Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· rapporteur Je rappelle l’avis défavorable de la commission et mon avis de sagesse sur cet amendement. Nous sommes ici pour fabriquer la loi et, à mon sens, l’essentiel des orientations que nous souhaitons pour la société doit passer par la loi.Je remercie notre collègue d’avoir autant insisté sur le fait que Les Républicains ont tenu à ce que cette journée soit consacrée aux violences conjugales et à la nécessité de passer, en la matière, des paroles aux actes. (Applaudissementssur les bancs du groupe LR.)Mais, à ce stade, les remerciements sont complets à votre égard et à notre égard. L’essentiel est qu…
Séance du 10/10/2019· Article 3· rapporteur Demande de retrait ou avis défavorable. Tout à l’heure, nous avons débattu de la distorsion entre la loi et la jurisprudence qui pouvait exister au civil ; mais au pénal, les choses sont très claires. Votre amendement est totalement satisfait à la fois par la jurisprudence pénale et par la loi – plus précisément l’article 132-80 du code pénal.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· rapporteur Favorable. Je salue la manière dont nous avons travaillé sur ce sujet. Aujourd’hui, dans le cadre d’une ordonnance de protection, le JAF peut rendre une décision sur le port d’arme. Il se trouve que c’est rarement le cas, alors que cela devrait être pourtant la première mesure à prendre en pareille situation. Vous proposez de l’automatiser et je n’y vois aucun inconvénient. En revanche, connaissant le souci de pureté juridique de Mme la garde des sceaux et de ses équipes, je pense que vous pourrez retravailler la rédaction dans un souci de conformité constitutionnelle. En effet, en l’état, l’a…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· rapporteur La commission a émis un avis défavorable à l’amendement no 115. Elle n’a pas examiné le sous-amendement.À titre personnel, j’émettrai toutefois un avis de sagesse sur l’amendement no 115, et demanderai le retrait du sous-amendement.Sur le fond, nous sommes entièrement d’accord – les débats que nous aurons sur la modification du titre de la proposition de loi le montreront. En revanche, s’agissant de magistrats spécialisés, je crains que le terme « intrafamilial », qui pourrait englober les enfants, ne pose problème : nous disposons en effet d’un juge des enfants, dont la mission est considérab…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· rapporteur Je suggère le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait par le droit en vigueur. L’article 10-4 du code de procédure pénale dispose ainsi qu’à tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente.En fait, nous rejoignons votre préoccupation, mais elle ne relève pas tant du domaine législatif que de l’application de la loi. Mme la garde des sceaux pourra veiller à ce que ces dispositions soient bien connues de ceux qui do…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· rapporteur L’avis de la commission est défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exprimées au sujet de l’amendement no 58 rectifié.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· rapporteur Avis défavorable de la commission, et, à titre personnel, j’émettrai le même avis.Nous aurons cette discussion à plusieurs reprises, et je la crois essentielle. Votre préoccupation est tout à fait légitime : des femmes appellent à l’aide la police ou la gendarmerie, mais cela n’entraîne pas toujours de conséquences ; c’est un fait incontestable. Vous pensez aux mains courantes qui finalement ne servent à rien. Nous en reparlerons.Mais nous devons distinguer les différentes procédures. Ma conviction est que le parcours de protection d’une femme en urgence ne doit pas nécessairement commencer pa…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· rapporteur Demande de retrait ou avis défavorable. Nous partageons totalement les propos tenus par notre collègue. Il faut prendre en compte les nouvelles formes revêtues par la violence.Toutefois, il se trouve que le texte dont nous débattons traite des violences en général, ce qui ouvre complètement son champ d’application. Comme je l’ai indiqué en commission – même si vous avez légèrement modifié la rédaction de votre amendement, chère collègue –, préciser la nature des violences me semble comporter le risque d’exclure toutes les situations ne cochant pas les cases prévues.Si la présente proposition d…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· rapporteur Il est défavorable. Il ne faudrait pas faire du dépôt de plainte un totem, même si nous partageons votre souci de protéger ces femmes dans l’urgence : c’est cela qui compte, qu’elles aient déposé plainte ou non. Je ne crois pas que la plainte doive être la porte d’entrée exclusive vers les dispositifs que vos amendements tendent à faire d’elle.Ce que nous souhaitons, c’est renforcer les dispositions de l’ordonnance de protection et adresser à ces femmes le message que si elles veulent être protégées dans les six jours, elles doivent passer par l’ordonnance de protection. Une fois clarifié le f…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· rapporteur Il n’y a pas de divergence, madame la garde des sceaux, entre votre opinion et celle que je tente de défendre. Vous êtes garde des sceaux, vous défendez la jurisprudence et vous tenez un discours légitime pour une ministre de la justice. Vous dites que la jurisprudence couvre toutes les situations et qu’il n’est pas nécessaire d’apporter dans la loi la précision que je suggère. Néanmoins, nous avons également, dans cet hémicycle, un devoir de lisibilité et de pédagogie à accomplir. Votre discours est légitime, mais l’est tout autant le souhait des parlementaires de ne pas se satisfaire de la j…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· rapporteur C’est un avis défavorable.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· rapporteur La commission a demandé le retrait de l’amendement no 119, auquel je donne un avis favorable pour les raisons que je viens d’évoquer. Elle n’a pas eu le temps d’examiner le sous-amendement no 176, auquel je suis évidemment favorable.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· rapporteur Il complète votre amendement, qui règle la question de l’ancienneté des relations, en ajoutant les mots : « et dans le cas d’une relation de couple ». Cet ajout résout complètement le problème. Cette rédaction n’est peut-être pas parfaite, la navette parlementaire permettra de poursuivre le travail, mais je souhaite maintenir ces deux aspects dans le texte, quitte à les corriger plus tard. Oublier l’un de ces deux aspects poserait un problème dans la suite du travail législatif.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· rapporteur Il est défavorable, et je vous invite à retirer cet amendement. Je comprends bien le fond de votre démarche mais il y a un problème factuel. En effet, votre amendement tend à appliquer les mesures de l’ordonnance de protection à des mineurs. Or les dispositions d’une ordonnance de protection – interdire le contact entre deux personnes, statuer sur la question du logement, du port d’arme… – ne concernent pas directement le mineur. La modification du code civil que vous proposez ne favorisera pas la protection du mineur, qui est votre objectif final. Nous devons trouver des dispositions qui répo…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· rapporteur Encore une fois, je propose donc le retrait de mon amendement moyennant le sous-amendement de celui de M. Peu. Je m’excuse de procéder ainsi dans l’immédiateté, mais nous risquerions de manquer un point tout à fait majeur.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· rapporteur L’avis de la commission est défavorable mais le mien est favorable. Je voudrais profiter de votre présence, madame la garde des sceaux, pour livrer les résultats de ma réflexion sur un sujet qui n’est pas négligeable et semble assez facile à régler.Il est proposé que l’adresse de la victime présumée puisse être dissimulée au-delà de la période de six mois au cours de laquelle le JAF peut s’exprimer dans le cadre de l’ordonnance de protection. Adopter cette mesure, qui n’est en rien attentatoire aux libertés du défendeur, ne me semble poser aucun problème et serait réellement utile pour protége…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· rapporteur Il s’agit d’un point très important sur lequel nous allons travailler ensemble ici même, en séance. Il existe un trou dans la raquette civile : les relations dites de « petits amis » – plusieurs amendements y font référence – ne sont pas couvertes par le champ de la loi. Au pénal, le problème ne se pose pas : la loi englobe toutes les situations possibles avec autant de clarté que la pratique jurisprudentielle. Au civil, la jurisprudence – j’en suis conscient de cet argument – n’a jamais empêché de décider d’une ordonnance de protection au motif que la victime est une « petite amie », mais la …
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· rapporteur Demande de retrait au nom de la commission.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· rapporteur Demande de retrait. Je vous ferai part de mon avis personnel : je comprends d’autant plus le problème soulevé par M. Terlier que nous allons tenter de le régler plus loin. Ne confondons cependant pas l’ordonnance de protection avec la procédure pénale. Dans la situation de la femme extrêmement courageuse que vous évoquez et que nous avons auditionnée, c’est à la juridiction pénale de trancher dès lors que les actes de violence ont cessé. Il ne faut surtout pas que le dispositif de l’ordonnance de protection serve à autre chose qu’à protéger dans l’urgence. En clair, nous sommes convaincus par …
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· rapporteur Permettez-moi de vous rappeler que l’ordonnance de protection constitue déjà un dispositif de référé. Elle le sera encore davantage dans les faits avec la réduction du délai à six jours, que nous venons d’adopter. Je ne vois pas l’utilité qu’il y aurait à ajouter un « super référé » à un outil qui est déjà un référé, les dispositions que vous avez heureusement votées tout à l’heure permettant en outre de ramener le délai à six jours. L’avis de la commission, tout comme le mien, sont donc défavorables.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 2· rapporteur La commission a émis un avis défavorable, mais le mien, à titre personnel, est favorable. Vous avez parfaitement bien expliqué la situation : la médiation pénale est aujourd’hui impossible dans le cas de violences conjugales, selon deux lois de 2010 et 2014. Vous proposez d’appliquer la même règle, évidente et souhaitée par le législateur à deux reprises, en matière de médiation civile. On sait le poids de l’emprise sur les femmes victimes. Je suis personnellement très favorable, même si je n’en ai pas toutes les implications à l’esprit, à l’idée d’étendre à la médiation civile ce qui vaut pou…
Séance du 10/10/2019· Article 1er· rapporteur Nous partageons, madame la députée, une volonté commune : lancer un pont entre le juge civil et le juge pénal, assurer une meilleure transmission des dossiers entre eux. Je vous demande toutefois de retirer votre amendement, au profit de celui que je défendrai tout à l’heure, non pas parce que c’est le mien, mais parce qu’il va plus loin que le vôtre dans cette direction.Votre amendement vise à permettre la transmission des dossiers au ministère public « à la suite des auditions ». Or, à ce moment-là, les décisions d’ordonnance de protection ne sont pas encore rendues.L’amendement no 65 que no…
Séance du 10/10/2019· Article 2· rapporteur En réponse à notre collègue Prud’homme, j’indique que même si aucune procédure en matière de divorce ou d’autorité parentale n’est engagée par ailleurs, il est tout à fait possible de demander une nouvelle ordonnance de protection, avec l’historique du dossier, et d’aller au-delà des six mois.Nombre d’ordonnances de protection vont largement au-delà des six mois. En formulant une nouvelle demande, les concubins, y compris sans enfant, peuvent obtenir une prolongation du délai.
Séance du 10/10/2019· Article 1er· rapporteur Je partage votre objectif. Il faut rappeler que, souvent, lorsqu’elles se présentent devant le magistrat, les femmes sont encore sous emprise, tant qu’une ordonnance de protection n’a pas été rendue, et qu’elles ont accompli un véritable parcours du combattant avant d’arriver devant le JAF – ce qui explique leur peu de confiance dans l’institution républicaine.Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. J’appelle cependant votre attention sur un point : au fil des débats, nous allons renforcer les prérogatives du juge civil, dans le cadre de l’ordonnance de protection, au p…
Séance du 10/10/2019· Article 2· rapporteur La commission est défavorable à cet amendement, et moi aussi à titre personnel.L’ordonnance de protection de six mois peut être prolongée dès lors qu’une procédure est engagée en matière de divorce ou d’autorité parentale. La personne peut donc être placée sous ordonnance de protection pendant plus de six mois si le magistrat le décide.Pour revenir à la discussion précédente, ce qui nous autorise à renforcer les pouvoirs du juge aux affaires familiales, juge civil, dans le cadre de l’ordonnance de protection, c’est notamment le fait que cette ordonnance soit délivrée pour six mois. C’est une p…
Séance du 10/10/2019· Article 1er· rapporteur S’il n’est pas possible de sous-amender oralement votre amendement, je propose que nous le retravaillions au cours de la navette. Je veillerai à ce qu’il n’y ait pas de perte en ligne.
Séance du 10/10/2019· Article 2· rapporteur Demande de retrait, sinon avis défavorable.Je comprends bien votre objectif, qui est de faciliter l’accès au téléphone grave danger. Nous allons y revenir lors des articles qui traitent spécifiquement de cette question.J’appelle votre attention sur un point qui justifie ma demande de retrait : une telle mesure pourrait être très contre-productive. Dans le cadre civil de l’ordonnance de protection, le contradictoire est nécessaire. Le téléphone grave danger ne pourrait pas être délivré en l’absence d’une confrontation, d’une manière ou d’une autre, entre l’auteur et la victime.Or ce n’est pas d…
Séance du 10/10/2019· Article 1er· rapporteur Je vous suggère de retirer l’amendement. Nous partageons évidemment votre volonté que les victimes soient accompagnées moralement, techniquement, juridiquement et physiquement, mais l’amendement pose un problème de rédaction. Dès réception de la demande de l’ordonnance de protection, le JAF sera obligé de convoquer systématiquement une personne extérieure, ce qu’il ne fait pas toujours, puisque, dans 99 % des cas, les victimes sont assistées d’un avocat qui assure déjà leur accompagnement. Une autre rédaction serait donc préférable. Mieux vaudrait la formule : « Il pourrait associer », à celle…
Séance du 10/10/2019· Article 2· rapporteur Monsieur Terlier, je vous répondrai autre chose que ce que vous attendez. Votre amendement est tout à fait satisfait par le dispositif que nous mettons en place.Tout d’abord, peut-être n’ai-je pas été assez précis tout à l’heure sur un sujet dont nous avons déjà largement discuté ce matin : nous ne confions pas au juge civil l’autorité d’imposer le bracelet anti-rapprochement. Dans le dispositif que nous imaginons, c’est bien le juge pénal, après transmission du dossier par le juge civil, qui pourra seul décider d’imposer le port du bracelet, un contrôle judiciaire, ou d’autres mesures plus co…