M. Aurélien Pradié

…Mme la secrétaire d’État, sa fille ? Ce n’est pas nécessaire. Quoi que nous ayons vécu, nous sommes tous, ici, convaincus de la nécessité des mesures que nous défendons. Il ne s’agit pas de déballer notre vie – je ne l’ai jamais fait et vous n’auriez peut-être pas dû le faire –…

Nous touchons là un sujet essentiel sur lequel les uns et les autres feront valoir leurs convictions. Madame Cloarec-Le Nabour, je vous parlais tout à l’heure de pudeur ; voulez-vous qu’on fasse un concours, vous évoquant votre père, moi le mien,…

Et nous, que faisons-nous ?

Ce qui revient exactement au même !

Nous abordons une série de trois articles qui portent sur la déconjugalisation de l’AAH. Madame la députée, vous annoncez que vous nous répéterez pourquoi vous y êtes opposée, mais je peux vous assurer que nous vous répéterons aussi longtemps que nécessaire pourquoi nous y sommes favorables.Derrière les notions abstraites, il est peut-être utile de préciser ce dont nous parlons concrètement. Cet article vise à s’assurer qu’un travailleur en ESAT, qui a un revenu garanti et dont le niveau de salaire n’est ni le vôtre, madame la députée, ni le mien, pourra bénéficier de ce niveau de salaire mini…

En 1975, lors de la création de l’AAH, le secrétaire d’État de l’époque, René Lenoir, prononçait ces mots : « La dignité de tout homme dépend de son degré d’autonomie, et l’autonomie suppose des ressources suffisantes et indépendantes. » L’amendement que vous défendez s’inscrit parfaitement dans cette vision. J’en profite pour saluer votre engagement personnel depuis plusieurs années en faveur de l’indépendance et de l’autonomie des personnes en situation de handicap. L’avis est favorable.

Ces recours sont ceux qui mobilisent le plus les services des MDPH. Entre les opérations de conciliation qui prennent un temps extraordinaire et les mémoires produits devant les tribunaux administratifs, beaucoup de temps est perdu.Imaginez que demain, en cas de refus d’attribution de la PCH, on rencontre le demandeur : non seulement celui-ci aura accès à tous ses droits, mais le travail des MDPH sera facilité. Voilà la seule vocation de cet article. Comment pouvez-vous proposer un amendement de suppression d’une disposition dont l’intérêt est aussi évident ?Monsieur Michels, je terminerai en …

Que propose l’article 3 ? Tout simplement, un minimum, applicable dans le seul cas des demandes de PCH – pas pour toutes les demandes adressées aux MDPH – et seulement dans les cas de refus – même pas pour toutes les situations, c’est dire à quel point nous manquons presque d’ambition.Dans les seules situations où l’on s’apprête à refuser la PCH, il faut que la personne ait été rencontrée pour être évaluée. Où est le caractère révolutionnaire et inacceptable de cette proposition ? C’est une évidence absolue, pourtant absente de la loi.La conséquence ne sera pas lourde pour les MDPH, parce que …

N’imaginons pas qu’il s’agisse d’un détail, c’est un vecteur majeur de crise, y compris pour la confiance politique. Dans une matière aussi singulière et humaine que celle-ci, il n’est pas imaginable un seul instant que plus de 80 % des demandes soient examinées sans que l’on rencontre la personne.

Je voudrais rentrer dans le détail de cet article et de son objectif. D’abord, trois chiffres : 95 % des demandes adressées aux MDPH sont traitées « sur liste ». Cela signifie que seules 5 % des demandes adressées aux MDPH font l’objet d’un débat sur la situation des demandeurs devant la commission départementale des personnes handicapées. Pour 95 % des demandes, il n’y a pas d’examen précis des situations devant la commission compétente qui prend la décision. Ce chiffre doit nous effrayer, parce qu’il crée des situations qui posent problème à tout le monde, en particulier aux MDPH.J’ajouterai…

L’article 2 complète les mesures d’extension du périmètre de la prestation de compensation du handicap proposées à l’article 1er, ces deux articles obéissant donc à la même logique. Deux critères d’accès à la PCH, que la loi 2005 n’a pas prévus, figurent dans l’annexe réglementaire du code de l’action sociale et des familles. Pardon de me répéter, mais cela devrait nous interpeller, quelles que soient nos convictions politiques, car cette annexe restreint ainsi le champ d’application de la compensation, contrairement à ce que la loi disposait. Il faut en effet souffrir de deux incapacités grav…

Il est médecin et non député ou ministre ! Son métier consiste à soigner, pas à faire la loi !

Nous les avons auditionnés !

Une fois qu’on a dit cela, on n’a rien dit !

Je suis moi-même un fils !

Vous évoquez la consultation des départements et le fait que ceux-ci aient été chefs de file en matière de traitement du handicap. Vous avez raison, cependant ce ne sont pas les départements qui fixent le cadre de la loi de la République. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Je ne vois aucune raison, sinon des arguties, de ne pas avancer en passant par la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Si vous gagnez deux mois toutes les quarante-huit heures, je crains que cette révision ne soit pas prête avant la fin de la législature. (Mme Christine Cloarec-Le Nabour proteste.)Vos déclarations montrent toutefois que vous avez bien l’intention d’accéder à notre demande d’étendre les droits d’accès à la PCH. C’est en tout cas ce que vous venez de répéter après l’avoir déjà dit aux associations. Dès lors, je ne comprends pas vos pudeurs budgétaires.Si son intention est réellement honnête et sincère, le Gouvernement ouvrira, en février, les droits à compensation. Il est donc tout à fait légiti…

J’insiste sur le fait qu’il y a deux jours, après avoir contacté toutes les grandes associations qui militent pour l’extension du périmètre de la prestation de compensation, vous leur avez annoncé que le nouveau décret serait prêt en janvier.

Or c’est précisément cette définition qui a permis l’ouverture de droits nouveaux.Vous affirmez que cette proposition de loi ouvrirait mécaniquement la prestation de compensation du handicap au handicap psychique. Je vous répète que l’article 1er, que chacun peut relire, ne mentionne pas la notion de handicap psychique mais uniquement les domaines d’intervention afin que ceux qui sont touchés par les maladies d’Alzheimer ou de Parkinson ou encore atteints d’autisme bénéficient de cette prestation.J’aimerais entrer un peu plus dans le détail des dispositions de l’article car nous n’aurons pas l…

Encore une fois, si, en 2005, vos prédécesseurs avaient eu la trouille et les pudeurs qui sont les vôtres aujourd’hui, jamais nous n’aurions inscrit la définition du handicap dans la loi votée cette année-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

…ont déclaré en 2017 et en 2021 qu’il était nécessaire d’élargir le périmètre de la PCH à la prise en charge de ces nouvelles formes de handicap. Les termes choisis pour la rédaction du présent texte ne l’ont pas été au hasard : ils reflètent exactement le contenu de tous les rapports publiés depuis près de dix ans. Je ne conçois pas que vous puissiez répondre par fiche action, étude action, évaluation, MDPH 2021 ou je ne sais quoi, MDPH 360 degrés et autres : nous avons droit à tous les concepts du monde ! Puisque nous sommes tous d’accord, il faut désormais agir, passer des paroles aux actes…

Revenons à la PCH et à l’article que vous ambitionnez de supprimer par votre amendement, en commençant par rappeler ce qu’est cette prestation car il me semble que nos débats nous ont éloignés de ce qu’elle recouvre. Pour les quelque 373 000 de nos concitoyens qui en bénéficient, cette prestation vise à compenser un handicap qui entraîne une difficulté à vivre au quotidien et à s’intégrer dans la société.La PCH comporte plusieurs volets. Elle consiste en aides matérielles – qui peuvent servir, par exemple, à financer l’achat d’un fauteuil roulant ou un équipement du logement – et aussi en aide…

Avant d’en venir au fond de cet article et de cet amendement, j’aimerais faire une remarque. Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué que vous étiez une maman. Vous êtes une maman, personne ne l’a jamais contesté. Pour ma part, il se trouve que je suis, que j’étais un fils. Je n’ai jamais revendiqué ce statut devant l’Assemblée nationale. Ne revendiquons pas nos situations personnelles devant cette assemblée. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Applaudissement sur les bancs du groupe LR.) Nos situations respectives de maman et de fils ne nous donnent pas moins mais p…

Vous ne devriez pas lire Le Figaro !

C’est beaucoup mieux, c’est sûr !

Des études action !

Oui, vous mettre au pied du mur, pour vous éviter de palabrer encore dix ans (M. Marc Le Fur applaudit) et nous permettre, vous comme nous, de regagner un peu la confiance des Français : seuls les actes comptent !Nous nous avons tendu la main et avons veillé, depuis l’origine, à ce que ce texte portant sur une cause aussi essentielle puisse être un texte de rassemblement. Vous l’avez refusé, il vous faudra l’assumer comme tel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, LT, FI et GDR.)

Vous l’avez tous dit, y compris la majorité, nous sommes d’accord sur le constat. Il n’est pas nécessaire d’ajouter des « fiches actions », des études bidule, des trucs et des machins : cela fait déjà quinze ans que les uns et les autres étudient cette question. Le dernier rapport commandé par le Gouvernement au professeur Leguay préconise précisément ce que nous défendons dans la proposition de loi. Notre texte est la traduction de quinze années de travaux des spécialistes, des professionnels et des départements : nous n’avons pas modifié un mot dans sa rédaction par rapport aux recommandatio…

…et à nous opposer la réponse d’un monstre aussi froid face à un sujet éminemment politique, conforme à nos valeurs républicaines ?Enfin, les arguties que j’ai entendues ce matin, consistant à dire que les moyens affectés à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés le seraient au détriment des autres politiques en matière de handicap, sont au mieux une bêtise, au pire d’une mauvaise foi incommensurable.Cher collègue Turquois, je vous rappelle que l’AAH est financée par le budget de la nation et que les politiques du handicap conduites au sein de l’éducation nationale, notamme…

Mais ce courage-là, vous ne l’avez pas. Nous estimons que l’accès aux droits doit passer par la loi, comme ce fut le cas avec les lois sur le handicap défendues par Simone Veil en 1975, puis sous le mandat de Jacques Chirac en 2005. Ce doit être à nouveau le cas grâce à notre proposition de loi. Quelle est donc cette époque dans laquelle on considérerait que l’accès aux droits ne passe pas par la loi ? Il doit au contraire passer scrupuleusement par elle, même s’il convient ensuite d’en fixer les détails par décret.J’ajoute qu’il s’agit de la meilleure garantie et de la meilleure réponse que n…