Séance du 10/10/2019· Présentation· rapporteur Demain, ce sont les compagnons violents qui feront l’expérience de ce calvaire. Lorsque les femmes souhaitent volontairement quitter leur logement, nous devons aussi les accompagner. C’est le sens de l’expérimentation que nous proposons dans la loi. Il faut imaginer des outils dédiés pour leur donner accès rapidement à un logement, pour couvrir leurs premiers loyers, leurs dépôts de garantie, leurs cautions. C’est une demande forte des acteurs de terrain et des femmes, alors n’attendons plus ; avançons.Mesdames et messieurs les députés, le défi qui nous attend ce matin et cet après-midi est im…
Séance du 10/10/2019· Présentation· rapporteur Notre proposition de loi fait du maintien de la victime dans le logement et de l’éloignement du violent la règle. Si le juge le décide, l’auteur des violences continuera à assumer les charges financières du logement. Aujourd’hui, ce sont les femmes qui subissent les loyers impayés, les poursuites d’huissiers, les dossiers de surendettement.
Séance du 10/10/2019· Présentation· rapporteur Notre proposition de loi dit clairement que ce dispositif est accessible par tous les moyens et dans toutes les situations.Enfin, nous devons agir sur la question essentielle du logement. Pour les victimes et leurs enfants, c’est tout sauf un sujet secondaire. Si la peur doit changer de camp, la précarité, elle aussi, doit passer des victimes aux auteurs des violences. Ce n’est pas aux femmes de quitter le logement, mais aux compagnons violents de partir.
Séance du 10/10/2019· Présentation· rapporteur Protéger les victimes, c’est aussi faciliter l’accès au téléphone grave danger. Ce dispositif fonctionne bien, mais, nous le savons, trop de téléphones dorment aujourd’hui encore dans les placards.
Séance du 10/10/2019· Présentation· rapporteur Elle révolutionne notre droit en permettant la pose du bracelet dès l’ordonnance de protection, dans un cadre préventif. Ainsi, pour les situations les plus graves, le juge aux affaires familiales pourra décider de la mise en place du dispositif dans un délai de six jours. Parce qu’il s’agit de la vie d’une femme, nous ne devons pas hésiter.Dans le cadre civil, le consentement de l’auteur des violences sera nécessaire, mais soyons clairs : le bracelet ne peut pas être une option aimable, laissée au bon vouloir de l’auteur des violences. C’est pourquoi, dès lors que le violent refuserait le por…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 11· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République La commission n’a pas pu examiner ces deux amendements, dont la rédaction a évolué à la suite de nos échanges.Je vous répéterai en quelques mots ce que j’ai dit ce matin : je suis convaincu qu’un jour viendra où nos successeurs débattront, dans cet hémicycle, des juridictions spécialisées. Y sommes-nous prêts aujourd’hui ? Vous l’êtes manifestement, madame Fiat ; je pourrais l’être pour ma part, mais ce n’est pas le cas de tous nos collègues.En tout état de cause, une telle mesure ne peut pas trouver sa place dans une proposition de loi discutée à l’occasion d’une niche parlementaire. Elle doi…
Séance du 10/10/2019· Présentation· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Une, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize, quatorze, quinze, seize, dix-sept, dix-huit, dix-neuf, vingt, vingt et une, vingt-deux, vingt-trois, vingt-quatre, vingt-cinq, vingt-six, vingt-sept, vingt-huit, vingt-neuf, trente, trente et une, trente-deux, trente-trois, trente-quatre, trente-cinq, trente-six, trente-sept, trente-huit, trente-neuf, quarante, quarante et une, quarante-deux, quarante-trois, quarante-quatre, quarante-cinq, quarante-six, quarante-sept, quarante-huit, quarante-neuf, cinquante, cinquante et une, cinquante-deux, cinquante-trois, cinqu…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite) Alors il ne fallait pas en parler !
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite) On ne peut pas commencer en disant que la qualité embryonnaire ne fera l’objet que d’une observation visuelle et terminer en parlant d’un autre tri de qualité qui est celui de la trisomie 21.De même, M. Berta vient de nous expliquer, avec une science et une technicité que je ne conteste pas, que la qualité embryonnaire n’est pas appréciée de la même façon selon le laborantin. Vous avez commencé par affirmer que la notion de qualité était particulièrement sécurisante parce qu’elle était uniforme, mais, après les interventions de M. le rapporteur et de M. Berta, nous constatons qu’il n’existe au…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite) Sur ce sujet !Nos collègues ont une inquiétude légitime. Je ne suis pas un expert, mais, en observant et en écoutant les débats, j’ai la même inquiétude sur la question de la qualité embryonnaire. Personne ne vous soupçonne ici d’avoir des intentions eugénistes – vous êtes tout à fait sincères. Cependant, nous n’écrivons pas la loi de la République uniquement pour les laborantins, pour qui le mot « qualité » veut dire quelque chose, mais aussi pour nos concitoyens, qui ont besoin de comprendre les enjeux de société dont nous discutons, ainsi que pour les laborantins de demain, qui n’auront pas…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite) Je ne suis pas du tout spécialiste de ces questions, mais, pour tout vous dire, depuis le début de nos discussions, moins j’entends le rapporteur, mieux je me porte. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 16/07/2019· Maisons départementales des personnes handicapées Heureusement que vous êtes au pouvoir ! Augmentez les moyens !
Notre collègue Leclabart a quand même indiqué que cet article laissait la liberté à la commune nouvelle de réduire le coût des services dans les communes déléguées. Je voudrais corriger ce que vous avez dit, madame la rapporteure : il s’agit ici, non pas de la suppression des communes déléguées, mais de la fermeture des mairies annexes. Ce n’est pas du tout la même chose !Qu’est-ce qui empêche aujourd’hui une commune nouvelle de réduire considérablement l’activité de sa mairie annexe ? Rien ! C’est ce que nous avons fait progressivement dans ma commune nouvelle. Je ne vois donc pas en quoi il …
Au contraire, cela les renforcera !
C’est déjà le cas à titre provisoire !
Séance du 10/07/2019· Après l’article 4 ter Ayant été trop dans le sens de M. Molac auparavant, je tiens à dire que je suis en désaccord avec lui sur cet amendement. (Sourires.)Le principe de libre administration des collectivités vaut, sur le plan constitutionnel, autant pour s’assurer qu’elles ne sont pas soumises à une autre autorité que la leur, qui est légitime – je vous renvoie à la décision que nous avons prise concernant les préfets –, que pour protéger chacune de l’autorité des autres. Il ne faudrait pas substituer à la volonté d’un préfet, que l’on pourrait juger malvenue, celle d’un conseil régional qui, pour ce qui regarde l…
Séance du 10/07/2019· Après l’article 4 ter Ça, c’est sûr !
Séance du 10/07/2019· Après l’article 4 bis Certes, mais il y a une différence fondamentale entre une initiative et un avis.Laisser la possibilité au préfet de prendre une telle initiative, c’est laisser planer le doute selon lequel l’incitation à créer des communes nouvelles aurait vocation à réorganiser la carte territoriale contre l’avis des élus locaux et des populations. Comme cette prérogative ne sert pas et n’a jamais servi, éliminons ce doute dans l’esprit collectif.Pour lever un autre doute, qui a pu s’installer dans votre esprit, monsieur le ministre, je tiens à préciser que vous vous êtes offusqué de propos que je n’ai pas te…
Séance du 10/07/2019· Après l’article 4 bis Je souscris entièrement à l’argumentaire de M. Vigier. Précisons qu’il s’agit de remettre en question non l’avis du préfet, mais son initiative.
Pas LEADER !
C’est pareil pour les élus et les préfets !
Je termine. Les mains des préfets ne sont pas plus propres que celles des élus ; nous pourrions vous citer de très nombreux exemples de préfets qui ont été largement soumis aux pressions politiques.
Quelque chose m’échappe. Je comprends la démarche et n’y suis pas hostile : je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’un ensemble de communes formant commune nouvelle puisse devenir une intercommunalité – c’est même plutôt ce que j’ai défendu en proposant la création d’une commune nouvelle il y a quelques années. En revanche, je ne comprends pas la place que cette espèce de bestiole nouvelle qu’est la commune-communauté occupera dans le dispositif.Monsieur le ministre, vous nous avez dit que le fait qu’une commune-communauté ne soit pas une intercommunalité n’est pas un problème. Mais je vous assu…
J’ai besoin d’un éclaircissement. Dans le cas d’un ensemble de communes formant une communauté de communes et décidant de former une commune nouvelle, si je comprends bien, l’intercommunalité tomberait de fait, mais l’avis du préfet serait-il requis ? Je crois comprendre que oui, ce qui signifierait qu’indirectement, le préfet voulant empêcher une question intercommunale pourrait purement et simplement empêcher la création de la commune nouvelle. Ma question, si j’essaie de la résumer, est la suivante : dans le cas où un ensemble de communes situées dans le périmètre d’une intercommunalité déc…
Je rejoins totalement l’argumentation de notre collègue Molac et je remarque, monsieur le ministre, que votre réponse était légèrement hors sujet. L’amendement ne porte pas sur l’hypothèse selon laquelle un préfet pourrait s’opposer à la création d’une commune nouvelle ; il traite de l’hypothèse selon laquelle un préfet pourrait s’opposer à la création d’une nouvelle intercommunalité du fait de cette commune nouvelle.Nous sommes d’accord sur un point : je ne pense pas que, jusqu’à présent, un préfet se soit opposé à la création d’une commune nouvelle. Nous pouvons toutefois considérer comme pr…
« Qui expriment leur haine en des termes non injurieux » : je ne comprends pas le sens de vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Or « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, Et les mots pour le dire arrivent aisément. »
Séance du 26/06/2019· Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi Nous, nous souhaitons refaire le monde ; c’est bien ce qui nous différencie !
Séance du 26/06/2019· Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi C’est curieux, ce refus de faire de la politique !
Alléluia !
M. Trottinette !