Mme Anne-France Brunet

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la résidence de l’enfant ne peut être une condition dans le versement d’une allocation parentale, le seul critère à retenir devant être celui de la charge effective et permanente.

Il vise à corriger une inégalité, celle des parents face à l’AJPP. Les parents vivant au même domicile que leur enfant peuvent, s’ils en font la demande, percevoir le versement de l’AJPP, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Si les parents sont séparés ou divorcés, le parent qui ne vit pas au même domicile que l’enfant ne peut pas percevoir l’AJPP, même s’il en a la charge financière et affective. Le versement de l’AJPP pose vraiment un problème, s’agissant des couples séparés ou divorcés. Par ailleurs, il faut bien avoir en tête qu’il y a beaucoup plus de séparation…

Oui, la transition énergétique est une évidence, comme nous l’a démontré le rapport du GIEC – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, que nous avons reçu récemment. Cette transition implique la fin progressive des centrales à charbon d’ici à 2022 ainsi que celle des centrales nucléaires les plus vétustes.Nous devons tirer toutes les conséquences de cette situation. La fermeture de la centrale de Fessenheim et des centrales à charbon sur notre territoire constituera un manque à gagner pour nos EPCI. Dans ma circonscription, la communauté de communes Estuaire et Sill…

Depuis les révélations de l’affaire Weinstein et les innombrables témoignages du mouvement #MeToo, les consciences se sont éveillées. Votre loi est un grand pas en avant ; nous avons pu en voir une application concrète le 25 septembre dernier dans l’Essonne.Mais, aujourd’hui, une autre urgence demeure, un fléau qui gangrène nos foyers et touche l’intimité de nos couples – je pense à ce qui a été mis en lumière par la tragique histoire de Jacqueline Sauvage : les violences conjugales.Vous avez, madame la secrétaire d’Etat, lancé un grand plan de lutte contre les violences conjugales et dévoilé …

Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, je tiens à saluer l’action et l’efficacité du Gouvernement, qui a travaillé, dès la première année de son mandat, à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Mon amendement vise, lui aussi, à ne plus faire varier le salaire en fonction de l’âge. L’esprit du projet de loi est de permettre à un plus grand nombre, même à des personnes plus âgées, de se réorienter par l’apprentissage. Ouvrir l’apprentissage jusqu’à vingt-neuf ans révolus s’inscrit dans cette démarche. Cependant, laisser la possibilité aux branches de faire varier les salaires en fonction de l’âge peut fortement désavantager les plus âgés. En effet, au sein d’une même année ou d’un même diplôme, en cas de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, ceux-ci risquent …

Il s’agit pareillement de tenir compte d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, du service civique – amendements nos 1714 et 1707 – ainsi que du volontariat militaire – amendement no 1721 – pour évaluer les compétences de l’apprenti.

À l’heure où les étudiants font face à un contexte financier difficile, la mobilité à l’étranger reste un marqueur social important et ne concerne qu’une minorité de jeunes. Ainsi, il apparaît nécessaire d’élargir les activités qui pourraient être prises en compte pour évaluer le niveau de compétences de l’apprenti.L’activité bénévole est l’occasion pour ces jeunes d’acquérir de nouvelles compétences au service de la collectivité et concerne une plus grande diversité d’étudiants. Il me paraît donc normal de prendre en compte l’activité bénévole pour estimer le niveau initial de compétences de …

Oui, je le retire.

Le projet de loi supprime l’enregistrement des contrats d’apprentissage, mission principale des chambres consulaires, qui permettait le contrôle a priori du contrat d’apprentissage.Cet amendement tend à mettre en place un accompagnement dans les démarches de constitution d’un contrat d’apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés et les jeunes inscrits dans une formation permettant de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent, au plus, au baccalauréat. Les jeunes et les très petites entreprises ont en effet besoin de cet accompagnement pour s’engager…

Il est défendu, monsieur le président.

J’entends ce que vous nous dites, monsieur le rapporteur, sur les difficultés que cela pourrait engendrer. Mais il me semble que tout existe déjà dans les projets d’aménagement : pour ne pas créer une complexité trop importante, dans les ZAC – zones d’aménagement concerté –, avec des programmes d’équipement très importants, l’idéal serait d’autoriser, voire d’expérimenter ce permis d’aménager multi-sites sur une courte période – trois à cinq ans par exemple –, ce qui permettrait de démontrer sa pertinence.

Le présent amendement a pour objet la création d’un permis d’aménager multi-sites portant sur des sites non contigus dans le cadre des ORT. Comme vous tous, je me suis posé cette question : que faire ? Comment aider nos centres-villes à pallier leur dévitalisation et à se revitaliser ? Que d’exemples dans nos circonscriptions !Cet amendement propose un outil pour accompagner le plan Action cœur de ville. Avoir une vision globale de cet aménagement, travailler ensemble pour cela : une évidence ? Oui. Mais l’outil que constitue le permis d’aménager multi-sites n’existe pas. Je vous le propose da…

…alors que les gens attendent de la transparence.

Je voulais seulement partager avec vous un cas très concret. Dans ma circonscription, j’ai reçu un couple vivant avec quatre enfants dans un deux-pièces, et il y a aussi des gens qui se retrouvent à la rue. Pour ces gens-là, savoir, en toute transparence, qu’une famille qui était à la rue a retrouvé un logement, cela permet de relativiser. Je suppose que, dans vos communes, il y a beaucoup d’opacité et de clientélisme,… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Dans ma circonscription, qui compte deux quartiers prioritaires, un nombre incalculable de nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi, alors qu’ils sont dans une situation dramatique, ils n’ont pas de logement adapté. Pour pallier cette frustration, cette absence de transparence et ce manque d’information, je propose, par cet amendement, de donner la possibilité aux EPCI de rendre publique la liste des dossiers de logement social anonymisés en complément du système de cotation introduit par le projet de loi.J’ai entendu les craintes de certains d’entre vous sur l’insuffisance de l’anonymat in…

Pragmatique : voilà l’adjectif par lequel je souhaiterais définir l’article 36. En effet, l’application d’un système de cotation des demandes de logement social dans les intercommunalités concernées est une mesure de bon sens. Vous conviendrez tous de ce constat : le processus d’accès au logement social est opaque. Si la gestion actuelle du logement social est organisée autour du système de réservation, elle ne précise pas de modalités de désignation qui s’imposeraient aux réservataires. Par manque de transparence, ce système est source de frustration et de méfiance.Une solution au problème vo…

Je le retire compte tenu de l’adoption des amendements identiques.

Ces dernières décennies, nous en avons tous conscience, le rythme de nos vies s’est accéléré. Naissances, divorces, mobilité professionnelle : nous avons longuement discuté hier de ces événements de la vie, pour ne citer que les principaux. Je suis donc moi aussi favorable à ce que l’on réévalue la situation des locataires d’un logement social tous les trois ans plutôt que tous les six ans. Plusieurs arguments ont été avancés pour le justifier, dont cette rapidité des évolutions, tant personnelles que professionnelles, au sein de notre société. J’aimerais invoquer deux arguments supplémentaire…

Conformément aux promesses du Président de la République et aux engagements de la France pour le climat, le Gouvernement a pris la décision d’arrêter la production d’électricité provenant des centrales à charbon d’ici à 2022.La centrale de Cordemais, située dans ma circonscription, arrêtera donc prochainement de produire de l’électricité à partir de ce combustible et expérimente actuellement un dispositif de production d’énergie par combustion de biomasse.Je retiens de mes différentes rencontres avec les acteurs concernés que, même si ce dispositif s’avère satisfaisant, la totalité des emplois…

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je me suis engagée auprès des élus de ma circonscription à soutenir tout dispositif qui viendrait compenser les pertes financières liées à la fermeture de la centrale thermique de Cordemais, en Loire-Atlantique. L’examen de cet amendement était attendu, et ce report aura pour intérêt de nous faire réfléchir à un mécanisme plus adapté et pérenne. Par ailleurs, j’espère que nous pourrons être associés aux travaux que vous mènerez dans ce sens.

Il ne s’agit pas ici d’opposer économie et écologie ; bien au contraire, l’écologie doit être au service de l’économie et de l’emploi. Dans cette logique de transition et d’accompagnement, voici ma question : quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre afin d’accompagner les centrales à charbon qui ont d’ores et déjà entrepris un changement de cap à double objectif, celui de la transition énergétique et de la sauvegarde de l’emploi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)

Vous avez ainsi annoncé la fin du charbon comme source de production d’électricité d’ici à 2022. Aujourd’hui, la France dispose encore de cinq unités charbon. Parmi celles-ci, deux tranches sont situées à Cordemais, commune de la troisième circonscription de la Loire-Atlantique, où je suis élue. Conscients de l’enjeu climatique que représente la fin du charbon, la direction mais aussi les syndicats de la centrale de Cordemais ont entrepris, depuis 2015, une expérimentation visant à l’utilisation de la biomasse issue des déchets verts, de nature à réduire les émissions de gaz à effet de serre. …

Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, comme vous l’avez souligné le 6 juillet dernier, à l’occasion de la présentation du plan climat, la France est, depuis la COP21, la gardienne d’une responsabilité universelle : celle de la lutte contre le changement climatique. Alors que le dérèglement du climat conduit à des catastrophes, ici et là dans le monde, nous nous devons encore d’accélérer afin de permettre la réussite de la transition énergétique et climatique. Parmi les propositions qui conduiront à cette réussite, il est primordial d’en finir avec les …