M. Daniel Labaronne

Il faut donc défendre les artisans…

En définitive, ce qui est utile pour Tracfin, c’est de repérer les gros poissons, qui ne se trouvent pas dans les petites bijouteries artisanales mais dans la haute joaillerie, dans les bijouteries de la rue de la Paix à Paris.Paradoxalement, avec vos amendements, vous allez compliquer le travail de Tracfin et permettre à des fraudeurs de haute volée de s’en sortir parce que Tracfin n’aura pas eu le temps ou la capacité de gérer toutes les informations dont vous demandez qu’elles lui soient remontées.

…dont le traitement donnera aux agents une masse de travail que Tracfin estime inutile.

Je mesure la maladresse que j’ai pu commettre. (Sourires.) Je voulais dire que j’avais voulu adopter une démarche purement technique en demandant leur avis aux professionnels. Les opérateurs de Tracfin me disent qu’un équilibre a été trouvé autour des 10 000 euros et me confirment la pertinence de ce seuil. Cette somme marque un équilibre entre les risques de blanchiment associés au secteur de la bijouterie, l’intérêt d’une remontée d’information et, enfin, la capacité des professionnels à répondre aux obligations de lutte contre le blanchiment.Avec vos amendements et sous-amendements, vous al…

Je me suis mal exprimé. (Les exclamations se poursuivent.)

Trois seuils sont proposés en dessous de 10 000 euros : un amendement et un sous-amendement retiennent un seuil de 2 800 euros ; un amendement et un sous-amendement, un seuil de 5 600 euros ; enfin, un amendement et un sous-amendement de second repli proposent 8 400 euros. Voilà la démarche.Chers collègues, je suis frappé par votre vision un peu politique des choses. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

En définitive, les amendements reprennent les sous-amendements à mon amendement.

L’article 15 étend les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Mon amendement no 489 vise à exclure du champ de la mesure les petits artisans qui réaliseraient une commande exceptionnelle supérieure à 10 000 euros. Il revient en définitive à la lettre du règlement européen 2024/1624.La direction générale du Trésor, que j’ai interrogée, m’a indiqué que cette exclusion n’emporterait pas de risque significatif d’affaiblissement du dispositif prévu à l’article 15, le périmètre de ladite exclusion étant très limité du fait des obligations p…

Votre amendement vise à interdire le cumul des revenus de remplacement avec des revenus issus du travail dissimulé. Il procède d’une bonne intention, mais il est satisfait. En effet, les revenus issus d’activités non déclarées sont déjà pris en compte dans le calcul des droits à l’assurance chômage, en vertu de l’article L. 5426-1 du code du travail, qui prévoit en outre des pénalités. De plus, l’article L. 5412-1 du même code fixe les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé pour fraude.Votre amendement recouperait en partie des dispositions existantes, ce qui l…

Défavorable pour les mêmes raisons.

L’amendement est déjà plus que satisfait au regard des textes existants, qui sont plus larges que le dispositif que vous proposez. L’article L. 561-31 du code monétaire et financier prévoit déjà que Tracfin peut transmettre des informations aux administrations, sous réserve qu’elles soient en relation avec leurs missions respectives, y compris aux organismes débiteurs de prestations sociales.L’avis de la commission est donc défavorable.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Vous prévoyez la suspension des prestations sociales quand une personne a déjà été sanctionnée pénalement. Cela revient à punir deux fois pour les mêmes faits, ce qui va à l’encontre d’un principe constitutionnel.

Le dispositif que vous proposez est inapplicable du fait d’erreurs légistiques dans sa rédaction. Par exemple, le code de la santé publique auquel vous vous référez ne prévoit pas d’infraction de vol de médicaments.

L’article 9 quaterdecies prévoit que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur le renforcement des actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc en Nouvelle-Calédonie. Or la DGFIP n’est pas compétente pour rédiger un tel rapport compte tenu de l’autonomie fiscale dont dispose le territoire néo-calédonien. C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.

Avis défavorable sur les amendements nos 1 et 414.

L’article 9 terdecies crée une obligation déclarative pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères. Or le nouveau règlement européen antiblanchiment prévoit déjà que les entités et les constructions juridiques étrangères faisant l’acquisition de biens immobiliers en France déclarent leurs bénéficiaires effectifs. Un lourd travail de développement est donc en cours pour créer l’infrastructure de collecte de ces données et les registres qui conserveront la liste des bénéficiaires effectifs. Il convient de ne pas modifier encore le dispositif existant …

Cet amendement et les deux suivants sont proches, c’est pourquoi j’émettrai un avis commun aux trois, pour les mêmes raisons.Tout d’abord, les revenus issus de trafics sont déjà pris en compte dans le calcul des prestations sociales. Soit le calcul des prestations est fondé sur les éléments retenus pour l’impôt sur le revenu, soit il repose sur la prise en compte de l’ensemble des ressources, quelle qu’en soit la nature, y compris lorsqu’elles sont illicites.Dès lors, votre amendement est, d’une certaine manière, déjà satisfait. Il en va de même des amendements suivants nos 1 et 414.L’amendeme…

Cet amendement de coordination vise à mettre fin à une discordance entre l’article L. 135 A du livre des procédures fiscales (LPF) et le code du travail.

Cet amendement permettra de sécuriser l’application du texte. Avis favorable.

Cette proposition a été validée par le Conseil constitutionnel, sur saisine des parlementaires de La France insoumise.J’en viens aux conclusions de mon raisonnement sur cet amendement. Dans le dispositif que vous évoquez, beaucoup d’éléments, comme les échanges, les contrats, les documents techniques et les témoignages ne sont pas confidentiels. Seules les consultations – les avis – de juristes d’entreprise sont confidentielles.Si une entreprise sollicitait un avis lui permettant soit de frauder soit de suivre un chemin de travers, au lieu de demander un avis à un juriste d’entreprise, elle ré…

Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission. J’ai beaucoup travaillé avec les administrateurs qui m’accompagnent, dont je salue la qualité du travail et la rigueur. J’ai beaucoup échangé aussi avec Jean Terlier, qui a soutenu une proposition de loi visant à établir la confidentialité des juristes d’entreprise.

Sur le fond, votre amendement est déjà satisfait. L’article L.561-15-1 prévoit déjà que les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment doivent transmettre à Tracfin les éléments d’information relatifs aux opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme, en raison du pays de destination des fonds, notamment les États ou territoires non coopératifs. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.

Comme je l’avais signalé en commission, votre amendement comporte une erreur rédactionnelle qui le rend inopérant : la liste des États et territoires mentionnés au 2o de l’article L.561-15-1 du code monétaire et financier, destinataires de ce dispositif, n’existe pas.

C’est un amendement de coordination, qui permet l’application de ces dispositions dans les territoires ultramarins.

Vous l’avez rappelé, nous avons tout de même fait en sorte que ce dispositif bénéficie de garanties substantielles. D’une part, nous avons notamment soumis à l’avis de la Cnil l’arrêté qui déterminera les autorités habilitées à accéder aux fichiers. D’autre part, nous avons rendu impossible toute transmission de copie des données aux administrations. Les administrations susceptibles d’être victimes de fraude au paiement devront vérifier si un Iban – numéro international de compte bancaire – soupçonné a déjà été signalé pour risque de fraude au virement et non de parcourir librement la liste de…

Le problème – je l’avais peut-être signalé en commission – est que votre amendement comporte une erreur de rédaction. Il tend à supprimer les alinéas 7 à 12 de l’article 9, qui ne sont pas relatifs à l’accès au fichier national des comptes susceptibles d’être frauduleux, mais permettent au parquet de transmettre des pièces de procédure pénale à l’Autorité des marchés financiers sur les faits qu’elle est compétente pour sanctionner.

Je ne peux qu’être favorable à cet amendement qui permettra de financer la constitution et le fonctionnement du FNC-RF, lequel a été créé dans le cadre de la loi visant à lutter contre la fraude bancaire – loi que j’avais proposée et qui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Ces dates ne se rapportent pas au même dispositif. Il est fréquent que, dans un projet de loi, les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions ne soient pas les mêmes, sans que cela pose de problème. Que l’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 9 duodecies soit repoussée au début de l’année 2027 ne crée pas de difficulté ; c’est nécessaire au déploiement du dispositif qui est relativement lourd, tandis que le dispositif précédent était plus léger et pouvait donc entrer en application dès la publication de la loi, comme vous l’avez proposé dans le sous-amendement no 1…

Il vise à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 9 duodecies. Initialement, ce dispositif devait s’appliquer le 1er janvier 2026. Il entrerait désormais en vigueur le 1er janvier 2027, conformément aux souhaits de la DGFIP.