Mme Sophie Auconie

Comme je l’ai expliqué précédemment, après avoir auditionné différents acteurs proposant des produits de retraite supplémentaires et des moyens pour remettre sur le marché les comptes en déshérence, nous avons choisi d’organiser les échanges d’information par voie de convention entre le GIP Union retraite et les organismes proposant des produits de retraites supplémentaires. Lors du l’audition des représentants du GIP Union retraite, il m’a été confirmé que le dispositif ne soulevait aucune difficulté technique et qu’il pourrait être applicable dans un délai de dix-huit mois.L’amendement perme…

Je répondrai, pour commencer, à la secrétaire d’État, à Daniel Labaronne et à Sarah El Haïry sur la confidentialité des données personnelles prévue à l’article 1er. À la suite des différentes auditions des représentants du Comité consultatif du secteur financier – CCSF –, de ceux de la Fédération française des assurances ou de ceux du GIP Union retraite, il est apparu, du fait de la confidentialité des données personnelles, du règlement général sur la protection des données – RGPD – et des missions de la CNIL, qu’il était opportun d’avoir recours à un tiers de confiance qui travaille déjà avec…

Merci !

Exactement !

C’est clair !

La navette parlementaire permettra également de poursuivre l’amélioration dans la durée, en collaboration avec le Sénat. Saisissons cette occasion ! Pourquoi vouloir attendre, si nous sommes d’accord sur les objectifs et les moyens proposés dans ce texte ?Au moment où nous allons discuter de la réforme des retraites, il est primordial que nous donnions tous les gages de confiance aux Français sur la fiabilité du système par capitalisation, pour celles et ceux qui souhaitent y souscrire.Clemenceau disait : « Il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire …

Contrairement aux idées reçues, les rentes de retraite supplémentaire ne bénéficient pas exclusivement aux personnes les plus fortunées. En 2017, le montant moyen de la rente annuelle s’établissait à 2 340 euros, soit 195 euros par mois. Tout un chacun peut être amené, au cours de sa vie, à constituer une épargne retraite. C’est notamment le cas d’une large partie de la classe moyenne.De surcroît, les Français nous alertent depuis plus d’un an sur la question du pouvoir d’achat. Nous avons pu constater à quel point il était difficile de répondre à leurs attentes en raison de la situation forte…

Je vois. Nous en reparlerons lorsque nous examinerons l’article 4. Il est vraiment important de faire connaître cet outil. L’un d’entre vous, à qui j’ai parlé du fichier Ciclade, a retrouvé le contrat en déshérence d’un membre de sa famille. J’ai moi aussi retrouvé un contrat en déshérence grâce à ce fichier. Tout devient possible lorsque l’on connaît l’existence de cet outil remarquable mis à notre disposition !Je conviens bien évidemment que mes propositions peuvent faire l’objet d’améliorations. Elles n’en restent pas moins, à mon sens, tout à fait nécessaires.

La déshérence des retraites supplémentaires est un problème dont l’ampleur demeure, à mon avis, trop méconnue et qui nécessite une action rapide du législateur, compte tenu notamment de la conjoncture sociale.Treize milliards ! L’encours des retraites supplémentaires menacées par la déshérence s’élève à 13 milliards d’euros. Pour vous donner un ordre de grandeur, ce montant équivaut à l’ensemble du budget consacré à l’écologie et au développement durable en 2020. Je souhaiterais que chacun d’entre vous prenne la mesure de ce chiffre.Les retraites supplémentaires constituent le troisième étage …

Quel courage !

Bravo !

Excellent !

Bravo !

Cet amendement va dans le sens de ce que vient d’exposer ma collègue. Il est défendu.

Étudions les façons de mieux protéger les victimes et de soigner les auteurs des violences.

Le sujet est extrêmement sensible. Je salue la qualité de nos débats, qui nous permet de prendre de la hauteur. Bravo à chacun, et merci.Pour notre part, nous considérons que la victime crée un lien avec le médecin ; c’est d’ailleurs souvent le dernier lien qu’elle garde avec un tiers. Aller dans le sens du signalement – lequel est déjà prévu dans le code pénal –, c’est mettre en danger la relation fragile qui s’est nouée entre le médecin et la victime. À l’instar de mes collègues Hervé Saulignac, Maud Petit et Stéphane Peu, je vous invite à appréhender le sujet avec circonspection et recul. N…

Un orateur par groupe !

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre écoute : vous avez été sensible à la lecture de notre amendement tout en entendant les recommandations – en particulier la recommandation no 22 – formulées par l’inspection générale de la justice. Au regard de votre réponse, qui me satisfait pleinement, et même si je resterai attentive à l’écriture du décret, je retire mon amendement.

Dans le droit positif, toutes les obligations prononcées dans le cadre d’une mise à l’épreuve sont suspendues lorsque l’individu est incarcéré. Or l’incarcération de l’auteur des violences n’empêche pas l’emprise de perdurer, en particulier avec les nouveaux outils de communication, mais également durant les parloirs ou les rencontres dans les unités de vie familiale : les occasions sont nombreuses d’empêcher la victime de s’émanciper. Le législateur doit intervenir pour mettre fin à toute forme de harcèlement moral au sein du couple.Nous sommes ici pour protéger aussi les enfants mineurs. L’a…

J’aurais ainsi évoqué le recueil de la plainte, la nécessité que les enquêtes se déroulent de façon spécifique, la nécessaire multiplication des centres d’accueil en urgence des victimes d’agressions – CAUVA –, dont certains départements démontrent par l’exemple qu’ils fonctionnent, ainsi que l’amélioration des passerelles entre le juge civil et le juge pénal et celle de l’information des victimes sur les dispositifs de protection.Nous sommes nombreux à avoir pris conscience du fait que les violences conjugales entraînent des défis distincts, car elles s’inscrivent dans un ensemble complexe, a…

Dans ce nouveau contexte, nous pouvons uniquement modifier à la marge les dispositions présentées par la majorité. Pourtant, certaines mesures auraient pu enrichir le texte, nous permettant de lutter avec vous contre les violences conjugales et de venir en aide aux victimes, madame la rapporteure.

Nous allons vérifier ce qu’il en est, afin d’en débattre ultérieurement. Si telle est la réalité, c’est très inquiétant.Au demeurant, le manque de moyens est multiforme. Il concerne non seulement la justice, mais aussi les associations, le milieu pénitentiaire, la réinsertion et le monde médico-social. Les politiques publiques en la matière et leur financement sont loin d’être à la hauteur des enjeux.J’aimerais à présent m’attarder sur ce que la présente proposition de loi ne contient pas, et à quoi nous devrons continuer de travailler ensemble : rien sur l’accompagnement des auteurs ; rien su…

Lors d’une audition, on nous a indiqué que le bracelet anti-rapprochement ne serait pas mis en œuvre avant cinq années.

… le Gouvernement n’agit pas suffisamment, par exemple sur la question de la prévention.Permettez-moi d’aborder à présent mon second point, relatif aux moyens budgétaires que nous mettrons en œuvre pour l’application des mesures que nous voterons. Tant qu’aucun moyen supplémentaire ne sera donné à notre justice, il ne servira à rien d’écrire la loi.Le bracelet anti-rapprochement est un bon exemple de cet état de fait. Pendant que nous parlons d’appels d’offres et de millions d’euros à investir, il ne se passe rien. Madame la garde des sceaux, j’aimerais que vous m’indiquiez …

Pendant que la représentation nationale est empêchée d’agir à ce sujet, …

Cela est très regrettable.

Nous sommes à nouveau réunis pour débattre d’une proposition de loi relative aux violences commises au sein du cercle familial et conjugal. J’aborderai deux points, qui me semblent être les prémices fondamentales de toute nouveau débat sur ce sujet.Bien entendu, je n’oublie pas qu’il existe des hommes victimes de violences conjugales. Toutefois, il faut bien convenir que la majorité des victimes sont des femmes. Cette affirmation est importante, car elle révèle un fait que l’on constate au sein de notre société : comme dans le cas des viols, il existe une forme de violence exercée sur les femm…

Monsieur le secrétaire d’État, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a invité les parlements nationaux à créer une commission permanente des droits de l’enfant. Le groupe UDI, Agir et indépendants avait défendu cette idée dans le cadre de la réforme de notre règlement intérieur, en vous proposant de créer une sous-commission rattachée à la commission des affaires sociales. J’aimerais qu’elle fasse l’objet d’un échange ultérieur entre vous et nous.Nous profitons de l’occasion pour réaffirmer notre attachement à la protection des droits de l’enfant. Nous considérons cette proposition …

Je regrette effectivement leur absence.La précarité éducative et culturelle de nos enfants est une honte pour notre République. Permettre à chaque enfant de s’émanciper et de s’accomplir est la première des exigences républicaines, le fondement de notre idéal républicain. Toutes les politiques publiques sont vouées à l’échec si elles ne s’accompagnent pas d’une politique éducative ambitieuse. Je voudrais rappeler ces mots de Nicolas de Condorcet : « Offrir à tous les individus de l’espèce humaine les moyens de pourvoir à leurs besoins, d’assurer leur bien-être, de connaître et d’exercer leurs …

Les chiffres évoqués dans l’exposé des motifs sont éloquents. Un enfant tué dans le cercle intrafamilial tous les cinq jours, un enfant violé toutes les heures : autant de réalités qui témoignent de la gravité de la situation. C’est inacceptable ! Sur ce point, nous sommes tous d’accord sur ces bancs. Comment ne pas être horrifié ? Comment ne pas être touché au plus profond de son âme lorsque l’on prend conscience que ces violences ont lieu dans notre pays, dans nos territoires, peut-être même dans notre rue ?Lorsque l’on parle de violences faites aux enfants, il est impossible d’occulter les …