Très bien !
NIDéputée · Loire-Atlantique, 5e circonscription · Autre cadre (secteur privé) · mandat terminé le 26 août 2020
Très bien !
Très bien !
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler plus particulièrement votre attention sur la volonté de décentraliser l’aide publique au développement. Je me réjouis que les orientations prises par le Gouvernement aillent dans ce sens. « La seule voie qui offre quelque espoir d’un avenir meilleur pour toute l’humanité est celle de la coopération et du partenariat », disait Kofi Annan.Malheureusement, les critiques ne manquent pas à l’égard de l’aide publique au développement. On lui reproche son inefficacité, son opacité, ses montants trop faibles par rapport aux engagements français.Début …
Cela permettra d’assurer un suivi du dossier et d’enrichir nos débats, par exemple dans le cadre des conventions fiscales bilatérales.S’agissant du volet de sanctions prévu à l’article 2, nous maintenons la position que nous avions défendue en commission. Cet article ne nous semble pas adapté ; le volet de sanctions doit faire l’objet de travaux approfondis et être soumis à une étude d’impact, afin que les sanctions soient pertinentes, efficaces et dissuasives. Les travaux préparatoires au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude y contribueront. Notre groupe propose en particulier d’…
Le travail entamé à l’échelon européen doit donc être renforcé et progressivement complété. La France s’est notamment engagée à défendre la mise en œuvre d’un volet de sanctions dissuasives. C’est dans le cadre de cet engagement fort que s’inscrit la volonté de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de réviser les critères et le régime de sanctions de la liste française des paradis fiscaux. Nous tenons à remercier le rapporteur, Fabien Roussel, pour la qualité du travail qu’il a réalisé sur cette proposition de loi, en s’inspirant notamment des critères de l’Union europ…
Entre 60 et 80 milliards d’euros : tel est le montant estimé des recettes fiscales qui échapperaient chaque année à la France du fait de la fraude fiscale. Au-delà de ce montant, qui correspond d’ailleurs peu ou prou à celui du déficit budgétaire annuel de l’État, ce sont surtout des questions de consentement à l’impôt, de justice fiscale et d’égalité devant la loi qui se posent ici.Comme cela a été unanimement souligné lors de l’examen de cette proposition de loi en commission des finances, une coordination à l’échelle mondiale serait nécessaire pour lutter efficacement contre les paradis fis…
Bravo !
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Bruneel soumet à notre étude une proposition de loi qui vise à rendre gratuits les transports scolaires partout sur notre territoire. Les débats en commission ont montré qu’il y avait sur ce sujet une volonté commune de réduire le coût des transports pour les familles les plus en difficulté, mais qu’en même temps, la question du financement méritait d’être posée. C’est bien sur ce dernier point que, malheureusement, nous ne nous rejoignons pas.La gratuité des transports scolaires gratuits nous semble un objectif louabl…
Monsieur le rapporteur, nous avons commencé à travailler ensemble en commission et vous avez même accepté d’adopter certains de nos amendements ; je vous en remercie. Cependant je vais être très honnête : nous avons essayé de réfléchir sur les critères – une question délicate –, mais malgré tous nos efforts, nous n’avons pas réussi. La volonté d’amender votre texte était bien présente, car c’est ainsi qu’il faut travailler : en mettant les textes à l’épreuve. Mais nous n’avons pas réussi à déposer des amendements car nous n’avons pas trouvé suffisamment d’éléments – études d’impact, évaluation…
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’enjeu de la reconnaissance est essentiel puisque c’est par cet acte unilatéral qu’un État existant prend officiellement acte de l’existence d’un nouvel État sur la scène internationale, ce qui emporte de nombreuses conséquences pour les droits de cet État, telles que la consécration de sa souveraineté.La souveraineté implique le contrôle, par un gouvernement, de son territoire et donc de ses ressources, notamment d’eau. Or, si la région du Proche-Orient connaît une pénurie d’eau, il s’avère qu’Israël contrôle l’ensembl…
Monsieur le ministre d’État, en octobre dernier, vous nous avez annoncé qu’il serait difficile de tenir l’engagement de diminuer la part du nucléaire à 50 % de la production électrique française en 2025. La décision d’étaler la fermeture des centrales nucléaires se justifie certes par la nécessité de diminuer progressivement la part du nucléaire dans la production électrique. Cependant, si la durée de vie de certaines centrales nucléaires est prolongée, il convient d’être particulièrement vigilant quant à la sécurité et à la sûreté de nos infrastructures. Les auditions menées par la commission…
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le secteur économique des jeux d’argent et de hasard, c’est près de 45 milliards d’euros de chiffre d’affaires, plus de 3 milliards de taxes et impôts et plusieurs dizaines de milliers d’emplois, directs et indirects ; mais le monde du jeu, c’est aussi, pour reprendre les mots du général Washington, « l’enfant de l’avarice, le frère de l’iniquité et le père du mal ». En effet, environ 850 000 personnes souffrent, à des degrés divers, d’une addiction au jeu, et le secteur induit aussi des risque…
Nous voterons évidemment pour cet amendement, car il apporte un début de solution à un problème important. En moins de six mois, deux distributeurs automatiques de billets ont été supprimés dans ma circonscription. Deux distributeurs en moins, dans deux communes différentes, cela fait deux marchés en danger, deux centres-bourgs menacés. Cela gêne considérablement les personnes âgées qui ne peuvent pas, faute de moyen de locomotion, se rendre dans un autre village pour faire leurs courses.Évidemment, le cashback ne devrait pas se substituer aux distributeurs de billets. Nous avons besoin d’agen…
L’accès aux monnaies, en tant qu’il maintient un lien social, permet à tous nos territoires, mais particulièrement à nos centres-villes et centres-bourgs, de continuer à vivre et à être dynamiques. Aussi, chers collègues, je souhaitais appeler votre attention sur cet amendement, malgré sa technicité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
…d’un village, voire d’un centre-ville ou d’un quartier.Madame la rapporteure, vous avez précisé cet équilibre. Oui, il est nécessaire d’encadrer cette disposition, mais elle apportera un souffle et une dynamique à ces territoires.
…et souhaite que soit menée une évaluation précise de son impact, plus particulièrement sur deux axes.Tout d’abord, sur les questions de sécurité des réseaux et sur les systèmes d’accès aux comptes, afin que la France reste parmi les pays les plus sûrs dans ce domaine et qu’elle puisse prendre en compte les évolutions rapides en matière de cybersécurité, les données bancaires étant extrêmement sensibles. Mes chers collègues, soyons très attentifs et unis sur ce point. N’oublions jamais que ce texte a pour objectif d’assurer la protection du consommateur que ces nouveaux modes de consommation p…
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l’heure de l’hyperconnexion, de la loi sur la protection des données personnelles et face à l’intelligence artificielle ou à la cybermalveillance, très réelle, à travers ce texte de ratification de l’ordonnance transposant la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur, l’Europe est protectrice et la France l’est aussi tout en donnant de la liberté.Accordons-nous maintenant une petite allusion à l’histoire dans ce débat …
Dans la continuité de l’intervention de M. Furst, l’amendement no 74 rectifié vise à anticiper certaines situations. Nous proposons en effet d’ouvrir la possibilité pour toute personne de recourir à une médiation, lorsque le responsable du traitement n’a pas fait droit à sa demande d’effacement de ses données à caractère personnel ou n’a pas répondu dans un délai de un mois à compter de la demande.La médiation se déroulera suivant les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre II de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civil…
Pour éviter le rejet de cet amendement, et en cohérence avec les positions de mon collègue, M. Latombe, qui en est l’auteur, je le retire.
Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie spécifique pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire. En effet, avec l’utilisation croissante des outils numériques dans un cadre éducatif, les données doivent être protégées. Or, nous nous interrogeons sur l’utilisation et le traitement des données collectées par les services souvent gratuits proposés par certaines entreprises.Le règlement prévoit un régime protecteur encadrant le consentement des mineurs de moins de seize ans – quinze ans pour la France. Dès lors, il n’est pas normal que les données à car…
Il est identique à celui de Mme Forteza. L’effort de pédagogie doit être poursuivi au sein de l’éducation nationale pour sensibiliser à la fois le corps enseignant et les élèves aux problématiques liées à la protection des données personnelles. Si les données personnelles récoltées dans le cadre scolaire ne sont pas des données sensibles, cette sensibilisation nous paraît essentielle, car les élèves doivent prendre conscience de la nécessité de protéger l’ensemble de leurs données personnelles. Il s’agit d’un investissement à très long terme.
… : du temps pour manger, du temps pour se déplacer, du temps pour se laver. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM, UDI-Agir et LR).
Alors, une annonce de 50 millions, madame la ministre, ce n’est pas rien, je vous l’accorde, mais c’est un système qu’il faut revoir car ce n’est pas un cri de colère que je pousse aujourd’hui ; c’est un cri d’alarme ! Les babyboomers d’avant-hier, les papyboomers d’hier ne tarderont pas à entrer dans ces maisons de retraite, et non pas dans ces établissements car, madame la ministre, on parle d’un lieu de vie, du futur lieu de vie de nos parents et grands-parents ! Qui souhaite vivre dans un établissement au lieu d’une maison ? Nous rêvons d’une maison où le temps, puisque c’est ce qu’il leur…
Madame la ministre des solidarités et de la santé, de nombreux EHPAD de notre pays sont en grève et le cri de colère est aujourd’hui un peu plus fort. Les personnels sont usés, ils sont mal rémunérés alors que leur travail est pourtant l’un des plus essentiels de notre société : accompagner nos aînés, nos parents, nos grands-parents dans leurs vieux jours. Les Français confient leurs aînés à ces gens dévoués qui, aujourd’hui, sont en colère car on ne leur donne pas les moyens de s’occuper de nos parents avec dignité et humanité.Le système de calcul des aides, avec le barème des GIR – Groupe Is…
Cet amendement traite du même sujet et fait suite à la réforme de 2011. Il a pour objet de mettre à la disposition des associations de protection de l’environnement les outils nécessaires pour fonctionner correctement, en prévoyant qu’elles pourront être agréées sur le territoire sur lesquelles elles exercent leurs activités.
Nous proposons que la compétence pour délivrer les agréments aux associations écologiques relève du préfet de département dans lequel l’association a son siège. Celui-ci ne pourra se déclarer incompétent pour délivrer un agrément dans un territoire extérieur à son territoire de compétence, sauf pour les associations nationales.
Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité de continuer le versement des prestations sociales aux bénéficiaires, le temps de l’instruction du dossier en cas de changement de situation.
Cet article renforce le rescrit en matière douanière, rapprochant ainsi cette procédure du rescrit fiscal. Un tel dispositif existe déjà pour les entreprises, mais aucune garantie n’était prévue pour que l’interprétation donnée soit réellement opposable. Nous nous félicitions de cet article car il rendra effectif le dispositif permettant au redevable d’obtenir de l’administration une position formelle sur sa situation dans un délai de trois mois. Il s’inscrit donc totalement dans une démarche de construction de la confiance, et nous défendrons d’ailleurs un amendement tendant à étendre la proc…
Je félicite le rapporteur : nous proposions de fixer le délai à six mois, mais cinq mois, c’est encore mieux ! Nous retirons donc notre amendement.
Monsieur le ministre d’État, ma question porte sur les mineurs isolés et étrangers, ou les mineurs non accompagnés, sur lesquels nul ne détient l’autorité parentale, soit parce qu’ils sont totalement seuls en France, soit parce que leurs accompagnants ne sont pas en mesure d’en assumer la charge.La prise en charge de ces mineurs relève des départements, au titre de l’aide sociale à l’enfance. Ces mineurs disposent de droits, notamment du droit à l’éducation. La plupart de ceux qui ont plus de seize ans sont orientés vers des formations professionnelles. Selon le code de l’entrée et du séjour d…