M. Richard Ramos

Il s’agit de remédier à une injustice qui constitue une véritable « prime au cancre ». Aujourd’hui, des producteurs insérés dans des filières contribuent, via des cotisations, à l’économie circulaire alors que d’autres ne participent pas au recyclage. Grâce à l’éco-contribution que nous proposons, ceux qui ne produisent pas correctement contribueront financièrement à ces nouvelles filières. Tant que les producteurs ne seront pas incités à assurer le recyclage, ce seront finalement les collectivités qui supporteront les coûts d’enfouissement et d’incinération ou des techniques de recyclage.

Je retire mon amendement et prends acte de la proposition du ministre de travailler sur ce sujet, qui est important. Merci, monsieur le ministre.

Mais non !

Il s’agit d’un amendement d’appel. La loi telle que vous l’avez conçue, monsieur le ministre, poursuit l’objectif du Président de la République, à savoir libérer – au sens libéral. Nous, les centristes, nous sommes à la fois des libéraux, des sociaux et des Européens. Le libéralisme ne me gêne pas, au contraire, je suis libéral !Toute la politique du Gouvernement dans cet hémicycle a été de libérer : parfois, mettre en concurrence rend les gens meilleurs, plus efficients. On l’a constaté dans certains métiers, comme les taxis, avec Uber. Libérez, libérez, libérez !Or, je trouve qu’on ne libère…

Cet amendement vise à permettre au débiteur d’interjeter appel des jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du liquidateur judiciaire, ce que jusqu’à présent seul le ministère public pouvait faire.

Si vous vous dites « plutôt » défavorable, c’est que vous trouvez que cet amendement présente un intérêt !Son but, c’est vraiment de défendre les entreprises. Je ne comprends pas votre réponse : quand une entreprise pense qu’il y a une injustice parce qu’un actif n’a pas été mobilisé, bien sûr que la procédure peut être longue, mais ce n’est pas grave puisque c’est une question de justice ! Si un actif n’a pas été réalisé alors qu’il aurait pu l’être, je ne vois pas pourquoi on ne prolongerait pas la procédure : ce serait juste tant pour l’entreprise que pour les créanciers et les débiteurs. L…

Il s’agit d’un amendement de bon sens, visant à permettre au débiteur de saisir le tribunal pour demander la reprise d’une liquidation judiciaire prononcée pour insuffisance d’actif, s’il se rend compte, après la clôture de la procédure de liquidation, que le liquidateur aurait pu réaliser un actif ou engager une action dans l’intérêt des créanciers et qu’il ne l’a pas fait.

Bien évidemment, nous voterons cet amendement. Il est très important, d’abord parce qu’il manifeste de la confiance envers les entrepreneurs, et parce qu’il évite la sensation de connivence locale qui peut parfois se manifester – cela peut arriver, lorsqu’on vit vingt ou trente ans dans un territoire ! Offrir la possibilité à un entrepreneur estimant qu’il existe des connivences locales de proposer le nom de la personne qui pourrait l’accompagner pour réussir son redressement est une très bonne initiative.

C’est dommage, car cela laisse l’impression que finalement, de temps en temps, certaines grandes puissances économiques peuvent l’emporter sur le politique.

Cet amendement tend à renforcer la transparence lors du dépôt des comptes des entreprises. Nous avions déjà essayé de faire adopter cet amendement lors de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Face à de grands coquins, comme le fut le groupe Lactalis, il ne doit pas même être possible au juge de faire preuve de la moindre indulgence. Nul n’a oublié que, lors du dépôt des comptes du groupe Lactalis, le numéro 2 de ce groupe était également vice-président du tribunal de commerce. Si l’on n’oblige pas le tribunal à contraind…

D’autre part, ce n’est pas la représentation élective qui importe. Si tel était le cas, nous-mêmes, monsieur le ministre, ne serions pas très représentatifs, du fait de l’abstentionnisme en France. On sait combien il est aujourd’hui difficile de mobiliser les gens dans le monde associatif et dans celui de l’entreprise. Ceux qui sont élus à la chambre de commerce et d’industrie sont légitimes. Il ne faudrait pas le contester.La réforme proposée est une bonne réforme, mais il convient d’être attentif à bien distinguer les CCI qui font du bon travail auprès des entreprises dans les territoires et…

La réforme des CCI était nécessaire, mais il ne faudrait pas généraliser. Il existe plusieurs types de CCI. Certaines ont fait du gras, disposent de beaucoup d’argent et ont un peu failli à leur mission ; d’autres, dans les territoires, font un vrai travail de proximité. On ne peut pas parler des CCI en général.

Ils pensent que, dès lors que la formulation interdit les clauses supérieures à 2 %, elle ne crée pas de danger. Voter cet amendement serait un signe très important envoyé à nos industriels et à nos agriculteurs face à la grande distribution.

C’est pourquoi je pense, en tant que modeste représentant de nos concitoyens, en l’occurrence de nos agriculteurs, qu’il ne s’agit pas uniquement de faire le droit, mais de faire le juste. Quand quelque chose ne semble pas juste, il faut défendre sa position.Et puis, bien évidemment, je suis allé voir des juristes, et ils n’ont pas la même interprétation que le Gouvernement.

Qu’il n’y ait pas de malentendu dans mon propos : je connais le combat de Jean-Baptiste Moreau et de Stéphane Travert, pas de souci là-dessus. Mais je pense que de temps en temps, parmi les rédacteurs des textes dans les ministères, peuvent se trouver des technocrates qui ont tendance à surprotéger.

Et qu’on ne nous objecte pas le droit ! Nous avons beau être de jeunes députés, nous avons compris comment cela fonctionne. Nous aussi, nous avons pris maille avec le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel pour nous assurer que notre rédaction était juridiquement valable. J’ai la certitude qu’ils sont bien rédigés. Je ne veux pas qu’une main invisible détruise ce que nous avons tous voté. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR.)

Cela peut aller jusqu’à donner à plusieurs producteurs la même heure de livraison !L’amendement adopté en première lecture encadrait ces pratiques. Il permettait d’empêcher la grande distribution, M. Michel-Edouard Leclerc en tête, d’imposer à nos industries agroalimentaires, nos petites PME, des pénalités supérieures à 2 % de la valeur de la marchandise livrée. Car ce serait du racket, et nous, législateur, nous laisserions faire ! Nous laisserions la grande distribution tondre nos petits producteurs et nos industries agroalimentaires !En première lecture, je croyais être tranquille, puisque …

Chacun le sait, la grande distribution organise le retard des PME lorsqu’elles viennent livrer, afin de pouvoir leur infliger de fortes pénalités. Et celles qui iront au tribunal seront déréférencées. C’est ainsi que cela se passe dans la vraie vie.

Dans le débat sur cet article, il s’agira de défendre les plus humbles. Nous devrons veiller à ce que les amendements adoptés ne privilégient pas les gros industriels, qui matraquent les producteurs. La main secrète de la grande distribution ne doit pas faire péricliter les articles que nous avons proposés, dans cet hémicycle et au Sénat. Il nous faudra donc défendre les intérêts de nos producteurs, de nos industriels, face à la grande distribution, s’agissant notamment des pénalités de retard.J’espère ainsi que, ce soir, nous ne ferons pas bénéficier la grande distribution du pouvoir de reven…

Sinon, nous parlons dans le vide dans cet hémicycle.

Ne soyons pas dupes : les indicateurs sont tripartites, mais l’une des parties, la grande distribution, a déjà recruté pour gagner en puissance face à des agriculteurs qui ne pourront pas en faire autant. Leclerc et Intermarché ont ainsi procédé à ces recrutements dès le mois de juin. Certes, c’est à l’interprofession d’élaborer ces indicateurs, mais il faudra rester très vigilant car à l’intérieur de l’interprofession, la grande distribution n’hésitera pas à jouer le rapport de forces.La voie médiane choisie par le rapporteur et par Thierry Benoit est, selon moi, la bonne. Elle ne sera peut-ê…

J’espère que, en examinant l’article 1er, nous garderons à l’esprit les mois de travail que vous avez effectué, monsieur le ministre, afin que tous ensemble, amendement par amendement, quels que soient nos bancs, nous parvenions à sortir nos agriculteurs de la pauvreté grâce à la valeur du travail, de la terre, des productions réalisées. Ayons cela à l’esprit en discutant de cet article et combattons la grande distribution qui veut affaiblir les agriculteurs, qui tire les prix vers le bas ! Ensemble, construisons cette valeur agricole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR, …

...et d’autres députés encore, car, sur tous les bancs, nous devons co-construire de la dignité pour des agriculteurs et des agricultrices que nous devons sortir de la pauvreté.

Notre discussion s’inscrit pleinement dans l’actualité, puisque c’est aujourd’hui qu’est présenté le « plan pauvreté » du Gouvernement. Or, depuis les états généraux de l’alimentation, tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous sommes occupés à la rédaction d’un plan de lutte contre la pauvreté agricole. C’est bien dans cette actualité que nous devons nous placer ! Il faut inlassablement répéter qu’un agriculteur sur deux gagne moins de 350 euros par mois, et que, tous les trois jours, un agriculteur se suicide.J’ai toujours plaisir à écouter M. Descoeur et M. Bony...

Bravo !

Je vous dis donc bonsoir ! (M. Richard Ramos quitte l’hémicycle.)

Monsieur le ministre, vous savez que j’ai toujours été dans le dialogue. Il n’y a aucun doute, dans mon esprit, sur votre probité personnelle, pas plus que sur celle de M. le rapporteur. Mais je trouve injuste que M. le rapporteur me dise que je cherche le spectacle, alors que je défends une cause.

Merci !

Moi non plus !

Je n’ai pas dit cela. Ce n’est pas juste.