M. Marc Fesneau

Il vise à rétablir la version initiale de l’article 10, qui a été modifiée en commission pour donner la possibilité de déléguer la gestion du point d’accueil à une autre structure que France Services agriculture. En effet, compte tenu de ce qui a été évoqué hier, y compris sur la nécessité de garantir une unité d’action, il nous semble préférable de revenir à la version initiale du texte et de supprimer cette possibilité. Le guichet unique, au niveau départemental, garantira davantage un traitement commun et des conditions équivalentes d’un département à un autre. Tel est l’objectif du présent…

Vous savez la faire, vous ?

Si ! Avis défavorable sur cet amendement.

Pas de problème !

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je me tiens à votre disposition, madame Pochon, pour vous présenter le rapport annuel. France Services agriculture nous permettra de collecter des éléments qui renforceront ce bilan, prévu par la législation en vigueur.

Contre les révolutionnaires !

C’est gentil de penser à eux !

Privés !

En outre, et je sais que cela fera l’objet de débats, nous souhaitons favoriser une bonne appropriation de la réglementation environnementale par les agriculteurs en prévoyant une nouvelle mesure administrative. Il s’agira de la réparation, quand elle est possible – ainsi, si un habitat dégradé peut être restauré –, ou de mesures pédagogiques – d’aucuns proposent aussi des sanctions financières.Nous n’organisons pas la révolution, mais souhaitons simplement qu’un agriculteur ne soit plus menacé de garde à vue, d’une amende de 300 000 à 500 000 euros et de trois à cinq ans de prison quand il ne…

En effet.

Les agriculteurs ont aussi le sentiment d’un opprobre disproportionné aux faits, souvent non intentionnels, je le répète. Je prends un nouvel exemple : quand un agriculteur entretient une haie au-delà de la période autorisée, cela ne mérite quand même pas de le mettre en garde à vue et de le menacer de cinq ans de prison. Je plaide donc pour une révision de la gradation des peines, dans le droit fil des engagements du Premier ministre et du Président de la République.Contrairement à ce que vous insinuez – je vois clair dans vos intentions –, nous ne supprimons pas le constat des dégâts causés …

La menace que font peser les sanctions pénales visées dans cet article est de nature à générer un sentiment de mal-être et d’insécurité juridique, nous l’avons tous entendu.

Quand on demande l’abattage d’un arbre dangereux sur la voie publique, il est en effet curieux de verbaliser celui qui réalise l’opération au motif que c’est l’habitat potentiel de telle ou telle espèce protégée. On doit pouvoir répondre à une prescription réglementaire ou légale sans être inquiété.

Votre amendement évoque les chemins privés !

Conformément à notre engagement de ne pas légiférer par ordonnance, nous vous proposons une nouvelle rédaction de l’article 13. Il est en effet important d’en débattre avec ceux qui s’y opposent.L’amendement vise donc à inscrire directement dans le projet de loi une modification du régime de répression des atteintes à la conservation des espèces animales non domestiques, des espèces végétales non cultivées, des habitats naturels protégés et des sites d’intérêt géologique défini par l’article L. 415-3 du code de l’environnement.J’y insiste, il s’agit d’adapter, et non de supprimer ce régime, en…

Oui, c’est vrai !

C’est comme cela que vous avez présenté votre amendement ! Disons-le clairement : on n’est pas chez soi partout.

En tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, j’ai fait en sorte qu’on ne procrastine pas. Cela dit, un propriétaire a parfaitement le droit de matérialiser les limites de sa propriété privée. Avis défavorable.

Absolument !

Même les révolutionnaires, dans leur grande sagesse – dommage que M. Léaument ne soit pas là – avaient consacré le droit de propriété ! (Sourires. – MM. Bruno Millienne et Francis Dubois applaudissent.) Ils avaient aussi consacré le droit de chasse ! Autant de choses que vous voulez supprimer… Plus sérieusement, j’étais très favorable à la loi du 2 février 2023, visant à limiter l’engrillagement, car il crée des problèmes, notamment dans mon département.

Je suis hautain, moi ?

Ils sont chez eux ! C’est une propriété privée !

Avis favorable également à l’amendement du rapporteur et aux amendements identiques. Dès lors que l’administration dispose de l’attestation, il n’est pas utile de la réclamer de nouveau. C’est donc faire œuvre de simplification, et c’est utile pour tout le monde. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire mène d’ailleurs actuellement, en réaction à la crise agricole, un travail de simplification : ne demandons pas aux agriculteurs des informations dont l’administration dispose déjà – sous réserve, bien sûr, de développer la capacité à échanger les données.

Votez contre l’amendement !

Un règlement européen prévoit des aides au remembrement et à l’amélioration des terres agricoles, mais il n’empêche pas ceux qui le souhaitent de diversifier. Un peu de liberté ne nuit pas à la santé, monsieur de Fournas !

J’ai bien constaté que votre ton n’était pas polémique. Je rappelle que la mesure a été élaborée avec la filière. Certains agriculteurs ont fait le choix de la diversification. En vertu d’un règlement européen, lorsqu’un agriculteur renonce à produire, la zone n’est plus considérée comme une terre agricole. Mais personne n’y est obligé.Ils ont le choix de diversifier les cultures, de défricher ou non. N’inventons pas des problèmes, monsieur de Fournas, même si vous avez du mal – on l’a constaté tout au long de la journée – à assumer vos actes. Tout a été construit avec la filière.

Me voilà rassuré !

Avis favorable : je suis une personne de bonne foi : lorsque je considère qu’un amendement va dans le bon sens, je n’ai aucune difficulté à donner un avis favorable. Ensuite, c’est vous qui délibérez.La discussion de l’amendement de M. Chassaigne fait écho à ce que nous avons dit lors de l’examen de celui de Mme Genevard. Pendant longtemps, nous avons été intoxiqués par l’idée selon laquelle la forêt progressait. Or c’est plutôt la déprise agricole qui progresse ; du point de vue du bilan carbone, ce n’est donc pas aussi positif que certains le croient.Nous avons donc bien besoin d’outils qui …

L’amendement de votre collègue Annie Genevard fait suite à une discussion relative aux forêts que nous avons eue lors de l’examen de la loi sur le risque incendie de 2023. Nous avions alors adopté un amendement visant à autoriser le défrichement de bois et de forêts privés, mais il y a bien une lacune lorsqu’ils sont publics.Dans la continuité de cette action, le dispositif proposé est juste car il permet aux collectivités de s’affranchir d’une autorisation de défrichement pour les jeunes bois de moins de quarante ans en zone de montagne. Je suis donc favorable à cet amendement de bon sens.

Nous aussi, nous voulons les protéger !