Séance du 22/05/2024· Après l’article 7· ministre Ce qui a été proposé par M. Rousset et présenté par M. Mazars va dans le bon sens. C’est une pratique qui a été expérimentée dans d’autres professions, y compris dans ma propre commune : un stage tutoré, qui n’est pas obligatoire, permet à certains étudiants vétérinaires, comme cela existe aussi en médecine humaine, de découvrir le métier de médecin rural – et ses spécificités – mais aussi un territoire, et de s’y créer des affinités. C’est une des voies qui, sans être coercitive, permet à certains jeunes vétérinaires en formation de découvrir le métier et de développer l’envie de s’installer …
Séance du 22/05/2024· Après l’article 7· ministre Il est également défavorable, pour les raisons déjà évoquées tout à l’heure. Certains actes peuvent être délégués, par exemple la castration du porc ; en revanche, l’utilisation de l’isoflurane ne peut l’être, car elle a des implications sur la santé animale et humaine. L’adoption de vos amendements ouvrirait une boîte de Pandore, alors que la profession vétérinaire est réglementée, tout comme l’usage de ces médicaments : cela ne me paraît pas opportun.Cela ne doit pas nous empêcher – je l’ai dit tout à l’heure – de réfléchir, en concertation avec la profession, pour déterminer ce qui pourrait…
Séance du 22/05/2024· Article 7· ministre Je ne crois pas que vous vouliez inscrire dans la loi une obligation d’installation en zone rurale. Une telle mesure ne résoudrait pas le problème ; d’ailleurs, aucun amendement ne la propose.En revanche, vous avez raison, il nous faut nous doter de mécanismes incitatifs. Un travail expérimental a été mené dans une série de départements, et le résultat est plutôt positif. Il s’agit de réfléchir avec les autorités locales, les groupements de défense sanitaire et l’ensemble des professionnels à la manière d’orienter et d’accompagner les jeunes qui ont envie de se former vers une installation en …
Séance du 22/05/2024· Article 7· ministre Je comprends votre logique, monsieur Brun, mais l’arrêté de 2011 porte sur les actes que les vétérinaires peuvent déléguer. Certains actes, cependant, comme on a essayé de le démontrer, ne peuvent pas être délégués.Puisque vous évoquez la démographie, on s’est bien saisi de cette question : 75 % de vétérinaires supplémentaires seront formés à l’horizon 2030 – et ce n’est pas dans vingt-cinq ans.
Séance du 22/05/2024· Article 7· ministre Comme Mme Anthoine l’a souligné tout à l’heure, ce qui s’est passé ces dernières années avec les ostéopathes a suscité beaucoup d’indignation et d’interrogations légitimes. Pour améliorer la transparence et l’information du public, nous souhaitons sécuriser juridiquement la publication, par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires, des indicateurs de réussite, par établissement, à l’épreuve d’évaluation des compétences que passent les candidats à l’épreuve d’aptitude pour pratiquer des actes d’ostéopathie animale.Un rapport du CGAAER relatif à la formation des ostéopathes constate que l…
Séance du 22/05/2024· Article 7· ministre Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Séance du 22/05/2024· Article 7· ministre D’après l’Observatoire national démographique de la profession vétérinaire, le nombre de vétérinaires qui déclarent une activité auprès des équidés est stable depuis plusieurs années, et il n’y a pas de pénurie à prévoir d’ici à 2030. Ce n’est donc pas une menace.Par ailleurs, contrairement à ce que vous dites et sans entrer dans le détail, les actes vétérinaires concernés par votre demande sont bien invasifs. Ces techniques doivent par conséquent être réservées à des professionnels de la médecine, seuls capables d’agir en cas de complications.Enfin, aucune raison physiologique ne justifie d’é…
Séance du 22/05/2024· Article 7· ministre Monsieur Taupiac, je comprends l’intention, mais comme l’a dit le rapporteur, accepter votre proposition conduirait à laisser circuler des produits toxiques, qui ne peuvent être manipulés que dans un cadre prévu par la loi. Ces actes doivent donc être laissés aux soins des vétérinaires.Votre amendement est pour partie satisfait – quand il a fallu le faire, on l’a fait, à l’occasion de certaines crises –, mais on ne saurait ériger cette pratique en règle car cela reviendrait à rompre un équilibre. Ce serait risqué.Je vous propose donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 22/05/2024· Article 7· ministre Nous avons fait en sorte de tenir compte de certaines spécificités ultramarines. Mais les vétérinaires formés dans les pays frontaliers de la Guyane ont-ils le même référentiel que ceux formés en France ou ailleurs dans l’espace européen ? Tout en comprenant votre intention de lutter contre la désertification vétérinaire, je considère et amendement, de manière sous-jacente, fait fi de la question de la reconnaissance des diplômes. L’adopter serait entrer dans une logique où tout se vaut. Or je connais votre attachement à la qualité des formations, pour les vétérinaires comme pour les autres mé…
Séance du 22/05/2024· Article 7· ministre Même avis que le rapporteur. L’intention des auteurs de l’amendement peut être partagée. En revanche, sa rédaction, avec la formulation « en priorité », ne me paraît pas opérante. Soit c’est obligatoire – mais alors qui décide ? –, soit cela ne l’est pas.Je préfère évoquer des expérimentations, menées en Bourgogne-Franche-Comté ou ailleurs, avec des appels à manifestation d’intérêt. Nous travaillons beaucoup avec les conseils départementaux pour faciliter l’installation d’assistants vétérinaires, des étudiants sur le point d’achever leur formation de vétérinaire. Ces démarches d’incitation fon…
Séance du 22/05/2024· Article 7· ministre Madame la députée, vous êtes l’élue d’une terre d’élevage. Je comprends donc le sens de votre amendement, qui nous ramène au débat que nous avions tout à l’heure avec M. Taupiac. Des techniciens non vétérinaires peuvent effectuer certaines vaccinations, pour les maladies non réglementées, et certains actes dont j’ai donné la liste. Pour le reste, il me semble important de s’en tenir à l’équilibre auquel nous sommes arrivés.Je n’exclus pas que l’on revienne un jour sur l’arrêté du 5 octobre 2011, mais pour l’heure, il fixe bien le cadre de ce qui peut être fait et, globalement, satisfait l’inte…
Séance du 22/05/2024· Article 7· ministre Monsieur Taupiac, je réagissais car vous avez qualifié l’article 7 de rustine. À mes yeux, il est un des éléments d’une stratégie globale, dont personne ne peut nier l’existence et qui passe entre autres par la formation de plus de vétérinaires, par une meilleure attractivité de ce métier, comme l’a souligné M. Le Fur, et par un équilibre du financement.En ce qui concerne l’amendement, je rejoins l’avis défavorable du rapporteur et sa remarque sur l’équilibre qui a été trouvé. Je rappelle que selon le code rural, des salariés d’un cabinet vétérinaire peuvent réaliser certains actes en exploita…
Séance du 22/05/2024· Article 7· ministre …mais ce sont des actes qu’il faut écarter par avance d’une éventuelle liste révisée, parce qu’on entrerait dans le registre des incertitudes – l’éleveur commencerait la césarienne et, au milieu de la nuit, appellerait le vétérinaire si cela se passe mal… Cela ne peut pas fonctionner ainsi. Je le répète : il s’agit d’un équilibre global. Sinon, on entre dans une logique qui amènerait à déléguer des actes qui me paraissent trop risqués – pour les animaux d’abord, mais aussi pour les éleveurs eux-mêmes. L’avis est donc défavorable.
Séance du 22/05/2024· Article 7· ministre Il est vrai que c’est une question dont on entend régulièrement parler, mais on ne peut pas à la fois réclamer un maillage et proposer de ne faire venir les vétérinaires que dans les situations d’extrême urgence. De plus, vous l’avez tous souligné, il y a besoin d’un suivi en continu des animaux. Un certain nombre d’actes sont déjà délégables en vertu d’un arrêté pris le 5 octobre 2011. Cela fait en effet un certain temps, mais un point d’équilibre a me semble-t-il été trouvé – les injections, par exemple, peuvent être réalisées par les éleveurs. Je ne dis pas que cet arrêté ferme la porte à t…
Séance du 22/05/2024· Article 7· ministre Mesdames les députées, vous évoquez une vraie question, mais il y a tout de même une petite différence avec l’ostéopathie, qui est en effet l’exemple même à ne pas répéter : une habilitation des organismes de formation est ici prévue. En revanche, comme l’a rappelé votre rapporteur, la composition de la commission des actes vétérinaires qui sera constituée au sein du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires relève du domaine réglementaire. Je prends l’engagement devant vous que les organismes de formation agréés par la branche des cabinets et cliniques vétérinaires seront membres, parmi d’…
Séance du 22/05/2024· Article 7· ministre Je rappelle que l’utilisation d’antibiotiques en filière animale a été réduite de plus de 70 % grâce aux éleveurs, aux organisations professionnelles et aux vétérinaires. Mais cette évolution est le fruit d’un équilibre, lui aussi fragile en raison de la décapitalisation des exploitations et surtout de l’absence de remplacement d’un trop grand nombre de vétérinaires ruraux.Troisième élément de réflexion : la délégation de certains actes. C’est une demande des vétérinaires et cette mesure n’est pas, monsieur Taupiac, un pansement sur une jambe de bois, mais un des éléments d’une stratégie globa…
Séance du 22/05/2024· Article 7· ministre Nous allons donc viser cet objectif dès maintenant, très en avance, tirant les leçons de ce qui s’est malheureusement passé pendant des décennies pour ne pas rencontrer les mêmes difficultés que celles qui nous avons connues avec les médecins libéraux.Après la question de la formation, il y a celle du financement du sanitaire : une feuille de route va être définie d’ici l’été pour trouver comment améliorer l’équilibre financier – le ministère a déjà lancé des travaux avec les professionnels et avec les organisations de vétérinaires. Rappelons que c’est un service d’intérêt général que celui qu…
Séance du 22/05/2024· Article 7· ministre …celle que suit le Gouvernement depuis plusieurs années s’agissant de la question vétérinaire.J’aborderai trois éléments de réflexion sur lesquels nous avons déjà avancé et devons aller encore plus loin.Le premier sujet, c’est le nombre de vétérinaires formés. Je rappelle que nous avons décidé d’inscrire dans la loi l’augmentation de 75 % du nombre de vétérinaires formés en France – et corrélativement celui des enseignants – pour mettre fin à une situation tout à fait anormale, puisque la moitié des vétérinaires qui s’installent aujourd’hui en France ont été formés à l’extérieur de nos frontiè…
Séance du 22/05/2024· Article 7· ministre Madame Hignet, cet article ne vient pas de nulle part. Comme l’a dit votre rapporteur, il était attendu par les vétérinaires dans le cadre d’une stratégie globale,…
Séance du 22/05/2024· Après l’article 6· ministre Je connais votre attachement à l’agroforesterie, monsieur Ott. Si elle est parfois confondue avec la question des haies – alors qu’il s’agit de deux sujets distincts, comme l’a rappelé votre collègue Genevard –, vous l’avez parfaitement décrite.La création d’une nouvelle spécialité en BTSA ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, plusieurs spécialités prévoient d’ores et déjà l’acquisition de compétences en agroforesterie : le BTSA agronomie et cultures durables, le BTSA gestion forestière, le BTSA certificat de spécialisation agriculture forêt.Comme je l’ai dit lors de l’examen du pr…
Séance du 22/05/2024· Article 6· ministre Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’amendement est satisfait et ne présente pas d’utilité majeure. Je demande donc son retrait.
Séance du 22/05/2024· Article 6· ministre Même avis. Si nous voulons continuer à produire lorsque les températures augmenteront de deux, trois ou quatre degrés, nous devons préparer la transition, y compris climatique.À l’échelle nationale comme à l’échelle européenne ou mondiale, des accidents climatiques structurels affectent la production. Il est donc de l’intérêt de la production et de la souveraineté que nous assurions la transition agroécologique et climatique. Avis défavorable.
Séance du 22/05/2024· Article 6· ministre Même avis. Vous savez, madame Jourdan, qu’il existe déjà un plan Protéines végétales, doté de moyens. J’en profite pour signaler que les protéines végétales permettent de limiter l’usage de fertilisants, et non de produits phytosanitaires – faisons preuve de précision, c’est toujours mieux.
Séance du 22/05/2024· Article 6· ministre Même avis. Nous avons mobilisé des moyens – qui, c’est vrai, manquaient singulièrement – afin de trouver des solutions alternatives. Je rappelle que nous avons lancé un programme de recherche dont l’enveloppe s’élève à 150 millions par an – un niveau qui n’avait jamais été atteint, d’autant plus que ce programme s’étend sur plusieurs années.Pour travailler beaucoup sur ce sujet, notamment avec les instituts techniques et l’Inrae, je puis vous assurer que cette question a été mise sur la table et que des solutions alternatives ont été trouvées. J’ajoute que 100 millions sont consacrés aux moyen…
Séance du 22/05/2024· Article 6· ministre Vous créez une hiérarchie qui n’existe pas dans la rédaction actuelle. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Séance du 22/05/2024· Article 5 (suite)· ministre Votre demande va dans le sens d’une accélération de la procédure législative, et je ne saurais trop vous en remercier pour la suite des débats. Les équipes chargées de la préfiguration sont au travail. Il est donc un peu tôt pour vous répondre s’agissant du mois de septembre. Nous sommes début juin : si nous devions lancer le diplôme en septembre, le délai serait un peu court ! Nous aurons largement le temps d’en reparler.
Séance du 22/05/2024· Article 5 (suite)· ministre Une mission de préfiguration du diplôme est en cours. Nous en sommes encore à la première lecture du texte.
Séance du 22/05/2024· Article 5 (suite)· ministre Avis défavorable.
Séance du 22/05/2024· Article 5 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 22/05/2024· Article 5 (suite)· ministre Il est défavorable, dans la continuité de ce qui a déjà été dit. Nous n’allons pas refaire vingt fois le même débat – on entend à chaque fois des propos peu agréables. L’intérêt des élèves n’est pas de privilégier le public ou le privé : l’intérêt des élèves, c’est l’intérêt des élèves.Pour répondre à votre question et vous rassurer, si tant est qu’il en soit besoin, nous ne faisons pas tout cela pour créer un diplôme par région, soit treize au total en France. Notre objectif est d’en créer une centaine dans les quatre ou cinq ans à venir, autrement dit un par département. La massification des…