M. Fabien Lainé

Il vise à étendre le régime d’autorisation préalable – et donc le contrôle de l’État – aux emprises et équipements à vocation portuaire ou aéroportuaire. En effet, ces emprises et équipements à usage civil en temps de paix pourraient être dévoyés à des fins militaires par une puissance contre laquelle nous serions en guerre. Une telle éventualité paraît aujourd’hui exclue, mais les Américains et les Allemands ont intégré ces emprises et équipements dans le champ de leur législation. Il nous semble opportun de modifier le projet de loi en conséquence.

Il s’agit de prendre en compte la proximité géographique. Le décret étendra le régime d’autorisation préalable à certaines activités stratégiques. Cependant, d’autres activités sensibles de la France qui n’entrent pas dans le champ de la loi mais sont situées dans le voisinage immédiat d’activités stratégiques peuvent faire l’objet d’un espionnage industriel. Nous demandons donc d’étendre un peu plus le régime d’autorisation préalable.

J’entends, monsieur le ministre, l’équilibre que vous revendiquez pour renforcer le contrôle de l’État sur les investissements étrangers en France.Cet amendement vise à élargir les domaines d’activité dans lesquels les investissements sont soumis à autorisation préalable. Cette procédure semble recueillir l’assentiment de tous les bancs.La distinction entre domaines législatif et réglementaire, s’agissant de la définition des secteurs visés par le contrôle, paraît assez floue. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 est le premier à lier les deux notions. La définition d…

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission et rapporteur, mes chers collègues, à l’aube de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire 2019-2025 que nous nous apprêtons à voter, je souhaitais vous associer, avec les membres du groupe MODEM et apparentés, à notre réflexion sur la philosophie de cette loi, pour répondre aux seules questions qui nous importent dans cette assemblée : quelle ambition et quelle méthode ?Lors de nos campagnes, il y a un peu plus d’un an, nous évoquions un objectif de 2 % du PIB consacré à l’effort de défense à l’horizo…

Notre groupe votera évidemment contre cette motion de procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe LaREM.)

J’avoue avoir été surpris tout à l’heure, malgré toute l’estime que je porte à mon collègue Lachaud : je me demandais si sa motion de rejet préalable portait sur la personnalité du Président, l’actualité politique ou, réellement, la LPM.

Très bien !

Comme nous l’avons dit en commission, les députés du groupe MODEM soutiennent le Gouvernement sur ce point : nous considérons que les mesures figurant à cet article sont de bonnes mesures de simplification. Le concept d’évolutivité permettra en effet d’assouplir les normes d’accessibilité. S’il n’avait pas été obligatoire que les toilettes – les lieux d’aisance, comme disait Mme Taurine – ou le séjour soient aux normes en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, nous aurions pu nourrir de légitimes interrogations, mais ce n’est pas le cas.J’ai néanmoins des réserves, mons…

Quand j’étais maire d’une commune du littoral landais en plein développement, avec une population qui augmentait de 4 % par an, j’ai dû recourir aux services d’un architecte conseil et je peux vous dire que l’urbanisation a changé du tout au tout d’un point de vue qualitatif, surtout s’agissant des lotissements. Ce sont eux qui savent gérer un paysage, insérer un motif d’architecture... Car il est bon que les Landes ressemblent aux Landes et que l’Alsace reste l’Alsace, même avec de l’architecture contemporaine !

Il s’agit là encore des architectes, plus précisément des architectes conseils. Je vois sourire le rapporteur : nous en avons déjà débattu en commission… Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation d’un architecte conseil pour l’examen des demandes de permis de construire des constructions de plus de 50 mètres carrés d’emprise au sol.Il ne s’agit pas de compliquer la tâche des services instructeurs, mais de les aider au contraire. L’aide d’un architecte serait utile à ces personnels administratifs, éloignés du terrain, pour améliorer leur appréciation du projet du point d…

Considérant les assurances que M. Mézard nous a données tout à l’heure, je retire cet amendement.

Nous le maintenons, bien sûr.

Alors que le projet de loi les rend optionnels, cet amendement vise à maintenir les critères relatifs à l’insertion paysagère parmi les pièces exigibles au titre des demandes de permis construire. Cette demande rejoint donc d’une certaine manière celle de M. Lagarde relative aux plans intérieurs.De fait, qu’instruiront, demain, nos services instructeurs ? Si on ne peut plus voir les plans intérieurs et si on n’impose plus de notice d’insertion paysagère, comment juger de la bonne insertion de l’architecture d’un bâtiment dans le site ? Aujourd’hui, les logiciels dont disposent les architectes …

Nous appelons donc le Gouvernement à faire quelque chose sur ce sujet.

Je ne sais pas si cet amendement est opérationnel, mais je vais le soutenir. En effet, certains imbroglios juridiques vont à l’encontre de la loi ALUR et de la densification. Parfois, sur d’anciens lotissements, on ne peut pas densifier comme le prévoit la loi ALUR.

Je l’ai déjà défendu tout à l’heure. À ce sujet, nous avons longuement discuté de la nécessaire consultation de l’ABF en amont d’une opération. Aujourd’hui, ce qui fait peur aux porteurs de projets et aux maires, c’est l’aléa. Pour réduire cet aléa en amont, il convient de discuter ensemble et de consulter l’ABF, de sorte que l’avis conforme de ce dernier – en effet, nous aurions souhaité que cet avis demeure conforme – ne soit plus qu’une formalité.

Nous soutenons, nous aussi, le maintien de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans le cadre des opérations de lutte contre l’habitat indigne et insalubre. Nous présenterons un peu plus tard, d’ailleurs, un amendement no 1634 qui tend à créer une commission consultative en amont du dépôt de projet.Aujourd’hui, nous avons vraiment l’impression que tout se joue à la roulette russe, dans certains secteurs. Les porteurs de projet prient pour que l’architecte des Bâtiments de France n’ait pas le temps d’étudier les dossiers. Les résultats sont beaucoup trop aléatoires et il est …

J’ajouterai un argument : rendre publiques les décisions des architectes des Bâtiments de France permettrait de créer une jurisprudence.

Chacun peut s’inscrire dans la co-construction, nous sommes d’accord. Le vrai problème, et c’est un ancien maire qui vous parle, c’est que lorsqu’on sollicite un rendez-vous avec un ABF pour co-construire, en tant que professionnel ou en tant qu’élu, dans les départements où la demande d’urbanisme est forte, il est impossible de l’obtenir. L’ABF est de bonne foi, mais il n’a pas le temps ! Prenez les Landes : une population de 400 000 habitants, avec 2 % de croissance par an, donc une explosion démographique. Lorsque je sollicitais l’ABF, il mettait, de bonne foi, deux mois à m’accorder un ren…

Je sais que ça ne plaît pas à tout le monde, mais souffrez que je vous dise cela. De vraies inquiétudes se manifestent. Cette charte serait définie par les élus, qui ne seraient pas dépossédés de leurs pouvoirs, avec des architectes-conseils dont, je le rappelle, c’est le métier. Compte tenu de tous les éléments que l’on demande dans un PLU ou un PLUI, je ne vois pas en quoi cette disposition alourdirait quoi que ce soit. Ce serait, au contraire, un guide pour les services instructeurs, qui sont constitués de personnels administratifs n’ayant pas suivi de formation architecturale, qui instruis…

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’entends bien vos arguments, mais avez-vous vu la différence entre deux lotissements, l’un suivi par un architecte-conseil, l’autre pas ? L’architecture est évidemment une notion subjective, mais voulez-vous un urbanisme à l’espagnole ? Allez voir ces villes espagnoles, appréciez les différences de cachet architectural d’une région à une autre ! (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Le groupe MODEM se réjouit des simplifications apportées par le texte. Effectivement, il faut construire plus et mieux. Cela étant, des inquiétudes se manifestent à l’égard de nos paysages urbains et ruraux.Aujourd’hui, que ce soit dans une mairie ou dans une intercommunalité, les services instructeurs n’ont aucun moyen de juger l’architecture. Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, on juge d’après le code de l’urbanisme, mais absolument pas d’un point de vue architectural – je ne parle pas des zones ABF – architectes des Bâtiments de France. Notre …

Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission de la défense, madame la ministre des armées, mes chers collègues, ce projet de loi de programmation militaire est l’expression d’une prise de conscience, celle de menaces qui ont changé, sinon de nature, au moins d’intensité. Elles sont plus complexes et imprévisibles que jamais. Et ces menaces nous obligent. Elles nous obligent à nous engager, à bâtir, à préférer l’union à la division, et la coopération au repli. Ce projet traduit ces valeurs et ces principes. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et appare…

Je remercie mes collègues de leur soutien et maintiens l’amendement.

Vous commencez à connaître mon goût immodéré pour l’exo-atmosphérique. J’y reviens donc. Cet amendement vise à établir un état des lieux de la stratégie française au regard de l’arsenalisation et de la densification de l’espace exo-atmosphérique dont dépendent de manière croissante nos activités militaires et civiles.L’espace exo-atmosphérique d’un point de vue militaire est multidimensionnel en ce qu’il suppose à la fois des dispositifs pouvant avoir un effet de la terre vers l’espace – d’aveuglement, de prise de contrôle ou de destruction –, de l’espace vers la terre – systèmes de géolocalis…

Messieurs les rapporteurs, je retire mon amendement !

Cet amendement tend à ce qu’un rapport soit présenté chaque année à la délégation parlementaire au renseignement, dont les membres sont habilités au secret défense, sur l’utilisation du fichier BIOPEX et sur les données collectées dans le cadre de l’article L. 2381-1 du code de la défense.Cet amendement, déjà déposé en commission, a été retiré à la suite des avis défavorables du rapporteur et de la ministre. Nous avons décidé de le présenter à nouveau en séance afin d’ouvrir un débat autour du contrôle des fichiers tel que le fichier BIOPEX, géré par les services du renseignement français, don…

L’amendement est retiré. Nous avons hâte de débattre de ce prochain rapport.

Je vois, monsieur le rapporteur, que vous aimez les demandes de rapport. Cet amendement a précisément pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les exportations d’armements, afin de compléter les dispositions du rapport annexé relatives au dialogue avec le Parlement.Aux termes de cet amendement, « le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement de la France ». Surtout, « ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées ».

Je reconnais que notre demande est satisfaite par l’amendement de M. le rapporteur. Je souhaitais simplement, en défendant l’amendement no 323, marquer notre insatisfaction quant à l’application de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019.Nous soutenons l’amendement no 281, que nous considérons comme très positif. Je retire donc l’amendement no 323.