M. Daniel Labaronne

La fuite des données du fichier national des comptes bancaires et assimilés est un autre sujet !L’article 3 bis tend à éviter qu’une quinzaine d’agents du fisc se promènent dans Paris avec des valises pour collecter des documents imprimés puis les apporter à l’administration. Ils ont mieux à faire ! Ils ont des compétences à faire valoir, bien plus précieuses que le transport de documents – c’est la DGFIP qui nous a raconté cette anecdote.Pour cette raison, je crois important de maintenir l’article. Pourvu qu’on se dote de procédures normalisées de communication des informations, la transmissi…

Vous avez bien identifié que l’article ne concernait pas les personnes frappées d’illectronisme, mais qu’il portait sur la transmission de documents par des organismes de crédit bénéficiant des compétences d’ingénieurs en informatique.Vous insistez sur le risque que représentent les fuites de données, un problème qui nous préoccupe tous. Je crois pouvoir dire que les acteurs bancaires y sont très attentifs.

Le présent amendement tend à ajouter un renvoi au code de procédure pénale, afin de préciser la procédure de réquisition de données de connexion que pourront effectuer les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En effet, nous avons introduit en commission un dispositif qui, en modifiant le code monétaire et financier, habilite certains enquêteurs de l’AMF à intervenir dans certaines enquêtes pénales. Cependant, comme ils agiront alors dans un cadre judiciaire et non plus administratif, il faut que leurs réquisitions respectent les conditions et les formes du code de procédure p…

Chers collègues, vous venez de rejeter un amendement rédactionnel qui visait à appliquer le dispositif aux territoires d’outre-mer !

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à assurer l’application du dispositif aux territoires d’outre-mer.

Et si elle ne le fait pas ?

Avis défavorable.

Ils ont été retirés au Sénat par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, mais aussi rejetés par la commission des finances de l’Assemblée.Selon la DGFIP, ils auraient des effets de bord très indésirables, sans gain réel.Aujourd’hui, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions d’euros doivent tenir à disposition de l’administration la documentation justifiant leur politique de prix de transfert ; la DGFIP y a donc accès dès qu’elle en a besoin.Ces amendements posent un autre problème car ils tendent à supprimer les amendes prévues par le système actuel en cas…

Je n’ai aucun désaccord sur le fond avec cette proposition mais, après consultation des services fiscaux, il apparaît qu’elle est déjà satisfaite. La directive, dite DAC 6, du 25 mai 2018, transposée par l’ordonnance du 21 octobre 2019, oblige en effet les personnes fournissant des services fiscaux à déclarer des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs sur le plan fiscal.Pour déterminer le caractère agressif d’un dispositif, on utilise des marqueurs qui déclenchent l’obligation déclarative, parmi lesquels figurent précisément les transactions avec des entités situées dans les Éta…

Il convient de resituer ce dispositif dans son cadre européen et international.Sur le plan européen, l’article que vous souhaitez modifier est issu de la transposition de la directive, dite DAC 4, relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.Sur le plan international, il transpose le standard minimum de l’action 13 du projet BEPS – érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices – de l’OCDE, à savoir le reporting pays par pays.La directive européenne retient le montant de 750 millions d’euros et exclut explicitement de l’obligation de reporti…

Je souhaite préciser pourquoi je ne suis pas favorable à l’amendement no 107. D’abord, parce qu’il tend à faire reposer sur ceux qui détiennent les œuvres d’art l’exercice d’évaluation de leur valeur. Or ils ne sont pas forcément experts dans ce domaine – ils ont parfois hérité des œuvres en question.En outre, la cotation des œuvres peut évoluer à la hausse ou à la baisse. Il ne semble pas très réaliste de demander aux particuliers d’effectuer cette évaluation et de la communiquer pour la constitution d’un registre.C’est au moment où l’œuvre d’art est vendue qu’on connaît sa valeur : elle entr…

Comme j’étais contre l’amendement no 107 de Mme Pirès Beaune qui fixait à 50 000 euros la valeur au-delà de laquelle une œuvre d’art, un objet de collection ou une antiquité devait être inscrit dans le registre mentionné, je suis contre les sous-amendements qui tendent à la fixer à 18 600 euros et 30 000 euros.

Aujourd’hui, pour être candidat, il faut du courage et de l’engagement, mais il faut aussi pouvoir avancer des frais obligatoires dont on n’est pas certain qu’ils seront remboursés. Voilà la réalité née de l’incertitude d’une jurisprudence administrative récente : un candidat respecte la loi, fait certifier ses comptes, parce que c’est une obligation, et se retrouve pourtant exposé à un reste à charge imprévisible. Ce n’est pas acceptable et, disons-le clairement, ce n’est pas notre conception de la démocratie.Cette proposition de loi ne relève pas simplement de la technique comptable. Il s’ag…

Je suis défavorable à l’amendement, pour les raisons que j’ai déjà développées en commission.

Ce n’est pas vrai non plus !

Ce n’est pas vrai !

Quel aveu !

Ce projet de loi a été travaillé en liaison avec les agents sur le terrain, notamment ceux de la DGFIP. Vous n’en avez tenu aucun compte. (« Ils se sont trompés de rapporteur ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je le regrette, parce que ce que nous avons défendu hier, c’est la position de la DGFIP.

C’est bien joli de demander : « Avez-vous interrogé les agents de France Travail ? » Le problème, c’est que lorsque nous interrogeons des personnes et que nous avons des réponses précises, vous n’en tenez aucun compte.

Ils m’ont donné beaucoup d’informations, dont j’ai fait part à la représentation nationale. Vous n’en avez tenu aucun compte, à plusieurs reprises.

Monsieur Coquerel – monsieur le président de la commission des finances –, oui, dans le cadre de mes auditions, j’ai interrogé des agents de la DGFIP – en grand nombre.

L’amendement contribuera à simplifier, raison pour laquelle notre collègue M. Kasbarian votera sans doute en sa faveur.

Ce numéro d’identification est créé une seule fois et reste valable toute la vie de l’association : il ne doit pas être renouvelé tous les mois. Il ne s’agit donc pas d’une charge administrative très lourde – d’autant plus que ce n’est pas forcément l’association qui devra réaliser la démarche. Ce numéro pourra être affecté au moment de l’enregistrement de l’association en préfecture ou sur la base de la liste complète des associations et de leurs règlements intérieurs dont disposent les préfectures. Il simplifiera la vie des associations, parce qu’elles seront plus facilement repérables par l…

L’enjeu est d’autant plus important que les associations reçoivent des montants considérables d’argent public – ce qui m’avait échappé : plus de 314 000 associations ont reçu en 2023 plus de 53 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 4,3 milliards de dépenses fiscales, sous forme de mécénat et de dons. Sans données fiables sur les bénéficiaires effectifs et l’identité des structures, ces sommes importantes ne peuvent pas être correctement contrôlées.L’amendement propose une solution simple et proportionnée, toujours dans le même esprit de mesure : instaurer un numéro d’identification obligatoir…

Il vous intéresserait sûrement, mais nous ne sommes pas ici pour en discuter. Il se passe un tas de choses en Touraine, et plutôt que d’aller à Venise, je vous invite à venir sur les bords du Cher, entre Chenonceau et Amboise.

L’association pour la valorisation du cadre de vie à Courçay – nous nous sommes battus sur un projet et nous avons gagné. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)

Il vise à créer un numéro d’identification obligatoire et des mécanismes de mise à jour pour fiabiliser les données des associations à but non lucratif et renforcer la lutte contre la fraude.Il répond à une lacune majeure dans la transparence financière de ces organismes. Sur les 3,1 millions d’associations publiées au Journal officiel, plus de la moitié ne sont toujours pas inscrites au répertoire national des associations – bien qu’inscrites en préfecture –, et parmi celles qui y figurent, plus de la moitié n’ont jamais mis à jour leurs dirigeants. J’ai moi-même créé une association il y a t…

Il faut voter cet amendement important, car de nombreux cas nous ont été rapportés qui montrent que, sans la possibilité d’accéder très rapidement à la base de données, des capitaux peuvent s’échapper très facilement vers des pays étrangers par l’intermédiaire de sociétés immobilières.

C’est un débat intéressant. Je comprends votre préoccupation, mais les agents en question, pas plus d’une dizaine, seront habilités à accéder à une base de données élaborée par la DGFIP. C’est le principe de l’article.Si cet amendement avait présenté les modalités précises d’application, le débat aurait été éclairé – c’est vrai. Mais celles-ci – habilitations, accès au fichier, traçabilité, durée de conservation des données – seront encadrés par un décret en Conseil d’État. On peut être sûr qu’il proposera des dispositions juridiquement fondées, présentant toutes les garanties nécessaires.