M. Marc Fesneau

Assumez vos propos, monsieur de Fournas ! Vous dites à M. Benoit que toutes les difficultés que nous connaissons, comme l’agrandissement des propriétés, résultent de la mise en concurrence de la France avec différents pays, dont la Pologne, puisque vous acceptez le principe que la Pologne soit dans le marché unique. Quelle solution proposez-vous ? Soit on fait sortir la Pologne, soit on fait sortir la France. Ce n’est pas brutal de dire cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Pascal Lecamp, rapporteur, applaudit également.)

Monsieur de Fournas, si vous dites que vous ne voulez pas de la Pologne dans le marché unique, il y a deux solutions : soit vous faites sortir la Pologne, soit vous faites sortir la France !

J’essaye d’être nuancé.

C’est vrai que ma caractéristique, monsieur Brutal, c’est d’être brutal ! (Sourires.)

C’est gentil à vous de dire cela ; j’ai du mal…

Non, ce n’est pas un problème d’application. Le chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, relatif aux décisions implicites, impose de nombreuses limites au principe général selon lequel silence vaut acceptation, et ce pour de bonnes raisons. En effet, le législateur s’est montré conscient des risques encourus si certaines demandes des usagers échappaient à la vigilance de l’administration : rupture de l’égalité entre les usagers ou entre les citoyens, risque pour les finances publiques, risques environnementaux, risques pour les usagers eu…

Monsieur Benoit, je vous accorde qu’il faut se poser la question d’une modification de la répartition. Il faut également corriger certains dysfonctionnements, car la PAC doit aussi aider les agriculteurs lorsque survient une crise, et pas simplement dans les années qui sont bonnes. Nous devrons mener ce travail ensemble.Enfin, je voudrais répondre à M. de Fournas. Je comprends que vous ayez envie de refaire le débat d’hier, comme vous vous y employez depuis ce matin. Cependant, il faut revenir à la réalité. Vous dites : on ne veut pas du marché unique, mais ce n’est pas un Frexit.

Le principe général est celui-ci : à compter d’un délai de deux mois, silence vaut acceptation. Certains cas sont cependant prévus pour laisser à l’administration davantage de temps.

Pour le versement des aides, il faut définir des zonages et des principes de répartition ; je comprends que chacun défende son territoire, mais nous pouvons nous accorder sur le principe. Le maintien de l’ICHN est à mettre au crédit de tous. Les montants de l’ICHN ont été préservés, mais il est vrai qu’ils n’ont pas été revalorisés. Je le répète, dans une enveloppe de 9 milliards, l’ICHN représente plus de 1 milliard – ce n’est pas rien. L’intention politique – qui était aussi celle de mon prédécesseur – ayant présidé à la définition de cet équilibre était de favoriser l’engraissement en Franc…

Reconnaissons que nous sommes le seul pays à avoir réussi à sauver l’ICHN dans ses modalités actuelles. Pour dire les choses un peu vertement, nous ne sommes pas passés loin de la correctionnelle : nous avons failli voir disparaître ce dispositif.

Tous ces sujets sont sur la table. Ce n’est pas l’objet du texte, comme chacun le sait, mais il est bon que nous en parlions.Ensuite, je voudrais répondre à M. Dubois sur la spécificité des territoires du Massif central.

…en soutenant que cela permettrait d’éviter les effets d’aubaine que nous connaissons vous et moi. Certes, ce n’est pas là le seul effet, mais il y a un fort effet d’aubaine pour ceux qui continuent de bénéficier des aides de la PAC. Reconnaissons également que l’application de cette disposition est complexe, car il faut prendre en considération les Gaec, que nous avons rendus conformes au principe de transparence, et d’autres structures. Cette disposition a contribué à complexifier le versement des aides de la PAC : si un agriculteur était associé avec quelqu’un qui avait fait valoir ses droi…

Avis favorable sur l’amendement ; défavorable sur le sous-amendement.

Les interventions ont abordé des sujets divers. Je voudrais d’abord corroborer ce qu’a rappelé M. Sitzenstuhl et que nous avions évoqué au début de l’examen de ce texte : la France est loin d’être le pays européen où les aides sont les plus concentrées, loin s’en faut – même si, madame Hignet, vous avez raison de souligner que nous pouvons sans doute faire mieux. On voyage parfois pendant vingt-cinq ans avec des poncifs, comme celui selon lequel 20 % des agriculteurs percevraient 80 % des aides.Monsieur Chassaigne, je ne suis pas entièrement d’accord avec ce que vous avez dit au sujet des retr…

Non !

Mais non !

Compte tenu de la famille politique à laquelle j’appartiens – vous y avez fait référence, monsieur Potier –, je préférerais que nous essayions de pacifier la situation. Mais certaines personnes ne le souhaitent pas, elles veulent juste avoir raison à tout prix. De nombreux agriculteurs, qui s’étaient lancés de bonne foi dans un processus démocratique, finissent par avoir le sentiment que l’on cherche à tuer le projet. Ne soyons donc pas hypocrites : c’est oui ou c’est non, mais en évitant les fausses concertations qui n’aboutissent à rien, nous ferons gagner du temps à tout le monde.

Arrêtez de décrire des procédures démocratiques qui seraient tellement formidables qu’elles permettraient d’apporter de l’apaisement. En réalité, la situation est conflictuelle.

…il y en a d’autres, de mauvaise foi, qui s’opposent par principe aux projets. Il y en a même – je ne citerai personne –, qui ont retiré leur signature de protocoles qu’ils avaient approuvés. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.) Les agriculteurs s’engagent de bonne foi : ils passent leur temps à faire des concertations, à conclure des conventions, à rencontrer la population et, en définitive, il y aura toujours des gens pour être contre.

Il faut arrêter de se cacher derrière son petit doigt. Nous avons créé des tas de processus participatifs, des tas de procédures de concertation. Ce que vous décrivez ne correspond pas à l’article que nous vous invitons à adopter. Si de nombreuses personnes se sont lancées, de bonne foi, dans des PTGE ou dans des études HMUC,…

J’espère que, pour vous, ce n’est pas une insulte.

Comme je me suis déjà largement exprimé, je souhaiterais seulement répondre à la question du président Chassaigne et de M. Dominique Potier.

Je maintiens donc mes avis sur les amendements et les sous-amendements.

…je peine à comprendre votre intention, car comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous disposons déjà d’une définition de l’agriculteur actif. Elle résulte d’ailleurs de concertations assez complexes menées au sein de la profession à l’occasion du PSN. Cette définition permet de déterminer si une personne a droit ou non aux aides de la PAC ; je souscris d’ailleurs à la décision de mon prédécesseur d’instaurer une limite d’âge pour éviter que des agriculteurs à la retraite fassent croire qu’ils sont encore actifs mais aient recours au travail à façon, empêchant par là un plus jeune de s’installer…

Quant à vos trois remarques au sujet des stages, madame Genevard : l’amendement n’évoque plus leur caractère payant ; je suis favorable à l’appellation « stage d’information », que vous préconisez ; enfin, il ne paraît pas absurde que les stages à destination des agriculteurs puissent être organisés par les chambres d’agriculture – nous inscrirons cela dans le texte au cours de la navette parlementaire car, pour l’heure, nous ne pouvons plus sous-amender.Je le répète : il ne s’agit pas de se priver de constater des atteintes à l’environnement ou à l’habitat naturel des espèces protégées, mais …

De bonne foi – je le précise souvent car j’ai l’impression qu’on nous soupçonne de répondre de mauvaise foi –,…

En général, c’est ce que vous faites. N’allez tout de même pas faire croire que vous adorez les ordonnances !

Oui !

Pour répondre ensuite à Mme Blin et M. de Fournas, le stage ne constitue pas l’unique mesure applicable par l’autorité administrative qui vient se substituer à la juridiction pénale. L’administration exige d’abord une réparation, mais celle-ci n’est pas toujours possible. Nous instaurons ce stage afin de pallier ce manque, qui me paraît correspondre à l’esprit du dispositif, sans quoi nous laisserions ici un vide juridique administratif – que la NUPES ne manquerait pas de nous reprocher. Il est vrai que, même en l’absence d’intentionnalité, des faits ont bien été commis, lesquels ne s’inscrive…

Nous ne changeons le quantum de la peine qu’en fonction de l’intentionnalité !