Séance du 10/10/2019· Explications de vote· rapporteur Merci, monsieur le Président, de me donner la parole après cette journée intense. Vous comprendrez que je ne puisse terminer cette journée de travail sans adresser des remerciements.Je voudrais tout d’abord remercier ma famille politique, le groupe Les Républicains, qui a fait ce choix politique de consacrer la journée à ce sujet et d’accepter que je puisse en être le modeste porte-parole.Je voudrais vous adresser des remerciements, Mme la garde des sceaux, car vous avez dignement représenté le Gouvernement de la République, ici, durant toute la journée et avez contribué, je crois – j’en suis …
Séance du 10/10/2019· Article 1er· rapporteur J’ai oublié de signaler un élément capital. Nous ne sommes pas en train de généraliser le bracelet anti-rapprochement à toutes les ordonnances de protection. Ce bracelet sera – pour ainsi dire – l’arme fatale dans une situation d’extrême danger. Le juge civil n’y recourra que lorsque les parties et lui considèrent qu’il existe un danger de vie ou de mort. Quand il s’agit de préserver la vie d’une femme, il n’y a pas lieu de multiplier les précautions.
Séance du 10/10/2019· Article 1er· rapporteur La seconde faille renvoie à la nécessité de penser les choses différemment – tel est l’objet de l’amendement dont nous discuterons plus tard. Dès lors que l’intéressé acceptera le bracelet proposé par le juge civil, il n’y aura pas de problème. Mais dans la très grande majorité des cas, il le refusera – aujourd’hui, neuf ordonnances sur dix sont contestées par les personnes visées. On n’imagine pas que le compagnon violent acceptera, de gaieté de cœur, de porter un bracelet. Mais si la décision est prise, c’est qu’elle est nécessaire.Au lieu du pont ralentissant, encombré, que vous souhaitez é…
Séance du 10/10/2019· Article 1er· rapporteur Je demande le retrait ou émets un avis défavorable. Je m’arrête un instant sur cette question qui touche au cœur d’une divergence de points de vue – il en faut au moins une pour que nous puissions débattre ! Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, nous nous appuyons sur l’héritage du législateur, qui prévoit de confier au juge civil des prérogatives renforcées, pouvant se rapprocher de celles que, dans notre tradition, nous attribuons exclusivement au juge pénal.Fait par la France en 2010, ce choix de confier encore plus de pouvoir au juge civil en matière de protection des femmes a pu …
Séance du 10/10/2019· Article 2· rapporteur La commission et moi-même, à titre personnel, y sommes radicalement défavorables. Ces amendements remettent en cause les débats qui nous animent depuis ce matin sur la possibilité de doter le JAF, dans le cadre d’une ordonnance de protection – je le précise, car c’est bien dans ce cadre strict de la délivrance d’une ordonnance de protection que le dispositif s’appliquerait –, de prérogatives qui aillent jusqu’au placement sous bracelet anti-rapprochement. Les amendements proposent donc l’inverse de ce que nous défendons et de ce que nous voulons.La question est de savoir à qui, dans les cas le…
Séance du 10/10/2019· Article 2· rapporteur Je demande le retrait de l’amendement, puisque celui que nous venons d’adopter répond totalement à votre préoccupation en matière d’accompagnement sanitaire et psychologique. Nous avons déjà intégré le stage de responsabilisation ; votre amendement est donc satisfait.
Séance du 10/10/2019· Article 1er· rapporteur Je comprends parfaitement le fond de cette démarche, à laquelle, du reste, je souscris. Nous faisons tous le constat que, comme l’a rappelé tout à l’heure François Ruffin, les femmes qui se présentent dans des lieux qui ne sont pas habituels pour elles – commissariats ou gendarmeries –, et où elles ne se sont, pour la plupart, jamais rendues, doivent être accompagnées, y compris physiquement, dans ces procédures. Nous avons eu de nombreux témoignages du fait que, lorsque ces femmes font le choix très difficile d’aller parler, sachant par avance que leur parole sera sûrement questionnée, voire …
Séance du 10/10/2019· Article 2· rapporteur La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable : je ne vois pas ce qui s’opposerait sur le fond à la disposition qu’il prévoit.Je ne manquerai pas, dans le cadre de la navette parlementaire, de recommander cet amendement aux sénateurs, même s’il n’est pas adopté ici.
Séance du 10/10/2019· Article 2· rapporteur J’avoue ne pas comprendre l’argument qui interdit d’établir ce pont. Nous discutons depuis ce matin de manière constructive et sereine sur la nécessité d’articuler la procédure civile et la procédure pénale – vous avez eu des propos très clairs sur le sujet ce matin, madame la ministre.Le code civil prévoit aujourd’hui que « lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. » Nous proposons simplement de transformer en cas général une exception, prévue lor…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 12· rapporteur Défavorable.
Séance du 10/10/2019· Article 2· rapporteur Nous avons déjà beaucoup discuté aujourd’hui de la nécessité d’établir un pont entre la procédure civile et la procédure pénale. Ce matin, j’ai repoussé des amendements au bénéfice de celui-ci, dont la portée est plus générale. Il n’a malheureusement pas reçu l’avis favorable de la commission.Dans le droit actuel, il est prévu que le juge aux affaires familiales, dans le cadre de l’ordonnance de protection, transmette l’information au procureur dans le seul cas où des enfants sont en cause. Cette disposition existe donc bien dans le cadre de l’ordonnance de protection : l’amendement ne crée au…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 12· rapporteur Il est tard !
Séance du 10/10/2019· Article 2· rapporteur Avis défavorable. Je comprends le fond de votre démarche, mais elle pose problème sur un point : le dispositif auquel vous faites allusion et qui permet d’effacer l’identité d’une personne pour la protéger concerne aujourd’hui des criminels ayant dénoncé des faits permettant d’élucider une enquête. J’ai du mal à assimiler la situation des femmes victimes de violences à celle de ces criminels.De plus, dans le cadre d’une ordonnance de protection, qui est une mesure de protection rapide voire expéditive, il est inenvisageable de prendre une décision aussi lourde de conséquences que celle d’effac…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 12· rapporteur L’avis de la commission est défavorable. Cependant, je tiens, pour ma part, à saluer cette très belle initiative portée par le département de la Seine-Saint-Denis. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Peu, la moitié des meurtres de femmes se déroulent lors de l’instant fatidique que l’on appelle le passage de bras, c’est-à-dire au moment du droit de visite. C’est un moment d’une violence accrue, tant pour les femmes que pour les enfants concernés. Or nous ne disposons pas, aujourd’hui, de véritables solutions pour accompagner ce passage de bras. À titre personnel, je serais donc très intéressé …
Séance du 10/10/2019· Article 2· rapporteur Avis favorable.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 12· rapporteur Défavorable.
Séance du 10/10/2019· Discussion générale· rapporteur Et je ne suis pas certain que ces rejets soient toujours amplement justifiés. Le rapport entre le nombre d’ordonnances délivrées et le volume de violences conjugales est de un à vingt ! On compte en effet 3 100 ordonnances de protection pour 70 000 faits de violence conjugale. Autant dire que si cet outil est prometteur, il faut évidemment en faire un outil structurant, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Et c’est l’objectif de cette proposition de loi.Je conclus en vous disant qu’il ne peut évidemment pas y avoir d’ambition politique sans ambition budgétaire – ce furent les premiers mots de …
Séance du 10/10/2019· Discussion générale· rapporteur Plusieurs de vos amendements, monsieur Ruffin, avaient été accueillis favorablement, notamment ceux qui visaient à améliorer l’information relative à l’ordonnance de protection dans les commissariats et les gendarmeries, mais ce n’est pas moi qui tranche et fais le tri entre ce qui est recevable et ce qui ne l’est pas. Cette question de la recevabilité des amendements pose, je crois, un vrai problème pour le fonctionnement serein de nos débats et de notre démocratie parlementaire.Tout l’édifice de cette première proposition de loi repose sur ce qui existe déjà dans l’architecture de notre droi…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 12· rapporteur Défavorable.
Séance du 10/10/2019· Discussion générale· rapporteur Je remercie l’ensemble des représentants des groupes politique de notre assemblée des propos qu’ils ont tenus, non à mon égard, ce qui est bien secondaire et éphémère, mais à l’égard d’une cause absolument essentielle. Madame la garde des sceaux, je vous sais gré d’avoir exprimé clairement la mobilisation du Gouvernement à nos côtés pour faire avancer le sujet dans le cadre de cette proposition de loi. Le Premier ministre lui-même a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 septembre. Nous sommes donc prêts à travailler tous ensemble.Je pense, madame la garde des sceaux, mes chers collè…
Séance du 10/10/2019· Article 2· rapporteur Nous proposons le retrait des amendements no 77 et 87, qui poursuivent le même but que les amendements no 64 et identique, auxquels nous donnons un avis favorable. Nous donnons également un avis favorable aux sous-amendements nos 166, 167, 171 et 172, qui proposent une formule consensuelle d’orientation vers les soins, renforcée par la levée de gage et l’instauration d’un pont vers le pénal qui permet, si nécessaire, d’user de la contrainte.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 12· rapporteur La commission a émis un avis défavorable. Je donne à titre personnel, et par amitié, un avis de sagesse.
Séance du 10/10/2019· Article 2· rapporteur Tous ces amendements poursuivent le même but, qui est de proposer une innovation dans l’objet des ordonnances de protection délivrées par le juge aux affaires familiales. Notre conviction repose sur ce constat : dans près de 15 % des cas, les ordonnances de protection concernent des personnes dont le conjoint souffre d’une addiction à l’alcool ou aux stupéfiants, ce qui représente une proportion importante.Nous savons également que, pour protéger les victimes, il faut intervenir le plus tôt possible sur les auteurs des violences, et ce dès l’ordonnance de protection. En effet, plusieurs magist…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 12· rapporteur L’amendement no 137 vise à informer les victimes du dispositif anti-rapprochement. J’en demande le retrait car c’est précisément l’objet de l’article 5 de la proposition de loi, que nous avons adopté tout à l’heure – vous ne le saviez pas au moment où vous avez déposé votre amendement, madame Auconie.L’amendement no 138 vise à ne pas informer les victimes des suites qui pourraient être données à leur action pénale. Je ne suis pas certain d’être d’accord avec votre démarche, même si je peux la comprendre. Surtout, la rédaction de l’amendement pose un grave problème de forme : la mesure, qui fai…
Séance du 10/10/2019· Article 2· rapporteur La commission n’a pas eu le temps d’examiner l’amendement du Gouvernement. J’y serai favorable à titre personnel et j’invite M. Vuilletet à retirer l’amendement du groupe majoritaire, même si la commission y avait donné un avis favorable.Il s’agit du second point capital de l’évolution de l’ordonnance de protection. Après les délais, nous réfléchissons à la possibilité pour le magistrat de statuer sur l’ensemble des outils que la loi lui offre. Rappelons quelques statistiques, déjà données ce matin. Dans un cas sur deux, le juge ne statue pas sur la question du logement. Dans 85 % des cas, il …
Séance du 10/10/2019· Après l’article 11· rapporteur Défavorable.
Séance du 10/10/2019· Article 2· rapporteur Je vais y venir, monsieur Lambert.Aujourd’hui, le délai est de quarante et un jours. Le débat que nous avons aujourd’hui a déjà eu lieu dans l’hémicycle en 2010, lorsque le texte sur les ordonnances de protection a été débattu. Il est parfois utile de se souvenir de ce que furent les débats parlementaires. À l’époque, plusieurs collègues avaient à l’esprit de fixer clairement dans la loi un délai, mais d’autres collègues de diverses sensibilités politiques ainsi que le Gouvernement avaient considéré qu’il ne fallait pas le faire et que mieux valait privilégier la formule : « dans les meilleurs…
Séance du 10/10/2019· Article 2· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Avis défavorable de la commission et, à titre personnel, avis défavorable aussi.Je vais prendre un peu de temps pour faire le point sur la question, centrale, du délai, pour que je n’aie pas à le faire après et que cela donne du rythme à nos débats. Avec le bracelet anti-rapprochement, la réduction du délai de délivrance de l’ordonnance de protection est à la base de tout.D’abord, il faut redire ce que nous disons depuis ce matin : l’ordonnance de protection devient la porte d’entrée exclusive pour protéger efficacement, dans l’urgence, une femme. Il nous faut donc examiner les conditions de d…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 11· rapporteur La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, auxquels je suis favorable, à titre personnel. Vos propos sont très importants et je sollicite le soutien de Mme la garde des sceaux. Certes, je ne suis pas certain que ces deux mesures relèvent du domaine législatif, qu’il s’agisse de l’affichage dans les commissariats et les gendarmeries des numéros utiles ou du rappel de la procédure à suivre, dont nous avons longuement débattu aujourd’hui – je pense au délai de délivrance de l’ordonnance de protection, aux modalités de protection…Si nous voulons, au-delà de ce texte, que le…
Séance du 10/10/2019· Présentation· rapporteur …passer des paroles aux actes, des déclarations à l’action. Dans quelques instants, nous débattrons puis nous voterons. Si un seul d’entre nous venait à hésiter, pris d’une prudence excessive quant aux mesures à adopter, je l’invite à se remémorer un seul chiffre : cent dix-sept. Cent dix-sept femmes qui nous ramèneront à l’urgence vitale de la situation. Cent dix-sept femmes qui nous pousseront à ne pas trembler dans nos décisions. Cent dix-sept femmes qui nous rappellent qu’aujourd’hui, la République doit être à la hauteur. (Applaudissements sur tous les bancs.)