M. Jean-Michel Mis

J’entends vos arguments, madame Gaillot, mais si un incident se produit pendant la garde à vue, la personne placée sous vidéosurveillance peut demander, à des fins probatoires, la conservation prolongée des enregistrements pendant sept jours afin d’objectiver dans ce délai les faits qui se seraient déroulés. Il n’y a aucune raison de prévoir de façon systématique la remise d’une copie des enregistrements à la personne concernée. On ne peut pas, en effet, préjuger de l’usage qui serait fait par ces personnes ou par des tiers de tels enregistrements, lesquels pourraient, par exemple, être mis en…

Nous avons en effet déjà abordé ce sujet en commission, mais il est légitime que vous réexposiez les termes du débat.Dans le même esprit de prudence qui caractérisait mon avis sur les amendements précédents, il me semble excessif, et même peu utile en réalité, d’allonger encore la durée de conservation des images. En effet, une conservation des enregistrements pendant une durée de sept jours semble suffisante pour pouvoir procéder au visionnage si celui-ci se révélait nécessaire en raison d’un incident survenu lors de la garde à vue. Avis défavorable.

Je me garderai bien d’être constitutionnaliste, madame Louis, et me contenterai d’être un modeste législateur. Figurait en creux dans la décision du Conseil constitutionnel le respect d’un principe : la conservation doit être strictement nécessaire et proportionnée aux finalités poursuivies.En commission, à l’initiative d’Antoine Savignat, la durée de conservation des données a été portée de vingt-quatre à quarante-huit heures. Cela me paraît la durée maximale pendant laquelle nous pouvons raisonnablement conserver les images.Par conséquent, je suis défavorable aux deux amendements proposés, q…

Sans changer la philosophie générale de l’article 7, cet amendement renforce la clarté et la lisibilité des dispositions relatives à la durée de conservation des données. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.

Nous avons déjà eu ce débat en commission : vous connaissez mon intérêt pour les sujets liés aux données biométriques et mon attachement à l’amélioration des outils de captation, mais l’alinéa 12 détermine les modalités d’utilisation des caméras de vidéosurveillance, et précise les techniques et les moyens qui doivent être appliqués.De ce point de vue, le dispositif que vous proposez ne semble pas une bonne idée, car le son capté ne sera pas uniquement un son d’ambiance : au sens de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), il s’agit d’une donnée biométrique. Par conséq…

L’avis est défavorable à ces deux amendements, qui couvrent à la fois le champ des peines planchers incompressibles, qui ne laissent pas de liberté au juge, et celui des peines planchers qui lui en laissent – et dont on se demande bien, alors, en quoi elles sont encore des peines planchers. Je ne reprendrai pas l’argumentaire employé tout à l’heure en réponse à la proposition de M. Éric Ciotti de rétablir des peines planchers. Nous avons sur ce point une hostilité de principe, une hostilité philosophique et nous assumons cet avis défavorable.

Permettez-moi d’apporter quelques explications. En France, le principe est celui de la confusion des peines : une personne sanctionnée deux fois reste incarcérée le temps du quantum le plus élevé ; si, par exemple, elle est condamnée à deux peines d’emprisonnement, respectivement de six mois et de deux ans, elle sera incarcérée deux ans et purgera les deux peines en même temps. Certaines infractions dérogent cependant à ce principe, comme l’évasion ou la rébellion des détenus. L’article 5 du projet de loi, que nous examinerons plus tard, y ajoutera le refus d’obtempérer. Or la situation envisa…

Je vous demande de retirer cet amendement qui détourne de son objet le mécanisme de la non-confusion des peines dans un sens qui me semble très peu souhaitable.

Cher collègue Ravier, je croyais que le message était clair : protéger ceux qui nous protègent. Votre amendement concerne des cas déjà couverts par la circonstance aggravante générale d’atteinte aux personnes dépositaires de l’autorité publique. En outre, la commission assume de vouloir protéger davantage les policiers, qui sont au service de tous, que les véhicules de police.

Cher collègue Buon Tan, je vous demande de retirer votre amendement qui est satisfait puisque les articles 222-12 et 222-13 du code pénal protègent déjà toute personne chargée d’une mission de service public, ce qui inclut de toute évidence les fonctions de sécurité civile. Cette protection est, à nos yeux comme aux vôtres, tout à fait légitime.

C’est un avis évidemment défavorable : fixer un quantum des peines suppose de se référer à l’existant et de rester cohérent avec l’échelle des peines.

M. le ministre a rappelé tout à l’heure notre opposition au principe même des peines plancher. Il est donc évident que la commission émettra un avis défavorable à l’ensemble des amendements qui les promouvront.

J’émettrai un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j’ai avancées précédemment.

Monsieur le député Ravier, le sens de votre amendement est d’élever d’un degré sur l’échelle des peines la sanction encourue par l’agresseur d’un membre des forces de sécurité intérieure : ce qui aujourd’hui est puni de cinq ans d’emprisonnement le serait demain de sept par exemple ; ce quantum s’élève encore, évidemment, en présence de circonstances aggravantes. Cela reviendrait à monter le niveau des sanctions non pas d’un cran mais de deux. C’est manifestement excessif par rapport au principe de proportionnalité que vous venez vous-même de rappeler. Par ailleurs, cela nous priverait de soup…

Tout le monde aura compris que j’émettrai un avis défavorable à l’amendement no 25. La commission souhaite retenir le choix du Gouvernement de circonscrire cet article aux forces de sécurité intérieure. D’ailleurs, le Conseil d’État s’est montré très clair puisqu’il a évoqué les seuls agents spécialement chargés de la protection de la population.Au nom de la commission, j’émettrai un avis défavorable aux amendements identiques auxquels je suis, à titre personnel, très favorable.

J’entends vos arguments. Bien évidemment, nous sommes tous solidaires avec les élus locaux, qui sont parfois victimes d’agressions violentes dans l’exercice de leur mandat. Nous leur apportons tout notre soutien. J’en profite pour saluer Sacha Houlié, qui a subi très récemment une agression – car les parlementaires aussi sont touchés. Nous sommes véritablement soucieux de ces difficultés.Concernant l’article 4, toutefois, je vous renvoie aux débats de la commission et à l’avis du Conseil d’État : ce dernier a établi une distinction entre, d’une part, les atteintes visant les policiers et les g…

Je demanderai le retrait de ces amendements qui me semblent satisfaits. En effet, le terme de pompier est explicite et personne ne soutiendra que les sapeurs-pompiers de Paris ou les marins-pompiers de Marseille échappent à cette dénomination. D’un point de vue juridique, je note que la qualité de pompier en tant que victime d’agression est déjà prévue par plusieurs articles du code pénal, notamment les articles 228-8, 228-10 et 222-12 qui emploient la même expression : « sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Je n’ai trouvé aucune jurisprudence écartant les pompiers de Paris ou de Mars…

Nous avons déjà eu ce débat en commission, monsieur Bernalicis. Mon avis reste défavorable. Cet amendement cherche à anéantir l’un des axes forts de ce projet de loi : assurer la protection des policiers, des gendarmes, des membres des forces de l’ordre, agressés plus souvent qu’à leur tour et dont les proches subissent désormais aussi la hargne de délinquants sans scrupules.Dans ce texte, il n’y a pas de surenchère pénale, mais une volonté de regarder la réalité en face. Ce projet de loi s’attelle à cette tâche et le Gouvernement a raison de s’engager dans cette voie.J’ajouterai que la majori…

Je m’exprimerai d’abord sur l’ensemble des amendements, avant d’évoquer séparément l’amendement no 367. Nous avons en effet eu en commission un débat très intéressant sur ce sujet et, au fond, je ne pense pas que ces amendements prévoyant spécifiquement que les avocats des personnes gardées à vue doivent être informés du placement de leur client sous vidéosurveillance soient réellement nécessaires. D’une part, en effet, une personne gardée à vue et placée sous vidéosurveillance peut tout à fait informer elle-même son avocat de la mise en place de cette mesure. D’autre part, l’avocat sera néces…

Défavorable.

S’agissant des amendements identiques, le plafond de la durée initiale de placement sous vidéosurveillance, fixé à vingt-quatre heures, tire directement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 mai dernier, laquelle avait censuré les dispositions encadrant la vidéosurveillance des locaux de garde à vue, notamment eu égard à la durée potentiellement très longue pendant laquelle l’autorité judiciaire n’avait aucun pouvoir décisionnel. La précision relative à la durée de la vidéosurveillance constitue donc l’une des conditions garantissant l’équilibre constitutionne…

Il est nécessaire de maintenir la condition selon laquelle le placement en garde à vue dépend de l’existence de risques d’évasion, de tentative de suicide ou d’agression. C’est un élément de cadrage utile au dispositif. Dans un souci de proportionnalité afin que le placement sous vidéosurveillance soit réellement réservé aux cas qui le justifient, j’émets un avis défavorable.

Le placement sous vidéosurveillance doit être nécessairement justifié par l’existence de risques d’agression, d’évasion ou de tentative de suicide de la personne gardée à vue. En outre, le renouvellement de la vidéosurveillance est soumis à l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente. Il n’y a donc pas lieu, à mon sens, de prévoir une exigence spécifique de motivation qui s’ajouterait aux conditions déjà fixées par la loi, sauf si l’on veut alourdir les contraintes administratives pesant sur les policiers et les gendarmes – mais nous souhaitons plutôt les alléger. Je ne pense pas qu’un …

Ma réponse sera peut-être un peu longue, mais le sujet est important – cela me permettra d’être plus bref par la suite. Sans surprise, la commission est défavorable à ces amendements de suppression de l’article 7 car il fixe un cadre législatif indispensable pour régir l’utilisation de la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière.Actuellement, aucun encadrement législatif spécifique ne précise les conditions dans lesquelles la vidéosurveillance est mise en œuvre dans les cellules de garde à vue. Je considère que cet outil répond à un besoin opérationnel réel – le…

Ils s’inscrivent dans la philosophie de l’article 6 et apportent des précisions utiles : ils permettront d’élargir le vivier et de renforcer encore la réserve opérationnelle que nous souhaitons tous instaurer. Aussi mon avis est-il favorable.

Vous proposez de supprimer la possibilité ouverte aux retraités de la police nationale de conserver leur qualité d’officier de police judiciaire lorsqu’ils exercent dans la réserve opérationnelle. Cette possibilité me paraît au contraire opportune, car elle constitue un facteur d’attractivité – la gendarmerie en bénéficie déjà. Elle incitera les OPJ récemment retraités à rejoindre la réserve. Cette faculté sera strictement encadrée : elle sera conditionnée à l’actualisation des connaissances et des aptitudes des intéressés, et fera l’objet d’une habilitation délivrée par le procureur général p…

Avis défavorable. L’objectif que visent ces amendements est en partie satisfait par la rédaction de l’alinéa 11 qui prévoit une formation initiale obligatoire pour l’ensemble des volontaires issus de la société civile, ainsi que pour les anciens policiers adjoints qui, même s’ils justifient d’au moins trois ans de service actif, ont quitté la police depuis plus de trois ans. C’est l’aboutissement d’un travail effectué en commission.En revanche, comme je l’ai déjà précisé, il ne m’apparaît pas nécessaire d’étendre la formation initiale obligatoire aux réservistes retraités des corps actifs de l…

Vos amendements portent un regard inversé – en négatif si je puis dire – par rapport aux amendements précédents ; ils concernent les mêmes sujets et les mêmes préoccupations mais vous y apportez une réponse différente. Vous proposez en quelque sorte d’inverser la logique suivie par l’alinéa 21 et de prévoir de manière générale le port d’armes pour tous les réservistes, sauf quelques exceptions.Je ne partage pas cette orientation : l’ouverture du port d’arme à l’ensemble des réservistes, selon des modalités que le décret précisera, doit être conditionnée à l’exercice de missions qui les exposen…

Votre amendement vise à supprimer l’extension de l’autorisation du port d’arme dans le cadre des missions de la réserve opérationnelle. Aujourd’hui, le port d’arme au sein de la réserve de la police n’est autorisé que pour les réservistes retraités et les anciens policiers adjoints, alors qu’il est ouvert, sous conditions, à l’ensemble des réservistes de la gendarmerie, ce qui participe de la valorisation de leurs missions. Suivant cet exemple, l’article 6 rend possible le port d’arme à l’ensemble des réservistes de la police nationale, lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à …

Le présent amendement a pour objet de repousser la limite d’âge des spécialistes réservistes de 67 à 72 ans, dans un souci de cohérence avec l’actuelle limite d’âge applicable aux spécialistes de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, telle que prévue par l’article L. 4221-2 du code de la défense.Outre un alignement bienvenu des limites d’âge applicables au sein des deux réserves s’agissant des seuls réservistes spécialistes, cet amendement vise également à élargir le vivier des candidats à la réserve opérationnelle parmi les volontaires retraités issus de la société civile. Au…