Mme Marjolaine Meynier-Millefert

…je pense qu’il n’est pas viable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je note que 50 % sur 400 milliards, cela signifie 200 milliards de dérive budgétaire possible.Admettons que l’on parvienne à limiter à 5 % la dérive budgétaire – ce qui est le cas dans le cadre d’un contrat de performance énergétique. Cela représenterait tout de même 20 milliards sur cinq ans.Admettons qu’une dérive de 20 milliards soit légitime au regard de l’urgence climatique. Comment produire les matériaux nécessaires aux rénovations ? D’où seraient-ils importés ? Quelle serait leur qualité ? Aujourd’hui, personne n’est capable de fournir une telle quantité de matériaux sans augmentation d…

Je voudrais tout d’abord saluer l’apport de mes collègues Jean-Louis Bricout et Dominique Potier, avec qui j’ai eu l’occasion de travailler sur les questions de rénovation. M. Potier a d’ailleurs lui-même soulevé le problème majeur de ce texte : l’inimaginable appel d’air qu’il risquerait de créer et toutes les dérives qui pourraient en découler. Je vais m’expliquer en me livrant à un petit calcul. S’il y a 7,4 millions de passoires thermiques et que tous les propriétaires sont invités à demander entre 2021 et 2026 le financement très avantageux proposé par le texte, cela fait environ 1,5 mill…

Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions. Lors de l’examen en commission, il m’avait été suggéré de remplacer l’expression « doivent insérer » par « peuvent insérer », l’amendement étant jugé trop contraignant.C’est justement parce que le document est uniformisé à l’échelle européenne, que l’adoption de cet amendement constituerait un bon signal.Si, en France, nous décidons d’inclure des informations sur la réparation dans ces documents, et qu’elles sont traduites en plusieurs langues, cela constituerait un signal positif pour les pays qui n’ont pas encore pris en compte ces qu…

Ainsi, comme l’amendement est déjà satisfait, je vous demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement résulte d’une proposition de nos concitoyens du nord de l’Isère, qui ont travaillé, en réponse à une invitation de Mme la secrétaire d’État, à la rédaction d’amendements, lors de réunions publiques.Le présent amendement vise à donner accès au consommateur, dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation d’un produit, aux informations permettant de remédier aux pannes les plus courantes, quand le produit est facilement réparable. La rédaction de cet amendement a été reprise depuis son examen en commission, afin de le rendre moins contraignant : il s’agit simplement de permettre …

Les budgets de l’ANAH sont effectivement en hausse, mais c’est aussi, précisément, parce que l’on transforme une partie du CITE en primes. Autrement dit, pour renforcer la lutte contre la précarité énergétique, on augmente les budgets de l’ANAH, et c’est pour renforcer ces budgets que l’on prive, en contrepartie, le CITE d’une partie de ses financements.Or il n’est pas nécessaire de ponctionner les crédits alloués au CITE, puisque ces quotas carbone nous fournissent des crédits disponibles, lesquels, encore une fois, sont en hausse depuis plusieurs années : ils atteignent 920 millions d’euros …

Je propose que la totalité des recettes de la vente des quotas carbone, soit 920 millions d’euros, soit fléchée vers la rénovation énergétique en général, et vers l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – en particulier. C’était le cas auparavant, puis ces recettes fléchées ont été plafonnées à 420 millions. Ce sont donc 500 millions qui retournent au budget général, alors que nous cherchons des solutions pour donner à l’ANAH les moyens d’accélérer la lutte contre la précarité énergétique, et, en même temps, des solutions pour garder les ménages des neuvième et dixième déciles engagés dans la t…

Tout en saluant le travail accompli concernant l’ANAH et les ménages intermédiaires, j’apporte mon soutien à l’idée de tendre vers un reste à charge nul pour les ménages très précaires. Ces derniers ont en effet des difficultés à mener à bien des travaux en raison du reste à charge, qui constitue toujours pour eux un obstacle insurmontable. Or on sait que les conséquences du mal-logement ont un coût financier ; si l’on investissait l’argent nécessaire à l’éradication de ce fléau, le retour sur investissement serait positif au bout de dix-huit mois. Monsieur le rapporteur général, si vous raiso…

Je tiens à saluer tous les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour lutter contre les fraudes, qui sont un vrai problème et jettent le discrédit sur l’ensemble des artisans qui, pour la plupart, travaillent sérieusement et dans la légalité.Nous lutterons également contre les fraudes en insistant beaucoup sur la formation. Aujourd’hui, en effet, la France dispose d’un outil de production capable de réaliser 350 000 ou 400 000 rénovations par an, de différents degrés d’importance. Or si, en même temps que l’on massifie les rénovations, on n’augmente pas au même rythme le nombre de forma…

La bonne nouvelle, c’est qu’avec le réchauffement climatique, on aura bientôt aussi un pic d’été, en plus du pic d’hiver… (Sourires.) Ainsi, dans le sud, on aura bientôt aussi besoin du crédit d’impôt pour se protéger l’été.

Je souhaite simplement m’assurer que cet amendement vise bien à soutenir les installations de parois opaques, c’est-à-dire les travaux permettant de mieux isoler les murs. Il s’agirait enfin d’une bonne nouvelle pour la rénovation énergétique : il importe, en effet, de traiter l’enveloppe d’un logement avant d’en changer les éléments actifs. Il est très important que nous soutenions ces travaux lourds et compliqués, du fait notamment des échafaudages. L’adoption de cette disposition constituerait donc un bon signal.Il serait intéressant que les autres dispositifs d’accompagnement que nous avon…

Je ne comprends donc pas que l’on ne soutienne pas ces amendements.

Nous devons agir pour améliorer la rénovation énergétique, dans un objectif de lutte contre la précarité et le changement climatique. La fixation d’un montant élevé de crédit d’impôt pour les ménages habitant dans un logement de catégorie F ou G et voulant effectuer des rénovations globales correspond précisément aux engagements que nous avons pris ensemble dans la loi relative à l’énergie et au climat.

J’appelle l’attention du Gouvernement sur un problème : une rénovation globale coûte, je le redis, 60 000 euros. En fixant les plafonds de travaux à 30 000 euros, nous inciterons les gens à ne pas faire de rénovations complètes, mais à effectuer les travaux en deux fois. Nous risquons de ne pas avoir beaucoup de rénovations globales !

C’est une analyse d’ensemble, monsieur le président. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Il faut les inciter à agir, pour qu’ils ne se désengagent pas – aujourd’hui, ils réalisent la moitié des travaux.La suppression de ces aides pourrait, en outre, entraîner des conséquences très importantes pour les entreprises du bâtiment ; or nous voulons soutenir ces filières vertes, dont nous avons besoin qu’elles se structurent et se consolident.Dans la loi relative à l’énergie et au climat, nous avons fait la promesse que nous renforcerions les incitations à la rénovation énergétique, puisque nous n’imposerions pas de contraintes ou d’obligations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du g…

Cela tombe bien !Je me permettrai donc de vous proposer une analyse globale de ce que nous sommes en train d’inscrire dans la loi.Nous avons transformé en prime un dispositif déjà existant – l’ANAH soutenait déjà les plus modestes. Il s’agit là de lutter contre la précarité énergétique, et je crois que ce que nous avons voté constitue une amélioration. Mais on ne peut pas demander à des gens qui sont déjà précaires, qui ne se chauffent déjà pas assez, de se chauffer moins : la lutte contre la précarité énergétique ne réduit pas la consommation d’énergie.D’un autre côté, le CITE permettait de l…

J’aurais voulu intervenir sur bien des points, mais beaucoup de mes amendements ont été déclarés irrecevables. Je suis donc un peu frustrée de ne pas pouvoir participer davantage aux débats.

Cette disposition est une bonne nouvelle pour les chaudières à granulés de bois à haute performance, mais il est regrettable que les appareils de chauffage au gaz à haute performance ne bénéficient pas de la même clémence.

Je connais bien le rapport de l’ADEME et du CSTB, mais il définit des règles qui ignorent tant la problématique du reste à charge que l’aspect incitatif. Or ces deux questions doivent être traitées en priorité si l’on veut amplifier les travaux de rénovation énergétique.

Cet amendement vise à maintenir le crédit d’impôt pour les parois vitrées, selon les mêmes modalités que l’année dernière, notamment pour le remplacement de fenêtres en simple vitrage, qui n’est pas sans intérêt pour les projets de rénovation énergétique des ménages les plus précaires.L’année dernière, le crédit d’impôt avait été limité de manière drastique afin d’éviter l’inflation qu’avait suscitée le CITE dans son format précédent. Ce faisant, il a été mis fin aux dérives. Il importe aujourd’hui de maintenir un système d’aide pérenne et de ne pas réintroduire de l’instabilité en modifiant l…

Je souscris aux propos de mes collègues. Nous nous inscrivons, en effet, dans une logique de décarbonation du gaz. Les nombreux amendements déposés montrent la difficulté de l’exercice. Ainsi, lors de la pointe hivernale, l’objectif de la décarbonation n’est pas simple à atteindre avec les solutions électriques : il faut, en effet, importer de l’électricité moins décarbonée. Les chaudières à haute performance permettent de décarboner la production d’énergie.

Le projet de loi de finances, c’est un peu compliqué : les trois quarts des amendements sont refusés parce qu’ils ne rentrent pas dans les clous ; tantôt ils relèvent de la première partie, tantôt de la deuxième. Je ne suis pas spécialiste, j’ai une idée à proposer et j’espère que vous pourrez l’étudier en me pardonnant de m’être trompée de partie !

Il a pour objectif d’étendre le dispositif Denormandie, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour un investissement locatif consistant à rénover un logement ancien en améliorant sa performance énergétique d’au moins 30 % ou à réaliser deux types au moins de travaux parmi les cinq suivants : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de production d’eau chaude, isolation des fenêtres. Je note d’ailleurs, sans vouloir être mesquine, qu’ici, on trouve que le changement des fenêtres sert à quelque chose !Le dispositif, qui s’applique aujourd’hui uniq…

Les amendements dont nous débattons sont des amendements de compromis, soutenus de façon collégiale. Je regrette que ceux qui défendent de grandes ambitions ne se joignent pas à nous pour dire qu’un compromis, cela peut aussi être ambitieux – celui-ci l’est.Nous devrons tous nous retrouver lors du débat du projet de loi de finances pour défendre la mise en œuvre de cette loi-ci, notamment la transformation du CITE en prime et le financement du service public de l’efficacité énergétique de l’habitat. Ces batailles restent à mener, et je crois que nous nous retrouverons pour cela. Nous voterons …

… mais reflètent certaines réalités, et montrent la grande diversité des situations. Ils montrent aussi pourquoi il a été si compliqué pour nous d’arriver à un compromis, comme M. Orphelin l’a dit. Il est extrêmement compliqué de trouver une mesure unique qui convienne à tout le monde en matière de rénovation énergétique. La définition d’une obligation qui s’applique à tous a forcément quelque chose de décevant, au sens où elle peut paraître manquer d’ambition.Je l’entends, mais il faut comprendre que la diversité des situations nous a obligés à rechercher un compromis raisonnable : il faut te…

Les propos de notre collègue Aubert sont un peu caricaturaux…

Justement !

M. Aubert caricature de nouveau un peu la situation. Un parlementaire représente déjà tous les citoyens de sa circonscription : sa parole a un poids et ses arguments seront donc écoutés. En conséquence, il est intéressant que cette instance puisse être saisie d’une manière automatique pour porter des projets importants.