Mme Élodie Jacquier-Laforge

Je serai brève même si nous parlons d’éternité ce matin. Je ne dispose pas du tout de ces informations, chère collègue. Au contraire, la DGCCRF est très opposée à cette disposition. Lors des travaux menés notamment avec le sénateur Jean-Pierre Sueur, la DGCCRF et la DGCL nous ont indiqué qu’elles y étaient défavorables. Je suis vraiment désolée de ce constat. Si vous maintenez votre amendement, j’émettrai un avis défavorable.

Ce sont ceux qui visent à autoriser les prestations de transport ou de dépôt de corps quels que soient le jour ou l’heure. Ces amendements, eux aussi proposés par la Confédération des pompes funèbres et de la marbrerie, ont été rejetés par la commission des lois.Des assouplissements importants, et qui me paraissent répondre aux besoins des familles, ont déjà été prévus dans le texte. Ainsi, l’alinéa 20 assouplit les interdictions pesant sur les opérateurs funéraires, afin de régler certaines situations difficiles en cas de décès à domicile, tout en les encadrant. Il ne me semble pas pertinent …

Mme la ministre vient de l’indiquer, en commission des lois, nous avons adopté un amendement prévoyant la publication des devis types sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. L’amendement vient préciser la date d’entrée en vigueur de cette disposition.

J’aurais bien aimé donner un avis général sur tous les amendements présentés par Mme Mauborgne, mais j’y répondrai successivement.L’amendement no 739, qui vise à remplacer l’actuelle consultation des devis en mairie par un dispositif d’information directe de la famille, a été proposé par la Confédération des pompes funèbres et de la marbrerie.Il existe un vrai débat sur ce sujet qui soulève des difficultés. Néanmoins, le dispositif actuel permet d’aller consulter les devis types dans les mairies. Il n’est pas pertinent de supprimer cette disposition qui garantit la transparence de l’offre à un…

Vous le savez, les objets pouvant être placés dans le cercueil au moment de l’inhumation ne sont pas précisément définis par la loi ou par le règlement ; ce point relève de la coutume. Le défunt peut être inhumé avec des médailles, des bijoux, des symboles religieux ou, pour un enfant, avec des jouets. En revanche, des objets dangereux ou pouvant présenter un risque pour l’environnement ne peuvent être placés dans le cercueil.S’agissant des cendres d’animaux, le droit en vigueur s’y oppose. Le code général des collectivités territoriales précise que la sépulture dans un cimetière d’une commune…

Je retire cet amendement d’appel, qui était très important pour moi. Comme je l’ai rappelé, c’est le sénateur Jean-Pierre Sueur qui a intégré toutes les dispositions relatives au droit funéraire dans ce texte, dont ce n’était pas l’objet. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, la notion de « plus proche parent » est réglementaire. Il est donc d’ores et déjà possible de résoudre, à la suite de la concertation qui pourra être organisée, plusieurs problèmes dans des délais assez courts.Nous allons discuter encore de ces questions, par le biais de nombreux amendements. Il est vraiment nécessaire…

Cet amendement est très important. Celui que nous venons d’adopter vise à créer un chapitre dédié au funéraire. C’est le sénateur Jean-Pierre Sueur qui a introduit des dispositions relatives au droit funéraire ; ce n’était pas une intention initiale du Gouvernement, mais ce texte est l’occasion d’aborder ces questions. Celle concernée par le présent amendement a été soulevée par la Défenseure des droits, qui a rendu très récemment un rapport à ce sujet.Par cet amendement, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la coexistence, au sein du code général des collectivités territoriales…

Toujours !

…de nombreuses associations ont vocation à être représentées, je ne le conteste absolument pas. Mais il me paraît plus sage de laisser le collège des maires, c’est-à-dire les associations d’élus municipaux, déterminer qui sont ses représentants.Le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM) peut saisir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEM), pour une demande d’évaluation des normes, au même titre que le Gouvernement, les commissions permanentes – la commission des lois notamment –, le Sénat, les collectivités territoriales et les EPCI. Nous avons …

Vous le savez, je pose un regard très bienveillant sur les propositions de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), mais pourquoi s’en tenir aux élus de la montagne ? Pourquoi ne pas prévoir que siègent aussi des élus de la plaine – de la Beauce par exemple –, du littoral ou des communes touristiques ?Plus sérieusement, mon cher collègue…

Comme vous le savez parfaitement, l’article 82 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance « les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension [en outre-mer] des dispositions de la présente loi ». Cela permettra de consulter les collectivités concernées.S’agissant plus particulièrement de cet amendement, les dispositions visées ne concernent pas la possibilité de créer une mission d’information et d’évaluation, mais celle de réunir le conseil communautaire par téléconférence. Demande de retrait.

Il s’agit de la limite d’âge qui s’applique à la nomination des jeunes conseillers du conseil économique, social et environnemental régional (CESER). Les amendements identiques visent à hausser le plafond à 30 ans. Sans affirmer que l’on n’est plus jeune à 30 ans, ce chiffre me semblait trop élevé. J’ai donc déposé un sous-amendement qui tend à placer la limite à 27 ans, ce qui permettrait aux jeunes conseillers de rester en fonction jusqu’à 33 ans. Le plafond serait ainsi abaissé de trois ans par rapport à celui prévu dans les amendements identiques, mais haussé de trois ans par rapport au dr…

Il tend à préciser, parce que c’était utile, qu’une politique publique territoriale est une politique publique « relevant de la compétence de la ou des collectivités territoriales ou établissements public auteurs de la saisine ».

M. Bazin sera ravi : son amendement est satisfait par l’adoption, en commission, de l’article 73 quinquies A. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

L’article 73 quater B a été introduit en commission, sur une initiative transpartisane. Il prévoit d’étendre le régime des autorisations d’absence des élus locaux aux réunions des organismes au sein desquels ces élus siègent après avoir été désignés par une association nationale, par exemple l’IRCANTEC ou le CNESER – Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le principe est le bienvenu. Cependant, comme cela a été signalé en commission, le dispositif adopté ne concerne que les élus municipaux.Le présent amendement vise à procéder aux coordinations requises pour rendre ce…

Il est ici proposé que, lorsqu’un élu cumule plusieurs mandats et fonctions dans plusieurs collectivités et organismes, chaque collectivité territoriale dresse un état complet des indemnités qu’il perçoit. Ce dispositif vise à compléter le mécanisme de transparence prévu par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.Si chaque collectivité doit faire preuve de transparence, il n’existe pas de vision d’ensemble consolidée de toutes les indemnités perçues par l’élu. Néanmoins, comme je l’ai dit lors de l’examen en commission des lois, je doute du car…

Le plafond d’absences est déjà fixé à 50 % de la durée légale du travail, ce qui est déjà élevé ; il serait excessif d’y déroger sans limite, qui plus est dans le cadre d’une seule hypothèse, qui ne constitue pas le cœur du mandat pour lequel la personne a été élue par nos concitoyens. La proposition va trop loin ; avis défavorable.

Cet amendement présente, comme d’autres, la même difficulté que celle déjà signalée en commission des lois, à savoir qu’il ne modifie que les dispositions applicables aux élus municipaux.

Avis favorable.

Vous proposiez avec votre amendement, monsieur Bazin, une exception aux obligations de déport pour les délibérations concernant l’octroi de garanties d’emprunt au logement social. À mon sens, il est normal et cohérent que toutes les délibérations à caractère financier figurent dans le champ de celles dont les élus sont exclus ; c’est d’ailleurs ce que préconise la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour toute délibération relative à un concours financier. Au demeurant, le texte n’établit pas de lien entre l’objet de l’aide financière et l’obligation de déport des él…

Monsieur le président, me permettez-vous de répondre à la question de M. Bazin ? Sinon, je lui transmettrai les informations directement.

Je répondrai ultérieurement à votre question, monsieur Bazin.Le présent amendement, de clarification, vise à lever une ambiguïté existante, à laquelle certains élus sont confrontés, en précisant que les hypothèses de déport prévues dans le code de commerce ne s’appliquent pas. J’ajoute, pour rassurer tout le monde, que les dispositions que nous introduisons à l’article 73 ter couvrent bien toutes les situations dans lesquelles un conflit d’intérêts pourrait naître.

En commission, nous avons précisé les conditions dans lesquelles s’appliquent les règles de déport, en particulier concernant l’attribution d’une aide, notion que nous avons clairement définie en renvoyant aux dispositions bien connues du code général des collectivités territoriales. L’amendement tend à prolonger cette démarche de clarification en précisant les hypothèses de déport et de non-déport.Conformément au principe adopté en commission, les règles de déport s’appliqueront aux décisions attribuant une aide ; par ailleurs, nous précisons expressément qu’elles s’appliqueront pour l’attrib…

Par cohérence avec les dispositions relatives aux activités des SEML – sociétés d’économie mixte locales – et par souci d’encadrement des modalités de représentation des élus locaux dans les instances de leurs filiales, l’amendement pose le principe selon lequel l’élu représentant une SEML à l’assemblée générale ou au conseil d’administration ou de surveillance d’une filiale est issu d’une collectivité territoriale exerçant une compétence en lien avec l’objet social de celle-ci. C’est une mesure d’encadrement de bon sens.

La Fédération française de la montagne et de l’escalade est évidemment dans la boucle. La rédaction proposée n’est pas floue ; elle apporte la sécurisation nécessaire en vue de rouvrir les sites fermés.

Je ne résiste pas à la tentation de mentionner les falaises de Presles, en Isère. J’ai été sensibilisée sur ce sujet, qui a fait l’objet d’une proposition de loi déposée par le sénateur de l’Isère, Michel Savin, et sur lequel nous travaillons depuis longtemps. Je suis très contente que l’on puisse enfin sécuriser les aménagements des voies d’escalade.Malheureusement, l’avis sera défavorable car nous souhaitons conserver la rédaction adoptée en commission des lois. Le texte, bien balisé par la jurisprudence civile, est un bon compromis entre l’importante responsabilisation des usagers et le dro…

Vous proposez que la nullité du défaut de communication au préfet des actes d’une SEML soit remplacée par une privation d’effets, à l’instar de ce qui prévaut dans le cadre du contrôle de la légalité. Cependant, ce n’est pas dans ce cadre que nous nous situons mais dans celui de l’information du préfet. La privation d’effets des actes a d’ailleurs été expressément écartée pour cette raison – je vous renvoie à l’étude d’impact du projet de loi.J’ajoute qu’il s’agit d’une nullité au sens du code du commerce, ce que nous avons expressément précisé en commission des lois. Cette procédure bien conn…

Sagesse.

Il est proposé d’intégrer les chambres d’agriculture dans la définition des représentants d’intérêt. Cet amendement reprend la recommandation no 1 du récent rapport de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur le registre des représentants d’intérêt.

Avis défavorable. Votre amendement affaiblit considérablement le dispositif que nous avons adopté.