M. Marc Fesneau

Vous avez raison, le dérèglement climatique perturbera en permanence les contraintes imposées et les dates fixées de façon mécanique, par exemple pour la couverture du sol, et nous devons nous adapter. J’ai d’ailleurs soulevé cette question, qui ne relève pas de la loi, au niveau européen afin que soient instaurées des dérogations en cas de force majeure.Je souhaite éviter que les agriculteurs ne soient contraints, par exemple, de prendre en photo leur parcelle. Dès lors qu’il tombe 800 millimètres de pluie dans l’Aisne, on peut considérer que l’on sera empêché de replanter. S’agissant des hai…

C’est caricatural !

Si j’ai bien compris, vous proposez d’étendre à l’épandage, au broyage et au fauchage des jachères le dispositif relatif aux haies que nous avons voté à l’instant. Nous faisons tous deux preuve de bon sens paysan. Nous aurions pu nous retrouver sur la question du quantum de peine mais là vous n’avez pas fait preuve de ce bon sens : c’est à la carte, mais ce n’est pas grave, c’est le lot des débats parlementaires.S’agissant de cette question, je suis sûr que vous conviendrez que nous devons faire preuve d’un peu de discernement, d’autant que d’autres réglementations existent et que d’autres que…

Pouvez-vous citer un régime d’aide ou d’exonération qui ne soit pas soumis à certaines conditions ? Nous n’inventons rien. Pour percevoir les aides de la politique agricole commune (PAC), il faut remplir des conditions. Dans toutes les régions de France, vous pouvez réaliser librement votre projet, car la liberté d’entreprendre n’est pas entravée, mais il faut respecter certains critères si vous voulez bénéficier d’une aide, par exemple pour changer vos fenêtres. Lorsque de l’argent public est en jeu, il y a toujours un cahier des charges, c’est le droit commun ; sinon, ce serait des subventio…

Je ne m’adresse pas à vous, madame Blin, ne vous sentez pas visée. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Avis défavorable sur les amendements. (M. Antoine Léaument continue de s’exclamer.)

Nous avons en effet eu ce débat en commission. Des amendements identiques, et notamment un amendement déposé par votre rapporteur, visent à répondre à la question de l’attestation. Nous pouvons toujours être caricaturaux…

Monsieur Léaument, vous faites souvent l’éloge de Robespierre et d’une époque où l’on coupait souvent les têtes avant d’avoir jugé… De mon côté, il me semble préférable de juger l’intentionnalité avant de couper les têtes.

Pensez-vous que, par nature, les agriculteurs sont toujours coupables par intention – je n’affirme pas que vous l’avez dit, madame Batho ? L’agriculteur dont je viens de vous parler est-il coupable par intention ?

Il est défavorable. Étendre aux projets de destruction et aux travaux d’entretien des haies le mécanisme déjà instauré au bénéfice des projets au titre de la présomption légale de raison impérative d’intérêt public majeur, c’est peut-être trop, compte tenu de la nature de certains projets de haie. Vous comprenez bien que nous cherchons à tenir un équilibre entre le maintien du réseau de haies et la simplification et que votre amendement va trop loin.

En l’espèce, nous cherchons à distinguer le non-intentionnel de l’intentionnel. Et c’est de bonne foi et de bon droit ! Cela évitera en outre de dévoyer un principe important : la nécessité de préserver l’environnement.Enfin, nous ne supprimons pas les peines : l’obligation de réparation perdure, et des mesures complémentaires sont prévues en tant que de besoin. Il ne s’agit pas de prétendre que, parce que ce n’est pas intentionnel, ce n’est pas grave.Je le répète et j’y insiste car je sais que vous allez sans doute en faire vos choux gras : la volonté du Gouvernement, et celle du législateur,…

Ce n’est pas à l’insu de son plein gré, si vous me permettez de paraphraser Richard Virenque ! Il existe des procédures ; si vous ne les respectez pas, c’est illégal. Si c’est illégal, c’est intentionnel et, comme c’est intentionnel, cela relève du régime actuel – pénal.

Vous étiez présents sur les barrages – je ne vous accuse pas de ne pas y avoir été. Si vous avez écouté les agriculteurs, ils vous ont donné de tels exemples, quand, de bonne foi, ne connaissant pas le statut du lieu où ils se trouvent, ils subissent un contrôle et se retrouvent menacés de garde à vue à la brigade de gendarmerie locale avec, à la clé, des peines de prison et des amendes suffisamment élevées pour faire capoter leur exploitation agricole. C’est contre cela que nous voulons lutter !Et, madame Batho, notre amendement ne concerne évidemment pas la récidive car, si une première infr…

Voici un agriculteur inconnu des services et qui n’a jamais connu de problème avec l’administration. Du fait d’une incohérence entre la carte de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et la carte de la direction départementale des territoires (DDT), il traite avec un produit phytosanitaire le long de ce qu’il croyait être un fossé, et non un cours d’eau.Résultat : il est verbalisé, convoqué, menacé de garde à vue. Pourtant, on est bien dans du non-intentionnel ! Vous trouvez ça bien ? Je considère que c’est disproportionné – totalement disproportionné.

Je n’identifie pas le rapport de cet amendement avec le texte. Avis défavorable.

Madame Couturier, laissez-moi parler, pour une fois !

Nous y prenons acte de l’existence d’atteintes à l’environnement. J’ai le sentiment que, pour me faire mieux comprendre, je dois à mon tour utiliser un exemple. Voici donc le cas d’un agriculteur – je ne donne pas, pour ma part, les prénoms et les lieux, c’est plus simple et moins artificiel –…

Comme vous tous ici, je partage l’idée qu’il est nécessaire d’assurer une formation continue, mais confier la formation des actifs aux structures d’accueil et de conseil agréées par France Services agriculture affecterait la lisibilité de l’offre existante et l’efficacité du système actuel, qui fonctionne bien et auquel les agriculteurs ont volontiers recours. Je rappelle qu’en 2021, 117 000 chefs d’exploitation ont pu se former grâce à Vivea et Ocapiat. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Lequel ?

…– mais vos amis y étaient encore. Si vous ne souteniez plus le gouvernement d’alors, madame Batho, c’est pourtant bien vous qui avez créé la transaction pénale, par voie d’ordonnance.Vous pouvez donc me raconter toutes les balivernes que vous voulez : mais je ne vais pas prendre de leçon, alors que j’ai transposé une ordonnance dans la loi !Je ne peux pas non plus laisser dire que nous reviendrions sur les atteintes à l’environnement : lisez ce que nous avons indiqué dans l’amendement de réécriture.

Ce n’est jamais agréable, je peux le comprendre. Nous vous concédons donc que vous vous appelez « écologiste » et que vous n’étiez plus au gouvernement…

Je vous signale, et à M. Potier en particulier, que les derniers gouvernements à avoir légiféré par ordonnance étaient des gouvernements que vous souteniez : notamment en 2014, sur la question de la transaction pénale. (Mme Delphine Batho s’exclame.)Vous n’étiez plus au gouvernement, madame Batho…

Nous en avons débattu hier – M. Benoit, en particulier, défendait la liberté de choix. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Permettez-moi de m’attarder sur cet amendement pour en commenter non les aspects légistiques mais le fond. Alors que ce projet de loi comporte plusieurs mesures importantes – la préservation, l’incitation à la plantation, l’instauration d’un guichet unique, la simplification des procédures et la valorisation –, votre proposition me paraît trop restrictive. Je le dis d’autant plus sincèrement que j’ai contribué à la structuration, avec une société coopérative, d’une filière bois énergie dans mon département et que nous n’aurions pas connu de succès si les agriculteurs avaient été découragés par…

Personne n’a donc rien caché à personne, et j’assume totalement la position du Gouvernement.

Je sais, monsieur Taupiac, madame Jourdan, que vous êtes de bonne foi : vous n’allez pas faire semblant de ne pas avoir assisté au même débat que moi. Comme votre rapporteur l’a très bien rappelé, je me suis engagé, à l’occasion de l’examen de cet article en commission des affaires économiques, à graver dans le marbre de la loi les matières initialement renvoyées à une ordonnance ultérieure, compte tenu de la gravité du sujet. C’est ce à quoi tend l’amendement de réécriture que je propose aujourd’hui. Permettez-moi d’ajouter qu’il n’a pas été déposé il y a une demi-heure, en vous mettant devan…

Je ne crois pas que cette rédaction alourdisse la procédure, monsieur Mazars. En outre, il ne me semble pas souhaitable de rendre la formation obligatoire : certaines personnes accueillies par les guichets France Services agriculture (FSA) auront déjà des diplômes, et il s’agit simplement d’identifier d’éventuels besoins spécifiques au moment de l’installation.L’amendement de Mme Genevard répond bien à notre volonté collective.

Ce n’est pas le cas de ceux que nous examinons.

Nous adaptons les sanctions et sortons ainsi de l’alternative entre sanction trop forte et absence de sanction. Vous êtes quatre à avoir défendu cette adaptation et M. Lamirault l’a fait plus longuement – je n’en suis pas étonné, compte tenu de la circonscription dans laquelle il a été élu.Il me paraît important d’instaurer des peines graduelles, tout en évitant des peines infamantes. Mon avis est donc favorable.

Oui !