Mme Nathalie Sarles

J’interviens au nom du groupe La République en marche. On l’a dit, ce projet de loi relatif à l’énergie et au climat représente une étape, ambitieuse, dans la lutte contre les changements climatiques. Pourtant, chers collègues de La France insoumise, vous nous proposez de le rejeter !Voter cette motion de rejet, c’est ne pas reconnaître l’urgence écologique et climatique et son inscription dans la loi ; c’est refuser de viser l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 ; c’est aussi empêcher la représentation nationale de fixer les priorités d’action de la politique nationale énergétique…

Stop !

Mais ça a été voté en 2015 ! Ce n’est pas nous !

L’ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et son décret d’application énumèrent différents projets en application du droit européen. Comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé, la notion de projet ne peut être fragmentée, indépendamment des diverses procédures dont chaque projet relève. C’est bien le projet dans son ensemble qui doit être évalué : on ne peut pas dissocier la partie « raccordement » de la partie « production ». C’est pourquoi je ne peux que donner un avis défavor…

Vous évoquez la sécurité juridique et les problèmes de procédure liés au PPRT. Je suis favorable à votre amendement.

Vous demandez de supprimer le rôle des préfets dans l’examen du cas par cas et de le confier à des autorités environnementales disposant d’une autonomie fonctionnelle par rapport aux préfets. Or la directive européenne n’exige pas cette distinction. La séparation fonctionnelle n’est pas la séparation organique. L’autorité fonctionnelle des missions régionales d’autorité environnementale a été confirmée par le Conseil d’État dans son arrêt du 6 décembre 2017, dès lors que le service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement désigné pour l’appui à la MRAE disp…

L’évaluation environnementale prend déjà en compte un grand nombre de facteurs, comme la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol ou les biens matériels, ainsi que leur interaction.Il me semble donc inutile d’en rajouter : avis défavorable.

Quelle que soit la présentation de l’étude d’impact du présent projet de loi, il convient de souligner que le présent article a bien trait à l’examen au cas par cas et à l’autorité environnementale compétente pour les projets pour lesquels une évaluation environnementale peut être demandée, quel que soit le secteur concerné – les énergies renouvelables comme d’autres types d’énergie ou le transport.C’est pourquoi il ne me semble pas opportun, comme le prévoit l’amendement, d’accorder un traitement spécifique aux énergies renouvelables : avis défavorable.

Depuis 2016, pour les plans et les programmes, ce sont l’Autorité environnementale ou les MRAE – missions régionales d’autorité environnementale – qui sont les autorités compétentes pour l’examen au cas par cas, ce qui plaide pour le maintien de la compétence actuelle des préfets de région en matière d’examen au cas par cas des projets, notamment, comme l’a souligné précédemment le ministre d’État, pour que les MRAE ne soient pas surchargées. En effet le nombre des avis rendus est monté en flèche au cours de ces dernières années. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.

Elle ne l’impose pas pour les projets, mais seulement pour les plans et les programmes. Le choix a été fait de continuer à confier cette mission au préfet de région. Celui-ci ne peut pas se trouver en situation de conflit d’intérêts, à moins que le projet soit porté par l’État, dont il est le représentant. Dans ce cas, des mécanismes de report pourraient être étudiés. Je ne pense pas, contrairement à vous, que l’organisation proposée soit contraire à la directive européenne, puisque le texte confirme la compétence de l’autorité environnementale pour évaluer les études d’impact. C’est ce qui es…

Nous discutons de projets donnant lieu à un examen au cas par cas, autrement dit qui ne sont pas soumis à une évaluation environnementale systématique. Contrairement à ce que vous dites, madame Batho, la directive européenne relative à l’évaluation environnementale des projets n’impose pas que l’autorité environnementale soit chargée des avis, dans le cadre de l’examen au cas par cas…

Compte tenu de mes prises de position précédentes, il me paraît difficile d’émettre un avis favorable sur cet amendement, d’autant qu’il convient de respecter la libre administration des collectivités territoriales. Or votre amendement est très contraignant. L’avis est défavorable.

Je le retire.

Il vise à répondre à une préoccupation qui nous a été souvent transmise, lors des travaux préparatoires à ce texte : le manque de coordination entre les documents territoriaux et, sinon la PPE, du moins la stratégie nationale bas-carbone. Il vise à combler ce manque dans l’articulation entre les outils de planification et de programmation nationaux et territoriaux, notamment les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, et la PPE.Sans créer une obligation, je propose que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respec…

Il s’agit là de la réponse apportée par le Gouvernement aux avis transmis au Parlement par le Haut Conseil pour le climat.Le sous-amendement no 894 tend à remplacer le mot « répond » par les mots « peut répondre », sans quoi nous redouterions une censure du Conseil constitutionnel. Quant au sous-amendement no 889, plutôt que de parler de « Parlement », il vise à évoquer « les commissions mentionnées au II de l’article L. 132-4 », à savoir celles chargées de l’environnement et de l’énergie. Je donne un avis favorable à l’amendement no 175, sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements…

Là encore, nous visons à élargir le champ de saisine du Haut Conseil pour le climat : ses rapports ne seront pas restreints à des questions sectorielles, mais pourront traiter de questions transversales.

Le travail en commission a permis d’enrichir le texte et de renforcer la portée des travaux du Haut Conseil pour le climat en précisant qu’il peut être saisi par le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat, ou encore se saisir, de sa propre initiative, pour rendre un rapport sur un sujet sectoriel.Cet amendement, qui répond à une demande de plusieurs collègues, tend à ajouter à cette liste une saisine par le président du Conseil économique, social et environnemental.

Monsieur Aubert, vous ne pouvez pas comparer les prérogatives du Conseil constitutionnel à celles du Haut Conseil pour le climat. Il est normal et heureux que le Conseil constitutionnel puisse être saisi pour trancher des litiges, car c’est son rôle, tandis que le Haut Conseil pour le climat émettra des avis, des recommandations et rendra des rapports. Il pourra être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat. À l’occasion de la transmission du rapport, la personne appelée à exercer la présidence du Haut Conseil sera auditionnée par les commissions permanentes chargées d…

Mme Le Peih, votre amendement me semble satisfait par l’alinéa 15 de l’article 2 du texte issu de la commission, qui prévoit que le Haut Conseil met en perspective, dans un rapport, les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il y est également stipulé qu’il émet des recommandations et des propositions pour améliorer l’action de la France. Ne doutons pas qu’il s’autosaisisse pour mener des études particulières à l’approche des COP de ces instances. L’avis sera donc défavorable.

Je donnerai un avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel, qui tend à substituer au mot : « soumet », le mot : « présente ».

Nous sommes également soucieux de favoriser une discussion entre le Gouvernement, le Haut Conseil et le Parlement. Toutefois, il me semble que votre proposition relève de l’organisation des assemblées. Mais, dans la mesure où l’on ne peut qu’être favorable à une telle discussion, je donne un avis favorable à votre amendement.

La commission a d’ores et déjà amendé le texte pour préciser que le Gouvernement doit répondre aux recommandations du Haut Conseil. Ajouter que ces réponses doivent être détaillées n’apporterait pas grand-chose. Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’avis est donc favorable.

Je suis entièrement d’accord avec vous sur ce point. Nous savons, en effet, que la commission des finances est au cœur de ces politiques transversales et qu’à ce titre, elle est concernée par les travaux du Haut Conseil.

Je ne crois pas utile de préciser cela dans la loi. En outre, l’ensemble des travaux du Haut Conseil seront accessibles en ligne. Il reviendra donc plutôt aux différents organismes de s’en emparer. Du reste, je note que de nombreuses références ont d’ores et déjà été faites au rapport qui a été publié. Si nous voulons donner à cette institution une dimension indépendante et scientifique, il faut faire en sorte que les différents organismes consultent ses travaux et non qu’elle les leur communique. L’avis est défavorable.

Il me semble que le Haut Conseil prend d’ores et déjà en compte les transports nationaux puisque son rapport porte notamment sur la stratégie bas-carbone, qui les inclut.

Vous avez raison, madame Batho : la réduction des émissions est bien l’objectif. Je donnerai donc un avis favorable à votre amendement.

La commission a souhaité inscrire à l’article 2 celles des prérogatives du Haut Conseil pour le climat qui lui paraissaient essentielles. Cependant, nous avons omis d’y ajouter les dispositions du décret définissant ses modalités d’organisation et de fonctionnement, d’après lesquelles l’avis du Haut Conseil doit tenir compte notamment des impacts socioéconomiques de la transition pour les ménages et les entreprises.

Il me paraît difficile d’être favorable à cet amendement, car l’expertise île par île qui est demandée, ayant trait au développement local, ne relève donc pas des missions du Haut Conseil.

Même avis que sur l’amendement relatif aux territoires ultramarins que nous avons examiné tout à l’heure : défavorable.