Sarah El Haïry

Cet amendement d’alerte tend à matérialiser le risque de la jurisprudence, actuellement européenne, de l’arrêt Matzak, dont l’application nous imposerait de porter 2,5 milliards au budget de l’État.Je fais bien évidemment l’éloge de la gendarmerie nationale, dont l’honneur fait la fierté de la France. Si je propose de transférer les crédits de l’action 01 « Ordre et sécurité publics » du programme « Gendarmerie nationale » vers le programme « Sécurité civile », c’est pour rappeler qu’en matière de sécurité civile, notre modèle spécifique est basé sur le volontariat. Si l’on venait à imposer le…

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » voit ses crédits augmenter de plus de 2 %, principalement sous l’effet de la progression des crédits du programme 165. Cette augmentation est en grande partie justifiée par la nécessité de créer des emplois affectés spécifiquement à la Cour nationale du droit d’asile, comme l’a souligné notre collègue Daniel Labaronne dans son rapport.Cette augmentation permet d’espérer une réduction des délais de jugement, plus que nécessaire dans c…

Il s’agit d’une priorité, car il y a urgence. Nous n’avons plus le temps d’attendre. Des engagements fermes, notamment de calendrier, s’imposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Je compléterai les propos que vient de tenir M. le rapporteur pour avis. En commission des finances, nous sommes parvenus à un point d’équilibre, ce qui n’est pas rien. La prévention est essentielle, tous les groupes en conviennent.La rédaction des amendements est imparfaite ? Il faut parvenir à un point d’équilibre ? Soit. Toutefois, je souscris pleinement aux propos de nos collègues : quel calendrier ? Quels engagements très concrets ? Les jeunes dont nous parlons ici sont des adolescents, voire des enfants ciblés à la sortie des collèges.

Sur le fond, nous sommes évidemment favorables à la sécurisation afin de lever toutes ces inquiétudes. Mais l’amendement ne fait pas que cela et c’est bien là notre souci. Il est vrai que cela touche principalement les grandes entreprises, qui mettent en place des politiques sociales avec une vision familiale ; et c’est bien là où la question du plafond nous inquiète. Aujourd’hui, il n’y a pas de plafond pour la culture ou il y a un cumul en fonction du nombre d’enfants. Vous savez à quel point le Mouvement démocrate est attaché à la politique familiale : un amendement comme celui-là assure un…

La question de l’économie sociale et solidaire avait fait l’unanimité sur nos bancs. Remettre en question l’amendement de M. Letchimy en rétablissant l’alinéa 8 met en danger ce qui nous tenait extrêmement à cœur, alors que des amendements avaient été déposés par des députés de toutes sensibilités et faisaient vraiment l’unanimité. Je ne vais pas développer à nouveau toute l’argumentation qui démontre l’intérêt de l’économie sociale et solidaire. Je tiens juste à souligner que nous avions trouvé un point d’équilibre et que nous tenions particulièrement à la suppression de cet alinéa. Cette mes…

Monsieur le ministre, dans cette seconde délibération, il me paraît important de mettre en lumière une autre thématique qui avait fait l’unanimité dans notre commission des finances : la suppression de l’alinéa 8 sur les réserves impartageables pour les SCIC, les sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Il s’agit de figer le dispositif d’abattement dès cette année pour éviter que le produit du DAFN ne continue de baisser.

Ils sont défendus.

L’objectif serait d’obtenir une exonération partielle des droits de mutation sur ces indemnités de spoliation. Il s’agit d’un amendement d’appel afin que l’on prenne en considération cette situation particulière.

Il s’agit de tout à fait autre chose. Cet amendement, auquel tient tout particulièrement mon collègue Vincent Bru, vise à appeler l’attention du Gouvernement sur un problème auquel sont confrontés les membres de la communauté polonaise issus de familles victimes de spoliation. Il conviendrait en effet de revoir le statut des dons faits par les familles polonaises aux Français qui habitent en France – oh ! je suis désolée, je voulais dire « à leurs descendants » ! Je suis encore sous le coup de l’émotion provoquée par l’adoption des amendements précédents. (Rires.)

Compte tenu des informations complémentaires qui viennent d’être données, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les amendements. Peut-être sera-t-il nécessaire de nettoyer ou d’affiner la mesure, mais il faudra que ce soit uniquement à la marge. L’idée, c’est que quand vous transmettez à une association une maison et que celle-ci devient un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, pour reprendre l’exemple donné par Mme Louwagie, quand vous transmettez à une collectivité territoriale un immeuble qui devient une maison des associations, vous bénéficiiez d’une exo…

Je ne retirerai pas cet amendement important, et ce pour une raison simple : le débat a eu lieu en commission, et il y a été tranché. Il ne s’agit que d’étendre l’exonération en question aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique : le champ est donc bien limité. Vu la procédure de reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations, qui passe devant le ministère de l’intérieur, l’élargissement en question ne paraît pas excessif. Cet amendement ne ferait que placer sur un pied d’égalité les fondations et associations et les fonds de dotation.Afin de vous éclair…

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis au bénéfice des fondations et associations reconnues d’utilité publique.Il s’agit d’un amendement de simplification et de cohérence qui élargit le champ de la disposition déjà applicable pour les fonds de dotation.

Mais non !

Notre collègue Vialay a dressé un constat sur les transmissions et les donations destinées aux petits-enfants. Cet amendement le partage. Il vise à favoriser la transmission intergénérationnelle tout en instaurant une véritable école de la philanthropie, en permettant aux grands-parents de donner à leurs petits-enfants, avant que ceux-ci n’aient atteints l’âge de 30 ans, des parts de capital, à condition que leur usufruit soit transféré à des associations reconnues d’utilité publique ou à des fondations. Dans le cadre de cette philanthropie à la française, nous proposons d’exonérer une telle d…

Je le retire.

Mais non !

Défendu.

Il s’agit de prendre en considération les sociétés publiques locales. Les collectivités ont de plus en plus besoin de financements hybrides pour accompagner des projets culturels ou sportifs et, à cette fin, créent des SPL. Or ces dernières ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt de 60 %, donc du mécénat. On note ainsi des inégalités entre les territoires en fonction de la structure qui porte un projet : un musée territorial sous forme de SPL ne peut pas faire appel à des mécènes alors que, s’il est constitué sous forme associative, il le peut.

Je veux saluer la proposition du ministre, qui fait suite à un amendement déposé l’an dernier par notre groupe dans le cadre du PLF précédent. L’idée initiale était précisément de permettre aux TPE de déroger au plafond de 5 pour mille, lequel limite à 5 000 euros les versements effectués par une entreprise ayant un chiffre d’affaires de 1 million d’euros. Or, pour 89 %, le mécénat des entreprises français est local ou régional ; aujourd’hui, il représente un montant de 3 milliards à 3,6 milliards.L’objectif est bien entendu d’avancer sur le sujet, tout en prenant garde au montant du plafond c…

Il a effectivement pour objet de dynamiser l’épargne de partage. Pour éclairer le choix de nos collègues, il convient sans doute de rappeler ce qu’elle est : dans cette forme d’épargne, l’épargnant choisit de donner les intérêts produits par son épargne à une association ou une fondation. C’est une manière d’élargir le cercle des donateurs qui contribuent à la vitalité de nos associations et fondations. Cet amendement a donc vocation à soutenir la générosité publique.

Il s’agit de supprimer le lien d’automaticité entre la TVA, l’IS et la CET – la contribution économique territoriale – car les associations, dès lors qu’elles sont soumises à un de ces impôts, peuvent perdre par exemple l’avantage de la déductibilité de la TVA tout en devenant soumises à la taxation sur les salaires.

Fort bien, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je le retire pour le retravailler en vue de la deuxième lecture.

Monsieur le rapporteur général, si vous m’expliquez pourquoi cela bloque, je veux bien le retravailler pour le déposer à nouveau d’ici la deuxième lecture.

Cet amendement, que j’ai travaillé avec le mouvement associatif, vise à relever le seuil maximal du montant des recettes commerciales des associations ouvrant droit à exonération. Je serai très claire : les associations poursuivent évidemment un but non lucratif, mais elles peuvent, à titre accessoire, effectuer des opérations à caractère commercial. Le plafond est aujourd’hui fixé à 62 250 euros, sachant qu’il est resté inchangé de 2001 à 2014. Nous proposons donc de le porter à 72 000 euros afin de prendre en considération l’inflation. Par ailleurs, l’amendement prend en compte le fait que c…

Je retire l’amendement.

Cet amendement propose une nouvelle source de recettes pour le sport, la vie associative et la jeunesse en prévoyant une contribution de l’ensemble de ceux qui pratiquent le sport, grâce à une petite taxe qui s’appliquerait au matériel sportif.Les recettes financeraient la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Cet amendement est donc suivi d’un amendement de crédit.

Il vise à prévoir la possibilité d’une réduction d’impôt pour l’IFI en cas d’investissement dans le capital des entreprises d’utilité sociale exerçant des activités dans le domaine du logement très social.

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à introduire une mesure que je qualifierais de « culottée », mais que nous assumons et qui fonctionne en Suisse. Nous proposons d’instituer une redevance pour les véhicules immatriculés à l’étranger, sous la forme d’une vignette de douze mois, électronique ou physique, qui pourrait s’appliquer sur nos autoroutes et nos routes. Elle pourrait être ciblée par des dispositions réglementaires, ce qui permettrait de désengorger certaines zones qui souffrent d’une circulation excessive, de renforcer l’efficacité des douanes et de procurer une nouvelle recet…