Mme Caroline Janvier

Je vais laisser Monique Iborra présenter les deux amendements, puisqu’ils ont été adoptés par la commission à son initiative.

Je vois bien l’intention légitime derrière ces trois amendements. En réalité, ils auront pour effet de restreindre la portée de l’article 31, qui vise à créer une nouvelle mission de centre de ressources territorial pour les EHPAD. Cette mission a un objectif non seulement de décloisonnement, mais aussi de mise à disposition des ressources pour les usagers, les personnes en perte d’autonomie, leurs aidants et plus globalement, les professionnels concourant à leur accompagnement. Appliquer des conditions à ce dispositif en diminuera la portée. Il n’est qu’un outil parmi d’autres : il n’est évid…

Très bien !

L’amendement me paraît déjà satisfait par la rédaction actuelle des textes. L’article L. 149-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le CDCA soit consulté pour avis sur la programmation des moyens alloués par l’ARS (agence régionale de santé), ainsi que sur le schéma régional de santé, qui englobe la question des nouveaux dispositifs et des nouveaux moyens en matière de soutien à l’autonomie. Demande de retrait ou avis défavorable.

Pour compléter ce qui vient d’être dit, nous votons ici des dispositifs qui seront prévus par la loi, ce qui ne veut pas dire qu’ils seront instaurés partout. D’ailleurs, le PLFSS prévoit que les HSA sont ouverts à la demande des élus locaux – certaines villes concernées y travaillent déjà –, après un arrêté du ministre des solidarités et de la santé.J’entends certains d’entre nous parler de Strasbourg ou de Paris, ce n’est pas le sujet : la gestion de ces dispositifs et la consultation des riverains relèvent des élus locaux, en concertation avec les forces de l’ordre, la préfecture et le mini…

Je voudrais quand même rappeler les conclusions des travaux que nous avons menés avec Stéphane Viry, conclusions qui ont été quelque peu déformées par d’autres communications. À la suite des auditions et des visites que nous avons conduites dans cette mission flash, nous avons dit que les salles de consommation à moindre risque sont un outil à la fois utile et pertinent dans une politique de santé publique, en particulier sur la question de la réduction des risques, à deux conditions : qu’elles s’inscrivent dans une prise en charge médico-sociale plus globale et qu’un travail de coconcertation…

Ce très bel amendement a été élaboré par Mme Hammerer, qui travaille depuis longtemps sur ce sujet. Nous avons parlé de la rémunération, de l’équité territoriale et de nombreux autres sujets, mais ce dispositif va répondre de façon très opérationnelle à la question de la valorisation et de l’attractivité du métier. Avis très favorable.

Je sais, monsieur Michels, qu’en matière de financements, vous êtes très favorable à la publication d’un maximum de données. Nous sommes allés un peu vite, mais nous venons d’adopter un amendement de la commission, issu d’un amendement de Mme Iborra, qui évoque le sujet plus globalement car il tend à établir un bilan consolidé de l’application du tarif socle. Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

Vous faites bien de souligner la nécessité de garantir l’accès des personnes incarcérées en perte d’autonomie à un accompagnement médico-social adapté. Je partage votre préoccupation. Néanmoins, la réforme de la tarification que nous avons adoptée valorisera ces interventions spécifiques, en particulier grâce à la dotation complémentaire. Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer, sinon l’avis sera défavorable.

On en a !

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable.

Parce que ce n’est pas une bonne idée !

J’aurai le même raisonnement sur cet amendement et les suivants : d’une part, si l’on subordonne le versement de la compensation au titre du tarif plancher à l’octroi de cette demi-journée de deuil, seule une partie des départements en bénéficierait ; d’autre part, les mesures concernant la qualité de vie au travail ou le temps de coordination – et donc les demi-journées de deuil – sont déjà prises en considération par le critère de qualité de vie au travail, qui doit être satisfait pour pouvoir bénéficier de la dotation qualité de 3 euros par heure.Enfin, personnellement, je trouve votre phil…

Les amendements qui conditionnent le déploiement du tarif plancher à des critères – ici la répartition entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des associations qui les emploient – ne concerneraient que les départements dont le tarif horaire est actuellement inférieur à 22 euros. Cela poserait un vrai problème d’équité territoriale, alors que celle-ci est l’objectif du tarif plancher.En outre, vos amendements figeraient la situation pour l’avenir, voire empêcheraient d’atteindre notre but puisque les charges de personnel des SAAD représentent 85 % de leurs coûts de fon…

Il importe de rappeler qu’il s’agit d’un tarif plancher et non plafond ; il sera donc possible d’aller au-delà de 22 euros. Avec les 3 euros dont nous avons parlé, on atteint 25 euros, niveau qui excède largement le coût horaire réellement observé. L’avis est défavorable.

Ces amendements, qui visent à instaurer un mécanisme de révision annuelle, abordent évidemment la question de l’indexation – comme vous l’aviez vous-même fait, monsieur Vallaud. Il est vrai que nous ne prévoyons pas un tel mécanisme, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.Premièrement, il nous faudrait l’accord des départements, qui doivent s’associer à l’effort que nous fournissons aujourd’hui – même si rien ne les empêche de faire évoluer leur tarif en fonction des coûts qu’ils observent localement.De plus, et surtout, nous construisons ici un nouveau modèle, doté de financements ma…

Cet amendement vise à substituer à la tarification à l’heure un financement forfaitaire. Or la très grande majorité des fédérations du secteur n’ont pas formulé pareille demande, la tarification à l’heure demeurant le meilleur, ou du moins le moins mauvais des systèmes. De plus, la concertation « grand âge et autonomie » conduite par Dominique Libault, pour ne citer qu’un seul des travaux réalisés sur ce sujet, ne recommande pas non plus une telle réforme de la tarification, mais plutôt les mesures que nous votons ici avec l’établissement d’un tarif socle et d’une dotation complémentaire. L’av…

Comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée, la dotation qualité de 3 euros, qui sera intégralement financée par la sécurité sociale par l’intermédiaire de la CNSA et qui vient s’ajouter aux 22 euros de l’heure que toucheront désormais les aides à domicile, nous fait atteindre des tarifs très ambitieux, supérieurs au coût réel de la prestation.Vous le savez, la politique de soutien à l’autonomie est une compétence des départements, avec lesquels il nous faut donc nous concerter, comme cela fut le cas s’agissant de l’avenant 43. Aussi ne me paraît-il pas opportun de prévoir la révision annuelle …

Avis très favorable.

Il est rédactionnel.

L’un n’empêche pas l’autre !

Cela a changé !

Eh oui !

C’est vrai !

Très bien !

Il y a un an, lorsque nous avons créé la branche autonomie de la sécurité sociale, certains sur les bancs de l’opposition ironisaient en disant que nous étions en train de créer une coquille vide. Un an après, force est de constater que cette prétendue coquille vide commence à bien se remplir.Du côté des ressources, la branche autonomie dispose depuis cette année de recettes propres composées essentiellement de la contribution sociale généralisée (CSG). Ces ressources seront complétées en 2024 par l’affectation de 0,15 point de CSG complémentaire. Côté dépenses, la branche autonomie finance pr…