M. Daniel Labaronne

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° I-3335 · 30/10/2026 · Projet de loi de finances pour 2027 — I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I  bis est complété par un alinéa ainsi rédi…
• n° I-2200 · 27/10/2026 · Projet de loi de finances pour 2027 — I. – À la dernière phrase du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « aut…
• n° I-3484 · 16/10/2026 · Projet de loi de finances pour 2027 — I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. – Lorsque la plus-value mentionnée …
• n° 512 · 01/04/2026 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les I et II du présent article s’appliquent aux délais de reprise …
• n° 1010 · 01/04/2026 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — L’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : I. – Après le tro…