M. Boris Vallaud

Nous sommes là aujourd’hui pour examiner la loi de ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes.Ratifier une ordonnance à l’élaboration de laquelle le Parlement n’aura pas été associé et qui prévoit par ailleurs d’autres ordonnances à l’élaboration desquelles il ne sera pas plus associé : convenez qu’il y a quelque chose d’incongru à prétendre renforcer le dialogue social en rétrécissant le débat parlementaire. Mais il est vrai que le quinquennat nous aura appris que vous n’êtes attachés ni à l’un ni à l’autr…

Ah !

Le Parlement n’est pas fait pour des causeries !

C’est ce que vous écrivez !

Il s’agit d’un amendement identique, visant à supprimer la possibilité d’habiliter le Gouvernement à renforcer « l’autonomie » des travailleurs des plateformes dans l’objectif présenté par la rapporteure de « réduire le faisceau d’indices susceptibles de révéler l’existence d’un lien de subordination, tel que celui-ci est défini par la jurisprudence, entre les plateformes et les travailleurs », de telle sorte que « le risque d’une requalification par le juge du contrat liant les deux parties soit aussi réduit que possible ». Vous aurez compris qu’on ouvre en réalité la possibilité de faire éch…

Il vise à supprimer les alinéas 16 à 20, qui complètent les missions de l’ARPE. Celle-ci, instance ad hoc créée par l’ordonnance ratifiée à l’article 1er, nous semble se substituer à la Direction générale du travail (DGT) et participer de la création d’un tiers statut.

C’est une vraie question.

Nous sommes très favorables à la concertation, au dialogue social, à la discussion – jusque sur les bancs du Parlement ! En tant que députée, madame la rapporteure, vous devriez veiller à ce que celui-ci puisse faire convenablement son travail ! Or vous nous demandez d’abdiquer nos droits, de renoncer au mandat que nous a confié le peuple, de signer ce que vous aurez rédigé sans nous, comme si nous acceptions une sorte de déconnexion. Affirmez au contraire le rôle du Parlement, défendez-le ; ou alors, je ne sais pas quelle conception vous avez de votre propre mandat ! Nous ne sommes pas là pou…

Et nous, avons-nous le droit de ne pas penser comme vous ?

À nous ubériser !

Je ne doute pas que la ministre éprouve le même amour, le même intérêt pour le débat parlementaire. Si elle a pour le Parlement la même considération que celle qu’elle prétend avoir pour les représentants des travailleurs, je suis certain qu’elle préférera le travail patient de la loi au caractère expéditif de la démocratie par ordonnances. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

L’affaire est trop sérieuse pour être laissée aux seules mains de l’exécutif ; c’est pourquoi il est incongru de nous demander une nouvelle fois de voter des autorisations à légiférer par ordonnance. J’entends l’ardeur – la flamme ! – qui anime la ministre lorsqu’il s’agit de défendre le dialogue social ; cela m’émeut et me touche beaucoup.

Voilà !

J’ai donc la réponse à ma question : il existe un statut dérogatoire, une sorte de tiers cadre, de tierce modalité de représentation, de tiers mécanisme de dialogue social en somme – tout cela pour conforter un tiers statut ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Autrement dit, un tiers statut !

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’ordonnance prévoyant des mesures dérogatoires en matière de représentativité des organisations représentant les travailleurs, notamment le seuil de 5 % des suffrages exprimés lors du premier scrutin.Il m’offre surtout l’occasion de vous interroger, madame la ministre, sur les raisons vous ayant conduite à opter pour une organisation ad hoc, s’inspirant certes du droit commun du dialogue social mais s’en écartant sur plusieurs points tels que le seuil de représentativité et le critère d’ancienneté minimale. N’est-ce pas là un mécanisme sur m…

Oui, on l’a bien vu avec la réforme de l’assurance chômage !

Cet amendement vise à reporter l’organisation de toute éventuelle élection des représentants des travailleurs des plateformes afin de tenir compte du délai de douze mois prévu pour l’ordonnance prise en application de l’article 2.Il convient en effet de s’interroger sur le calendrier de mise en œuvre des dispositions envisagées. Alors que le Gouvernement aurait pu profiter du présent projet de loi pour inscrire directement dans la loi les dispositions manquantes, il prévoit une nouvelle ordonnance pouvant être publiée jusqu’à douze mois après la promulgation de ce texte pour « compléter les rè…

C’est exactement ce que nous proposons : ce n’est pas aux parties de déterminer la nature de leurs relations ; ce sont les circonstances de fait appréciées par le juge qui permettent de la déterminer à partir d’un faisceau d’indices que vous voulez effacer. Aussi une présomption « réfragable », par définition, peut être réfutée. Que vient-elle contredire ? La loi Madelin et la loi Fillon qui ont institué la présomption de non-salariat. Effectivement, nous pensons que les relations de travail ne doivent pas se fonder sur des lois de cette nature.

…mais je reprends mot pour mot le rapport de Mme Sylvie Brunet. Vous savez ce que veut dire « réfragable » : cela signifie « que l’on peut réfuter ».

Je comprends que vous soyez gêné, madame la ministre…

Nous souhaitons transposer au sein de ce projet de loi les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations contractuelles, cela afin de permettre le contrôle des algorithmes dans le cadre de procédures judiciaires.

Il vise à instaurer une « présomption réfragable d’une relation de travail ». Nous reprenons les termes précis de la députée européenne de la majorité présidentielle Sylvie Brunet. Vous vous êtes vous-même revendiquée de sa proposition, en soulignant le fait que Mme Brunet ne parlait pas d’une présomption réfragable de salariat mais d’une « relation de travail », qu’elle distingue bien d’une relation commerciale. Aussi, je vois mal comment vous pourriez être en désaccord avec vous-même, ou du moins avec l’un des membres de votre famille politique.

Quel argument massue !

On n’en sait rien !

Le problème, c’est la fausse indépendance, lot commun des travailleurs employés par les plateformes. De façon parfaitement concordante, d’ailleurs, partout en Europe et même pour partie aux États-Unis, toutes les cours de justice saisies adoptent la même position : elles reconnaissent le caractère factice de cette indépendance, constatent le lien de subordination, et requalifient les contrats de travail – parfois, dans certains pays, en masse.Ce que vous proposez, c’est, comme l’écrit de façon très nette Mme la rapporteure, de « réduire le faisceau d’indices susceptibles de révéler l’existence…

Nous sommes pour le vrai salariat et pour la vraie indépendance.

J’ai déjà développé, dans la discussion générale, les motifs pour lesquels nous présentons cet amendement de suppression : il s’agit d’empêcher la création d’un tiers statut. D’autres amendements préciseront le sens de notre position.

Eh oui !

Merci pour votre réponse, madame la ministre déléguée, mais je tenais à préciser que le nombre de primo-vaccinés chute. C’est là qu’il faut porter notre effort, sachant qu’il ne s’agit pas que de doses de vaccin mais aussi de personnels de santé pour recevoir les gens.