Mme Stéphanie Rist

I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans, les établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique volontaires à demander à adopter un statut d’association ou de fondation pour acquérir une meilleure autonomie de gestion et

Dans un délai d’un an à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l'évaluation des articles 37, 38, 39, 44, 46 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport examine plus large

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « réglementaire »,  insérer les mots :  « et de manière à assurer l’accessibilité du document par téléservice ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5 bis ° Les conditions dans lesquelles les entreprises de taxi sont soumises à un dispositif électronique de facturation intégré et de géolocalisation certifié par l’assurance maladie ; ».

L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au I, le pharmacien peut modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’est pas adaptée à un usage pédiatrique et, en l’absence d’alternativ

Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° est abrogé ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « , médecins, sages-femmes et psychologues » sont supprimés.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 5121‑33 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé :  « III. – En cas de rupture ou de risque de rupture d’un médicament figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑30, le directeur généra

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions définies par décret, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment l

L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi modifié :   1° Le II est abrogé ;   2° Le III est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : – Au début, les mots : « pour les personnes mineures, et » sont supprimés ;  – Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « , pour les p

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa s’applique aux examens de dépistage et aux tests de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale. »

I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans, les établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique volontaires à demander à adopter un statut d’association ou de fondation pour acquérir une meilleure autonomie de gestion et

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réglementaire », insérer les mots : « et de manière à assurer l’accessibilité du document et de la prescription par téléservice ».

L’article L162‑1‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Le remboursement des soins d’orthodontie est soumis à une prise en charge par un chirurgien-dentiste diplômé d’une spécialité d’orthodontie dans les conditions définies à l’article L. 634‑1 du code de l’