Mme Laetitia Saint-Paul

Si la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, je précise à M. Raux que, le moment venu, je proposerai à l’Assemblée d’adopter des amendements qui visent à compléter la charte adoptée en commission des lois.Avis défavorable également sur le sous-amendement.

Avis défavorable : cet amendement rigidifie les modalités.

Vous le comprenez bien, ces amendements vont à l’exact opposé de ce que j’ai proposé en commission des lois. Mon avis est donc défavorable.Quant au taux de recouvrement des amendes, il est de l’ordre de 20 %. Les teufeurs sont particulièrement procéduriers (M. Andy Kerbrat fait un signe de dénégation) et trouvent des vices de forme, puisque les policiers et les gendarmes ne disposent pas d’un cadre juridique dédié. Grâce à ce texte, il sera possible d’objectiver les chiffres et il existera une contravention spécifique, ce qui dispensera les forces de l’ordre de trouver des subterfuges plus ou …

L’article 2 est issu d’un amendement d’appel que j’ai présenté en commission des lois parce que plus de 80 % des événements festifs illégaux rassemblent moins de 500 personnes. Le seuil à partir duquel un tel événement festif doit faire l’objet d’une déclaration relève du domaine réglementaire. Cette jauge avait été fixée à 250 personnes par un décret du 3 mai 2002, avant d’être relevée à 500 personnes par un décret du 21 mars 2006. Ce second décret ayant vraisemblablement été pris sans aucune étude d’impact, j’ai proposé à la commission de revenir au seuil de 250 personnes. J’émets donc un av…

Avis défavorable : imposer l’instauration d’un dialogue avec des personnes que l’on ne peut pas identifier me semble cocasse.

Avis défavorable.

Avis défavorable : cet amendement vise à affaiblir le dispositif prévu par la proposition de loi.

Avis défavorable : vous rendez par cet amendement la proposition de loi inapplicable.

Cela dit, je ne pense pas que votre amendement encourage à entrer dans un cadre. Avis défavorable.

Chers collègues, nous sommes nombreux à souhaiter encadrer davantage afin de moins réprimer.

Avis défavorable : cette proposition de loi vise à combler un vide juridique et cet amendement tend à supprimer sa principale innovation.

En l’état du droit, les policiers et gendarmes sont obligés de trouver des subterfuges, tels que l’invocation d’un tapage nocturne ou d’un stationnement gênant, pour infliger des contraventions, dont le taux de recouvrement est de l’ordre de 20 %, de sorte qu’il s’agit d’un jeu de dupes. Or je ne veux pas être complice de l’orchestration de l’impuissance de l’État. C’est pourquoi mon avis sera défavorable à tous ces amendements.

Nous en avons déjà parlé, cher collègue : le lieu de repos aménagé par les associations de prévention est évidemment exclu du dispositif, mais un « lieu de repos » comme celui que j’ai pu voir, organisé autour d’un shit truck, ne l’est pas. Avis défavorable.

Les auditions et les travaux préalablement menés à l’échelle locale et nationale ont montré que sa rédaction était proportionnée et pertinente, mais qu’elle nécessitait plusieurs ajustements. Je les ai proposés et ils ont été adoptés, renforçant le dispositif.Nous avons également adopté un amendement de notre ancien collègue Paul Christophe – que je remercie –, qui porte création de l’article 3. Il permet de renforcer le dialogue et la prévention, essentiels pour appréhender le problème particulier de la rave-party illégale. Je remercie également les commissaires aux lois pour la qualité de no…

Dans le cadre de sa journée réservée, le groupe Horizons & indépendants a souhaité inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée une proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation d’événements festifs illicites, plus communément appelés rave-parties. J’ai l’honneur d’en être à la fois l’autrice et la rapporteure. (De très nombreux députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR quittent l’hémicycle. – Bruit de conversations.)

L’amendement no 51 complète utilement la rédaction proposée par les associations de lutte contre les addictions. Je lui suis favorable, d’autant qu’il me paraît inclure les catégories concernées par les autres amendements. Il est inutile de faire une liste à la Prévert et ils seraient satisfaits par l’adoption du premier, c’est pourquoi je leur suis défavorable.

Il s’agit bien d’une présomption simple, conformément au droit pénal. En aucun cas l’alinéa 4 n’instaure une présomption de culpabilité. Voilà qui devrait vous rassurer. L’avis est défavorable.

Le statu quo actuel montre à quel point le texte est proportionné ; j’émettrai donc un avis défavorable à l’amendement de M. Christophle.Concernant l’amendement de M. Bovet, prévoir une telle automaticité des sanctions soulèverait une difficulté au regard du principe d’individualisation des peines que garantit la jurisprudence constitutionnelle. L’avis sera, lui aussi, défavorable.

Je rappelle tout d’abord la rédaction de l’alinéa 3, moins caricatural que vous ne le suggérez : « La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. » Loin de moi l’idée de retirer quelque pouvoir que ce soit aux magistrats. Avis défavorable.

Comme dans le cas de l’amendement précédent, les infractions spécifiques que vous entendez punir existent déjà dans le code pénal et y sont sanctionnées. Avis défavorable.

Le code pénal ou le code de l’environnement vont déjà plus loin que votre amendement. J’imagine que vous ne souhaitez pas proposer un dispositif moins-disant. Avis défavorable.

Défavorable. Une déclaration préalable en préfecture permettra de mieux encadrer ces fêtes, donc de moins réprimer.

Par ailleurs, ma proposition de loi ayant été rédigée avec des magistrats, je ne souhaite pas revenir sur sa rédaction. Avis défavorable.

À vrai dire, je ne comprends pas l’analogie avec les Eurockéennes de Belfort…

Quant à vous, monsieur Boyard, je vous rappellerai simplement que nul n’est censé ignorer la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur Raux, la formulation que vous proposez de supprimer m’a justement été suggérée par les magistrats que j’ai entendus, afin de prendre en considération la jurisprudence en matière de contentieux dans l’identification des organisateurs des rave-parties.

Les personnes que j’ai auditionnées ont estimé que le texte était équilibré – à l’exception du collectif qui a participé à la table ronde. J’admets l’emploi du mot « innombrable » dans mon exposé des motifs – « d’innombrables viols, blessés, et morts » – mais je précise qu’il a le sens d’« incalculable », sachant que l’exposé des motifs n’a pas de valeur légale. Précisément, puisqu’on traite de fait illégaux, il est très difficile d’avoir des chiffres.J’en viens aux amendements, qui n’ont pas tous été soumis à la commission. Je suis défavorable aux amendements nos 27, 4, 26 et 63, qui visent à…

S’agissant des collectifs, nous avons organisé une table ronde, à laquelle ont assisté plusieurs collègues, pour réunir des acteurs des musiques et cultures électroniques : M. Tommy Vaudecrane, président de Technopole, M. Éric Labbé, DJ organisateur d’événements, M. Frédéric Hocquard, ancien adjoint à la vie nocturne de la ville de Paris et ancien président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, et M. Tom Bouët, directeur général de la clinique d’affaires publiques d’Assas. Avis défavorable.

Toutes les organisations auditionnées – la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’association Addictions France et Unité Magistrats – m’ont dit que ma proposition de loi était proportionnée.

L’alinéa 2 a été rédigé avec le syndicat Unité magistrats pour qu’il soit le plus lisible possible. En outre, les amendements no 19 et 65 tendent à dévitaliser la proposition de loi.Avis défavorable.