M. Denis Masséglia

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 220 X est ainsi modifié : 1°  À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « provisoire, », sont insérés les mots : « ou en cas de non-obtention de l’agrément complémentaire définitif dans un délai de vingt-quatre mois à

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :  « , 220  quindecies  ».  II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :  « 3° L’article 220  quindecies est ainsi modifié :  «  a)  Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés.

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :  « 220  quindecies  ». II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du III de l’article 220  quindecies , l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». III. – Compléter cet article par les d

I. – Le II de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h , la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; 2° Au i , la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; II. – La p

I. – Le II de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h , la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ; 2° Au i , la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ; II. – La p

À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 93 510 € » est remplacé par les mots : « un montant équivalent à trois fois et demi le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f   ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f  quater ainsi rédigé : «  f   quater ) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à

I. – L’article 220  terdecies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2031 » sont supprimés. 2° Après le VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « VI  bis . – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport

I. – Le 2 du IV de l’article 220  terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation aux deux alinéas précédents, les dépenses mentionnées au 1 du présent IV exposées au cours des six mois précédant la date de réception par le président du Centre nation

I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 500 000 »  les mots :  « Non plafonnée » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit

I. – Au c du 2 du VI de l’article 220  sexies du code général des impôts, le montant : « 6 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».  II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 » le montant : « 25 000 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 67 de la même dernière colonne, substituer au montant : « 69 000 000 » le montant : « 80 000 000 ». III. – Compléter cet ar

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 »  les mots : « Non plafonnée ». II. – En conséquence, à la ligne 67 de la même dernière colonne du même tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 »  les mots : « Non pla

I. – La première phrase du quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220  sexies  du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° Les mots : « et d’animation » sont supprimés. 2° Sont ajoutés les mots : « et à 30 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles d’animation. ». II. – Le I n’es

Le titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° À l’article L. 453‑26, après le mot : « électroniques », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’ils sont proposés sous la forme d’un défilement continu ou d’une diffusion en direct, » ; 2° Au 1°

I. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :  1° À la fin de l’article L. 453‑28‑1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le montant : « 200 000 euros » est remplacé

I. – Le IV de l’article 220  quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont directement nécessaires à la réalisation de l’œuvre, les dépenses mentionnées au III exposées au cours des six mois précédant la d

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220  quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2031 ».  II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est c

I. – La seconde phrase du septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220  sexies du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° Les mots : « pour les œuvres cinématographiques d’animation et » sont supprimés. » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et à 40 % pour les œuvres cinématographiques d’a

I. – Le 1 du III de l’article 220  sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation au quatorzième alinéa du présent 1, le taux est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques de fiction réalisées intégralement ou principalement en lang

I. – Les quatrième à dixième alinéas du 2 du VI de l’article 220  sexies du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ; 

I. – Le b du 2° du II de l’article 220  quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou, pour les spectacles lyriques, les concerts vocaux, les concerts de musique de chambre et les concerts symphoniques, y compris les concerts de forme oratorio, au minimum deux représentation

Supprimer cet article.

Au premier alinéa du 2° de l’article L. 452‑15 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « de musique classique, de musique ancienne, de musique contemporaine ».

I. – À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :  « 3 816 514 211 »  le montant :  « 3 863 312 945 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des produits de droits d’auteurs mentionnés au 2° du 2 de l’article 92 »  les mots : « des sommes correspondant à des droits d’auteur ou à toute autre rémunération perçus au titre de l’exploitation d’une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 111‑1 du code

Supprimer les alinéas 6 à 13.

I. – À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,15 % ».  II. – La première phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifiée :  1

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, les soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales ne donnent plus lieu à remboursement, ni à participation financière de l’assurance maladie, à l’exception des soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales prescrits en com

I. – À l’article 238  bis HE du code général des impôts, les mots : « ou audiovisuelles agréées » sont remplacés par les mots : « , audiovisuelles ou vidéoludiques agréés ». II. – Après le c  de l’article 238  bis HG du même code, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d . De versements en numéraire

I. – Le VI de l’article 220  quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « par année fiscale ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

I. – L’article 220  quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « France », la fin du premier alinéa du 1 du III est supprimée ; 2° Après le VII, il est inséré un VII  bis ainsi rédigé : « VII  bis . – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rap

I. – À la ligne 67 de la dernière colonne, substituer au montant : « 69 000 000 », le montant : « 80 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », le montant : « 25 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – L’article 238  bis HE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou audiovisuelles agréées » sont remplacés par les mots : « , audiovisuelles ou vidéoludiques agréés » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des souscriptions en numéraire ouvr

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et 220  septdecies  ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du III de l’article 220  septdecies , l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». » III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduct

I. – A l’alinéa 3, supprimer la référence :  « 220 octies ,  ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du III de l’article 220 octies , l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». » III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220  sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».  II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

I. – L’article 220  sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés. 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « X. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’éva

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :  « 220  octies , ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 3° L’article 220  octies du code général des impôts est ainsi modifié :  «   a)  Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimé

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :  « 220  septdecies  ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 3° L’article 220  septdecies du code général des impôts est ainsi modifié :  «  a)  Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont su

I. – La subvention d’équilibre versée par l’État au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est minorée d’une fraction, dans la limite de 12 %, du besoin de financement annuel de ce régime. Le solde est couvert par une affectation du produit du versement

I. – L’article L. 2531‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction du besoin de financement annuel du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, dans la limite de 12 %, est couverte par une af

I. – À la septième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « – 5,0 »  le taux : « – 4,3 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t