Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite) Je veux dire, madame Bourguignon, que nous avons passé des heures à examiner une proposition de loi dont nous savions – je sais, madame la garde des sceaux, que vous ne l’avez jamais ignoré – qu’elle nécessiterait des moyens complémentaires pour être mise en application.Nous avons débattu d’une série d’amendements portant sur l’augmentation du nombre de juges aux affaires familiales. Ce sujet sera fondamental, tôt ou tard. Il devrait à mon sens être traité dès cette année, mais s’il doit ne l’être que l’année prochaine, soit.Nous en sommes à maintenant à veiller à ce que les magistrats déjà en…
Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite) Le temps de quelques heures de débat dans cet hémicycle, nous avons, madame la garde des sceaux, appris à nous respecter mutuellement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous savez, sur l’échelle des insultes, je ne crois pas que la tisane se classe dans la plus haute catégorie…
Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite) Madame Bourguignon, je vois que vous semblez fâchée que nous souhaitions nous organiser avec méthode. Si tel est le cas, vous pouvez sortir boire une tisane et arrêter de râler. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite) Madame la présidente, je souhaite que nous dissociions les amendements nos 663 et 662, qui traitent de la formation, des amendements suivants, qui portent sur des sujets fondamentalement différents.
Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite) Ces amendements successifs portent tous sur le même sujet, les violences au sein des familles. Mais si vous les avez lus, monsieur le rapporteur pour avis, et pas simplement survolés, vous savez qu’il n’y est pas seulement question des JAF. Ici, il s’agit de la formation des magistrats.En effet, la formation est l’un des rares domaines, au sein de la mission « Justice », pour lesquels les crédits sont en baisse. Or la formation de tous les magistrats à la question des violences conjugales constitue un sujet important. En préparant le texte de la proposition de loi, j’ai en effet pu constater q…
Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite) Ce n’est pas la réalité !
Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite) J’ai bien noté vos propos, madame la ministre : vous serez très attentive à ce que le texte soit bien appliqué l’année prochaine. Permettez-moi toutefois de resituer la question.Aujourd’hui, les ordonnances de protection représentent un volume marginal dans notre pays. Nous le savons tous, cet outil est très peu utilisé au regard du nombre de violences faites aux femmes. Certaines juridictions ne l’utilisent même pas du tout – 10 % d’entre elles n’ont jamais délivré une telle ordonnance. Or malgré ce faible volume, il faut tout de même plus d’un mois et demi pour les délivrer. C’est parce qu’i…
Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite) J’accepte volontiers de défendre en même temps ces deux amendements, mais les suivants portent sur des thèmes différents et je préférerais qu’ils ne fassent pas l’objet d’une présentation commune.Il s’agit de tirer les conséquences des débats parlementaires qui se sont tenus il y a quelques jours au sein de notre assemblée et de l’adoption, à l’unanimité, de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Notre responsabilité, aujourd’hui, est tout aussi lourde, puisque nous devons faire en sorte que les moyens budgétaires mobilisés seront à la hauteur de l’ambi…
Séance du 21/10/2019· Suspension et reprise de la séance Tiens donc !
Séance du 15/10/2019· Accompagnants des élèves en situation de handicap Quels bobards ! Vous avez divisé les crédits de formation par deux !
Séance du 15/10/2019· Accompagnants des élèves en situation de handicap Vous croyez vraiment à ce que vous dites ?
Séance du 10/10/2019· Après l’article 10· rapporteur Sur ces deux amendements, la commission a émis un avis défavorable. Pour ma part, j’émettrai un avis de sagesse. Je vais essayer d’expliquer pourquoi.Il s’agit d’une question extrêmement compliquée. Je vous rejoins totalement sur la nécessité d’une reconnaissance pour les mineurs d’un statut ou d’une position de victime. Aujourd’hui, notre droit punit de trois ans d’emprisonnement tout acte de violence ; le fait qu’un mineur assiste à ces violences est une circonstance aggravante punie de deux ans d’emprisonnement. Pour être concret, puisque ma préoccupation principale est qu’une situation de …
Séance du 10/10/2019· Article 10 B· rapporteur Avis défavorable. Je comprends votre volonté, chère collègue, mais j’imagine que Mme la garde des sceaux pourra adresser au ministère de l’intérieur une demande de réorganisation des statistiques afin de faire en sorte que la représentation nationale soit mieux éclairée sur le sujet.
Séance du 10/10/2019· Article 10 B· rapporteur Nous aurons tous cette préoccupation, monsieur Ruffin. Les statistiques que j’ai citées tout à l’heure, concernant les délais d’édiction des ordonnances de protection, sont publiées par le ministère de la justice : chacun peut y avoir accès. Je compte sur votre rigueur et sur celle de chacun d’entre nous pour contrôler la bonne application de la loi. Je suis certain que votre énergie, associée aux nôtres, le permettra.
Séance du 10/10/2019· Article 10 B· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 10/10/2019· Article 10 B· rapporteur L’avis de la commission est défavorable, et je m’en remets pour ma part à la sagesse de l’Assemblée. Je nourris les plus grandes réserves à propos des rapports, en particulier lorsqu’ils sont conduits par le Gouvernement et concernent sa propre action. Une bonne organisation suppose que le payeur ne soit pas aussi le contrôleur ! Ce que je dis là vaudra pour l’ensemble des demandes de rapports qui suivront.
Séance du 10/10/2019· Article 10 A· rapporteur J’ajoute une précision importante pour vous rassurer : l’application sera en libre accès. Les personnes mineures en situation de danger dont vous parlez pourront donc télécharger et utiliser l’application lorsqu’elle aura été développée.
Séance du 10/10/2019· Article 10 A· rapporteur Il est défavorable. Nous ne poursuivons pas le même objectif : l’application dont nous parlons doit être totalement distincte de l’équipement d’urgence qu’est le téléphone grave danger. À terme, nous pourrions envisager un rapprochement, mais aujourd’hui, la force du téléphone grave danger réside dans le fait que ce n’est pas un outil banalisé. Ce cloisonnement doit être maintenu.Ce que nous souhaitons développer, c’est une application complémentaire, à la manière de ce qui a déjà été mis en place dans des pays voisins, ou même dans notre pays par certains organismes privés et associatifs. Cet…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 9· rapporteur Les deux amendements ont reçu un avis défavorable de la commission. Concernant l’amendement no 89, j’émets à titre personnel un avis de sagesse. Je crois en comprendre l’objectif, qui me semble tout à fait légitime, notamment quand on sait que ces femmes font parfois l’objet d’une traque.Nous avons comme vous recueilli de nombreux témoignages à ce sujet. Lorsqu’une femme a fui son domicile depuis plus de deux heures, une durée jugée anormale par le compagnon, et a par exemple été hospitalisée, elle est très vite recherchée. Il n’est pas rare que son compagnon la traque jusque dans les hôpitaux…
Séance du 10/10/2019· Article 8· rapporteur Il faut donc élargir les possibilités d’accès et nous allons le rappeler dans la loi.Il fallait encore régler un deuxième aspect, ce à quoi précisément votre amendement s’attache. Aujourd’hui, en effet, l’attribution du téléphone grave danger, conformément à l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, précise que ce téléphone ne peut être attribué que lorsqu’a été prononcée une interdiction judiciaire de contact entre l’auteur et la victime. Il se peut que, dans de nombreuses juridictions, comme le montrent les informations qui remontent du terrain, on outrepasse cette règle législative – et…
Séance du 10/10/2019· Article 8· rapporteur Avis favorable de la commission et du rapporteur. Vous avez dit l’utilité capitale que pouvait avoir le téléphone grave danger et j’ai pu moi-même constater hier, au centre qui, près de Paris, gère la réception des appels de ce type, la grande efficacité de l’intervention.Deux choses à ce propos. D’abord, ce qui fait que le téléphone grave danger fonctionne, c’est qu’il n’est distribué que dans les situations qui le nécessitent, de telle sorte que, lorsqu’il est activé, l’intervention des forces de l’ordre est très efficace. Il convient donc de bien veiller à ne pas en généraliser l’attributio…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 7· rapporteur Avis défavorable. Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, destiné à appeler l’attention sur la question des moyens. Je salue toutefois une évolution car, lors de l’examen du texte en commission la taxe devait porter sur l’alcool : désormais assise sur les hauts revenus, elle me semble beaucoup plus conforme aux idées politiques de ses auteurs ! (Sourires.)
Séance du 10/10/2019· Après l’article 7· rapporteur La commission a repoussé cet amendement. J’émets pour ma part un avis favorable. J’estime en effet que, dans chaque département, le préfet, qui représente l’État, peut tout à fait utiliser son contingent pour se conformer aux orientations données par le Gouvernement. Une telle disposition irait dans le bon sens, et enverrait même un message assez clair concernant la volonté de l’État, au niveau national comme au niveau déconcentré dans chaque département.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 7· rapporteur La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable. Je ne vois pas, en effet, en quoi inscrire ce principe dans la loi poserait problème. Je ne sais pas si ces situations sont nombreuses, mais j’estime comme vous que, si cet amendement peut permettre de résoudre ne serait-ce qu’une seule d’entre elles, il ne pourra qu’être bienvenu.
Séance du 10/10/2019· Après l’article 7· rapporteur La commission a donné un avis défavorable sur l’amendement no 155 et un avis favorable sur l’amendement no 75 ; pour ma part, c’est l’inverse. Ces deux amendements poursuivent certes le même but, à savoir permettre aux femmes qui ont quitté le logement dont elles sont copropriétaires d’accéder à un logement dans le parc social, mais l’amendement no 75 traite de l’ensemble des victimes de violences tandis que l’amendement no 155 ne traite, lui, que des victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection, une mesure qui me semble plus adaptée au but poursuivi dans cette proposition de loi.
Séance du 10/10/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Je vous remercie, mes chers collègues, pour ces contributions qui commencent déjà à engager le travail que nous aurons à conduire dans le cadre de cette expérimentation. Je tiens à apaiser les inquiétudes : nous ne fixons aujourd’hui que le cadre d’une page encore assez blanche, ce qui nous laisse une vraie faculté de choisir les modalités pour atteindre des objectifs précis qui engagent le Gouvernement et les différents opérateurs concernés. Je salue à cet égard le travail que notre commission a conduit avec Action Logement pour préparer ces dispositions : le groupe a fait preuve de volontari…
Séance du 10/10/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteur À titre personnel, puisque la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, que je propose de compléter par mon sous-amendement en précisant que l’accompagnement concerne le versement de la caution locative, des garanties locatives et des premiers mois de loyer – c’est très important.Pourquoi cet article 7 ? Parce que nous n’imaginions pas de traiter la question des violences conjugales sans aborder les deux possibilités qui s’offrent alors en matière de logement. Après le maintien dans le domicile de la femme et de ses enfants lorsqu’ils le so…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 5· rapporteur La commission est défavorable à cet amendement et je m’en remets pour ma part à la sagesse de l’Assemblée. Je ne voudrais pas me faire le porte-parole du Premier ministre, je n’en ai ni la légitimité ni même le goût, mais je crois avoir compris que cette proposition faisait partie des annonces faites par l’exécutif il y a quelques semaines. J’imagine que Mme la garde des sceaux nous le précisera. Quoi qu’il en soit, vous abordez là une question capitale qui doit être réglée d’une manière ou d’une autre.
Séance du 10/10/2019· Article 5· rapporteur Je demande le retrait de l’amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable. Je comprends tout à fait le sens de votre démarche dont nous avons discuté en commission et ici même tout à l’heure. Nous avons en effet évoqué le fait que, dans le cas d’un dépôt de plainte, un premier contact pouvait être pris rapidement avec l’auteur présumé des violences et donc mettre en danger la victime.Le dispositif que vous proposez, tout à fait intelligent et intelligible, consiste à cesser les actes d’enquête tant que l’ordonnance de protection n’a pas été délivrée. Toutefois, il arrive que, dans l’heure qu…
Séance du 10/10/2019· Après l’article 1er· rapporteur Même avis.