Mme Nicole Dubré-Chirat

Il vise à supprimer l’article. Tous les professionnels de santé, qu’ils soient actifs, retraités ou inscrits dans la réserve sanitaire, qui s’engagent comme sapeurs-pompiers volontaires doivent s’inscrire et cotiser à leurs ordres respectifs pour des raisons de vérification de diplôme, de compétences, de sécurité et de responsabilité, pour eux et pour l’employeur.L’amendement vise donc à supprimer l’exemption de cotisation ordinale pour les professionnels de santé s’engageant comme sapeurs-pompiers volontaires, considérant que des réductions de cotisation sont déjà accordées aux retraités.

L’amendement no 286 de Mme Sereine Mauborgne vise à substituer, à l’alinéa 3 de l’article 2, au mot « soins », le mot « gestes » et l’amendement no 283, que je défends également par anticipation, vise à substituer au mot « soins » le mot « actes ». Afin de clarifier la distinction entre les services de secours et l’aide médicale urgente, il est proposé de remplacer la notion de soins d’urgence par celle de gestes d’urgence dans les missions des services d’incendie et de secours et de préciser que ceux-ci ont pour mission d’apporter les secours et gestes d’urgence dans l’objectif d’offrir la ré…

En effet.

Le texte prévoit que les données de santé pourront être conservées pendant vingt ans. Le Conseil d’État prône leur pseudonymisation mais c’est insuffisant. Pour cette durée, et dans le cadre de procédures de recherche, il importe de prévoir l’anonymisation des données de santé comme cela se fait habituellement, afin de les sécuriser.

Je vous remercie pour cette réponse et pour ces précisions. Je salue le lancement d’une étude d’impact sur la situation des quelques communes pénalisées. Celles-ci ne souhaitent pas remettre en cause la suppression des taxes mais demandent un aménagement progressif.

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ma question ne concerne pas vraiment votre domaine d’attribution. La Cour des comptes, dans l’une de ses excellentes recommandations, proposait de poursuivre la suppression et la simplification des taxes à faible rendement. La disparition des taxes funéraires des communes – soit un montant total de 5 millions d’euros – répond aux objectifs visés : supprimer un prélèvement obligatoire, alléger la charge des trésoriers communaux et simplifier la législation en mettant fin à des inégalités entre les régions. Cette suppression a été votée…

Si, justement !

Merci beaucoup, madame la ministre déléguée, pour ces réponses précises. Nous étudierons la possibilité de faire évoluer la situation dans la zone REPN. Il s’agit de trouver une réponse spécifique pour les communes dans lesquelles les inondations ne sont pas comparables aux inondations torrentielles, mais se font par des montées en eau progressives.

Ma question porte sur la situation particulière de la commune de Béhuard, dans le Maine-et-Loire, qui compte 150 habitants permanents. Cette petite cité de caractère, lieu de pèlerinage, est située sur une île en bordure de Loire et, de facto, en zone inondable. Les inondations, plus ou moins fréquentes, sont anticipables, prévisibles et progressives : elles diffèrent en cela de celles qui touchent d’autres sites. Les habitants connaissent le risque de circuler en bottes, sur des planches comme à Venise ou en bateau.La commune a peu de possibilités d’extension pour réaliser des constructions e…

De ce fait, nous risquerions de dévaloriser la formation IPA que nous avons eu tant de mal à créer. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

En tant qu’ancienne professionnelle de santé ayant exercé en réanimation, je voudrais souligner que les infirmières anesthésistes sont des professionnelles essentielles dans la prise en charge des patients, que ce soit au bloc opératoire, au SAMU ou dans les salles de réveil, de façon complémentaire et en coordination avec les médecins anesthésistes-réanimateurs.Elles ont obtenu une avancée significative en voyant leur formation placée au niveau master 2, en reconnaissance des compétences acquises, et en obtenant une revalorisation de leur salaire. Depuis, nous avons travaillé sur l’instaurati…

Je confirme ce que disait tout à l’heure M. le ministre, à savoir que toute personne peut faire l’objet d’un examen de sa situation qui tient compte de sa durée de résidence sur le territoire, de son intégration, de la présence d’enfants. Il existe un certain nombre de critères, on ne procède pas systématiquement à l’éloignement. Avis défavorable.

L’article 212 du code civil prévoit déjà que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance : il couvre donc largement la totalité des possibilités. La notion de respect a justement été introduite par la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, afin de lutter contre toute forme de violence physique ou psychologique. Il serait par conséquent inutile et redondant d’ajouter que les époux s’abstiennent de toute violence physique ou psychologique. Quant à la communauté de vie mentionnée à …

Votre amendement semble déjà satisfait par le 6 bis des articles 222-3, 222-10 et 222-13 du code pénal, qui prévoit que les violences, les actes de torture et barbarie et le meurtre font l’objet d’une répression aggravée lorsqu’ils sont commis contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, ou contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union. Avis défavorable.

La loi n’a pas pour objet de dresser une liste de toutes les qualités pouvant entraîner la nullité du mariage. En l’espèce, il existe une procédure d’annulation en cas d’erreur, de violence ou de mariage frauduleux, qu’il s’agisse d’un mariage blanc ou d’un mariage gris. Avis défavorable.

La mission n’étant déjà pas facile, je ne pense pas qu’il faille augmenter le niveau des amendes. Avis défavorable.

Il est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même si votre proposition semble plutôt relever du domaine réglementaire, nous sommes favorables à cet amendement, qui permet de répondre à la demande des élus de disposer d’un document unique. Cela existe déjà dans certains territoires, mais le document est alors spécifique à chaque commune. Disposer d’un document commun est important. Avis favorable.

En 2006, le choix a été fait de relever l’âge matrimonial des jeunes filles de quinze à dix-huit ans. Néanmoins, l’article 145 du code civil, qui prévoit qu’une dispense peut être accordée par le procureur de la République pour motif grave, a été maintenu. C’est le procureur de la République qui décide d’ouvrir une enquête familiale. Or, les procureurs sont peu sollicités aujourd’hui sur ce sujet, et les demandes n’atteignent pas le chiffre de 400 dérogations que vous évoquez.Lorsque l’article 145 du code civil trouve à s’appliquer, le motif prioritairement invoqué est effectivement souvent la…

Exactement !

Les modalités de déroulement de l’entretien relèvent du domaine réglementaire. Une circulaire du 22 juin 2010 précise les éléments significatifs qui peuvent être recensés, comme le refus de répondre ou l’avis des différentes parties.Il serait effectivement intéressant de disposer d’une trame commune : en Seine-Saint-Denis, par exemple, les élus ont établi un document permettant à tous les officiers d’état civil de recenser et retranscrire les mêmes informations, afin que ces éléments puissent être transmis au procureur de la République en cas de signalement.Ce travail pourrait être réalisé con…

Effectivement !

Défavorable.

Le premier amendement semble difficile à mettre en œuvre. Comment établir l’existence d’un certificat de virginité ? Et quand bien même on le demanderait, qui le fournirait ? J’y suis donc défavorable.Quant au second, il est satisfait par le code civil, qui prévoit que le consentement au mariage doit être exempt de vices, c’est-à-dire qu’il doit être exprimé en toute liberté et donné en connaissance de cause. L’article 180 du code civil précise bien que le consentement ne doit pas être forcé ni déterminé par des menaces ou des violences physiques. L’erreur ou la violence sont des causes de nul…

L’officier d’état civil décide d’un entretien individuel au vu des pièces remises, d’éléments recueillis lors de l’audition commune et d’éléments extérieurs : cela peut être des courriers ou des témoignages physiques ou moraux ayant trait à la situation particulière des époux. Ces éléments doivent être circonstanciés. L’officier d’état civil devra se fonder sur ce que l’on peut qualifier de faisceau d’indices en recoupant les éléments d’information pour déterminer s’il y a ou non consentement.Votre amendement est donc satisfait, mais je donnerai quand même un avis favorable.

Vous nous demandez quels critères doivent conduire l’officier de l’état civil à s’entretenir individuellement avec chacun des futurs époux. Certains sont déjà repérés : ce sont les retards répétés, les projets de mariage reportés ou annulés, un dossier de mariage incomplet, l’état ou le comportement des futurs époux ou une association qui accompagne les époux de façon systématique, mais aussi le fait que les époux ne parlent pas la même langue, ou un écart d’âge, ou une rapidité du mariage. Tous ces critères peuvent aider les élus à dépister l’absence de consentement. L’avis est donc défavorab…

Votre amendement, madame Krimi, est satisfait par l’article 63 du code civil. L’autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil ou aux hauts fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou au consul honoraire de nationalité française compétent, la réalisation de l’audition commune ou d’entretiens séparés. Lorsque les futurs époux résident dans un pays autre que celui de la célébration, l’autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l’officier d’état civil territorialement compétent de procéder à son audition. De…

…afin de ne pas alourdir la charge des élus, permettra cependant d’essayer de repérer les éléments conduisant à accepter ou non le mariage ou d’effectuer un signalement. Les signalements sont déjà réalisés auprès du procureur de la République par les élus, et la réponse doit être motivée.Quant à la formation des officiers d’état civil, une ordonnance parue le 20 janvier 2021 donne aux conseils municipaux la possibilité d’aménager la formation des élus pour les accompagner selon les besoins. Ils peuvent donc choisir s’ils en ont besoin ou pas, sachant que ce sont souvent des élus, dans les cons…

Madame Genevard, l’entretien individuel n’est pas une pratique commune dans toutes les collectivités locales. L’inscrire comme une obligation en cas de doute et non de façon systématique,…

Comme nous l’avons déjà expliqué à l’occasion de l’article 14, le concept de dignité humaine est trop large et trop flou pour être retenu. Je donne donc un avis défavorable.