Séance du 16/12/2021· Après l’article 67· rapporteure L’établissement public Paris-La Défense a été créé en 2018, par une ordonnance de mai 2017, sa ratification ayant été assurée par un projet de loi dont la rapporteure était notre collègue Isabelle Florennes. Je tiens à m’associer aux remerciements que lui a adressés Mme la ministre et à saluer la qualité de ses travaux qui se sont poursuivis jusqu’à aujourd’hui.L’ordonnance proposée vise à réformer le cadre comptable et financier de cet établissement public essentiel pour lui donner tous les moyens de bien fonctionner. Cette évolution très attendue fait suite à la mission confiée au contrôle g…
Séance du 16/12/2021· Après l’article 67· rapporteure Cet amendement revient à transposer à IDFM le dispositif prévu pour la Monnaie de Paris afin de permettre à cet établissement de valoriser des emprises et des terrains inutilisés. Cela me semble opportun.Je remercie Mme la ministre et M. Savignat, auteur d’un amendement identique, le no 1132, d’avoir intégré dans leur rédaction un sous-amendement que j’avais déposé en commission mais qui n’avait hélas pas pu être défendu.
Séance du 16/12/2021· Article 66 bis· rapporteure Il prévoit l’application de l’article 66 bis, relatif à la mutualisation des archives publiques, dans les outre-mer, plus précisément dans les îles de Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Séance du 16/12/2021· Article 65· rapporteure Défavorable.
Séance du 16/12/2021· Article 45· rapporteure Nous en avons débattu en commission. Vous souhaitez rétablir une disposition ajoutée par le Sénat faisant du préfet de département le délégué territorial de l’OFB. Puisque cette disposition a été supprimée en commission, vous ne serez pas surpris que je donne un avis défavorable. L’OFB est, en effet, un établissement assez jeune et, à ce stade, il ne paraît pas opportun d’en modifier la gouvernance.
Séance du 16/12/2021· Article 45· rapporteure Défavorable.
Séance du 16/12/2021· Article 45· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Il est défavorable.
Séance du 16/12/2021· Article 60· rapporteure Le Sénat a profondément remanié les dispositions relatives à la cession des biens acquis dans le cadre du droit de préemption. Les rapporteurs relevaient les incertitudes entourant certains aspects du régime des ORE : la durée de telles obligations ; les conséquences associées à leur non-respect, notamment la possibilité de prononcer la résolution de la vente, même en cas de reventes successives.Pour ma part, je considère que le dispositif des ORE est pertinent pour garantir la préservation de la ressource en eau en cas de cession du bien par la personne publique ayant exercé le droit de préem…
Séance du 16/12/2021· Article 60· rapporteure Défavorable pour les raisons évoquées en commission des lois.
Séance du 16/12/2021· Article 60· rapporteure Les trois derniers amendements identiques prévoient que le droit de préemption puisse s’exercer en coopération avec les SAFER, parties prenantes de la gestion du foncier agricole et des enjeux concernant la préservation de ce patrimoine dont découlent notamment les questions de l’eau.Le code de l’urbanisme prévoit déjà leur information et le recueil de leur avis dans le cadre de l’exercice du droit de préemption. Vous pouvez vous référer aux articles L.218-2 et L.218-8 de ce code. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements qui ne me paraissent pas nécessaires.Quant aux amendements nos …
Séance du 16/12/2021· Après l’article 59 bis· rapporteure L’intention de votre amendement est louable, madame Rauch, mais mon avis est défavorable.Certes, aucune procédure de reconnaissance mutuelle des vignettes environnementales n’existe au niveau européen mais ce n’est pas aux collectivités de déterminer des équivalences dans ce domaine, celui-ci relevant du niveau national. Si votre amendement était adopté, les équivalences adoptées par les collectivités pourraient varier de l’une à l’autre, au détriment de la simplification que nous voulons.Ensuite, les conducteurs de véhicules étrangers peuvent d’ores et déjà acheter des écovignettes. Le prix d…
Séance du 16/12/2021· Après l’article 59· rapporteure Vous proposez que l’État désigne ou crée un « point de coordination transfrontalière national », qui prendrait la forme d’un comité de coordination interministériel chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auraient pu l’être localement.De telles dispositions, d’abord, relèvent du domaine réglementaire. Ensuite, la référence à un point de coordination transfrontalière national n’est pas suffisamment précise. Enfin, comme l’a rappelé la ministre lors de l’examen en commission des lois, le Gouvernement a installé des conseillers diplomatiques auprès…
Séance du 16/12/2021· Article 59· rapporteure Demande de retrait.
Séance du 16/12/2021· Article 59· rapporteure Je suis vraiment désolée mais, encore une fois, votre amendement me paraît satisfait par l’article 59 du projet de loi. Demande de retrait.
Séance du 16/12/2021· Après l’article 58 sexies· rapporteure Sagesse.
Séance du 16/12/2021· Après l’article 58 sexies· rapporteure Vous proposez que soient consultées, à leur demande, les collectivités territoriales étrangères frontalières limitrophes pour l’élaboration des SCOT, et qu’il soit expressément précisé que les collectivités territoriales étrangères limitrophes peuvent être consultées, sans obligation, pour l’élaboration des SRADDET.S’agissant des SCOT, je suis désolée, mais votre proposition me paraît satisfaite. L’article R. 132-5 du CGCT prévoit déjà que les communes ou groupements compétents peuvent consulter les collectivités territoriales des États limitrophes, ainsi que tout organisme étranger compétent …
Séance du 16/12/2021· Après l’article 58 sexies· rapporteure Votre amendement me paraît satisfait par le droit existant. Je vous renvoie à l’article L. 1214-1 du code des transports que vous avez cité, et qui prévoit que « Le plan de mobilité détermine les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le p…
Séance du 16/12/2021· Article 58 sexies· rapporteure Ces amendements prévoient l’application à l’apprentissage transfrontalier des dispositions générales du code du travail relatives à l’apprentissage. Ils précisent également les dispositions qui ne s’y appliqueraient pas, selon que la partie pratique ou théorique de la formation est réalisée dans le pays frontalier. Cet amendement avait été annoncé en commission. Il est bienvenu. J’y donnerai un avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui est rédactionnel.
Séance du 16/12/2021· Article 58 sexies· rapporteure Avis favorable. De tels amendements avaient été proposés par plusieurs députés en commission mais déclarés irrecevables au motif qu’ils contrevenaient aux dispositions de l’article 40. Le Gouvernement reprend ces propositions, ce qui est nécessaire à la mise en œuvre du dispositif d’apprentissage transfrontalier. Nous en avons voté le principe en commission ; il s’agit à présent de le valider.
Séance du 16/12/2021· Article 58 sexies· rapporteure Il s’agit d’étendre aux pays du programme Erasmus+ l’application des dispositions du texte relatives à l’apprentissage transfrontalier. L’intention est louable mais l’extension à l’ensemble des pays participants ou partenaires du programme Erasmus+ serait considérable. Cela ne correspond pas à la logique du dispositif concernant l’apprentissage transfrontalier, qui suppose une frontière commune. En outre, la rédaction que vous proposez pose le principe d’une extension aux pays « partenaires » du programme Erasmus+ mais non aux pays participants, ce qui exclurait notamment les pays de l’Union e…
Séance du 16/12/2021· Article 58 quinquies· rapporteure L’amendement, qui fait écho à une discussion en commission, notamment avec M. Schellenberger, à partir de l’amendement de M. Waserman, apporte une précision bienvenue. Avis favorable.
Séance du 16/12/2021· Après l’article 58 ter· rapporteure Les deux schémas régionaux de planification que vous venez d’évoquer ont des compétences distinctes. Le premier, le SRADDET, concerne l’aménagement du territoire et le second, le développement économique, comme nous venons de le dire.S’ils sont tous deux élaborés par le conseil régional au terme d’une procédure de concertation, le SRDEII doit l’être dans l’année qui suit le renouvellement général du conseil régional et le SRADDET dans les trois années qui suivent ce renouvellement. Il n’y a donc pas lieu que l’un prenne l’autre en compte, car ils se succèdent dans le temps. Je demande donc le …
Séance du 16/12/2021· Article 58 ter· rapporteure …pour répondre aux urgences de leurs territoires. C’est certain, mais la crise sanitaire ne justifie pas que l’on modifie les équilibres en matière économique et la mise en place immédiate de fonds régionaux démontre que les régions ont pleinement su se mobiliser et mobiliser les EPCI aux côtés de l’État. Nombre de ceux-ci ont d’ailleurs contribué par convention à leur financement et les départements qui l’ont souhaité étant intervenus pour aider les personnes économiquement fragilisées par la crise sanitaire sur la base des critères sociaux : cela ne relève pas d’une action de développement é…
Séance du 16/12/2021· Article 58 ter· rapporteure Cet amendement tendant à réintroduire l’article 58 ter, supprimé en commission, vise à ce que les départements soient associés à l’élaboration du SRDEII. Comme vous le savez, les départements ne disposent plus de compétence principale en matière de développement économique. Il n’y a donc pas de logique à les instituer comme des acteurs de l’élaboration de ce schéma stratégique dans le domaine économique aux côtés des métropoles et des EPCI. Le bloc communal, en revanche, dispose d’une compétence exclusive en matière d’immobilier d’entreprise. Son association à l’élaboration du schéma est donc …
Séance du 16/12/2021· Article 58 bis· rapporteure Avis défavorable. L’amendement tend à réintroduire l’article 58 bis, supprimé par la commission. Il s’agirait d’associer systématiquement les départements à l’élaboration des SRADDET et non plus, comme dans l’état actuel du droit, aux seuls aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique. Cela ne me paraît pas opportun, pour les raisons qui ont déjà été exposées en commission. Comme vous le savez, les SRADDET relèvent des régions et les départements ne sont associés à leur élaboration que dans le cadre de leur compétence, ce qui est logique car il ne serait pas souhaitable de les …
Séance du 16/12/2021· Après l’article 58· rapporteure Elle a rejeté l’amendement, et je vais vous expliquer pourquoi.Vous proposez que les SCOT, qui doivent déjà intégrer les objectifs des SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – et les programmes d’équipement, prennent aussi en compte les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et les documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier. Cela ne me paraît pas opportun, parce que le droit actuel permet déjà aux documents d’urbanisme tels que les SCOT de prendre en considération les documents d’urbanisme et de planific…
Séance du 16/12/2021· Après l’article 55 bis· rapporteure Évidemment, nous connaissons tous les difficultés que vous signalez. Vous proposez que les communes membres d’un même EPCI puissent mutualiser leurs personnels. Je rappelle qu’il est déjà possible de mettre en commun les services et les personnels d’un EPCI et de ses communes, ce qui répond à votre préoccupation.En outre, le cadre que vous proposez n’est pas assez précis. Dans l’exemple que j’ai mentionné, la loi impose certains éléments comme l’exclusion de certaines missions ou les effets sur l’organisation, les conditions de travail, la rémunération, les droits acquis – autant d’éléments tr…
Séance du 16/12/2021· Article 54· rapporteure Nous partageons bien évidemment le souhait de M. Bothorel et Mme Rauch, mais nous souhaitons préciser que les associations susceptibles de revendre à prix solidaire le matériel informatique reçu gratuitement sont celles qui sont reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Il faut veiller, en effet, à ce que l’association poursuive une activité non lucrative désintéressée et qu’elle puisse soutenir les personnes en situation de précarité. Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, je suis favorable à l’amendement no 1675.
Séance du 16/12/2021· Article 53 quinquies· rapporteure Je vous rappelle qu’il ne s’agirait que d’une possibilité de délégation et non d’une obligation. Le conseil délibérant peut tout à fait, s’il le souhaite, conserver cette compétence. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Séance du 16/12/2021· Article 53 quinquies· rapporteure Vous ne serez pas surpris que nous souhaitions maintenir l’article 53 quinquies : il complète la liste des délégations prévues par le CGCT, afin de permettre au conseil délibérant de déléguer au maire, au président de conseil départemental ou au président de conseil régional la possibilité de conclure des conventions relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive. Concrètement, ces conventions fixent les délais de réalisation des diagnostics, les conditions d’accès au terrain ainsi que les conditions de fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à leur réal…
