Amendement n° I-2735 Rejeté

I. – Le II de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h , la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; 2° Au i , la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection jusqu’au 31 décembre 2030, alors qu’il est actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2027 seulement. Ce dispositif soutient les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir dans leur effort pour conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Les cycles de création et d’investissement dans le textile s’inscrivent dans la durée : une visibilité trop courte conduit les entreprises (et en particulier les TPE/PME) à différer leurs décisions ou à réorienter leurs projets vers des territoires offrant un cadre fiscal plus stable. Dans un contexte de forte pression concurrentielle, notamment du fait de l’essor des plateformes de vente à bas coût, cette incertitude est particulièrement préjudiciable. Cet amendement propose donc de porter la prorogation à 2030, afin de donner aux acteurs du secteur la visibilité nécessaire à leurs investissements et de confirmer l’engagement durable de la France en faveur de sa filière textile.