Mme Caroline Janvier

Il vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat, qui tend à allonger, de manière peu opportune, la liste des missions de la CNSA. Plusieurs collègues ont en effet rappelé la nécessité de ne pas présumer des débats que nous aurons par la suite sur ce sujet.Par ailleurs, cet alinéa est en réalité déjà satisfait, puisque les associations sont associées à la gestion de la cinquième branche aux niveaux régional et départemental, au sein, respectivement, des conférences régionales de la santé et de l’autonomie, et des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie créés par la loi …

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je comprends votre intention, tout à fait louable, s’agissant de la question du taux d’encadrement, essentiel au bon fonctionnement des EHPAD. Néanmoins, ayons les moyens de nos ambitions : la définition d’un objectif sans financements ne serait pas à même de rassurer les soignants. S’agissant des moyens – puisque c’est bien ce qu’il y a derrière la question des taux d’encadrement –, je tiens à rappeler que nous tirerons le bilan de la convergence tarifaire en 2021, et que 250 millions d’euros sont prévus cette même année pour augmenter le nombr…

Je vous rappelle qu’en première lecture, nous avons adopté un amendement de Pierre Dharréville, qui a permis de préciser l’alinéa 7, dont il est ici question. Celui-ci prévoit désormais que la CNSA contribue « à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, notamment en créant des services numériques et – c’est cela qui a été introduit en première lecture – en favorisant la mise en place de guichets uniques au niveau départemental […] ».De fait, votre amendement me semble satisfait par cette nouvelle rédaction, qu’il faudra également préciser dans le…

Votre demande est satisfaite à l’alinéa 9 de l’article 16, qui prévoit que la caisse devra « contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie » et « proposer toute mesure visant à améliorer la couverture du risque ».Comme en première lecture, l’avis sera donc défavorable.

Favorable.

Je retire l’amendement. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

Il tend à supprimer une phrase introduite par le Sénat qui mentionne le rôle d’accompagnement et d’appui de la CNSA aux maisons départementales de l’autonomie – MDA –, afin de ne pas préempter les concertations qui auront lieu dans le cadre du Laroque de l’autonomie avec les conseils départementaux sur l’organisation territoriale de la cinquième branche.Néanmoins, après de nouveaux échanges, je vous propose de ne pas adopter cet amendement pour lui préférer l’amendement no 443 du Gouvernement, qui permet de préciser que le rôle d’accompagnement et d’appui de la CNSA se fera au profit des MDA e…

Vous estimez que la notion d’égalité est aussi importante que celle d’équité. Pour ma part, je pense que la notion d’équité est préférable dans la mesure où elle prend en compte la situation et les besoins particuliers de la personne, qu’elle soit âgée ou handicapée. C’est bien le sens de certaines prestations comme l’AEEH, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ou la PCH qui nécessitent au préalable une évaluation très fine, conduite grâce à l’expertise de certains professionnels, afin d’accompagner au mieux les personnes âgées ou les personnes handicapées.S’agissant de l’efficience,…

Comme en première lecture, je vous indique que l’ONDAM médico-social distingue d’ores et déjà les dépenses en faveur des établissements pour personnes âgées de celles en faveur des établissements pour personnes handicapées. De la même façon, au sein des comptes de la CNSA, nous pouvons distinguer les concours à l’APA de ceux à la PCH.Votre amendement me semble d’autant plus satisfait que la nouvelle annexe 10 donne davantage de détails sur ces dépenses en fonction de chaque catégorie d’acteurs et de financeurs. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable. Les notions d’universalité, d’équité et d’égalité sont évidemment importantes, et nous en avons longuement parlé. Mais là encore, il me semble que la rédaction actuelle du texte répond à ces exigences, puisqu’elle prévoit que l’action de la CNSA tend à « garantir l’équité » notamment territoriale, la « qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées ». La poursuite de ces objectifs devra permettre d’apporter sur l’ensemble du territoire une réponse adaptée aux besoins de chacun en matière d’autonomie, tout en tenant compte des spécificités de la branche, …

Nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture ; je répéterai donc ce que j’avais dit à ce moment-là. Il me semble que votre amendement est satisfait, puisque l’alinéa 5 de l’article 16 précise que la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – a pour mission de piloter et de coordonner l’ensemble des acteurs, qu’ils soient déconcentrés ou décentralisés, participant à l’application des politiques de soutien à l’autonomie. La rédaction actuelle de l’article me paraît donc plus englobante et plus opportune que celle que vous proposez. Avis défavorable.

Ma proposition va dans le sens de celles de M. Réda et M. Moreau.Il s’agit, dans le cadre de l’expérimentation du cannabis thérapeutique, – j’insiste sur ce point –, de permettre le recours à la filière française. Il serait évidemment très regrettable, d’un point de vue économique, de favoriser des productions étrangères, qui ont déjà beaucoup d’avance, puisque le cadre français est particulièrement contraignant, comme vous le savez.Le sous-amendement vise à instaurer une solution intermédiaire, afin de ne pas accroître encore l’important retard pris par l’expérimentation : les entreprises ne …

Favorable.

Défavorable.

On connaît l’engagement de Mme Fiat sur cette question et le rapport qu’elle a réalisé avec Monique Iborra décrit clairement combien le taux d’encadrement est l’indicateur central de la bien-traitance des résidents. Mais un taux d’encadrement satisfaisant suppose des moyens et je rappelle tout de même que ce PLFSS prévoit, outre les revalorisations entérinées au terme du Ségur, 250 millions d’euros dans le cadre de la convergence tarifaire des EHPAD, soit 5 000 équivalents temps-plein supplémentaires. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Favorable.

Monsieur Michels, je tiens tout d’abord à saluer votre engagement sur la question du handicap. Nous avons déjà évoqué en commission le cas des ESAT. Il faut en effet que ces structures deviennent de plus en plus un tremplin vers le milieu ordinaire de travail. L’ambition du Gouvernement est d’aller plus loin que l’expérimentation que vous proposez en créant des ESAT de transition ou des contrats à durée déterminée – CDD – dits tremplin. L’avis est donc défavorable.

Nous avons débattu de cette question en commission mais elle relève du domaine réglementaire. L’avis est donc défavorable.

C’est ici que l’on décide, et maintenant !

De même, sur la question du handicap, c’est la loi de 2005 qui a établi le droit à la compensation ; il n’est pas la mission d’une caisse spécifique.Par ailleurs, il me paraît important de rappeler que la CNSA n’a pas vocation à incarner la cinquième branche à elle seule. Les modalités seront précisées dans le cadre du Laroque de l’autonomie et du projet de loi sur le grand âge et l’autonomie, mais la CNSA devra travailler de concert avec les départements, en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales.Madame Dubié, vous évoquez les questions d’universalité e…

Nous avons débattu de la question du droit universel à l’autonomie en commission ; je reprendrai donc mon propos ici en le complétant. La création de la nouvelle branche est concrétisée grâce à l’élargissement de la définition des missions de la CNSA et à leur clarification. Pour respecter le parallélisme des formes, les missions de cette caisse nationale doivent être définies sur le modèle de celles des caisses nationales des autres branches. Or la CNAM – caisse nationale d’assurance maladie – n’a pas pour vocation d’établir un droit universel à la couverture sanitaire.

Vous souhaitez vous assurer que les ressortissants agricoles seront bien couverts par la cinquième branche. J’ai moi-même posé la question au directeur de la sécurité sociale, qui nous a rassurés sur la vocation universelle de cette branche. Nous avons également évoqué ensemble les actions de la MSA en matière de prévention et de soutien de l’autonomie, notamment la gestion des maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie, les MARPA. Reste qu’il est souhaitable de préciser les relations entre la CNSA et la MSA, au moyen, par exemple, de la signature d’une convention.Je vous invite à reti…

Défavorable.

Vous soulevez un problème très concret et assez technique, sur lequel je ne vais pas pouvoir, dès à présent, vous donner des réponses très précises. Après discussion et expertise, il semble que la modification de cette notion pourrait entraîner des effets de bord dont nous n’avons pas la pleine mesure aujourd’hui. Il faudra engager une réflexion sur le sujet, notamment lors de l’examen du texte sur le grand âge et l’autonomie. À ce stade, je vous propose de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mon avis défavorable repose sur le même raisonnement que celui que j’ai tenu pour m’opposer à l’amendement de M. Dharréville : l’adoption de ces amendements entraînerait une réduction des ressources et donc moins de financements. En outre, j’indique que cette suppression de six points des cotisations d’assurance maladie vient remplacer le crédit d’impôt pour la compétitivité, le CICE, dont les EHPAD publics ne bénéficiaient pas puisqu’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés.

Comme nous en débattons de façon régulière, je vais vous répéter ce que j’ai dit en commission : les EHPAD publics paient une taxe sur les salaires parce qu’ils ne sont pas astreints à payer la TVA ; or si nous adoptions votre amendement, cela ferait autant de ressources en moins pour la sécurité sociale et donc pour ces EHPAD publics. Avis défavorable.

La commission a donné un avis défavorable mais je comprends votre engagement sur ce sujet. Je vais laisser la ministre déléguée vous répondre.

L’amendement est satisfait, donc défavorable.

Ces très nombreux amendements témoignent d’une inquiétude qui a été relayée par les associations ; mais je crois qu’il y a un malentendu.En effet, le projet de loi n’évoque pas une fusion de l’AEEH et de la PCH enfant, mais bien un transfert de la branche famille vers la nouvelle branche autonomie, pour que la CNSA puisse, avec l’ensemble des parties prenantes, travailler à la façon dont nous pourrions résoudre la complexité créée par le droit d’option proposé aux familles. Il est actuellement proposé aux familles qui ont un enfant handicapé de se voir verser soit l’AEEH, soit la PCH ; or ces …

Défavorable.