Mme Sophie Auconie

J’entends vos arguments et je répète que votre approche est complémentaire de celle que j’avais adoptée lorsque j’avais défendu ma proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires en janvier dernier.Nous avons une divergence majeure : alors que vous souhaitez donner l’information aux assurés, je souhaite étendre le champ d’action des gestionnaires. La loi Eckert impose à ces derniers de rechercher les bénéficiaires et ayants droit de contrats de retraite supplémentaire, par tous les moyens dont ils disposent – ce qu’ils font. De nombreux fichiers étant très dégradés, l…

Je pourrais entendre vos arguments et abonder dans votre sens, madame la secrétaire d’État, si la réglementation actuelle était efficace et si nous n’avions pas un stock d’en-cours de 13 milliards d’euros, et cela en dépit des droits acquis grâce à la loi Eckert de juin 2014 et à d’autres dispositifs. Or ce stock existe bien, et la présente proposition de loi ne contribuera pas à le rendre aux Français, parce que ces derniers ne feront pas la démarche de rechercher l’information qui leur sera proposée.L’amendement no 5 vise à améliorer l’information transmise aux gestionnaires, afin que ces de…

Les 13 milliards d’euros de stock montrent que ce n’est pas efficace !

C’est pourquoi une action offensive et efficace au profit des bénéficiaires et des ayants droit est indispensable si l’on veut rendre à ceux-ci les 13 milliards d’euros d’en-cours en stock. Malheureusement, votre proposition de loi ne l’impose pas.

Pour se repérer dans les différents fichiers d’information, il est nécessaire de s’en donner les moyens. L’amendement vise, en cas de connexion infructueuse entre les fichiers des gestionnaires et ceux du GIP Union retraite, à recourir, dans un cadre expérimental, à des organismes spécialisés dans la révélation de succession. Sans une action proactive – c’est sur ce point que nos positions divergent – des assureurs et des pouvoirs publics, les encours en déshérence resteront élevés. Vous le savez bien !Je me réjouis de voir que vous allez dans mon sens, madame Motin. Nous devons améliorer les …

Ça dépend pour qui !

Non !

Voilà !

On est là pour les changer !

Cet amendement vise à tout faire pour rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires et des ayants droit des contrats d’épargne retraite en déshérence. Je le répète : votre approche privilégie l’information des souscripteurs, des bénéficiaires et des ayants droit ; la mienne consiste à donner la main aux gestionnaires des sociétés d’assurance et des banques.Rappelons-le : le montant des encours en déshérence s’élève à 13 milliards d’euros, dont seulement 3 % sont restitués aux Français par la Caisse des dépôts et consignations, la CDC. C’est vous dire combien il est nécessaire de privilég…

…et peu efficace pour lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.

Je pense bien évidemment que la proposition de loi et l’amendement doivent être soutenus, mais ils ne représentent qu’une approche possible de la gestion des contrats en déshérence, qui permettra, si ce n’est de résorber le nombre de contrats en déshérence actuels, tout au moins d’éviter la déshérence des contrats dans l’avenir. Vous parlez sans cesse des 13 milliards d’euros que vous allez rendre aux Français, monsieur le rapporteur, mais ce ne sera pas le cas : limitée à l’information, votre approche ne s’accompagne pas d’une démarche offensive de recherche des bénéficiaires et des ayants dr…

L’amendement du Gouvernement – et, plus généralement, l’article 1er – prévoit la création d’un « tiers de confiance », à travers le GIP Union retraite. Je remarque donc que nous parvenons aux mêmes conclusions concernant le rôle de ce dernier, puisque, à la suite de nombreuses auditions et de plusieurs propositions qui m’avaient été faites à l’époque, j’avais proposé, par l’intermédiaire d’un amendement à la proposition de loi que j’avais déposé sur le sujet, une disposition similaire. Je me réjouis donc que celle-ci fasse l’unanimité, moins de six mois après que ma proposition de loi a été ju…

Si notre groupe soutiendra cette proposition de résolution, celle-ci ne peut rester lettre morte. Elle doit être le prélude à un texte ambitieux, refondateur, qui réponde à l’ensemble des enjeux de la santé au travail. Vous pouvez compter sur nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Notre groupe, et particulièrement mon collègue Francis Vercamer – qui nous quitte pour de nouvelles aventures en tant que maire et dont je salue l’engagement dans sa commune –, plaide depuis longtemps pour une meilleure prise en considération de la prévention dans nos politiques de santé.La santé au travail figure évidemment parmi les priorités en matière de prévention tant le travail, lieu de vie au quotidien pour les Français, est parfois source de souffrances. Notre pays reste malheureusement à la traîne sur ce sujet essentiel alors qu’il est urgent d’avancer, comme vous l’avez très bien in…

Cela avec un plaisir non dissimulé, monsieur le président, même si j’admire nos collègues qui nous quittent.J’espère avoir une réponse de votre part, monsieur le Premier ministre, bien que n’étant pas élue locale… J’associe à ma question notre collègue Meyer Habib. Dimanche soir, le Président de la République a tenu à réaffirmer le soutien de l’État aux forces de l’ordre qui garantissent l’ordre républicain – message auquel s’associent évidemment les membres du groupe UDI et indépendants. Policiers et gendarmes exercent en effet un métier difficile et opèrent dans des situations souvent comple…

Monsieur le président !

Madame la garde des sceaux, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des détenus accomplissant leur peine, en milieu ouvert comme en milieu fermé. Afin de faire face au risque de propagation du covid-19 au sein des prisons, vous avez pris des décisions significatives pour réduire la population carcérale, ramenant à 97 % le taux d’occupation des établissements pénitentiaires. De plus, la réforme de la justice entrée en vigueur le 24 mars 2020 comporte de nombreuses mesures tendant à réduire les courtes peines et à favorise…

Merci, monsieur le secrétaire d’État.

Durant cette crise, beaucoup ont fait le procès des libertés locales, pointant notamment les échecs des agences régionales de santé. Celles-ci sont en fait les symboles de la centralisation, voire de la centralité française, des sortes de préfectures bis, sans en avoir l’autonomie ni le pouvoir. Les ARS qui ont réussi à surmonter cette crise sont celles qui se sont affranchies de l’État central, telles celles de l’Île-de-France ou de Rhône-Alpes. Elles ne sont pas contentées d’appliquer les circulaires du ministère de la santé mais ont fait preuve d’une autonomie réelle, sur la base de la conc…

Oui, on ajuste.

Ma question va dans le sens de plusieurs prises de parole précédentes, et notamment celle de Jean-Louis Bricout. La crise sanitaire que nous vivons a mis en exergue la volonté des Français de bâtir une société plus écologique et solidaire. Si l’urgence climatique est au cœur de nos débats depuis plusieurs années, les choix politiques en la matière ne suivent pas toujours une stratégie environnementale cohérente, tel le cas concernant les politiques du logement et plus précisément de la consommation énergétique des logements.Dans ce domaine, la priorité ne me semble pas suffisamment accordée à …

Il est donc surprenant d’entendre l’ancienne ministre de la santé déclarer : « On ne peut pas dire que les stocks n’ont pas été maintenus lorsque j’ai été ministre. » « On peut tout fuir, sauf sa conscience », disait Stefan Zweig. Votre ministère avait-il connaissance des lieux de stockage des masques ? Vous avez reconnu qu’un nombre important de masques avaient été détruits depuis 2017, parce qu’ils étaient moisis ou périmés. Comment un masque chirurgical peut-il moisir s’il n’est pas stocké dans de mauvaises conditions ?

Le président Hollande a eu l’humilité de reconnaître sa part de responsabilité dans la situation de l’hôpital.

Pendant de nombreuses années, les gouvernements successifs ont maintenu des stocks très importants de masques. Puis la doctrine de gestion des stocks a été modifiée. Ainsi, au début du précédent quinquennat, il a été décidé que celle-ci était transférée aux hôpitaux et aux entreprises. Les hôpitaux étaient-ils informés des stocks au niveau national afin d’adapter leurs commandes ? Avaient-ils les moyens financiers de leurs ambitions ?De nombreux professionnels ont été surpris d’apprendre que le stock comptait 150 millions de masques contre plus de 1 milliard il y a seulement huit ans. Si les h…

Elle a raison !

Il a été rédigé par mon collègue Morel-À-L’Huissier et vise à apporter de la sécurité aux entreprises d’assurance dans le cadre d’un état de catastrophe sanitaire, en excluant du dispositif les sociétés en procédure de redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en liquidation, à l’exception toutefois des entreprises capables de démontrer qu’elles sont tombées sous ces régimes du fait de l’état de catastrophe sanitaire. Il est précisé que les sociétés faisant l’objet d’une procédure préventive comme une conciliation ou un mandat ad hoc sont bien incluses dans le dispositif.Enfin, l’…

Il a été rédigé par mon collègue Morel-À-L’Huissier et vise à étendre l’article L. 125-5 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires, à l’image des amendements déposés sur les précédents articles.

Il a été rédigé par mon collègue Morel-À-L’Huissier et s’inscrit dans la continuité de l’amendement déposé à l’article 1er. Rédactionnel, il vise à étendre l’article L. 125-2 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires.

Cet amendement, dont nous devons l’initiative à Pierre Morel-À-L’Huissier, vise à étendre le bénéfice de l’article L. 125-1 du code des assurances au risque de catastrophe sanitaire.Il vient également encadrer juridiquement l’indemnisation des effets des catastrophes sanitaires en la limitant aux seules pertes économiques directes ayant eu pour cause déterminante la présence d’agents pathogènes indépendants de toute action humaine délibérée, si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.