisque nous avons modifié le titre du chapitre III du titre Ier en commission spéciale. Nous ne revenons pas sur ce qui a été décidé.

C’est la même réponse que précédemment : nous ne pouvons prendre de décision que pour ce qui concerne le territoire français. Il est possible de demander une interdiction de sortie du territoire pour des mineures menacées d’être emmenés dans un pays frontalier pour se voir établir un certificat de virginité, mais nous ne pouvons pas interdire cette pratique en dehors de notre pays. Avis défavorable.

Tout à fait !

Ces pratiques sont déjà pénalisées !

Vous proposez d’interdire la réalisation de tout acte visant à établir la virginité d’une personne. S’il nous semble important de couvrir les autres cas que celui du certificat, comment pourrait-on néanmoins apporter la preuve des pratiques coutumières que vous évoquez ? Elles sont inutiles et insupportables, mais il est difficile de retrouver la personne qui les pratique. Le certificat étant un acte médical, on peut poursuivre pénalement la personne prescriptrice ou l’auteur. En revanche, qui peut-on poursuivre dans le cadre de pratiques coutumières qui s’exercent dans des groupes et des comm…

Votre amendement est déjà en partie satisfait pour ce qui concerne les prescripteurs et, s’agissant des demandeurs, va l’être par la pénalisation prévue à l’article 16 ter : je vous demandede le retirer.

Oui, c’est bien le cas !

Votre demande est déjà satisfaite puisque cela fait partie des missions des conseils de l’ordre que d’assurer la discipline en leur sein à travers différentes sanctions : avertissement, blâme, suspension temporaire ou radiation définitive. Ces sanctions seront applicables dès la promulgation de la loi à la délivrance de certificats de virginité. Il n’y a donc pas lieu de modifier le texte en ce sens. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je vous remercie pour cette proposition parce que les campagnes d’information font partie des mesures à prendre contre les certificats de virginité. Quant au quantum de peine, je redis que celui prévu dans le texte est adapté à l’infraction et qu’il faut éviter toute surenchère. Avis défavorable.

L’avis est défavorable.Quant aux jeunes filles emmenées l’été au pays pour subir des tests de virginité ou des excisions, je rappelle l’existence de procédures telles que l’ordonnance de protection ou l’interdiction temporaire de sortie du territoire.

Je ne peux que répéter, chère collègue, ce que j’ai dit en commission : une interdiction votée par le Parlement français vaut pour la France, pas pour les territoires étrangers. Mais on sait que nos lois peuvent quelquefois influencer les législations étrangères.