M. Marc Fesneau

À l’agrobusiness !

Quel est le rapport avec le droit à l’erreur ?

Avis défavorable.

Très bien.

C’est culotté de dire ça !

J’aimerais rappeler ce qu’est le droit à l’essai, pour répondre aux interrogations qui ont été exprimées. Il s’agit d’un droit d’association à l’essai, concernant en particulier les Gaec. Il arrive en effet trop souvent que des gens entrent dans une telle structure, s’y intègrent, mais découvrent rapidement que le fonctionnement ne leur convient pas. Cela conduit à des ruptures, excessivement difficiles à gérer. Conformément à ce qui avait été prévu dans le pacte pour le renouvellement des générations en agriculture, le texte prévoit la possibilité d’être associé à l’essai pour une période dét…

Mais c’est déjà écrit !

Non.

Cela ne facilitera rien : les délais seront plus courts. Les procédures et les demandes restent les mêmes. Monsieur Taupiac, je vous encourage à la prudence, dans un département comme le vôtre, compte tenu de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (IED). Comme les seuils seront abaissés à 10 000 volailles, de nombreux élevages seront concernés par l’amendement. On ne parle donc plus d’élevage industriel. La mesure proposée pourrait avoir des effets visibles dans votre département, mais chacun défend le point de vue q…

Il n’est pas question de rendre automatique l’autorisation. C’est vous qui l’avez affirmé, madame Trouvé ?

Je comprends l’intention de ces amendements mais, objectivement, ils s’écartent de l’objet du texte. D’autre part, un autre véhicule législatif vous sera bientôt soumis – et je n’en parle pas parce qu’il émane de la majorité : j’aurais dit la même chose si un texte identique était venu de l’opposition.Sur le fond, je reconnais l’importance du sujet mais nous ne pouvons pas ouvrir un tel nouveau droit sans étudier les effets de son application. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Vous demandez à l’État de mettre en place un réseau d’expérimentation. Pour commencer, une série d’expérimentations sont d’ores et déjà conduites, notamment par les chambres d’agriculture. Ensuite, comme vient de le dire votre rapporteur, l’important est d’accompagner le porteur de projet si, au moment de son installation, il souhaite conduire la diversification ou la restructuration de l’exploitation. Mais relancer un réseau d’expérimentation ne me paraît pas opportun, dès lors que l’accompagnement, y compris vers la diversification ou vers ce que vous qualifiez de restructuration, fait déjà …

Même avis.

Cet amendement vise à corriger l’inégalité de traitement qui affecte le fonds Vivea par rapport aux autres fonds d’assurance formation et le met en difficulté, alors même que la formation continue des actifs agricoles est au cœur du défi des transitions agroécologique et climatique.Contrairement aux autres fonds d’assurance formation, Vivea ne peut déduire de son calcul annuel d’excédent les avances de cotisations recouvrées pendant l’année N au titre de l’année N+1. Le calcul de ces excédents est donc artificiellement gonflé. Cet amendement vise à y remédier.

C’est vrai ! (Sourires.)

Par ailleurs, c’est aux communes et aux collectivités de s’en saisir dans le cadre des PADD, des projets alimentaires territoriaux (PAT), des PLU et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) – ce n’est pas à la loi de le faire. Avis défavorable.

Nous en avons déjà parlé hier à propos de l’agriculture urbaine. N’introduisons pas l’idée qu’on pourrait nourrir les populations urbaines avec ce seul dispositif.

Nous avons déjà débattu de ces questions. Avis défavorable.

Il me semble satisfait. Demande de retrait également.

C’est pourquoi nous les proposons.

Je répéterai ce que j’ai précisé hier : c’est l’avis du Conseil d’État ; il ne dit à aucun moment que ces dispositions sont anticonstitutionnelles ; il estime simplement qu’elles ne sont pas opérantes. Nous, nous pensons le contraire.

Ça va le chantage !

Défavorable.

Oh, ce n’en est pas une !

Vous faites preuve d’une sensibilité excessive. (Sourires.) C’est le débat public, le débat politique ! À ce compte-là, vous pourriez y voir aussi une attaque contre le peuple polonais. (Sourires.)Certaines difficultés françaises ne sont pas liées à l’Europe, mais à la France ; c’est ce que nous essayons de résoudre. Ne venez pas dire à chaque fois que c’est la faute de l’Europe, alors que la solution sous-jacente à une telle accusation est finalement, quand même, la sortie de l’Union européenne. Voilà ce que je voulais vous dire.

…et dans les contrôles à mener – nous en avons réalisé un au mois de février ou de mars dernier. Cet article précise également que « l’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue ». Les amendements, dont je comprends l’intention, me paraissent donc déjà satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Ce n’est pas caricatural, mais factuel. Ce n’est pas grave : assumez-le. (M. Grégoire de Fournas brandit le règlement.) J’espère que vous ne ferez pas un rappel au règlement pour mise en cause personnelle, car il ne s’agit pas d’une attaque personnelle.

C’est vrai. Vous n’aurez qu’à rétablir tout cela !

En effet, le code rural et de la pêche maritime comprend déjà une disposition similaire, à l’article L. 236-1 A déjà évoqué par le rapporteur : il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Le problème réside do…

Ce n’est pas une caricature. De la même façon, vous pouvez dire : je suis dans la monnaie unique, mais je ne respecte pas les traités qui la régissent ; je suis colocataire, mais je ne paie pas les charges ; je ne respecte pas les règles, mais je vis en société. On peut toujours le dire.