Il s’agit d’une question importante et sensible, qui touche à la fois aux domaines juridique et éthique. Ce rapport sera l’occasion de la poser franchement. Avis favorable.
NIDéputée · Isère, 1re circonscription · Délégué général du fonds de dotation Sesame · mandat terminé le 26 mars 2026
Il s’agit d’une question importante et sensible, qui touche à la fois aux domaines juridique et éthique. Ce rapport sera l’occasion de la poser franchement. Avis favorable.
Je souscris pleinement à votre objectif : défendre la souveraineté française et inciter à la production locale des médicaments. Toutefois, ce que vous proposez impliquerait un contrôle très lourd, selon des critères complexes – entre production brute, valeur ajoutée et sous-traitance, comment déterminer le seuil de 50 % que vous prévoyez ? Avis défavorable.
Sur l’amendement no 17, l’avis sera défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure – il s’agit d’une question de cohérence.Le dispositif de l’amendement no 18, quant à lui, est inopérant : il engendrerait des charges administratives significatives pour l’entreprise qui devrait justifier ses dépenses ; le calcul du seuil serait complexe ; il risquerait d’ouvrir des contentieux à propos de la définition des dépenses exigibles et du calcul du seuil. En effet, il conduirait à agréger des données qui n’ont aucun rapport : le chiffre d’affaires de l’entreprise et la pa…
Avis défavorable sur les amendements nos 3 et 7 qui augmentent le taux de la taxe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 24 de M. Lauzzana.
Avis défavorable pour les mêmes raisons. De plus, en conditionnant l’abattement à un critère quantitatif – en l’espèce, 150 enfants inclus dans des essais cliniques de phase 2 ou 3 – l’intérêt des entreprises pour des essais plus précoces ou portant sur des maladies rares pourrait se réduire, alors même qu’il s’agit du cœur de la proposition de loi. L’amendement pourrait induire cet effet non recherché ; il ne me semble pas pertinent.
Effectivement, il n’appartient pas à la loi de déterminer qui doit être associé à la définition stratégique du fonds d’investissement. Il appartiendra à ses membres d’en déterminer la doctrine, et éventuellement, le véhicule réglementaire adéquat. Avis défavorable.
Le gouvernement est défavorable aux deux amendements car les solutions qu’ils proposent nous paraissent inopérantes. Nous partageons naturellement leur objectif, puisqu’ils visent à s’assurer que les apports de l’État seront véritablement affectés à la recherche. Néanmoins, en l’espèce, ces financements seront investis dans l’entreprise. Quoi qu’il arrive, ils ne sauraient être remboursés puisqu’ils ne constitueront pas des subventions, mais bien des investissements et des parts de l’entreprise.
Lancé en 2021, le plan France 2030 comporte effectivement une maquette dont la mise en œuvre est en cours et prévoit des fonds fléchés, dont l’allocation suit des phases de financement et obéit à des priorités, notamment, s’agissant du médicament, à l’innovation pédiatrique. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans ce texte. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Madame la députée, votre amendement est satisfait : l’autonomie de la contribution créée à l’article 1er par rapport aux contributions existantes est parfaitement claire du point de vue juridique. Aucune précision supplémentaire n’est donc nécessaire. Défavorable.
Même avis. Non seulement le crédit d’impôt ne répond pas à l’objectif de la proposition de loi, créer des moyens de financement pour ces recherches, puisqu’il n’y contribue que de façon indirecte, mais surtout il tend à réduire les recettes fiscales, alors même que l’État a besoin de ressources supplémentaires.
En son absence, que je vous prie d’excuser, Mme la ministre de la santé m’a chargée de défendre la position du gouvernement sur ce texte.Lorsque la maladie frappe, un profond sentiment d’injustice surgit ; il est particulièrement vif et insupportable quand il s’agit d’enfants. Le gouvernement sera toujours attentif aux initiatives susceptibles tant d’améliorer la vie des enfants confrontés à la maladie que de soutenir leurs proches dans ces moments difficiles.Je salue les associations, les fondations et l’ensemble des acteurs qui, par leur détermination et leur engagement, contribuent à faire …
Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de monsieur Philippe Tabarot, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.Vous appelez notre attention sur le projet de liaison Est-Ouest d’Avignon, également appelée LEO. Ce projet est destiné à contourner, vous l’avez rappelé, le centre-ville d’Avignon par le sud, pour le délester d’une partie du trafic routier. Cependant, comme vous l’indiquez, il n’a pas progressé ces dernières années, compte tenu de désaccords qui se sont exprimés autour des orientations à donner au projet, tant en ce qui concerne le tracé et les fonct…
Je vous prie d’excuser l’absence de Philippe Tabarot, le ministre des transports, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants concernant l’aménagement de la RN141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert, en Charente. Le passage à deux fois deux voies de cette route entre Angoulême et Limoges est une priorité pour l’État, qui lui a consacré des moyens importants au cours des dernières années. La section entre Roumazières et Exideuil-sur-Vienne a été récemment mise en service et les travaux préparatoires de celle entre Chasseneuil et Roumazières sont prévu…
Je vous prie d’excuser l’absence du ministre des transports, Philippe Tabarot, qui m’a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Tout d’abord, il faut relativiser les augmentations dont il est question. Pour les véhicules légers, elles sont de 20 centimes d’euro au pont de Normandie et de 10 centimes au pont de Tancarville, soit des évolutions d’un peu plus de 3 % par rapport au tarif antérieur.Elles répondent par ailleurs à un unique impératif : financer les importants programmes de travaux sur les deux ouvrages, évalués à 275 millions d’euros pour la période 2026-2031. Par…
Je vous prie d’excuser l’absence du ministre des transports, Philippe Tabarot, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 29 septembre 2025 sa position sur l’évolution des droits des passagers aériens. Il s’agit de réviser les règlements (CE) n° 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et (CE) n° 2027/97, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident.Le texte du …
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’ATI en vue de garantir aux travailleurs indépendants qui en remplissent les conditions d’éligibilité un revenu de remplacement à la suite de la perte définitive et involontaire de leur activité professionnelle non salariée. Entre 2019 et 2022, on a peu fait recours à cette allocation, en raison d’un manque de notoriété et de conditions d’accès très strictes. Le dispositif exigeait notamment une cessation d’activité liée à une liquidation ou à un redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, deux a…
Je vous prie d’excuser l’absence du ministre du travail Jean-Pierre Farandou, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.Le gouvernement et le ministère du travail et des solidarités partagent votre engagement en faveur de l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi. Concrètement, notre action se matérialise par une enveloppe de 1,4 million d’euros pour 2026 consacrée au soutien à l’IAE. Les 4 300 structures d’IAE constituent notre principal outil de lutte contre les difficultés d’insertion sur le marché du travail que rencontrent celles et c…
L’association Sésame autisme Occitanie Est accompagne des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme au sein de différents établissements ou services médico-sociaux (ESMS) d’Occitanie. À ce titre, elle fait l’objet d’un suivi par les autorités compétentes, notamment par l’ARS d’Occitanie et par les conseils départementaux concernés, en particulier celui du Gard. À la suite de différents signalements intervenus en 2020, l’ARS d’Occitanie a diligenté une inspection portant sur l’organisation et le fonctionnement des établissements relevant de sa compétence. Cette mission avait en …
Je ne peux que répéter la réponse que je vous ai faite : l’État a pris toutes ses responsabilités pour que les départements puissent compenser financièrement le versement de la prime Ségur, conformément à l’accord signé avec eux.
Je remercie Mme Ricourt Vaginay pour sa question qui soulève un enjeu de justice salariale et d’équité territoriale auquel le gouvernement est pleinement attentif. L’attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de notre feuille de route. L’accord du 4 juin 2024 a étendu, vous l’avez rappelé, la prime Ségur à l’ensemble des professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale qui n’en avaient pas encore bénéficié. L’agrément ministériel de cet accord rend le « Ségur pour tous » opposable aux départements pour les réside…
Je vous prie d’excuser l’absence de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m’a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.Les mineurs victimes d’exploitation sexuelle font aujourd’hui l’objet de phénomènes de prédation amplifiés par les réseaux sociaux, par les logiques d’emprise et par les actions des réseaux criminels structurés. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance y sont particulièrement exposés parce qu’ils cumulent souvent violences antérieures, ruptures de parcours et fragilités psychotraumatiques.Face à une telle évolution du phénomène, le gouvernement a…
Je vous prie d’excuser l’absence de la ministre de la santé Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.Vous appelez l’attention de la ministre sur le déploiement du congé supplémentaire de naissance prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 au 1er janvier 2026, soit quelques jours seulement après la publication de la loi. Le gouvernement s’est engagé à tout mettre en œuvre pour que cette disposition entre en vigueur le plus rapidement possible, malgré la nécessité de mener des travaux préalables importants. Ces préparatifs ont mo…
Ce changement qui a commencé, que nous accompagnons, est absolument indispensable pour que, demain, les personnes âgées aient envie de vivre dans ces établissements et les professionnels d’y travailler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
C’est pour cela que je n’ai pas choisi la méthode du plan. Je le répète, notre pays doit se mobiliser entièrement en faveur de toutes les priorités : Ehpad, valorisation des métiers du prendre soin – sur ce point, vous avez raison –, multiplication et diversification des habitats, sans oublier l’importance de la prévention. Nous faisons ce travail avec les professionnels, en concertation, selon la méthode que j’ai souhaité adopter directement, et en nous inspirant des territoires. C’est depuis les territoires que nous avons lancé cette appellation ; la transformation des établissements sera ac…
Le changement de nom que vous évoquez s’accompagne d’un changement de modèle, d’ailleurs déjà engagé.Dans vos circonscriptions, des établissements ont commencé à changer, à devenir des lieux ouverts, intergénérationnels, des tiers-lieux, des centres de ressources territoriaux, des endroits où les gens peuvent venir temporairement – accueil nécessaire à leur maintien à domicile. Le changement de nom accompagne les professionnels, les gestionnaires, dans cette transformation de fait. Par ailleurs, vous l’avez indiqué, se tiendra en septembre la Conférence nationale de l’autonomie : se réunir cha…
Je vous remercie pour cette question qui met le vieillissement et les personnes âgées au cœur de nos débats et qui montre combien le sujet est d’actualité et important.
Le nombre de MAM est en augmentation : il a progressé de 19 % chaque année depuis 2013, pour atteindre 5 200 structures à la fin de 2023. Cela démontre que ces maisons d’assistantes maternelles correspondent à une demande ; elles ont aussi l’avantage de renforcer l’attractivité du métier d’assistante maternelle en limitant l’isolement vécu lors de l’exercice à domicile.Pour faciliter la création de MAM, un guide spécifique a été édité ; par ailleurs, une aide au démarrage de 3 000 euros peut être versée. Un effort est donc fait pour favoriser leur développement, afin qu’il soit le plus homogèn…
Merci pour votre question sur des enjeux importants. La question va au-delà de l’égalité femmes hommes vis-à-vis de la garde des enfants. Dans un territoire à la fois magnifique – vous avez évoqué le cirque de Salazie – et peu accessible, elle porte aussi sur les inégalités territoriales en la matière – les chiffres que vous avez cités sont éloquents.Le service public de la petite enfance existe dans les outre-mer, et notamment à La Réunion, où il est l’un des leviers permettant de s’adapter le plus adéquatement possible aux besoins locaux. Les communes bénéficient d’ailleurs d’un accompagneme…
Je veux d’abord saluer votre engagement ancien au service de la promotion la nature dans toutes ses dimensions, notamment auprès des enfants. Vous l’avez rappelé, il est désormais établi que le contact avec l’environnement favorise le développement cognitif, la santé et le bien-être du jeune enfant. Je conviens de l’importance du sujet, d’ailleurs déjà pris en compte par l’action sociale des caisses d’allocations familiales dans le cadre de la COG 2023-2027. L’axe 3 de cette dernière vise précisément à renforcer l’impact territorial des CAF. La Cnaf peut soutenir financièrement des projets loc…
Je prie tout d’abord Mme Céline Hervieu de m’excuser de ne pas lui avoir répondu tout à l’heure, alors qu’elle m’interrogeait sur le sujet très important des contrôles effectués au titre du code de la santé publique. En 2025, la Cnaf et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont dressé un bilan des contrôles effectués sur les crèches, microcrèches, haltes-garderies et jardins d’enfants : en 2024, ils ont entraîné la fermeture de soixante-six établissements, sur décision du président du conseil départemental – depuis la réforme de 2023, cela relève en effet de sa compétence ou, à d…