Mme Monique Limon

Ayant répondu hier très longuement sur ce type d’amendement à propos de l’article 2, je me contenterai de donner un avis défavorable.

Eh oui !

Il est au contraire primordial d’avoir ce débat avec lui pour comprendre sa réticence. C’est l’occasion de reparler de ses conditions d’adoption. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 184, 185 et 85.

L’article 9 ne comporte aucune ambiguïté légistique, monsieur Reiss. Ainsi, son alinéa 2 complète le dernier alinéa de l’article 357 du code civil, qui traite du changement de prénom : cet alinéa de la proposition de loi porte donc bien sur le prénom. L’alinéa 3 modifie quant à lui l’article 363 du code civil, qui porte exclusivement sur l’adjonction du nom : seul celui-ci y est visé, sans aucune confusion possible.En outre, il est faux de dire qu’un enfant de plus de 13 ans n’a pas à consentir à son changement de nom lorsque ses parents ont eux-mêmes changé de nom sur le fondement de l’articl…

Il est rédactionnel.

La substitution de l’avis d’un administrateur ad hoc à celui du représentant légal est importante à deux égards : d’abord, elle évite le cumul du consentement du représentant légal – obligatoire pour l’adoption de son enfant mineur – avec l’avis de cette personne ; ensuite, elle offre une garantie supplémentaire, car elle permet à une personne extérieure au projet de se prononcer sur la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. Avis défavorable.

Nous avons rétabli l’article 7 car il nous semble utile de prévoir que la définition du consentement à l’adoption concerne toutes les adoptions, tant nationales qu’internationales. À cette fin, les dispositions relatives aux conditions de validité du consentement, actuellement inscrites à l’article 370-3 du code civil qui relève du chapitre relatif aux conflits de lois en matière de filiation adoptive, sont transférées à l’article 348-3 relatif au consentement à l’adoption.Je précise néanmoins que les conditions sont bien maintenues dans le cadre de l’adoption internationale, car nous inscrivo…

Avis favorable. Nous avions adopté un amendement similaire en première lecture, et c’est uniquement pour des raisons constitutionnelles que je n’ai pas pu proposer le rétablissement de cet article en commission, l’initiative d’un tel amendement revenant au seul Gouvernement.Je me réjouis du fait que celui-ci ait retiré du champ de l’habilitation la définition de l’adoption internationale, qui a été intégrée au texte, à l’article 10 bis, en l’étendant d’ailleurs à tous les couples, y compris les concubins et les couples pacsés.

Vous souhaitez compléter les missions de l’AFA en l’autorisant à accompagner les demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales.Le projet de loi relatif à la protection des enfants traite des missions de l’AFA et donne au groupement d’intérêt public la compétence d’orienter les personnes qui recherchent leurs origines ; son exposé des motifs précise que l’AFA est compétente pour accompagner les candidats qu’elle a suivis.L’avis de la commission est donc défavorable. Je laisse M. le secrétaire d’État compléter la réponse.

Votre amendement propose de revenir sur la modification que nous avons introduite en commission afin de mieux identifier les actes usuels pouvant être accomplis par les futurs adoptants lors de la période de placement. Je rappelle que durant cette période, vous l’avez souligné, les futurs adoptants ne sont pas encore investis de l’autorité parentale. Or il est primordial qu’ils puissent accomplir les actes usuels liés à celle-ci, y compris ceux relatifs à la santé de l’enfant et non pas uniquement ceux relatifs à sa surveillance et à son éducation comme vous le souhaitez. La rédaction que vous…

L’alinéa 4 que vous souhaitez supprimer vise à clarifier la rédaction actuelle de l’article 351 du code civil s’agissant de la date effective de début du placement, en indiquant que celui-ci « prend effet à la date de la remise effective de l’enfant aux futurs adoptants ». Cette formulation a été suggérée par les magistrats de la Cour de cassation lors de leur audition devant le Sénat. Avis défavorable.

…et il serait dommage de l’empêcher en vertu d’un principe d’interdiction trop général, d’autant que la situation sera examinée au cas par cas.C’est pourquoi nous avons ajouté trois cas de dérogation possibles à ce principe. Ils concernent l’adoption de l’enfant du conjoint, des pupilles de l’État et des enfants déclarés judiciairement délaissés. Nous avons toutefois, vous l’avez évoqué, mieux bordé le dispositif, en supprimant la dérogation liée au « motif grave » qui avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, afin de tenir compte de la critique tenant à la précision jurid…

Dans certains cas, l’adoption plénière d’un enfant de plus de 15 ans peut se justifier…

Ces amendements visent à rétablir l’article 3, le premier prévoyant un écart d’âge de 45 ans, les deux suivants de 50 ans.Je suis tout comme vous convaincue de l’intérêt de respecter un écart d’âge maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter. Cette mesure vise à garantir aux enfants d’avoir des parents adoptifs à même de répondre à l’ensemble de leurs besoins jusqu’au seuil de leur majorité. Mais les échanges que nous avons eus à ce sujet depuis la première lecture m’ont convaincue qu’il n’était pas opportun de fixer cette interdiction au s…

Défavorable.

Avis défavorable. Le ministère de la justice a publié en 2020 une étude statistique sur l’évolution de l’adoption entre 2007 et 2018 qui satisfait votre demande. Dans ces conditions, le rétablissement de cet article ne m’apparaît pas utile.

À titre personnel, j’émets un avis défavorable aux sous-amendements nos 251 et 252. La commission donne un avis favorable à l’amendement no 250.

Avis défavorable. La mention des parents permet de mieux prendre en considération les adoptions menées au sein de familles homoparentales. Les termes de l’alinéa 32, qui remplace les mots « le père ou la mère » par les mots « l’un des parents » ont le mérite de la précision et sont par ailleurs cohérents avec l’alinéa 2 de l’article 13 de la présente proposition de loi.

Pour un pupille de l’État, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille. L’amendement ne modifie pas cette règle. En revanche, il vise à apporter une modification rédactionnelle pour tenir compte de la disposition que nous avons adoptée en commission à l’article 13 supprimant le double consentement qu’avait prévu le Sénat, à savoir celui à l’admission dans le statut de pupille de l’État et celui à l’adoption.L’article 13 prévoit qu’un seul consentement sera donné au stade de l’admission dans le statut de pupille de l’État et que les parents seront éclairés su…

Vous souhaitez instaurer un contrôle quinquennal des OAA, ce qui n’est pas nécessaire puisque nous prévoyons que le pouvoir réglementaire fixe une durée d’habilitation.Votre amendement vise à mentionner la possibilité de suspendre ou de retirer l’habilitation en cas de manquement grave de l’organisme autorisé à ses obligations. Là encore, il est satisfait car les principes du droit commun permettent déjà un tel retrait. Avis défavorable.

La convention internationale s’applique, il n’est nul besoin de l’écrire. S’agissant des critères s’appliquant aux dispositifs d’autorisation et d’habilitation, je les ai développés lors de l’examen des amendements à l’article précédent et il est inutile de les répéter. J’émets donc un avis défavorable.

Votre amendement vise à préciser les critères d’habilitation des OAA. Or il me paraît complètement satisfait par le texte adopté en commission, qui prévoit justement un double niveau de contrôle – je l’ai détaillé tout à l’heure : une procédure d’autorisation et une procédure d’habilitation.Il n’est pas nécessaire de préciser que l’OAA doit se conformer aux critères de la convention de La Haye ou, qu’à défaut, le ministère chargé des affaires étrangères doit définir les critères à respecter dans chaque pays. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Contrairement à ce vous indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement, celui-ci ne permet pas de supprimer l’adoption individuelle mais revient uniquement sur les modifications qu’apporte la proposition de loi aux conditions de l’adoption individuelle. Il aurait ainsi pour effet de rétablir l’âge minimal pour adopter à 28 ans. Je vous renvoie à mes propos précédents et j’émets un avis défavorable.

Je pense avoir déjà répondu : l’avis est défavorable.

Il est défavorable, compte tenu de tout ce que j’ai dit précédemment.

Pas là-dessus !

Avis défavorable.

Ma réponse, que je vais développer, sera valable pour tous les amendements portant sur le même sujet. Nous avons rétabli en commission des lois les conditions que nous avions fixées en première lecture et nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un texte équilibré : la condition de durée de vie commune est abaissée à un an et l’âge minimal pour adopter à 26 ans.Je suis défavorable à tous les amendements visant à modifier cet équilibre et je vous rappelle que les futurs adoptants sont accompagnés, durant le cheminement pouvant conduire à l’adoption, par des professionnels de l’adoption qui procè…

Votre amendement vise à rétablir la possibilité, pour les OAA, de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption. En clair, il s’agit d’offrir une alternative à l’aide sociale à l’enfance. Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture, en commission et à l’instant. Nous pensons que le statut de pupille de l’État est plus protecteur : le recueil d’enfant doit être confié exclusivement à l’ASE, afin de garantir certains droits à l’enfant. Les pupilles de l’État sont pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance des conseils départementaux : leur si…

Avec l’article 11 bis, nous renforçons les garanties en matière d’adoption internationale et nous confirmons le rôle essentiel que les OAA jouent en France dans l’accompagnement des familles. L’avis sur sa suppression est donc défavorable.