M. Marc Fesneau

Avec deux truies, monsieur Lamirault, on passe à l’élevage intensif ! (Sourires.)Madame Belluco, vous considérez que l’élevage est industriel à partir du moment où l’exploitation est considérée comme une ICPE.

…et laisser le risque de contentieux plomber les projets en ce sens. Madame Pochon, vous me direz à partir de combien de bêtes un élevage ne trouve plus grâce à vos yeux : avant-hier, nous en étions à une truie.

Que pouvez-vous faire, sinon renoncer ? Dans le Finistère, des porteurs de projet attendent depuis près de sept ans que soient purgés de multiples recours, qui ne sont pas fondés sur des préoccupations environnementales et n’ont d’autre but que d’empêcher aveuglément la concrétisation de quelque projet que ce soit. L’article ne vise pas à supprimer les procédures existantes : il est évidemment nécessaire d’évaluer l’impact environnemental des projets. Seulement, nous ne pouvons à la fois appeler, comme nous l’avons tous fait, à développer et diversifier l’élevage,…

Imaginez : à 27 ans, vous lancez un projet d’élevage qui fait l’objet d’un recours ; on vous annonce que vous ne serez fixé que cinq ans plus tard.

Cela tient notamment au fait qu’elles sont collectées de façon éparse. Toutefois, grâce au réseau France Services agricultures, nous disposerons d’informations quantitatives et qualitatives complémentaires. Point n’est besoin, comme vous le proposez, de créer une structure. Celles qui existent suffisent, simplement elles devront fournir de meilleurs éléments relatifs à l’installation. Avis défavorable.

…car certains, il faut le reconnaître, forment des recours uniquement pour décourager les projets d’installations d’élevage ou de stockage de l’eau.

Madame Pochon, si vous voulez me faire dire que les données dont nous disposons depuis vingt-cinq ans sont imparfaites, je ne peux que vous répondre que c’est le cas.

L’objectif de l’article n’est pas de favoriser ou d’entraver les projets, mais bien de trancher plus rapidement les contentieux, quelle qu’en soit l’issue,…

Gigabassines !

Madame Trouvé, concernant les moyens, je le répète, il est prévu, lors du projet de loi de finances pour 2025, de porter le budget du dispositif de 20 à 27 millions d’euros afin de le rendre plus crédible. Cela offrira une meilleure visibilité aux structures de conseil et d’accompagnement. Ces montants augmenteront par la suite en fonction des demandes et de la trajectoire du dispositif.Quant aux amendements, j’y suis défavorable.

Non, c’est vrai !

En intentant une action pénale contre eux, vous exposez des agriculteurs qui n’avaient pas l’intention de nuire à des sanctions très lourdes. Une garde à vue n’est jamais anodine et la menace d’une peine de prison ne l’est pas moins. Voilà ce à quoi nous entendons répondre.

Oh !

En réalité, ce qui est excessif, ce n’est pas seulement la peine, mais aussi la procédure.

Non. L’amendement ne tend pas à modifier cet article, qui résulte de la traduction dans notre droit de la directive « habitats », mais à faire évoluer l’échelle des sanctions en fonction de l’intentionnalité du délit.Vous avancez que le Conseil d’État a rappelé le principe d’égalité des citoyens devant la loi, qu’en d’autres termes il n’y a pas une justice valable pour les uns et non pour les autres. Ce principe s’impose aux cas que vous évoquez, lesquels attestent par ailleurs de violations intentionnelles de la loi : c’est volontairement qu’on ne respecte pas les dispositions d’un document d…

Je ne prétends pas que c’est formidable ; n’hésitez donc pas à me proposer d’autres solutions. Nous avons voulu prévoir des mesures pédagogiques applicables lorsque la réparation est impossible. Cela n’empêche pas, en cas de délit, d’appliquer des mesures judiciaires – je le dis pour les députés de la NUPES.Peut-être, monsieur de Fournas, préférez-vous le droit en vigueur ? Actuellement, quel que soit votre statut, que l’acte soit intentionnel ou non, il donne lieu à une procédure pénale. Si vous jugez cela satisfaisant, je vous engage à voter contre l’amendement ; nous verrons alors qui sera …

Avis défavorable.

Depuis le début de l’examen de l’article, j’ai expliqué qu’il fallait adapter le régime des sanctions en prenant en considération le caractère intentionnel ou non intentionnel des actes, mais pas de supprimer toute sanction, ce qui serait contraire au droit et reviendrait à considérer que la destruction d’un habitat ou d’une espèce n’est pas un délit.Vous faites des gorges chaudes d’un dispositif qui existe dans de nombreux domaines ; le stage destiné à récupérer des points sur son permis de conduire, ce n’est pas autre chose.

Si telle n’est pas votre intention, proposez-nous des sanctions ! Vous préféreriez des amendes ? Dans ce cas, déposez des sous-amendements en ce sens !

Bravo ! On garde le rythme !

Ces sous-amendements sont effectivement de nature différente. Je vais commencer par ceux qui ont été défendus par Mme Anne-Laure Blin et M. Grégoire de Fournas, au sujet desquels j’ai une nette divergence. En effet, ils reviennent à supprimer toute sanction.

« Défendu sans conviction », pas mal !

Nous avons adopté hier un amendement au contenu semblable, monsieur le rapporteur. Je veux bien que nous mentionnions la neutralité à chaque alinéa, comme pour Agribio et pour le reste, mais, je vous préviens, cela finira par se voir – c’est déjà précisé trois paragraphes plus haut. Je maintiens : avis défavorable.

C’est moche !

Ah !

C’est à désespérer ! Nous vous l’avons déjà expliqué en commission et en séance publique, hier : il s’agit d’une porte d’entrée, d’un guichet unique adossé aux chambres d’agriculture, dont je rappelle qu’elles sont des établissements publics – je ne vois pas bien quelle différence cela pourrait faire. Derrière, se trouveront des salariés de structures de conseil et d’accompagnement – Terre de liens, les chambres d’agriculture. Par définition, France Services agriculture est un point d’accueil unique dans lequel différentes structures répondront aux besoins d’accompagnement et de formation des …

Ce n’est pas ce qu’on a dit !

Même si je comprends votre préoccupation, je suis défavorable à ce que l’on crée – et multiplie – des droits locaux par voie d’amendement au sein de la législation : cela n’est pas opportun et constituerait un dangereux précédent. Par ailleurs, d’une part, l’article du code de l’urbanisme visé par l’amendement concerne les schémas de cohérence territoriale (Scot), ce qui ne correspond pas à votre objet ; d’autre part, la ZPNAF est désormais régie par les articles L. 123-25 à L. 123-30 de ce même code, créés par l’ordonnance du 23 septembre 2015, qui répondent à votre demande. Avis défavorable.

Un amendement ayant été adopté en commission contre l’avis du Gouvernement, notre amendement rétablit le texte initial. J’émettrai un avis favorable à l’amendement de Mme Pochon puisqu’il s’agit d’amendements identiques.

Mais non !