Sarah El Haïry

Aucune forme de violence n’a sa place dans notre pays ; aucune forme de violence ne peut contraindre la démocratie. C’est pourquoi il est impératif d’être intransigeant avec les instigateurs de tels actes.

Le militantisme ne donne pas tous les droits ! Nous avons la chance d’avoir les moyens de nous exprimer sans tomber dans l’illégalité. Qu’il me soit permis de remercier à cette tribune ces gardiens de la paix civile, ces soldats de la loi sans qui la liberté des uns écraserait la liberté des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et du groupe LaREM.)

Tout l’enjeu est d’assurer l’équilibre entre ces diverses libertés et c’est cet article 4 qui fixe les limites pour cela, des limites très claires, en disposant que l’exercice des droits naturels n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance des mêmes droits.L’État est tenu d’assurer l’ordre public, constitué notamment des notions de sécurité et de tranquillité publiques. Ce que vous qualifiez de « judiciarisation de l’action militante » est tout simplement la mise en œuvre de cet objectif à valeur constitutionnelle.Je souhaite durant le temps qui me rest…

La propriété privée, la liberté d’aller et venir, la sûreté sont également des libertés constitutionnelles.

Et pourtant certains actes militants viennent porter atteinte aux libertés des autres. L’exemple de l’incendie d’origine criminelle, qui a détruit un abattoir dans l’Ain, dans la nuit du 27 au 28 septembre dernier, a été revendiqué sur un site internet alternatif, les auteurs du texte souhaitant « replacer l’antispécisme dans une optique de conflictualité permanente. » N’est-ce pas du militantisme ? N’est-ce pas une atteinte inacceptable aux biens ? La liste de ces actes considérés comme militants et qui sont condamnables est longue.Les libertés d’expression, d’opinion, de manifestation sont d…

Selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté est le droit de faire tout ce qui ne nuit pas autrui. Le militantisme doit se conformer à ce principe fondateur de notre vie en société.

Ne soyons pas sectaires et regardons de l’autre côté : les personnes qui ont fait couler le sang de Clément Méric, le 5 juin 2013, ne sont-ils pas eux aussi des militants d’une vision de haine, des criminels ?Je réfute dès lors l’idée qu’il existe en France une forme de « criminalisation de l’action militante », mais il existe bien des militants qui commettent des actes criminels.Le terme de judiciarisation vise des situations beaucoup plus variées. Là encore, l’intitulé du débat est trompeur : ce n’est pas le militantisme en lui-même qui est poursuivi, mais les formes qu’il peut prendre lorsq…

Prises d’otages, attentats : ces actes, ne les considérez-vous pas comme criminels ?

Ce mot « criminaliser », au sens juridique, signifie transformer un délit en crime. Quel exemple de militant poursuivi pour un crime pouvez-vous nous donner ? Peut-être considérez-vous qu’une personne comme Carlos est un militant ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)

« Que toute loi soit claire, uniforme et précise : l’interpréter, c’est presque toujours la corrompre » disait Voltaire. Je pense que nous y sommes, dans une tentative de corruption des mots et du sens que l’on veut bien leur prêter.Mes chers collègues de la France insoumise, pourquoi avoir choisi d’associer ces mots qui ont un sens bien précis, y compris juridique, pour sous-entendre et laisser croire que c’est l’action militante qui est judiciarisée et criminalisée ? Il n’en est rien !

J’ajouterai simplement à ce qu’ont dit mes collègues que la reconnaissance des langues régionales, richesse de nos territoires, partie intégrante de notre identité culturelle, est finalement l’un des vecteurs de l’unité de notre République. Car si la seule langue de la République est assurément le français, l’unité est cependant plus forte lorsque nous rendons notre patrimoine culturel vivant en faisant vivre nos langues régionales, en leur donnant un statut et en les rendant accessibles – car c’est bien de cela qu’il s’agit – afin qu’elles puissent être enseignées, que ce soit au sein des éco…

Je souhaite attirer l’attention sur le poids financier de l’intervention des forces de l’ordre lors des mobilisations de ces dernières semaines.Ces manifestations ont été le théâtre de nombreuses violences, tant envers les personnes, en particulier nos policiers et gendarmes, qu’envers les biens. Pour faire face à ces débordements, les forces de l’ordre ont été fortement mobilisées. En réponse à ces violences, elles ont dû multiplier les usages de leurs équipements. Par exemple, il a été rapporté que plus de 10 000 grenades avaient été lancées lors de la manifestation du 1er décembre 2018. À p…

Bravo !

Si c’est difficile, le résultat est en définitive d’obliger notre majorité à accélérer le rythme de ce que nous souhaitons faire, en particulier en matière de baisse de cotisations sociales, de revalorisation des minima sociaux et d’augmentation de la prime d’activité. Il nous faut également aller plus loin et plus vite sur les heures supplémentaires. Toutes ces mesures redonneront du souffle à la consommation, donc à la croissance et, in fine, à la prospérité de notre pays.Nous aurons l’occasion de le redire dès cet après-midi lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence économ…

Je ne résiste pas au plaisir de reprendre les mots d’une maxime de La Rochefoucauld : « La modestie est au mérite ce que les ombres sont aux figures dans un tableau : elle leur donne de la force et du relief. »Faisant plus simple, Alain Juppé rappelait que faire preuve de modestie est toujours un exercice salutaire.

Après trois mois de travail intense, nous voici au terme de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2019. Je veux profiter de ce moment pour saluer, au nom de mon groupe, les véritables avancées de cet automne.Je salue tout d’abord les vertus du printemps de l’évaluation, qui nous a permis de faire un meilleur travail, de qualité me semble-t-il, lors de l’examen de ce projet de loi de finances. A aussi été mise en œuvre, en même temps, la nouvelle organisation des commissions. Je veux saluer également, pour ce qui concerne le collectif budgétaire de fin d’année, le respect par le Gouvern…

Il est défendu.

Pour compléter les propos de Jean-Paul Mattei, je voudrais insister sur notre attachement au caractère proportionné de l’effort fiscal. Il nous semble donc nécessaire de répondre à l’exigence de progressivité de l’impôt en créant des tranches supplémentaires. Jean-Paul Mattei a présenté un amendement n o 783 pour accompagner l’ensemble des ménages. Le présent amendement traduit une autre proposition : créer une tranche supplémentaire, imposée à 48 %, qui toucherait les revenus supérieurs à 200 000 euros. Il nous semble que les ménages les plus aisés peuvent accomplir un effort supplémentaire p…

Malgré l’heure tardive, c’est avec une émotion certaine que l’on monte à cette tribune lorsque l’on défend un texte que nous avons conçu ensemble, qui a germé, qui a grandi et que nous avons accompagné depuis des mois. La vie associative a été choisie par mon groupe, le MODEM, comme fil rouge de ses journées parlementaires. C’est donc tout naturellement que ce texte s’inscrit dans le tracé, dans le plan dont la première étape fut la proposition de résolution défendue par mes collègues Sylvain Waserman et Michel Fanget et qui a été votée par notre assemblée à l’unanimité, ce qui témoigne de l’i…

Je débuterai mon propos par une évidence : monsieur le ministre, le groupe MODEM et apparentés votera ce PLFR pour 2018, et ce à deux titres. Le premier est le respect du rôle du Parlement, ce projet de loi de finances rectificative étant limité aux seuls mouvements de fin de gestion, comme l’a souligné Marie-Christine Dalloz. Il ne comporte aucune mesure fiscale. De telles mesures sont en effet examinées, depuis plus de trois mois, dans le cadre des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.La seconde raison tient au débat constructif qui a pu se ten…

Je ne peux que m’étonner ici, au nom du groupe MODEM et apparentés, que la commission mixte paritaire n’ait pas pu trouver un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018.Souvenons-nous du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017, de ses trente-six articles et des trente nouveaux dispositifs fiscaux ajoutés en séance publique au moyen d’amendements du Gouvernement. Tous les groupes avaient dénoncé une telle pratique, à laquelle vous vous étiez engagé à renoncer, monsieur le ministre. Cette année, le PLFR devait donc être limité aux seuls mouvements de gesti…

Il est défendu.

Je suis certaine que cet amendement vous conviendra, monsieur le ministre, car il permet de prendre en considération et de faciliter la vie des Français.Il vise à décaler de trois mois la réalisation des contrats de réservation dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement éligibles au dispositif Pinel. Ces contrats devront être soit enregistrés soit déposés au rang des minutes d’un notaire avant le 31 décembre 2018.L’amendement, qui ne revient pas sur la date fixée par la loi de finances pour 2017, offre un peu plus de souplesse dans son application.

Danton a dit : « Il nous faut de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace ». C’est exactement l’esprit de cet amendement.S’il n’est pas possible d’augmenter la limite de déduction, je propose de porter le taux de déduction de 66 % à 70 %.

Ces deux amendements visent à encourager la générosité publique, en facilitant le don. À la suite du remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière, un dispositif IFI-dons a été instauré. Pour participer au renforcement de la philanthropie française, je propose de relever la limite du revenu imposable dans un premier temps, de 20 à 25 % pour l’ensemble des dons et, dans un second temps, de 20 à 30 %.

Très bien !

Cet amendement vise à faciliter l’accès à la convention ouvrant droit à une exonération des droits de mutation, en particulier pour les biens classés aux monuments historiques. Il s’agit, en l’espèce, de faciliter la délégation de la signature du ministre en charge du budget aux directions départementales des finances publiques. Aujourd’hui, les demandes sont traitées par cinq intervenants : la direction régionale des affaires culturelles, les services centraux du ministère de la culture, le service local des impôts compétent pour l’enregistrement des actes, la direction départementale ou régi…

À son tour, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra cet amendement, dont il remercie le Gouvernement.

Cette mission s’inscrit dans un des grands chantiers du quinquennat : la maîtrise de la dépense publique et son efficience.Le groupe MODEM et apparentés salue la simplification de la fiscalité – entreprise dès la première partie du projet de loi de finances – qui a conduit à la suppression de nombreuses petites taxes à faible rendement, à l’instar de la taxe farine dont nous demandions déjà la suppression l’année dernière.Il convient également de constater qu’au sein du projet de loi de finances pour 2019, la masse salariale représente 28,4 % du budget général de l’État, soit 131,7 milliards d…

Les débats sur la transparence et les modalités de fonctionnement du FDVA sont essentiels. J’attends de connaître la position du Gouvernement sur cet amendement.