Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° AS1295 Sans sort
Mme Stéphanie Rist EPR· Commission des affaires sociales· déposé le 17 octobre 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réglementaire », insérer les mots : « et de manière à assurer l’accessibilité du document et de la prescription par téléservice ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas transférer du temps médical vers des tâches administratives, de générer des documents papier supplémentaire et pour limiter tout risque de fraude, il est proposé que le document et la prescription soient accessibles par téléservice.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.