M. Marc Fesneau

L’amendement de Mme Genevard me semble répondre à l’ensemble des préoccupations qui se sont exprimées à travers les différents amendements : il rappelle que le parcours de formation doit découler de l’évaluation des besoins – M. Mazars en a parlé –, garantit la liberté de choix de l’organisme de formation – ce qui permet de cibler la formation sur les compétences dont les porteurs peuvent avoir besoin –, et clarifie les responsabilités de chacun dans la définition du référentiel de formation, en soulignant notamment le rôle de l’autorité académique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer…

Les auteurs de ces amendements estiment que la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration d’une destruction de haie est disproportionnée. Nous y reviendrons.Certes, il y a une disproportion, mais le défaut visé ne peut pas rester impuni, le droit européen prévoyant d’ailleurs des sanctions. Si ces amendements ne sont pas retirés, mon avis sera défavorable.

Je ne pourrais mieux dire que le rapporteur. En outre, nous examinerons bientôt un amendement qui satisfait la nécessité évoquée. Demande de retrait au profit de celui-ci.

L’amendement est satisfait par la rédaction actuelle. En outre, il me semble qu’il ne nous appartient pas de lister les exigences auxquelles les porteurs de projet sont tenus de se conformer : c’est aux professionnels qui les accompagneront de s’assurer que leur projet s’inscrit dans le Sdrea. De toute façon, vous savez aussi bien que moi que, même si on les inscrit dans la loi, certains essaieront de contourner les règles. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Même avis défavorable, mais l’argumentaire n’est pas tout à fait le même.S’agissant de la replantation, je vous renvoie au pacte en faveur de l’aide. Par ailleurs, des éléments sont pris en considération dans la politique agricole commune (PAC) ainsi que dans les méthodes et les labels bas-carbone, qui donnent accès à des financements.Vous avez raison, il faut encourager les agriculteurs à planter des haies. Toutefois, des dispositifs en ce sens existent déjà, il n’est pas nécessaire d’ajouter un dispositif fiscal. Demande de retrait ou avis défavorable.

Pas du tout !

Comme c’est étrange !

Vous souhaitez créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration d’autorisation, qui viserait, outre les cas de force majeure, des cas d’urgence. Annie Genevard l’a dit, il faut en effet prévoir des conditions spécifiques pour des cas d’urgence relatifs à la sécurité des personnes, au rétablissement des réseaux ou des infrastructures de transport. Avis favorable à ces amendements de bon sens.

Les responsables ont été verbalisés !

Je salue également le travail que vous avez conduit avec Anne-Laure Blin. Cependant, il ne semble pas opportun de mentionner les contrôles administratifs à l’alinéa 22, sous peine d’avoir à énumérer tous les champs couverts par les structures de conseil et d’accompagnement. En outre, pour que ces contrôles se déroulent dans de bonnes conditions, la réglementation doit être claire. Ils ne doivent pas être perçus comme infamants par les exploitants agricoles. Nous reviendrons sur ce point dans la suite du texte lorsque nous examinerons le quantum de peine. Je vous invite à retirer l’amendement.

Non !

Oui, exactement !

Avis défavorable.

Conformément à l’objectif de simplification, nous avons pris une mesure simple : tout arrachage doit être compensé par une replantation. Depuis huit jours, j’ai appris qu’il faut regarder de près les amendements rédactionnels. Le vôtre ne l’est pas tout, monsieur Dubois !

Vous me donnez l’occasion de vous répondre sur ce sujet dont nous avons débattu en commission, monsieur Potier. La situation des chefs d’exploitation qui font face à la maladie est parfois très difficile. Votre demande est légitime et relève d’un décret en Conseil d’État. Nous vous informerons de l’avancement du dossier dans les prochaines semaines.

Je comprends également votre préoccupation, mais le diagnostic modulaire prévu par l’article 9, dont nous avons parlé hier, intègre les conditions de travail et de vie des agriculteurs. Il n’est pas nécessaire de reprendre le sujet à l’article 10. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Ce n’est pas vraiment rédactionnel !

Non !

Un amendement de Mme Annie Genevard précédemment adopté répond à votre préoccupation. Nous approuvons bien sûr l’objectif de vos amendements, mais il est déjà inscrit dans le projet de loi. Je vous invite à les retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Même avis.

Ce n’est pas le cas !

Au moment où nous entamons l’examen du titre IV, en particulier de l’article 13, je veux rappeler l’intention du Gouvernement, en écho aux débats que nous avons eus en commission et en complément des propos de Pascal Lavergne.L’objectif est triple. Conformément à l’engagement du Premier ministre, le premier n’est pas de revenir sur les atteintes à l’environnement et leur qualification, mais sur le quantum de peine. L’article 13 ne remet pas en cause la Charte de l’environnement, ni le droit de l’environnement, mais vise à distinguer les faits intentionnels des faits non intentionnels. Dans de …

Tout est possible !

Non, non ! Ce sont les crédits du ministère de l’agriculture, pas ceux des autres ministères !

Il sera financé à 90 % !

Je vois que le président Mattei me demande de faire court, mais je crois avoir répondu à toutes les interrogations.Je donne un avis favorable aux amendements identiques de M. Dive et du rapporteur, ainsi qu’à un seul sous-amendement, celui présenté par M. Fugit, qui vient ajouter que le module consacré à l’aspect social prendra également en compte la gestion du travail, ce qui me semble important. Avis défavorable sur les autres amendements et sous-amendements.

Certes, vous pouvez ne pas croire aux cartes du Giec, madame Blin !

Cinquièmement, monsieur Potier, je vous confirme qu’il n’y a pas de conditionnalité. Nous voulons mettre à disposition des agriculteurs un diagnostic modulaire afin qu’ils puissent se doter d’outils leur permettant d’adapter leur système au dérèglement climatique, sans conditionnalité. Il n’obère pas la possibilité à accéder aux aides.En revanche, je m’inscris en faux par rapport à ce que disait en particulier M. de Fournas : il ne s’agit aucunement de donner aux banques un outil pour décourager les installations. Je le répète : les organismes bancaires et assurantiels se fondent sur les carte…

Je vais essayer de répondre. Pour financer le diagnostic, d’abord, des crédits sont prévus à hauteur de 32 millions d’euros par an, dans le cadre de la planification écologique ; ils visent à accompagner les agriculteurs en particulier pour faire face au changement climatique.Le coût du diagnostic sera-t-il couvert à 100 % ? Aucun diagnostic n’est financé à 100 %. Il est certes effectué de manière volontaire, mais il ne peut pas non plus être gratuit, même s’il sera financé en partie par ces 32 millions.Ensuite, qui procédera à ces diagnostics ? Nous lançons dès à présent un appel à manifestat…

C’est vrai, c’est M. Potier – on le connaît.