Mme Monique Limon

Le projet de loi constitue, vous le savez, le volet législatif d’une stratégie de prévention et de protection de l’enfance qui a été engagée dès 2019. Je me réjouis donc qu’il soit en séance mais je m’étonne et ne peux que regretter le dépôt d’une motion de rejet préalable sur un texte qui comporte de si nombreuses avancées.Monsieur Nadot, êtes-vous donc opposé à l’amélioration de l’accompagnement des jeunes majeurs sortis de l’aide sociale à l’enfance ? Pouvez-vous être défavorable au renforcement des droits de l’enfant, protégé par la possibilité pour le juge de demander sa représentation pa…

…très majoritairement des mères, qu’il faut accompagner dans le retour à l’emploi dès qu’elles le souhaitent. Tel est le sens des dispositions que nous avons votées dernièrement, avec la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain, et dont nous espérons qu’elles pourront rapidement s’appliquer.Indemnisation, insertion, transition : tels sont les axes qui devraient guider la réforme du congé parental que j’appelle de mes vœux, pour favoriser le développement de l’enfant, comme la capacité des parents, notamment des mères, à concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle. (Applaudissem…

La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a souhaité se pencher sur le congé parental et m’a confié l’étude de ce sujet. La dernière grande réforme du congé parental n’a en effet pas été votée dans le cadre du PLFSS, mais dans une loi de 2014 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est cependant évident que les mesures relatives à l’indemnisation des congés par la sécurité sociale ont toute leur place dans les lois de financement.L’évaluation qu’il m’a été donné de mener a été d’autant plus facile que le constat est partagé par tous : l’indemnisation du cong…

Que les choses soient claires : la GPA ne fait partie, ni des projets du Gouvernement, ni de ceux de la majorité. L’objectif de l’article 4 bis n’est pas de revenir sur l’interdiction de la GPA en France, qui demeure. En revanche, se pose la question de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger, qui sont des citoyens français et qui ont le droit à un équilibre et au respect de leur vie familiale.Ces dernières années, les décisions des tribunaux sur les modalités d’établissement de la filiation pour les enfants nés de GPA à l’étranger ont été disparates. La Cour de cassation a, dans un p…

C’est en plaçant l’intérêt de l’enfant au centre de nos préoccupations que ce projet de loi organise un changement de paradigme essentiel au sujet de l’accès aux origines. En effet, l’évolution du régime de l’accès aux origines pour les personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation est l’une des plus grandes avancées portées par le texte.Comme beaucoup, je considère que la recherche des origines et la levée du secret font partie intégrante de la construction et de la réalisation d’une personne. Il ne s’agit pas d’instaurer un droit à la rencontre, mais de permettre à ceux …

Merci !

Personne n’a dit que c’était banal !

Après ces explications très claires, dont je vous remercie, je retire mon amendement. Je remercie M. le rapporteur d’avoir sous-amendé l’amendement no 6071.

L’amendement signé par M. Kasbarian et une vingtaine de collègues, tend à supprimer l’article 20 bis, ajouté en commission spéciale contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur, et tendant à créer un Conseil national des mines de dix-huit membres, dont l’utilité n’est pas avérée.Je rappelle que nous avons voté une loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a supprimé une vingtaine de comités Théodule, conseils nationaux et commissions nationales. Il serait regrettable que, quatre mois après sa promulgation, nous soyons à l’origine d’un nouveau comité de ce type.…

Oh là là !

La crise sanitaire liée à la covid-19 a durement touché notre économie et, au premier rang, les chefs d’entreprise et les salariés. Commerçants, artisans, indépendants, industriels, agriculteurs, associations : aucun secteur économique n’a été épargné. Certains ont mieux résisté que d’autres, et il faut s’en féliciter collectivement.Ce choc est intervenu alors que la santé économique de notre pays présentait un certain nombre d’indicateurs macro-économiques positifs. Les effets s’en faisaient ressentir nettement au niveau de l’emploi, et donc dans le quotidien des Françaises et des Français. L…

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, l’épidémie de covid-19 a plus que jamais mis en évidence la nécessité d’une gestion territorialisée de la crise, tant par les élus locaux que par le Gouvernement. La méthode choisie pour déterminer et conduire l’action publique, en particulier lors de cette crise sanitaire, c’est celle d’une action menée avec, par et dans les territoires. Depuis le déconfinement, en matière de gestion de la crise sanitaire mais aussi d’application du plan de relance, les territoires sont effectivement consultés par les autorités de l’État et, de ce fait, pre…

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la campagne de vaccination contre la covid-19 a officiellement débuté le 27 décembre 2020 et se poursuivra tout au long de l’année 2021. Ce week-end, la France a dépassé la barre du million de personnes vaccinées, avec une semaine d’avance sur les prévisions de vaccination que vous aviez annoncées au début du mois. (M. Christophe Castaner applaudit.) L’engouement de nos compatriotes à être vaccinés démontre leur confiance dans la stratégie de vaccination que le Gouvernement a mise en place. Cette démarche progressive se révèle être la meille…

Merci à vous tous, chers collègues, notamment à ceux de la commission des lois et du MoDem, d’avoir amélioré et enrichi cette proposition de loi.Merci au Gouvernement pour son soutien et son aide durant ce parcours.Merci à vous, madame la présidente, de nous avoir permis de terminer l’examen de ce texte ce soir. Si nous avions dû nous arrêter en chemin, surtout à soixante amendements de la fin, j’avoue que je l’aurais mal vécu, même en fêtant mon soixante-septième anniversaire.Enfin, je pense aux enfants dont l’intérêt me guide et m’a toujours guidée et entraînée. Quand nous hésitions, ma coll…

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

L’amendement no 301 prévoit que le tuteur informe le pupille de l’État de toute décision prise à son égard dans un délai raisonnable de quinze jours. La commission juge utile de préciser la durée de ce délai et formule donc un avis favorable sur l’amendement.Avis défavorable, en revanche, sur l’amendement de repli no 300.

Avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

La question de la création d’un comité national des pupilles de l’État relève de la gouvernance de l’adoption. Aussi serait-il préférable que ces amendements soient déposés à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la gouvernance de l’adoption, en préparation. Avis défavorable.

Il tend à corriger une erreur de référence.

Défavorable.

Cet amendement précise les hypothèses dans lesquelles un tiers est susceptible d’exercer un recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l’État. Pour les personnes de l’aide sociale à l’enfance qui souhaitent adopter le pupille, il ne sera ouvert que pour les décisions et délibérations relatives à son projet d’adoption et, pour les personnes agréées, il ne sera ouvert qu’à compter de la communication du choix du conseil de famille en leur faveur.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable, madame la présidente.

Votre proposition relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

L’amendement est satisfait, donc avis défavorable.