Il vise à porter le plafond de la réduction d’impôt applicable à l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, de 50 000 à 75 000 euros.
NIDéputée · Loire-Atlantique, 5e circonscription · Autre cadre (secteur privé) · mandat terminé le 26 août 2020
Il vise à porter le plafond de la réduction d’impôt applicable à l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, de 50 000 à 75 000 euros.
Comme ma collègue Lise Magnier l’a noté, cette taxe n’a rapporté que 82 500 euros. Il ne sert donc à rien de la faire perdurer plus longtemps. Il convient au contraire de limiter les dégâts, car elle pourrait finalement coûter plus cher qu’elle ne rapporte. Par souci d’efficacité, il serait judicieux de la supprimer.
Cet amendement de notre collègue Bruno Duvergé porte sur l’application du taux de TVA à 5,5 % à l’énergie solaire thermique. Il vise donc à parvenir à une égalité de traitement.C’est en effet une énergie qui a toute sa place à côté de la biomasse, de la géothermie ou de la valorisation des déchets : il s’agit donc d’un amendement pertinent.
Ce qu’il importe, c’est la nécessité de pérenniser la défiscalisation des primes. Si je vous comprends bien, madame la ministre, vous en proposez une défiscalisation ponctuelle, associée à leur revalorisation au moyen d’un nouveau dispositif. Pourquoi ne pas tout simplement pérenniser la défiscalisation des primes, dans le cadre d’un système plus simple et plus lisse, donc mieux garanti dans le temps, ce qui éviterait de devoir la compenser ? Le plus important, à nos yeux, c’est le traitement égalitaire des sportifs, d’hiver comme d’été, mais aussi la stabilité du système. Mieux vaut défiscali…
Le plus important dans tout ce qu’on dit mes collègues, c’est évidemment l’égalité. Et puis l’instabilité fiscale, que ce soit pour les sportifs ou pour nos autres concitoyens, c’est bien le pire parce qu’elle exige une gestion et une énergie superfétatoires. Nos sportifs pourraient dès lors bien évidemment se concentrer encore plus sur les Jeux. Ils sont des symboles qui permettent à notre nation d’être fière et de faire vivre nos valeurs au-delà de nos frontières. Par cet amendement, le groupe MODEM entend maintenir l’exonération des primes et assurer leur pérennité pour que de telles inégal…
Très bien !
Nous savons que la réforme de la fiscalité sera abordée au semestre prochain à l’occasion d’un projet de loi de finances rectificative, mais notre groupe souhaite d’ores et déjà poser quelques jalons à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances. Il est vrai que la réforme des dotations de l’État remettra à plat un système devenu illisible, du fait d’un enchevêtrement de dotations et de compensations de réformes fiscales passées. Mais, dans l’attente de cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, nous soutiendrons l’amendement du rapporteur général qui a été adopté en commission e…
Pour y remédier, nous avons déposé plusieurs amendements, à la fois sur la première et sur la seconde partie du projet de loi de finances, pour réenclencher l’incitation aux dons et l’envie de donner dans notre pays. Nous proposerons également plusieurs amendements dont l’objectif est de prendre en considération d’autres formes de solidarités que les dons monétaires, car c’est une vraie culture de la philanthropie que nous voulons développer, une école de la philanthropie à la française.Dans le même esprit, nous défendrons également un amendement identique à celui que le rapporteur général a p…
Nous craignions l’année dernière que cette réforme ne se traduise par une baisse des dons. Au vu des chiffres avancés, je crois bien que nous y sommes.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les solidarités, ciment de notre société, sont au centre des préoccupations du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Le présent projet de loi de finances est donc l’occasion pour nous de leur accorder une attention toute particulière.Je commencerai par un constat. D’après le document « Évaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, la réduction d’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – au titre de certains…
Nous pouvons tous reconnaître que les discussions, tant en commission qu’en séance, ont été particulièrement constructives et qu’elles ont permis d’aboutir à un texte ambitieux, qui satisfait une grande majorité d’élus.Aussi, mes chers collègues, nous pouvons être fiers à la fois du contenu de ce texte, et de la manière dont les débats se sont tenus et ont été orchestrés. Je fais le vœu que ce texte constitue un modèle non seulement en matière de lutte contre la fraude, mais aussi de travail parlementaire, tant il a été précieux.Pour toutes ces raisons, et sans étonner personne, le groupe du M…
Mon propos était sincère !
Nous voici au terme de la discussion d’un projet de loi ambitieux, qui compte beaucoup pour le MODEM. Nous le voterons avec enthousiasme. Ce texte nous semble répondre de manière intelligente et adéquate à cette atteinte au pacte républicain que constitue la fraude fiscale – d’ailleurs désormais reconnue comme une atteinte au principe de l’égalité devant les charges publiques. Il permettra notamment à l’administration de réprimer les fraudes, et à la justice de trancher.Ce texte a pour première vertu de renforcer les moyens dont dispose l’État pour repérer, poursuivre et sanctionner les fraude…
Mme Isabelle Florennes étant la première signataire de cet amendement, comme du précédent, je ne le retire pas.
Je le retire.
Dans le même esprit, afin de renforcer la transparence s’agissant des administrateurs et de disposer de certaines informations, ce qui vise aussi à réhabiliter leur mission, nous proposons d’étendre les obligations d’information du rapport de gouvernement d’entreprise. Au-delà du volume horaire, il s’agit qu’il n’y ait pas de contradictions. Je sais qu’une partie de l’amendement est satisfaite, mais il vise à aller plus loin.
Défendu.
Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je vous remercie pour ce complément d’information. L’amendement visait à aller plus loin en posant la question de l’articulation des différentes missions. Comme je ne suis pas la première signataire de l’amendement, je le maintiens.
Parmi les avancées que comporte ce texte, nous venons de voter il y a quelques minutes une disposition sur les colonies de vacances – les fameuses « colos » – qui revenait à consacrer leurs spécificités, leur mission éducative et le caractère non lucratif de leur activité.Cet amendement est dans la continuité de cette reconnaissance et traduit l’intérêt que nous portons au monde associatif. Sur proposition de ce dernier, nous souhaitons que le Gouvernement soumette au Parlement un rapport sur les modalités du soutien à l’emploi associatif.
Ma collègue Isabelle Florennes, premier signataire de cet amendement, souhaite mettre en lumière une difficulté relative aux administrateurs. Alors qu’ils peuvent cumuler un certain nombre de missions, il s’agit de les inviter – ce serait même obligatoire – à déclarer auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le volume horaire qu’ils y consacrent et le nombre de leurs mandats. Cela permettrait d’avoir une vision globale et générale, et de lever un peu du flou qui règne autour du cumul des missions. C’est un amendement de raison.
Comme ce n’est pas mon amendement mais celui de mon collègue Balanant, je le maintiens.
Cet amendement est identique dans l’esprit car rien ne doit nuire à l’information : il s’agit donc de la rendre obligatoire et accessible aux utilisateurs. Quand on appelle, il faut savoir d’où on nous répond. J’aurais bien une solution pour que les emplois ne soient plus délocalisés : en créer dans des SCOP, des sociétés coopératives ; malheureusement, il n’y en a pas partout. Par conséquent, une autre possibilité est d’introduire cette obligation d’information. Ce serait, dans la période que nous vivons, un élément nécessaire permettant un choix éclairé mais aussi responsable.
Je soutiens sans réserve, si j’ose dire, l’amendement de notre collègue Guerini pour une raison toute simple : si nous voulons remodeler la philanthropie à la française, si nous voulons que ces personnes puissent donner et que leur volonté soit respectée, il faut fluidifier ces canaux. C’est donc là une réforme nécessaire. La création d’une fondation implique un taux de mobilisation extrêmement lourd par rapport à nos voisins européens. Se pose également la question de l’utilisation du fonds de dotation, en raison de la gouvernance plus difficile des fondations. Il est essentiel, madame la sec…
Oui, bien sûr, monsieur le président. Ces amendements sont des amendements qu’on pourrait qualifier de bon sens. Ils ont pour objet d’étendre la procédure de déclaration dématérialisée, qui existe déjà pour le dépôt des accords collectifs, à la mise en place de l’épargne salariale pour les PME. Les règles législatives sont de plus en plus complexes, et cela ne ferait pas de mal de simplifier la vie des PME. L’amendement no 2223 vise les entreprises de moins de 250 salariés ; l’amendement no 1217 rectifié celles de moins de 50 salariés. Nous pensons que ces amendements sont pleinement conformes…
Les amendements nos 1346 et 2224, dont l’esprit est le même, répondent à un vrai besoin de société : l’accompagnement de la dépendance dans nos familles, sur nos territoires. Aujourd’hui, le financement de la dépendance représente un vrai défi. Il peut passer par la solidarité nationale – et je crois que nous sommes à la hauteur de l’enjeu –, mais aussi par une responsabilité plus personnelle. Permettre le déblocage de l’épargne salariale faciliterait la solidarité familiale. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’un tiers ; en effet, mais le foyer fiscal reconnaît ce tiers lorsqu’il…
Cette variante de l’amendement répond non à la dépendance liée à l’âge, mais à celle liée au handicap. Adapter un logement coûte de l’argent et tout le monde n’a pas la possibilité de financer ces travaux. Il s’agit encore une fois de répondre aux besoins de la société.
Cet amendement cherche, dans le même esprit, à répondre aux nouveaux enjeux de société : le vieillissement de la population et la transformation des familles. Face au risque de perte d’autonomie des ascendants, qui vivent plus longtemps, il s’agit de permettre de débloquer l’épargne salariale. Nous devons adapter nos outils à la réalité des situations et des territoires ; ainsi, ce déblocage renvoie à la nécessité de répondre au problème de la dépendance.
Je les retire.
Il s’inscrit dans la même logique que celle de l’amendement no 1200 que je viens de soutenir s’agissant, cette fois, des entreprises de moins de 50 salariés.
M. Mohamed Laqhila, qui en est le premier signataire, souhaite faciliter la mise en place d’un accord d’intéressement sur décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cela faciliterait le dispositif, lequel s’alignerait sur le plan d’épargne entreprise et le plan d’épargne pour la retraite collectif – PERCO. L’opportunité de cette simplification pourra être saisie sans que le dispositif soit obligatoire.